Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N 30 2023 06 13 00002 CHU CAREMEAU

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N 30 2023 06 13 00002 CHU CAREMEAU Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N 30 2023 06 13 00002 CHU CAREMEAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFÈTE ; : s Direction départementale

DU GARD des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau et Risques

L ARRETE PREFECTORAL N° 30- 2023-06-43 - ÿ000

portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant :

La régularisation et les projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau

COMMUNE DE NIMES

La préfète du GARD

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 :

VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU l'arrêté n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale ;

VU la décision n° 2023-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 2 mai 2023 ;

VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée :

VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté n° 30-2020-04-14-003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières en date du 14 avril 2020 :

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/16VU l'arrêté n° 30-2012-0003 du 28 février 2012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Nîmes et l'arrêté modificatif du 2014-0185-030 du 4 juillet 2014 ;

VU le dossier de déclaration déposé le 07 décembre 2012 concernant la régularisation de 3 forages pour l'arrosage des espaces verts du CHU situés sur la parcelles ZK 252 sur le cadastre de l'époque (KT252 et KW427 à la signature du présent arrêté) ;

VU le courrier d'accusé réception du 13 décembre 2012, fixant le volume prelevé annuellement à 50 000 m3 sur l'ensemble des 3 forages, et rappelant la nécessité de pourvoir les forages de dispositifs de comptage, de consigner les volumes prélevés mensuellement dans un regsitre spécial et l'obligation de demander une nouvelle autorisation si les caractéristiques de l'installation doivent être modifiées ;

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 juin 2020 demandant au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de régulariser son implantation, sur une emprise totale du site de 55 ha pour lequel un schéma directeur immobilier est lancé et doit être considéré comme un projet global au sens de l'article L122:1 du code de l'environnement, au titre de la loi sur l'eau par le dépôt d'une demande d'autorisation environnementate et comportant une étude d'impact au titre du processus de l'évaluation environnementale.

VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de

Nimes en date du 21 janvier 2021, et enregistrée sous le numéro GUNENV n°30-2021-0100000104, concernant l'opération de régularisation et projets à venir du CHU Carémeau à Nîmes ;

VU l'arrêté DDTM-SEF-2020-0074 du 12 juin 2020 portant autorisation de défrichement sur environ 1 ha des terrains du CHU Carémeau et l'avis du service en charge sans observation sur la présente autorisation environnementale ;

VU l'arrêté ICPE en vigueur et la confirmation en date du 14/04/2021 du service en charge, UID30-48 DREAL Occitanie, qu'il n'y a pas lieu de modifier cet acte préexistant ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU la demande d'avis adressée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 25 janvier 2021 ;

VU la demande d'avis adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 25 janvier 2021 ;

VU la demande d'avis adressée à la ville de Nîmes/service pluvial le 29 janvier 2021;

Vu la demande d'avis adressée à Nîmes Métropole / Direction eau programme Cadereaux le 29 janvier 2021;

VU la demande de compléments du 17 mai 2021 sur le volet IOTA et suspendant les délais en attente des compléments demandés ;

VU la saisine pour information de la mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 06 juillet 2021 pendant la suspension des délais liée à la demande de compléments ;

VU l'accusé réception du dossier complet par la MRAE le 14 mars 2022 ;

VU la confirmation écrite en date du 16 mai 2022 de l'absence d'observation dans le délai de la mission régionale d'autorité environnementale du projet de « CHU de Nîmes Carémeau » sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard) au titre des articles L122:1 et suivants du code de l’environnementale sous le

numéro n°2022APO54 ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-07-08-00004 en date du 08 juillet 2021 de prolongation des délais de la

phase d'examen d'une durée de 45 jours supplémentaires ;

VU les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial le 17 février 2022;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 30 mars 2022 sur le dossier complété ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvifr 26VU la demande d'avis adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 03 mars 2022 et l'information d'absence de réponse de l'EPTB en date du 15/03/2022 ;

VU la décision n°22000046/30 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-19-00002 en date du 16 septembre 2022 de déclaration d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale pour la régularisation et projets à venir du CHU de Nîmes ;

