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Déliberation - 03 DEL ANNEXE 2 Plan de prevention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL ANNEXE 2 Plan de prevention)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
p. 1
PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES DE CONFLITS
D’INTÉRÊTS
Approuvé par délibération en date du 24 avril 2026 p. 2
Plan de Prévention des risques liés aux relations d’intéressement
Sommaire
Préambule p.3
I. Principes généraux p.4 1- Références juridiques p.4 2- Définitions p.4
II. L’information et la formation p.5 1- L’information p.5 2- La formation p. 5
III. L’indentification des situations à risques p.6 1- La déclaration d’intérêts
2- La déclaration des dons, avantages et invitations p.6 3- La tenue des listes p.6 4- L’analyse des dossiers p.6 5- Le dispositif de recueil et traitement des signalements de p.6 Manquements au devoir de probité
IV. La gestion des conflits d’intérêts p.6-7 1- La procédure de déclaration p.6-7 2- Le déport p.7 3- L’arrêté de déport p.7
V. Les conséquences des conflits d’intérêts p.7 1- Sur le plan administratif p.7 2- Sur le plan pénal p.8-9
VI. La transparence et la communication p.9 1- La publication des déclarations des conflits d’intérêts
2- Le registre des dons, avantages et invitations p.9 3- Le rapport annuel
Conclusion p.9 p. 3
Préambule
Dans la continuité de l’article L.1111-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi
n°2025-1249 du 22 décembre 2025, qui dispose que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité,
diligence, dignité, probité et intégrité », le présent rapport présente les mesures que la Commune met
en œuvre pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, tant au niveau des élu∙es que de
l’administration communale, voire de ses partenaires.
Les situations de conflit d’intérêts peuvent concerner :
Les personnes titulaires d’un mandat électif local :
➢ Les exécutifs locaux
• Présidents de conseils régionaux et généraux
• Maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, d’un syndicat mixte, d’un établissement public (ex. : centre communal d’action
sociale).
➢ Les autres élus locaux :
• Vice-présidents des régions et départements
• Conseillers régionaux et généraux
• Adjoints et conseillers municipaux
• Vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI
• Conseillers communautaires, délégués communaux
• Autres vice-présidents et membres de l’organe délibérant d’un établissement public.
Les personnes chargées d’une mission de service public :
• Les agents publics, qu’ils soient : titulaires d’une délégation de signature ou placés sous
l’autorité d’un supérieur hiérarchique.
• Les personnes privées exerçant une activité de service public, comme les délégataires de
service public.
L’objectif de ce plan de prévention des risques liés aux relations d’intéressement est double. C’est
d’une part protéger l'intégrité des décisions publiques et garantir la transparence dans la gestion des
affaires municipales et d’autre part, sensibiliser les agents et élus aux risques de conflit d'intérêt et
mettre en place des mesures préventives. p. 4
I. Principes Généraux
1. Références juridiques
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a posé les premiers
fondements de la prévention des conflits d’intérêts pour les responsables locaux.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a modernisé ce cadre. Désormais, conformément à l’article
L.1111-13 du CGCT, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public
et des intérêts privés qui altère ou est de nature à altérer l’exercice indépendant, impartial et objectif
d’une fonction.
Parallèlement, l'article 432-12 du code pénal, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2025, définit
le délit de prise illégale d'intérêts comme « le fait, par une personne [...] investie d'un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un
intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une
opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement ».
La loi du 22 décembre 2025 introduit par ailleurs un fait justificatif nouveau ; l’élu agissant pour
répondre à un motif impérieux d’intérêt général est exonéré de sanction pénale au titre de la prise
illégale d’intérêts.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indiquait, dans son rapport d'activité de
2019, qu'en dehors des incompatibilités prévues par la loi, « le cumul des fonctions publiques est
possible, mais demeure susceptible de faire naître un conflit d'intérêts. Le point central de l'appréciation
est alors de savoir si les décisions concernent l'intérêt général, défendu par le responsable public au
titre de sa mission de service public, ou un autre intérêt, par exemple personnel. En effet, la
participation à une décision pouvant être regardée comme interférant directement ou indirectement
avec un intérêt personnel, matériel ou moral, du responsable public, comporte un risque pénal et
déontologique important ».
À titre d'exemple, un élu cumulant plusieurs mandats se trouve dans une situation de conflit d'intérêts
lorsqu'une entité au sein de laquelle il siège vote l'attribution d'une subvention à une autre structure
dans laquelle il exerce également un mandat. Par conséquent, afin d'éviter tout risque pénal ou
d'annulation de la délibération, il appartient à l'élu intéressé de s'abstenir d'intervenir dans les travaux
préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci.
2. Définitions
La définition donnée par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, met en évidence trois
critères du conflit d’intérêts :
• Le responsable public doit détenir un intérêt. Cet intérêt peut être direct (une autre activité
professionnelle) ou indirect (l’activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d’actions d’une
entreprise) ou public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité
bénévole ou une fonction honorifique). p. 5
• Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique. L’interférence peut être matérielle
(une activité professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographique (les intérêts détenus
dans une commune) ou temporelle (des intérêts passés).
