Arrêté - Arrete prefectoral OEP n30 2022 11 10 00002 du 10 11 2022 Npnru Pissevin Valdegour

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Arrêté - Arrete prefectoral OEP n30 2022 11 10 00002 du 10 11 2022 Npnru Pissevin Valdegour Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral OEP n30 2022 11 10 00002 du 10 11 2022 Npnru Pissevin Valdegour)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, De Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

pet Service des élections, de la réglementation générale Frateraié

et de l'environnement

Bureau de la réglementation générale et de l’environnement

Nîmes, le 10 novembre 2022

Commune de NÎMES

Projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour

sur le territoire de la commune de Nîmes

Arrêté n° 30-2022-11-10-00002

Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :

- à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes :

- à l'autorisation environnementale ;

- à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.

La préfète du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard :

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditérranée (SDAGE) du 3 décembre 2015:

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard:

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les contrats de ville ;

Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent les quartiers Pissevin Valdegour comme territoires d'intérêt national pour une intervention de l'Agence nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU :

Vu décret n°2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes :

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 2 juillet 2016 approuvant le périmètre d'étude et les objectifs du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour, ainsi que les modalités de la concertation publique conduite pendant toute la durée de l'élaboration du projet de mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec l'ensemble des acteurs publics ou privés, les habitants et usagers concernés par le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour ;

Vu le bilan de la concertation publique, qui s'est déroulée de juillet 2017 à novembre 2019, dans le cadre des dispositions de l’article. L. 300-2 du code de l'urbanisme :

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole du 18 septembre 2017 relative à la modification des statuts de cet établissement public de coopération intercommunale et de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :

Vu la délibération du conseil municipal. de la ville de Nîmes du 10 juillet 2020 approuvant le bilan de la concertation publique, ainsi que les principes et opérations d'aménagement qui en découlent, et autorisant le maire à procéder au co-dépôt en préfecture, avec la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, des dossiers nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), de déclaration d'utilité publique des travaux emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmés et d'autorisation environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole du 2 novembre 2020 autorisant le président de cet établissement à procéder au co-dépôt en préfecture, avec la ville de Nîmes, des dossiers d'autorisation environnementale, et de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes ;

Vu le dossier d'enquête publique unique déposé conjointement par le maire de Nîmes et par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, comprenant notamment :

* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- la notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

- l'appréciation sommaire des dépenses,

+ le dossier d'autorisation environnementale établi conformément aux articles L. 181-1

et suivants et R. 181-37 du code de l’environnement :* le dossier de la.procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes :

- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,

- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,

- les documents annexes ;

Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site

https://www.demarches-simplifiées.fr/';

Vu la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale en date du 16 décembre 2021;

Vu l'avis du président de l'établissement public territorial de bassin (E.P.T.B.) Vistre Vistrenque en date du 14 janvier 2021:

Vu les courriers du directeur départemental des territoires et de la mer des 11 janvier 2021, 18 février 2021 et 06 mai 2021 sur les compléments à apporter au dossier :

Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-04-06-000016 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale aù titre des articles R181-17 et 41 du code de l'environnement concernant le projet de Renouvellement Urbain des quartiers Pissevin et

Valdegour sur la commune de Nîmes du 6 avril 2022 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s'est réunie en préfecture du Gard le 07 janvier 2022 en application des articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes ;

Vu la note d'information relative à l'Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier « Pissevin »:à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n°2022-319 du 4 mars 2022, jointe au dossier d'enquête unique ;

Vu les courriers de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du

logement en date des 25 février 2021 et 25 janvier 2022 ;

Vu l'absence d'observation dans le délai de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 23 mars 2022 :

Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 08 avril 2022, joint au dossier d'enquête publique unique ;

Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature formulé le 08 juin 2022 joint au dossier d'enquête publique unique ; |

Vu le mémoire en réponse de la ville de Nîmes, de septembre 2022, apporté à cet avis, joint au dossier d'enquête unique ;