VU la demande d'avis au conseil municipal de de la commune Nîmes en date du 20 septembre 2022 ;

VU le courrier de Nîmes Métropole en date du 15 septembre 2022 (référence courrier : MJN/NCN/D2022- 34022) valant accord de rejet des eaux pluviales du CHU sur le réseau pluvial urbain géré par Nîmes Métropole ;

VU la convention de servitude du 07 juin 2022 cosignée par le CHU de Nîmes et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole autorisant Nimes Métropole à accéder au bassin du terminus / aire de retournement du BHNS T2 dont il a la responsabilité et dont assure l'entretien sur le terrain propriété du CHU;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en préfecture en date du 10 octobre 2022 reçus en DDTM le 13 décembre 2022 ;

VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 15 décembre 2022 ;

VU le courrier en date du 16 mai 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire et reçu le 22 mai 2023;

VU les observations sur le projet d'arrêté du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau de Nîmes par lettre en date du 30 mai 2023 transmise par courriel du 06 juin 2023 ;

CONSIDERANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, lé travail » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L:181-2 du code de l'environnement vis-à-vis de la procédure d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R2141 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a dimensionné son système de gestion des eaux pluviales pour les pluies les plus courantes afin d'assurer l'abattement des matières en suspension et de la pollution chronique avec le ratio de 100 l/m? de surface imperméabilisée et un débit de fuite associé de 71/s /ha de surface imperméabilisée;

CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.211:1 du code de l’environnement, notamment la protection de la ressource stratégique pour l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;

CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières ;

CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 du Gard et qu'il n'y a pas lieu d'imposer d'autres mesures que celles prévues dans le présent arrêté ;

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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 316Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

ARRÊTE

Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes, sis rue du Professeur Robert Debré 30 029 NIMES CEDEX 30 représenté par son directeur général en activité, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale concerne la régularisation de l'existant et les projets à venir du CHU Carémeau et tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :

+ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000

ARTICLE 3: Localisation et parcelles concernées

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de Nîmes à l'Ouest du centre ville en bordure nord de la RD640 (route de la Vaunage) au lieu dit Carémeau.

Un plan de situation et de délimitation du CHU est donné en annexe IOTAI.

Ils sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :

IOTA Coordonnées Lambert RGF | Commune | Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro) 93

OC y)

806 275,44 Nîmes KT

CHU Carémeau à 6 303 605,35 82,199, 203, 223, 224, 227, 228, 384, 396, 411,

Nîmes 420, 421, 427, 428, 432, 433, GPS WGS84

(lon 4.320998 E ; Kw

lat 43.82346 N, ) 61, 62, 63, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 93, 94, 95, 102,

103, 104, 105, 108, 117, 119, 147, 252, 256, 258, 261,

266, 267, 268, 279, 281, 283, 285, 287, 289, 291,

293, 294, 296, 311, 312, 321, 322, 327

l'emprise totale du CHU Carémeau représente une superficie totale de 46 ha. Le plan cadastral est donné en annexe IOTA2.

ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclature concernée.

Un plan des installations, des aménagements et des bassins versants est donné en annexe IOTA3.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 -www.gard.gouv.fr 4/16Le CHU Carémeau est un ensemble immobilier historiquement important. Il compte de nombreux bâtiments, voiries, zones de stationnements et espaces verts. Le complexe est en outre connecté à des établissements publics connexes (EFS, université...) dont une partie des eaux pluviales sont raccordées et transitent par le réseau d'eaux pluviales géré par le CHU.

Cet ensemble immobilier est actuellement en développement et densification.