• Cette interférence doit « altérer ou être de nature à altérer l’exercice indépendant, impartial et
objectif d’une fonction ». Ce critère implique d’examiner l’intensité de l’interférence au cas par cas : il
y a un conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes
raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité.
A ce titre, pour prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, les élus sont astreints
à des obligations déclaratives et des règles de déport qui les mettent à l’abri de toute immixtion dans
des dossiers susceptibles d’interférer avec les intérêts privés. A défaut, ils s’exposent à des sanctions
pénales.
S’il est normal pour une personne d’avoir des liens d’intérêts, qu’il s’agisse de biens matériels
possédés, d’activités exercées ou d’engagements personnels, pour les responsables publics, certaines
situations sont susceptibles de nuire au bon exercice de leurs fonctions, à l'intégrité des décisions
publiques et à la confiance des citoyens envers les élus.
II. L’information et la formation
1. L’information
• La charte de l’élu local, codifiée aux articles L.1111-12 et suivants du CGCT, est lue par le
maire à chaque installation de l’assemblée délibérante et remise à chaque conseiller
municipal, conformément à l’article L.2121-7 du CGCT.
• La charte de déontologie des élus a été approuvée par l’assemblée délibérante, lors du
conseil municipal du 24 avril 2026.
• La désignation d’un référent déontologue : par délibération en date du 24 avril 2026, le
référent déontologue a été désigné, pour toute la durée du mandat, il s’agit de Maître Cemile
DOGAN, Avocate au barreau de Senlis. Conformément à l’article L.1111-14 du CGCT, il peut
être saisi directement par tout élu de la commune, par voie écrite et par mail à l’adresse
suivante : cemile.dogan@gmail.com, en précisant en objet « saisine du référent déontologue
– Ville de Creil ».
Le référent déontologue étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des éléments
complémentaires et recevoir l’élu. Les avis et conseils du référent déontologue sont
consultatifs.
Le référent déontologue répond également à toutes questions posées par les élus et portant
sur les risques liés aux relations d’intéressement et leur prévention.
• La diffusion de supports pédagogiques : brochures et guides pratiques
• La diffusion du tableau des peines encourues en cas de corruption et trafic d’influence.
2. La formation p. 6
La mise en place de modules de formation sur l'éthique, la transparence et la gestion des
conflits d'intérêts, pour les élus.
III. L’identification des situations à risques
1. La déclaration d’intérêts
L’obligation pour chaque élu de remplir une déclaration d’intérêts, précisant les activités
professionnelles, les activités associatives, les participations financières et les liens familiaux ou
personnels pouvant créer des conflits.
2. La déclaration des dons, avantages et invitations
Aux termes de l’article l.1111-13 du CGCT, tout élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité
territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros, dont il
a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative :
- Les cadeaux d’usage ;
- Les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ;
- Les déplacements effectués dans le cadre d’un autre mandat électif.
Il est rappelé que le seuil de 150 euros ne constitue par un droit d’acceptation. Un élu peut et doit
refuser tout cadeau créant un sentiment de redevabilité, même en deçà de ce seuil.
3. La tenue de listes
• Elaboration d'une liste non exhaustive de situations à risque, incluant : les relations familiales
ou amicales avec des fournisseurs ; la participation à des projets où un intérêt personnel peut
être engagé.
• Elaboration de la liste des élus déclarant leur situation d’intéressement en début de mandat
et en cours de mandat en cas de modification de leur situation. Cette liste sera diffusée aux
services administratifs de la commune pour éliminer dans les réunions et les actes
administratifs tout risque d’atteinte à la probité.
4. L’analyse des dossiers
L’évaluation systématique des dossiers présentés en commissions municipales, en commissions
relatives à la commande publique, en conseil municipal pour identifier les situations
potentiellement conflictuelles.
5. Le dispositif de recueil et de traitement des signalements
Un dispositif de recueil mis en place permettra aux élus et aux citoyens de signaler, au Maire et
au service du secrétariat général et assemblées, tout manquement au devoir de probité.
L’Agence française anticorruption et l’AMF ont publié, le 22 novembre 2024, un guide sur les
risques d’atteintes à la probité accompagné d’un « outil d’auto-évaluation » destiné aux élus leur
permettant de se questionner sur leurs connaissances en matière de déontologie.
Voici le lien pour accéder à cet outil d’auto-évaluation :
http://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/793345?lang=fr p. 7
IV. La gestion des conflits d’intérêts
1. Les procédures de déclaration
L’établissement de procédures claires permettent de signaler un conflit d'intérêts dès qu'il est identifié
au Maire et au service du secrétariat général et assemblées.
En revanche, en cas de survenance d’une situation de conflit d’intérêts, l’intéressé devra se conformer
aux obligations prévues par la loi n° 2013-907 et son décret d’application (décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014), lesquels organisent une obligation générale d’abstention d’agir ou de décider.