Vu les estimations du service France domaine sur les montants des acquisitions foncières à réaliser respectivement par la ville de Nîmes et par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, en date du 18 octobre 2019 ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2022 ;

Vu la décision n°E22000103/30 du 27 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant le commissaire enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 4 novembre 2022 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;

Considérant que le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur la ville de Nîmes comporte des aménagements de l'espace public et des opérations de construction ou réhabilitation d'équipements publics, compétence de la ville de Nîmes, et des aménagements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, compétence de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;

Considérant que les aménagements projetés relevant d'un même programme de travaux et présentant une unité fonctionnelle, il y a lieu de les soumettre à une même enquête publique ;

Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l'une des enquêtes requises étant soumises à l’article L. 123-2 dur code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

ARTICLE 1° :

En vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, il sera procédé à une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique du projet, à l'autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Nîmes, d’une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :

du lundi 5 décembre 2022 à 9 heures au vendredi 6 janvier 2023 à 17 heures.

ARTICLE 2 :

Cette enquête porte sur le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes :

Selon la ville de Nîmes, le projet soumis à enquête publique ‘est destiné à répondre aux ‘attentes des habitants en proposant un meilleur cadre de vie, de nouveaux aménagements d'espaces publics et ainsi permettre uné mixité sociale et fonctionnelle de ces deux quartiers.

L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est la Préfète du Gard.Sous réserve des résultats de l'enquête publique :

° la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet urbain Pissevin et Valdegour

sur la commune de Nîmes,

° l'autorisation environnementale, | :

. la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes

seront prononcées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 :

Monsieur Michel HOCEDEZ, professeur de sciences dans l'éducation nationale, retraité, est

désigné en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 :

La mairie de Nîmes est désignée comme siège de l'enquête publique.

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :

-en Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2 place Roger Bastide - 30 900 Nîmes du lundi au vendredi inclus, de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures.

L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux du Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2 place Roger Bastide - 30 900 Nîmes, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.

Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la. durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :

https://www.registre-numerique.fr/npnru-pissevin-valdegour

ARTICLE 5 :

L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, par le maire de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.

L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2comportant le titre « avis d'enquête publique en caractères majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et-les informations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 123-11. du code de l'environnement.

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.

L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

ARTICLE 6 :

Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, sur l’autorisation environnementale et sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes, pourront être, par toute personne intéressée, soit : |

1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2 placé Roger Bastide - 30 900 Nîmes, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

- du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures

2/ Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour de la ville de Nîmes domicilié au Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2 place Roger Bastide - 30 900 Nîmes

Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.

3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre- numerique.fr/npnru-pissevin-valdegour

4[ Adressées par courrier électronique à l'adresse suivante npnru-pissevin- valdegour@mail.registre-numerique.fr

5/ Communiquées, par voies écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie annexe , à l'adresse, äux jours et heures suivants :

Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2 place Roger Bastide - 30 900 Nîmes :

le lundi 5 décembre 2022, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)

le mardi 13 décembre 2022, de 14 heures à 17 heures

le mercredi 21 décembre 2022, de 9 heures à 12 heures

le jeudi 29 décembre 2022, de 9 heures à 12 heuresle vendredi 06 janvier 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).

Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet, sur l'autorisation environnementale et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de là commune de Nîmes, qui seront formulées du lundi 5 décembre 2022 à 9 heures au vendredi 6 janvier 2023 à 17 heures.

ARTICLE 7 :

Toute personne peut également s'adresser à la mairie de Nîmes - service Urbanisme Opérationnel - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 - Mme Pascaline BARTHELEMY-PODOR- au 04 66 70 37 63 - mail pascaline.barthelemy-podor@ville-nimes.fr aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.

ARTICLE 8 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, à l'autorisation environnementale, et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 9 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions

motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la

déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRUÜ) de la ville de Nîmes, à l'autorisation environnementale et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra à la préfète du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 l’exempläire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par la préfète, après avis du responsable du projet.

ARTICLE 10 :

Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Nîmes. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Nîmes.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Nîmes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète, *

Marie-Françoise LECAILLON