Rubriques loi sur l'eau concernées :

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2141 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Emprise du site : 46 ha Néant

douces superficielles ou sur le sol ou dans + établissements

le sous-sol, la surface totale du projet, connexes à l'amont

augmentée de la surface correspondant à connectés sur le

la partie du bassin naturel dont les réseau EP du CHU

écoulements sont interceptés par le

projet, étant : > Autorisation

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20

ha (D)

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le Une partie du site est

lit majeur d'un cours d'eau : située en zone Arrêté du 13 février 2002

1° Surface soustraite supérieure ou égale inondable par fixant les prescriptions à 10 000 m2 (A); débordement du | générales applicables aux

2° Surface soustraite supérieure ou égale nr ne cu où

à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). (au Nord et au Nord | déclaration en application

Au sens de la présente rubrique, le lit Est) et à la tête du des articles L. 2141 à L.

majeur du cours d'eau est la zone bassin versant du 214-3 du code de

naturellement inondable par la plus forte | cadereau de Saint l'environnement et crue connue ou par la crue centennale si Cesaire relevant de la rubrique

celle-ci est supérieure. La surface 3.2.2.0 (2°) de la

soustraite est la surface soustraite à ? Déclaration nomenclature annexée au

l'expansion des crues du fait de décret n° 93-743 du 29

l'existence de l'installation où ouvrage, y mars 1993 modifié.

compris la surface occupée par

l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans

le lit majeur.

En outre, le bénéficiaire respecte ses engagements sur les mesures d'évitement et de réduction puis de suivi définis dans le volet naturel de son étude d'impact. Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5/16complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R181-45 et R181- 46 du code de l'environnement.

ARTICLE 6: Début et fin des travaux - mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

Article 71 Avant le démarrage du chantier

Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavés. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple). ‘

Article 7.2 En phase de chantier

Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.

Article 7.3 En phase d'exploitation

Les mesures particulières relatives à la Loi sur l'eau sont décrites à l'article 18.

ARTICLE 8: Caractère et durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L214-4 du code de l'environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L18115 et R181-49 du code de l'environnement.

période de validité de l'autorisation.

La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.

ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00- Fax ; 04 66 23 28 79 - wwwgard.gouvifr 6/16Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat mentionnés à l’article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

ARTICLE 10: Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive où le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.

A l'issue des travaux, à partir du bilan de la construction et des aménagements achevés, le bénéficiaire transmet au service coordonnateur (Service eau et risques de la DDTM du Gard) dans un délai de 3 mois maximum après la mise en service, une description sommaire des principales opérations nécessaires à la remise en état totale du site accompagnée d'une estimation financière estimative par grands postes de dépenses à date. Sans préjudice de l'article L181-23 du code de l'environnement et conformément à l'article R181-43 du code de l’environnement relatifs à la remise en état.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 11: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux

Le bénéficiaire s'associe les services d'un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites à l'article16.2 et adaptées en fonction de la nature de chaque composante du projet afin que le niveau de suivi soit proportionné aux enjeux. Cette adéquation fait l'objet d'une validation préalable par le services en charge de la police de l'eau après demande préalable au moins avant le démarrage de la phase des travaux correspondantes.

Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de l'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires à l'imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d'eau {par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).

ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 76La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

ARTICLE 13: Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés,

ARTICLE 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Titre 111: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A

L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 15: Caractère de l'autorisation loi sur l'eau

Une partie des installations, ouvrages et aménagements du CHU Carémeau a été réalisée avant 1991, préalablement à l'instauration de la loi sur l'eau, et est exploitée depuis.

Pour ces installations, la demande d'autorisation déposée vaut demande de reconnaissance d'antériorité au sens des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement. Les installations du CHU établies avant 1991 sont considérées comme reconnues et régulières au titre de la loi sur l'eau par le présent arrêté. Les installations plus récentes font l'objet d'une régularisation via la mise en place de la séquence Eviter Réduire et Compenser (ERC) correspondante.

Les "projets à venir" du CHU tels que définis dans le dossier de demande et le présent arrêté, sont autorisés sous réserve des prescriptions des mesures pour la phase travaux et la phase exploitation.

A | Rejets d'eaux pluviales

Le CHU Carémeau occupe une superficie de 46 ha.

Le bénéficiaire est autorisé à exploiter les sols imperméabilisés et à créer des rejets d'eaux pluviales ponctuels sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation du débit de pointe vers l'aval et la mise en place des mesures de compensation adéquates (réseaux de noues et bassins) telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.

