Procès Verbal - pv Reunion Conseil Municipal 20 AVRIL 2026

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Procès Verbal - pv Reunion Conseil Municipal 20 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maxilly-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil Municipal 20 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

L'an deux mille-vingt-six, le vingt-avril, le Conseil Municipal de la Commune de MAXILLY-SUR-LEMAN, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel MAGNIN, Maire.

Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Pouvoirs : 03

Le quorum est atteint.

Présents : MMS MAGNIN Daniel, JIMENEZ Sonia, FAVRE Eric, COCHON Geneviève, DUMONT Patrick, BOCQUET

Sarah, COUVILLAT Ghislaine, LUNARDI Boris, BERAUD Noëlle, SZIKORA Freddy, CHEKHRIT Dounia, MARTINERIE

Alice, ARCHER Boris, BOCHATON Christophe, LACHERAY Arnaud, TEXIER Carole.

Absents excusés avec pouvoir : M. ZANNIER Alfred (pouvoir à Mme COUVILLAT Ghislaine} ; M. GREPILLAT Paul

{pouvoir à M. DUMONT Patrick) ; Mme PERRIER Marine (pouvoir à Mme MARTINERIE Alice).

Absente sans pouvoir : O

Secrétaire de séance : Mme COUVILLAT Ghislaine

Monsieur le Maire demande aux élus de valider le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Monsieur BOCHATON Christophe a fait la remarque suivante : les indemnités des conseillers

délégués n'ayant pas été mentionnées à l’ordre du jour du 21 mars 2026, la décision d'attribution

des indemnités portée au PV de la séance requiert une nouvelle délibération au prochain conseil.

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026 par 16 voix

pour et 3 abstentions.

Ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal de réunion précédent

Approbation de l'ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Détermination du nombre de membres du CCAS

Élections des membres du CCAS

Désignation des membres au sein des commissions communales

Désignation des membres au sein de la commission d'appel d'offres (3 titulaires et 3 suppléants)

Désignation des membres au sein de la commission de contrôle des listes électorales

Désignation des représentants au comité du SERTE pour le collège « Gestion d'une fourrière

automobile » et collège « Gestion d'un chenil fourrière pour chiens et chats »

Nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

Désignation du correspondant défense

Désignation du correspondant sécurité et incendie

Désignation du délégué au correspondant sécurité routière

Désignation du délégué au SYANE

Désignation du délégué au comité des Dranses

VYNNNYNNNNNN

VVYNVYNYN

Y> Chaix d'un référent déontologue

> Désignation d'un représentant au CNAS

> Approbation du Compte Financier Unique de 2025 du budget principal M57

> Affectation du résultat de 2025

> Affaires diverses

Liste des délibérations du Conseil Municipal

N° Désignation VOTE (POUR,

délibération CONTRE, ABSTENTION)

PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE (21 MARS 2026) 16 VOIX POUR 3 ABSTENTIONS

20260401 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 18 VOIX POUR 1 ABSTENTION

20260402 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS UNANIMITE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CENTRE COMMUNAL | 18 VOIX POUR

D'ACTION SOCIALE 1 BLANC

20260403 COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES UNANIMITE

20260404 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES UNANIMITE

20260405 DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION DE UNANIMITE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

20260406 NOMINATION MEMBRE SERTE 2 COLLEGES UNANIMITE

20260407 DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET UNANIMITE SUPPLEANTS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS

20260108 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE UNANIMITE

20260109 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS UNANIMITE

20260110 DESIGNATION D'UN DELEGUE PREVENTION ROUTIERE UNANIMITE

20260411 DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYANE UNANIMITE

20260412 DESIGNATION REPRESENTANTS AU COMITE DE RIVIERES UNANIMITE

DRANSES - EST LEMANIQUE SIAC

20260413 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS 16 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS

1 CONTRE

20260414 DESIGNATION MEMBRE AU CNAS UNANIMITE

20260415 APPROBATION DU CFU 2025 BUDGET PRINCIPAL M57 18 VOIX POUR 1 ABSTENTION

20260416 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL M57 16 VOIX POUR 3 ABSTENTIONS

DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donnent au

conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

CONSIDERANT que les attributions du Maire doivent être précisées,

Article 1 : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide par vote et pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, quel qu’en soit l’objet ou le montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus auprofit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et de majorer ou minorer les tarifs déjà existants dans la limite de 10% par an ;