Les élus remplissent et mettent à jour une déclaration d'intérêts qui précise les activités
professionnelles, les participations dans des entreprises, les relations familiales, etc. Ils en informent
le Maire, les services concernés, des intérêts particuliers qui pourraient influencer leurs décisions.
2. Le déport
Dès lors qu’il existe un risque potentiel de conflits liés aux relations d’intéressement, en séance du
Conseil Municipal, d’une commission municipale ou en réunion de travail, l'élu concerné se retire de
la discussion et du vote sur les questions ou affaires dans lesquelles il a un intérêt.
Le déport est consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’élu en informe le Maire et le service du
secrétariat général et assemblées, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences.
3. L’arrêté de déport
Le Maire prend un arrêté pour déterminer les questions pour lesquelles la personne intéressée devra
s'abstenir d'exercer ses compétences.
V. Les conséquences des conflits d’intérêts
1. Sur le plan administratif
L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales définit comme illégales « les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en
fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Il résulte de ces dispositions que « la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération
d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant
un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature
à en entraîner l’illégalité ; que, de même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats
précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette p. 8
participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal
intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération » (CE, 12 oct. 2016, n°387308).
2. Sur le plan pénal
Le conflit d’intérêts peut non seulement entraîner l’illégalité des délibérations adoptées, mais
également constituer le délit de prise illégale d’intérêts, prévu par l’article 432-12 du Code pénal, tel
que modifié par la loi du 22 décembre 2025. Définition : L'élu prend part, en connaissance de cause, à
une délibération ou une décision dans laquelle il a un intérêt privé de nature à altérer son impartialité,
son indépendance ou son objectivité.
L’élu n’est pas pénalement responsable lorsqu’il agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt
général.
Sanctions : La prise illégale d'intérêts est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros
d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 432-12 du
Code pénal).
Ce délit s’inscrit parmi les atteintes à la probité, aux côtés de cinq autres infractions pénales auxquelles
les élus sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Selon le rapport annuel 2023 de l’Observatoire
de SMACL Assurances, les manquements au devoir de probité constituent la première cause de
poursuites et de condamnations des élus locaux.
Les infractions relatives au manquement au devoir de probité, telles que définies par les articles 432-
10 et suivants du Code pénal, incluent :
La corruption :
Définition : Le fait pour un élu ou un agent public de recevoir, de demander ou d'accepter un avantage
en échange de l'exercice de ses fonctions.
Sanctions : La corruption est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende, dont
le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 432-11 du Code pénal).
En cas de corruption active, c'est-à-dire si la personne propose un avantage à un élu, les sanctions
peuvent être similaires.
L’octroi d’avantage injustifié dit « favoritisme »
Définition : Atteinte à l'égalité des chances entre les candidats, lorsque des contrats publics sont
attribués de manière préférentielle.
Sanctions : Le délit de favoritisme est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 432-14 du Code
pénal).
Le trafic d’influence (passif)
Définition : Le fait d’accepter ou de demander un avantage, pour en contrepartie, user de son influence
sur une autorité ou une administration publique. p. 9
Sanctions : Le délit de trafic d’influence est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de
500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 433-
2 du Code pénal).
Le détournement de fonds publics
Définition : Le fait de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou biens publics qui ont été remis en
raison de ses fonctions ou de sa mission
Sanctions : Le délit de détournement de fonds publics est puni de 10 ans d’emprisonnement et d’une
amende de 1 000 000 d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction
(Article 432-15du Code pénal).
La concussion
Définition : L'extorsion, par un agent public, de sommes d'argent ou d'avoirs, en abusant de ses
fonctions.
Sanctions : La concussion est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 432-10 du Code pénal).
VI. Transparence et Communication
1. La publication des déclarations d’intérêts
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a mis en place son site internet
(http://www.hatvp.fr/index.html).
Depuis 2016, les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt
devront être transmises via le téléservice ADEL à cette adresse : https://declarations.hatvp.fr/#/, par
les élus et agents concernés aux termes de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.
2. Le registre des dons, avantages et invitations
Conformément à l’article L.1111-13 du CGCT, la collectivité tient un registre dans lequel les élus
déclarent les dons, avantages, invitations d’une valeur supérieure à 150 euros, reçus dans le cadre de
leur mandat. Les modalités de tenue de ce registre seront précisées par décret.
3. Le rapport annuel
Un rapport annuel sur les conflits d'intérêts, incluant un bilan des situations signalées et des mesures
prises sera rédigé et présenté une fois par an à l’assemblée délibérante.
Conclusion
Le respect des principes d'éthique et de transparence est fondamental pour maintenir la confiance des
citoyens dans leurs représentants. Ce plan de prévention des conflits d'intérêts vise à garantir
l'intégrité des décisions prises par les élus et à renforcer la responsabilité dans l'exercice de leurs
fonctions.
La Ville de Creil s’engage à promouvoir une culture de transparence et d'intégrité dans la gestion des
affaires publiques.
Ce plan sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et des retours
d'expérience.