Pour les constructions récentes, les mesures de corrections et d'améliorations sont conduites pour régulariser les installations.

L'état du site en 2020 au moment de la préparation du dépôt de la demande est donné en annexe IOTAS.

L'état de l'occupation des sols et de l'imperméabilisation en 2020 est le suivant :

Sous-BV |Secteur Surface totale (m°) |Surface

imperméabilisée

(m°)

A1 |Parkingouest 5610 5610

A-2 Rondpoint et voiries nord et ouest 2588 _ [2588

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8/16

A-3 Voirie est 1070 1070

A-4 Parking nord ouest et voirie est _ 6785 6785

A-5 _|Bâtiment polyvalent un 1865 1865

A-6 Neurosciences 2510 2100

A-7 CHIR Ambulatoire _ 2685 1250

A-8 Crèche sud 2300 2066

A-9 Oratoire / Centre informatique 150 150

A0 Maison médicale 160 160

A1 Parkings nord 14440 14440

A-12 Carémeau nord 10630 10630

A3 Local technique / plateforme froid 1525 1525

B-1 Plateforme logistique et plateforme de déchets 6020 5745

B-2

B-3 Hélistation 4525 11450

B-4 Extensions du bâtiment 20 146 146

B-5 Bâtiment 3, 3bis, 3 TER 2790 1087

B-6 B-7 B-8 [Batiment 6, blanchisserie, Ateliers garages et voiries42409 28012 associées

C Caremeau Sud 35490 30763

D Partie Ouest ICG et voiries /parking 6870 5235

E-3 Desserte du 16500 16500

Trambus

E-4 Partie Est Institut de Cancérologie et voiries/parkings |18900 9900

F1 Toiture du pôle 5121 5121

psychiatrique

F2 Voiries/parkings 18837 6962

du pôle

psychiatrique

G Internat 5250 2900

H Parking à l'ESt de la faculté de médecine 2065 2065

! Batiment des archives 700 700

J Voirie du bâtiment UPC 2670

K Toiture du bâtiment UPC et pavillon 4 2900 2900

L Bâtiment 11 et voiries environnantes [990 790

M Parking au Nord Ouest du bâtiment 4 3000 1690

N Serres 1500 1250

O Voirie entre l'EPHAD et le pôle psychiatrie 3267 1380

Pour les ouvrages très récents, en construction où en projet les principes régissant les projets neufs sont applicables. Il s'agit des bâtiments ou aménagements suivant :

- Parkings silos

- Clinique de l'obésité

- Extension de l'internat (20 chambres supplémentaires)

- Institut de Formation aux Métiers de la Santé (IFMS)

- Extensions plateforme logistique

- Création d'un parking poids lourds dans la zone logistique (915 m?)

- Soins de suite et de réadaptation (SSR) /Service des maladies infectieuses et tropicales (SMIT)/Gériatrie

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Bunker 6

B/ Installations Ouvrages Remblais en lit majeur de Cours d'eau

Une partie du CHU au Nord Est se situe dans le lit majeur du Cadereau de Valdegour. Une autre partie en tête du bassin versant du cadereau de St Cesaire.

ARTICLE 16: Prescriptions spécifiques

Article 161 : Avant le démarrage du chantier

Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur Un site agréé.

Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équipe d’un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux {noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractivité pour les amphibiens.

Le bénéficiaire met en place et contrôle régulierement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de fines dans le fossé et le cours d'eau les plus proches.

Article 16.2 : En phase de chantier

Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus ou d'une synthèse a minima trimestrielle.

Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, le bénéficiaire procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,

Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou temporaires ;

+ utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement contrôlés ; ‘

+ stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur Une aire de rétention étanche fixe où mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;

+ mise à disposition de kits anti-pollution: un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d'hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;

+ pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ; + entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en atelier à l'extérieur ;

+ stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglementation ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 10/16*__ stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des filières dûment autorisées.

* un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier

* un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.

Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.

L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit un rapport de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée. La périodicité de la rédaction et transmission des rapports est par défaut hebdomadaire. En fonction des enjeux associés à chaque composante du projet et après demande en amont de la phase chantier avec les services en charge de la police de l’eau, la périodicité peut être modulée sans dépasser la limite de trois mois. Les rapports sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.