3° De procéder, dans la limite de 1,5 Million d’€ pour la durée du mandat, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa

de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant d’un million d’euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir :

- Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre

administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions

spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux ;

- Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation de l’ensemble des

préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces

procédures ;

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre *) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 200 000 € par an;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 500 000 €, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions pour tout type de demande de subvention et tout partenaire ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes :

- la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1 000 m° ;

- a réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la demande d'autorisation est

inférieure ou égale à 1 000 m?° de surface de plancher et/ou d'emprise au sol ;

- un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une superficie inférieure ou égale à 1000 m°.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre

des délégations consenties par la présente délibération en article 1, à un adjoint dans l’ordre des nominations.

Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire

Approuve ces articles par 18 voix pour et 1 abstention.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe, a réaffirmé l'obligation de créer un CCAS pour les communes de plus de 1 500 habitants (article L. 123-4 du CASF).

Le CCAS est un établissement public administratif communal agissant dans le domaine de l’action sociale

et qui dispose d’une personnalité juridique distincte de la commune, c’est-à-dire d’un budget, de biens

mobiliers/immobiliers et d’un personnel lui est propre. En outre, il est géré par un Conseil

d'Administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale qui est toujours présidé par le Maire.Ce Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle

par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes « participant à des

actions de prévention, d'animation ou de développement social dans là commune ».

Le nombre des administrateurs du Conseil d'Administration est fixé par délibération du conseil municipal (article R123-7 CASF).

Le Conseil d'Administration comprend, ainsi, au maximum seize membres et au minimum huit membres

dans la mesure où quatre catégories d’associations doivent être représentées au sein du Conseil d'Administration.

Soit en nombre égal : quatre à huit administrateurs nommés par le maire, quatre à huit administrateurs

élus par et parmi le conseil municipal, auxquels s’ajoute le président du CCAS (Le Maire).

ILest proposé au Conseil Municipal de :

> fixer à quatre le nombre des membres de chacune des deux catégories

d’Administrateurs et 1 suppléant à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide de fixer le nombre à quatre et 1 suppléant

Il est ensuite procédé à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret des quatre membres du Conseil d'Administration du CCAS issue du Conseil Municipal qui sont :

Mme COCHON | Geneviève

Mme BERAUD | Noëlle

Mme CHEKHRIT | Dounia

M. ARCHER |Boris

Suppléante : Mme JIMENEZ Sonia

Le Conseil Municipal approuve cette liste avec 18 voix pour et 1 abstention.

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de

former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui suivent leur

nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans

cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du GCCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations.

Les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de ne pas nommer les membres des commissions à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de créer les commissions municipales

permanentes suivantes :

- COMMISSION DES TRAVAUX - ETUDE - EAU - VOIRIE — ENTRETIEN - COMMISSION DES FINANCES

- COMMISSION D'URBANISME

- COMMISSION ECOLE ET PERISCOLAIRE

- COMMISSION INFORMATION - TOURISME - CULTURE - MANIFESTATIONS - ENVIRONNEMENT - PATRIMOINE - JEUNESSE ET SPORT

Il est rappelé que chacune de ces commissions est placée de droit sous la présidence de Monsieur le

Maire.

Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste de candidats pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de ‘article L2121-21 du CGCT,le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes ces membres :

COMMISSION DES TRAVAUX - ETUDE - EAU - VOIRIE — ENTRETIEN

NOM Prénom

MEMBRES FAVRE Eric

DUMONT Patrick

COUVILLAT Ghislaine

SZIKORA Freddy

MARTINERIE Alice

LACHERAY Arnaud

COMMISSION DES FINANCES

NOM Prénom

MEMBRES JIMENEZ Sonia

COUVILLAT Ghislaine

PERRIER Marine

ARCHER Boris

BOCHATON Christophe

COMMISSION D'URBANISME

NOM Prénom

MEMBRES FAVRE Eric

COCHON Geneviève

DUMONT Patrick

ZANNIER Alfred

LUNARDI Boris

SZIKORA Freddy

BOCHATON Christophe

COMMISSION ECOLES ET PERISCOLAIRE

Nom Prénom

MEMBRES COCHON Geneviève

BERAUD Noëlle

PERRIER Marine

TEXIER Carole

COMMISSION INFORMATION - TOURISME - CULTURE - MANIFESTATIONS -

ENVIRONNEMENT - PATRIMOINE - JEUNESSE ET SPORT

Nom Prénom

MEMBRES JIMENEZ Sonia

ZANNIER Alfred

BOCQUET Sarah

COUVILLAT Ghislaine

BERAUD Noëlle

CHEKHRIT Dounia

ARCHER Boris

TEXIER CaroleLe Conseil Municipal approuve ces listes à l'unanimité.

COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES

L'article 22 du Code des Marchés Publics stipule que pour les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont

constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

|. - Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son

représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil départemental ou son représentant,

président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste ;

3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président,

et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste ;

4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant,

président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste ;

5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le

président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de

membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre

d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du

syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un

président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ;

6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son

représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.

I. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation

ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique

pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.

Ill. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du |, l'élection des membres titulaires et

des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si

les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

ILest pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite

liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

ILest procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve

dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

V.- La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur

compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Considerant le dépôt de 1 liste de candidats, le Conseil Municipal procède par scrutin secret, à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.

Suite au scrutin, sont donc désignés titulaires et suppléants :Nom Prénom

Membre 1 titulaire JIMENEZ Sonia

Membre 1 suppléant |COUVILLAT Ghislaine

Membre 2 titulaire COCHON Geneviève

Membre 2 suppléant |FAVRE Éric

Membre 3 titulaire DUMONT Patrick

Membre 3 suppléant |LUNARDI Boris

Le Conseil Municipal approuve cette liste à l'unanimité.

DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes

électorales et à l'article R. 7 du code électoral, « Dans chaque commune, les membres de la

commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par le préfet, [ … ] après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. »

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié la composition

de ces commissions par cohérence avec l'harmonisation du mode de scrutin des élections municipales dans l'ensemble des communes.

En outre, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a modifié l'article R. 7 du code électoral afin de porter

la durée du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, pour l'aligner sur la durée du mandat de conseiller municipal.

Dans les communes comptant plus d'une liste en présence au conseil municipal (art. L. 19, V, VI et VIN), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission.

- deux autres conseillers municipaux, pour lesquels il faut distinguer deux situations :

o Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la

deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans

l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

de contrôle. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de

priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux

élus de chaque liste. II convient de calculer la moyenne d'âge des personnes élues à la

date du dernier renouvellement intégral, en dépit des éventuelles démissions et/ou remplacements intervenus depuis.

o Sideux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier

renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste

ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Pour les 2 cas supra, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux

titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la

commission. Pour délibérer valablement un quorum de 3 membres est nécessaire et afin de parer

toute difficulté liée à d'éventuels démissions, déménagements ou décès de membres, il est également

souhaitable de nommer des suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Nom Prénom

Membre 1 titulaire ZANNIER Alfred

Membre 1 suppléant |LUNARDI Boris

Membre 2 titulaire GREPILLAT PaulMembre 2 suppléant |PERRIER Marine

Membre 3 titulaire BOCQUET Sarah

Membre 3 suppléant |SZIKORA Freddy

Membre 4 titulaire BOCHATON Christophe

Membre 4 suppléant |TEXIER Carole

Membre 5 titulaire LACHERAY Arnaud

Membre 5 suppléant |TEXIER Carole

Le Conseil Municipal approuve cette liste à l'unanimité.

COMITE DU SERTE — DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE COLLEGE « GESTION D’UNE FOURRIERE

AUTOMOBILE » ET « GESTION D'UN CHENIL FOURRIERE POUR CHIENS ET CHATS »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN est membre

du Syndicat d’Épuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains (SERTE) et adhère

directement pour les compétences « Gestion d’une fourrière automobile » et « Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats ».

Il s’agit d’une compétence spécifique qui ne fait pas intervenir la CCPEVA ou Thonon Agglomération et

donc d’une adhésion directe avec participation aux dépenses de fonctionnement, conformément aux

statuts, selon une clé de répartition calculée au prorata de population pour chaque commune qui adhère à cette compétence.

Conformément aux statuts et compte-tenu de la population totale de la commune, nous devons

désigner 1 délégué pour le collège électoral « Gestion d’une fourrière automobile » et 1 délégué pour

le collège électoral « Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats ».

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

- pour le collège électoral « Gestion d’une fourrière automobile » : Monsieur MAGNIN Daniel

- pour le collège électoral « Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » : Madame

COUVILLAT Ghislaine

DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire précise que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une

commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

À l'issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement.

Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de 6

commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseiller

municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Les commissaires doivent :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

e avoir au moins 18 ans;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

° être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux de la commission

Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux de la commune.

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le

directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit comporter 24 noms : e 12 noms pour les commissaires titulaires ;

e 12 noms pour les commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver, à l'unanimité, la liste de propositions

présentée par M. le Maire conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques.

9N° Qualité Civilité NOM Prénom

1 Titulaire Madame JIMENEZ Sonia

2 Titulaire Madame COUVILLAT Ghislaine

3 Titulaire Monsieur FAVRE Eric

4 Titulaire Madame COCHON Geneviève

5 Titulaire Monsieur DUMONT Patrick

6 Titulaire Monsieur JULLIARD Jean-Michel

7 Titulaire Monsieur CHAPUIS Max

8 Titulaire Monsieur RIZZO Kevin

9 Titulaire Madame CHAMI Melissa

10 Titulaire Madame MARTINERIE Alice

11 Titulaire Monsieur GREPILLAT Paul

12 Titulaire Monsieur ARCHER Boris

13 Suppléant Monsieur LUNARDI Boris

14 Suppléant Monsieur ZANNIER Alfred

15 Suppléant Madame BOCQUET Sarah

16 Suppléant Madame VITTOZ Regina

17 Suppléant Madame CHEKHRIT Dounia

18 Suppléant Monsieur PERNOLLET Joffrey

19 Suppléant Monsieur BUISSON Hubert

20 Suppléant Monsieur TREBOUX Roland

21 Suppléant Madame AYMON DIT GRIFFON Annie

22 Suppléant Monsieur DELLAPINA Michel

23 Suppléant Madame BALLY Florence

24 Suppléant Madame DUMONT Danièle

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « DEFENSE » (CORDEF)

Monsieur le Maire explique qu'il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un

correspondant « défense » (CORDEF) dont le statut a été institué par la circulaire du 26 octobre 2001 et réaffirmé dans l'instruction ministérielle du 8 janvier 2005.

Le CORDEF a pour mission première de cultiver la cohésion de la nation et l'esprit de défense. À travers

ses actions, il promeut l'engagement des forces armées auprès des administrés, transmet les valeurs républicaines et veille à préserver la mémoire collective.

Représentant({e) officiel de sa commune, il ou elle doit nécessairement y remplir un mandat électif de conseiller municipal.

Un élu doit ainsi être désigné pour prendre en charge ces responsabilités.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. DUMONT Patrick comme correspondant « défense »

(CORDEF).

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS »

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant « incendie et secours » ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure ;

le Conseil Municipal doit désigner un correspondant « incendie et secours ».

Les missions du correspondant « incendie et secours » sous l'autorité du maire sont les suivantes :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

10- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune.

Il ou elle informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il ou elle mène dans son domaine

de compétence.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme COUVILLAT Ghislaine correspondante « incendie et

secours ».

DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR LA PREVENTION ROUTIERE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des attentes de la préfecture dans le cadre des missions des conseillers municipaux sur la sécurité routière.

Pour réduire l’accidentalité et lutter contre l'insécurité routière, le Conseil Municipal doit désigner un référent « Sécurité routière » dont la mission sera :

- De constituer le correspondant privilégié des services de l'État et les acteurs locaux ; - De diffuser des informations relatives à la sécurité routière ;

- De contribuer à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l'intercommunalité ;

- De piloter ou participer aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune ;

- De participer à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Un élu référent doit ainsi être désigné pour prendre en charge ces responsabilités.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. GREPILLAT Paul comme référent « Sécurité routière ».

DESIGNATION DU DELEGUE AUPRES DU SYANE

Le Comité du SYANE, le Syndicat des Énergies et l'Aménagement Numérique de la Haute Savoie, va

procéder à son renouvellement à la suite des élections municipales. Il appartient au Conseil Municipal

de désigner son représentant qui siègera au collège des communes sous concession ENEDIS du secteur

de Thonon. Compte tenu de la population de la commune, inférieure à 3500 habitants, le Conseil Municipal doit élire 1 délégué.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. DUMONT Patrick, conseiller municipal.