A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement. Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d'ouvrage fonctionnant par infiltration.

La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.

Article 16.3 : En phase d'exploitation

Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages dans les conditions définies à l'article 18.3 ci- après.

ARTICLE 17: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Article 17. 1 : En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.

Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :

- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (CA de Nîmes Métropole, EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;

- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres cas ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvifr 11/16- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;

- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines), Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l'exutoire ;

- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;

- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, ...

- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations. En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.

AU terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident

Article 17.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important

Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d'oeuvre.

Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.

Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d'intervention.

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maître d'œuvre ou du bénéficiaire.

ARTICLE 18 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

Article 181 : Mesures d'évitement et de réduction

A. Rejets d'eaux pluviales

Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement ou aux impératifs de protection de la nappe souterraine. Il adapte le type de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).

Il préserve au maximum les zones d'écoulements préférentielles et de rétentions naturelles sur le site.

Après application dûment justifiée des principes d'Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 2.

B. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau

Le bénéficiaire évite les emprises en zone inondable dans le lit du cadereau de Valdegour ou à défaut les réduit au strict minimum nécessaire. Les dispositions constructives en lit majeur de cours d'eau favorisent

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwgard.gouvfr 1216au maximum la transparance hydraulique sous les batiments et aménagements jusqu'à la cote PHE (Plus Hautes Eaux).

Après application dûment justifiée des principes d'Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 .2.

Article 18.2 : Mesures compensatoires

A. Rejets d'eaux pluviales : Compensation à l'imperméabilisation et collecte des eaux pluviales

Les parties imperméabilisées avant l'instauration de la loi sur l'eau en 1991 sont reconnues au titre de l'antéiriorité, les parties plus récentes sont redevables de compensations et les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont repris, améliorés ou complétés pour conduire à la régularisation du site.

Certains ouvrages de gestion des eaux pluviales ont été réalisés notamment dans le cadre des permis de construire successifs et sont aujourd'hui en exploitation et entretenus.

Le détails des ouvrages en place avant l'instruction de la demande d'autorisation environementale est donné en annexe IOTA 4 et le plan de détail est donné en annexe IOTA 5.

Améliorations de l'existant :

1 / Certains de ces ouvrages existants sont agrandis, approfondis ou optimisés pour accroître le volume compensatoire et améliorer leur fonctionnement. Le détail des reprises des ouvrages existants est donné en annexe IOTAG.

2 | En complément, pour une gestion des eaux pluviales au plus près des incidences et pour favoriser l'infiltration conformément aux principes du SDAGE Rhône Méditerranée, certains délaissés routiers et espaces verts attenants sont aménagés sous forme de dépressions et de noues utiles pour la gestion des évènements pluvieux les plus fréquents. Le plan de localisation des noues et décaissés créés pour l'amélioration de l'existant est en annexe IOTA7.

Les débits de fuite s'ils sont nécessaires en complément de l'infiltration ainsi que les débordements sont redirigés vers les voiries adjacentes comme à l'état actuel ou vers le réseau enterré si sa capacité est suffisante. La conception et la réalisation des noues et décaissés ne conduit en tout état de cause à aucune concentration des écoulements vers le bâtis et les enjeux existants.

Ouvrages en cours de construction et projetés :

Les ouvrages en construction ou en projet sont considérés comme des projets neufs et font l'objet de la séquence Eviter Réduire et Compenser adéquate.

La compensation en termes de rejet d'eaux pluviales est réalisée selon les principes suivants :

Compensation des surfaces imperméabilisées à partir du ratio minimum de 100 L/m°? de surface imperméabilisée et limitation du débit de fuite des ouvrages à 7 | /s /ha de surafce imperméabilisée. Une distance minimale de 1 m entre le toit de la nappe souterraine et le fond des bassins et réseau de noues doit être vérifiée.

Pour la limitation des débits, les sections des ouvrages de fuite sont ajutées (ouverture dans une plaque ou dans une paroi mince en béton ), les conduites enterrées au delà de cette surface ont un diamètre minimal de 300 mm. Une vanne martellière en sortie de chaque bassin de régulation empêche la propagation de toute population accidentelle vers le milieu récepteur.

L'application de ces principes conduit à la réalisation du système de gestion des eaux pluviales suivant :

Les principales caractéristiques dimensionnelles des nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales sont rassemblées dans le tableau suivant :

Volume Surface Mode de fonctionnement

Parkings silos 864 m3 735 m°? Inftrtion puis rejet au réseau

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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 13/16

SSR/ SMIT/Geriatrie _[1600 m3 Rétentions enterrées

Rétention aérienne sur le sous bassin versant|290 m3 300 m2 Infiltration et rejet au réseau G (Ouest internat)

Rétention aérienne sur le sous bassin versant|1000 m3 590 m° infiltration et rejet au réseau A (Triangle au sud du batiment polyvalent } _

IFMS 419 m3 Rétentions en toiture et enterrées

Rétention aérienne sur le sous bassin versant|1600 m3 730 m° infiltration et rejet au réseau B (Au Nord de la chaufferie et au sud de la

zone logistique)

Extension plateforme logistique 22,8 m3 200 m° Rétention sous vides sanitaires des extensions

B. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau

Les principes de compensation des installations ouvrages remblais en lit majeur de cours d'eau est la compensation en " volume pour volume "et" cote pour cote ".

En outre le bénéficiaire veille à ne pas modifier les flux et la répartition des écoulements pour ne pas aggraver les risque d'inondation sur les enjeux.

Article 18.3 : Mesures de suivi, entretien et connaissance

A. Rejets d'eaux pluviales

- Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)

Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.

Le système de gestion des eaux pluviales de l'opération fait l'objet d'une surveillance qui consiste à vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :

« noues et fossés de collecte ;

« bassin de rétention ou compensation à l'imperméabilisation (dispositifs de fuite et d'ajutage, systèmes d'obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation.

Ces visites de contrôle permettent d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d'assurer le libre écoulement des eaux. Des curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à jour lors des visites. L'évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compatible avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.

Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéciales etc.) identifiés lors de ces visites de contrôles ou d'entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire

Un carnet de suivi des contrôles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le bénéficiaire, à la disposition du service Police de l'Eau. Il cartographie le réseau pluvial du site et recense l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalités d'accés à chacun). Il rassemble les dates des contrôles effectués et détaille les éléments visités, les défauts constatés et les suites données (type d'entretien, date de l'intervention).

Préconisations naturalistes pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales

89, rve Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1416L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales se fait aux périodes de moindre impact pour les espèces présentes. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive annuelle où biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage (traitement mécanique voire thermique à préférer) et dans la période de moindre sensibilité pour les outardes.

Le curage des bassins se fait en période d'assec après débroussaillage manuel préalable si nécessaire.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 19 : Publication et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de la présente autorisation est déposée à,la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er ; PR

- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er, Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du‘maire ; ‘ "?

- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours

1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr.

Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

111 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 15/16En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

A Nîmes le 1 3 JUIN 2023

La préfète

Eee our-ta pféfète-et-par délégation

le chef du service eau et risques

PJ :7 Annexes : (total 13 pages)

annexe IOTA 1 : Plan de situation (1 page) Vincent COURTRAY

annexe IOTA 2 : Plan cadastral (1 page)

annexelOTA3 : Plan des aménagements et des sous-bassins versants (1 page)

annexe IOTAA4 : Tableau bilan Etat 2020 (4 pages)

annexe IOTA 5 : Carte des Bassins versants, réseaux enterrés et points de rejet sur les réseaux aval (1 page)

annexe IOTA 6 : Synthèses des améliorations et nouveaux bassins (1 page)

annexe IOTA 7 : Synthèse des améliorations des noues et décaissés sur espaces verts et décaissés (4 pages)

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvfr 16/16Annexe IOTA 1 AENV CHU NIMES CAREMEAU

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15H Annexe IOTA 2 AENV CHU NIMES CAREMEAU

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