DESIGNATION REPRESENTANTS AU COMITE DE RIVIERES DRANSES — EST LEMANIQUE — SIAC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU CHABLAIS)

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l'arrêté préfectoral du Comité de rivières indique

que le collège des élus est composé, entre autres, des « maires des communes ou leur représentant ».

Ainsi, comme les mandats précédents, les conseils municipaux sont invités à désigner un suppléant

(=représentant officiel) au maire pour le Comité de Rivières du bassin versant des Dranses et de l'Est

Lémanique.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Monsieur DUMONT Patrick, suppléant de Monsieur MAGNIN

Daniel, Maire

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

11Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le

référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-

ci;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Considérant ses qualités et son parcours professionnel,

Monsieur David BAILLEUL est ainsi nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à

l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis

fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la

collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du

CGCT. Une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue sera créé.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DESIGNATION AU CNAS

Considérant l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration

d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend

engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités

territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère

obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...

12Considérant l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire

et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la

fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à

titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à

but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association.

1.

1)

2)

3)

Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif,

créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406

— 78284 Guyancourt Cédex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction

publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer

chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste

exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.

Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de

l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 — art. 46.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De désigner Monsieur MAGNIN Daniel, Maire, membre de l'organe délibérant, en qualité de

délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.

De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un

délégué agent Mme MICHAUD Marie-Christine, DGS notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.

De désigner correspondant Mme JIMENEZ Sonia, 1° adjoint parmi le personnel bénéficiaire du

CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste

à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers

et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens

nécessaires à sa mission.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL (M 57) Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Maxiliy-sur-Léman ;

Vu le CFU du budget de la Commune M 57 de l’année 2025 de la commune de Maxilly-sur-Léman

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Maire. Dans ce cas, le

maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au

moment du vote » ;

13Fonctionnement

RECETTES Prévision budgétaire totale 3 113 561,00 € 1 834 940,00 €

Titres de recettes émis 1 342 261,03 € 1 865 712,10 €

DEPENSES Prévision budgétaire totale 3 113 561,00 € 1 834 940,00 €

Mandats émis 1 790 544,51 € 1 528 609,87 € - 448 283,48

de l'exercice € 337 102,23 €

RESULTAT antérieur (lignes 001 et 002) 851 302,08 € 0,00 €

403 018,60

global par section (CFU 2025) € 337 102,23 €

global (CFU 2025) 740 120,83 €

Recettes 76 583,00 € RESTES A ,

REALISER Dépenses 819 911,00 €

Solde déficitaire des RAR 743 328,00 €

RESULTAT CUMULE - 3 207,17 €

Résultat de clôture : excédent de 740 120,83 euros et de - 3 207,17 euros en tenant compte des restes

à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au

vote,

- approuve par 18 voix pour et 1 abstention le Compte Financier Unique du budget principal M 57 de 2025 de la commune de Maxilly-sur-Léman,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL (M 57)

Le compte financier unique approuvé le 20 avril 2026, le Conseil Municipal est ensuite invité à procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de 2025.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le résultat de fonctionnement du budget principal (M 57) de 2025 s'élève à 337 102,23 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions

- affecte le résultat de fonctionnement de 337 102,23 € au compte 1068 « réserves - excédent de fonctionnement capitalisé »

AFFAIRES DIVERSES

Le Conseil Municipal a organisé les disponibilités des membres des commissions, comme celles-ci

doivent être réunies dans les huit jours qui suivent leur nomination.

Monsieur Boris LUNARDI rappelle la déontologie à respecter en tant qu’élu, notamment sur les

publications sur les réseaux sociaux, faisant référence à la publication faite par l'opposition en sortie du

dernier conseil où des informations avaient été partagées alors que le PV du conseil n’avait pas encore

été validé. Il rappelle également que nous sommes maintenant une équipe qui doit travailler ensemble.

L'opposition a noté cette remarque et tout en continuant à informer les habitants du travail au sein du

conseil va prendre compte des délais d’information en préfecture et de publication. Monsieur

BOCHATON a indiqué qu’il est important pour eux de continuer à expliquer aux habitants leurs votes sur les délibérations du Conseil.

Ghislaine COUVILLAT et Noëlle BERAUD ont informé le Conseil Municipal des progrès des bénévoles qui

ont travaillé à la refection de la partie en terre de la section pump-track/dirt-track.

LEVEE DE SEANC

Le Mairé, Daniel La secrétaire de séance, Ghislaine COUVILLAT