Déliberation - 2023 281PA3 PTech Urbanisme Cession ENSEIS AW 239 Protocole Accord Transactionnel

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Déliberation - 2023 281PA3 PTech Urbanisme Cession ENSEIS AW 239 Protocole Accord Transactionnel Document publié le Lundi 21 juin 1999 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2023 281PA3 PTech Urbanisme Cession ENSEIS AW 239 Protocole Accord Transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

La COMMUNE DE FIRMINY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social sis à FIRMINY (Loire), 2 Place du Breuil, en l’Hôtel de Ville, dont le numéro S.I.R.E.N. est 214 200 958, Représentée par Monsieur Julien LUYA, agissant en sa qualité de Maire de ladite COMMUNE et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du xx xx 2023.

D’une part

ET

L’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale, Association dite Loi 1901, ayant son siège social sis à VILLEURBANNE (Rhône), 185 Rue Jean Voillot, dont le numéro S.I.R.E.N. est 392 694 014,

Représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXX et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes des statuts de ladite Association et en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du xx xx 2023 ou d’une délibération du Bureau ou de l’Assemblée Générale en date du XX XX XX,

D’autre part

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :

- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes.

- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.

- Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif social, ce délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques : . Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure. . Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

- Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales : . Par aucune demande en nullité ou dissolution.

PRESENCE - REPRESENTATION

Concernant la Ville de Firminy :

Monsieur Julien LUYA, es qualité, est ici présent.

Concernant L’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale :

XXXXXXXX, es qualité, est ici présent/présente.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Vu le contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 entre la Ville de Firminy et l’Association dénommée AREFAS,2

Vu l’avenant en date du 31 octobre 2002 au contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 entre la Ville de Firminy et l’Association dénommée Association de Recherche et de Formation pour les Acteurs Sociaux (AREFAS),

Considérant que par acte en date des 17 et 21 juin 1999, la Ville de Firminy a donné - à compter du 1er octobre 1998 - location avec promesse unilatérale de vente à l’Association dénommée Association de Recherche et de Formation pour les Acteurs Sociaux (AREFAS), dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 22 Rue Paul Petit - à destination d’école d’enseignement supérieur – les biens et droits immobiliers situés 40-42 Tour de Varan, cadastrés Section AW Numéro 169,

Considérant que les biens et droits immobiliers sont aujourd’hui cadastrés Section AW Numéro 239, pour une contenance de 00ha 92a 35ca, avec pour la partie bâtie une surface d’environ 1.120,00 m²,

Considérant que le contrat a été signé pour une durée de 50 ans, avec la possibilité pour l’Association d’acquérir à tout moment

Considérant qu’aux termes du contrat, en son article 4, la redevance était initialement calculée comme suit, savoir « sur la base du coût de revient de l’acquisition et de la réhabilitation de l’immeuble, la construction de l’amphithéâtre, soit deux millions pour l’acquisition et six millions de travaux soit environ six millions hors taxes, déduction faite des subventions : le coût de la location annuelle était de 405.051,24 francs hors taxes et que le montant de la redevance calculée hors taxes était majoré du droit au bail applicable au jour de l’exigibilité »,

Considérant qu’aux termes du contrat, en son article 9, « le prix de cession était défini et calculé comme suit, savoir : le coût d’acquisition, de réhabilitation de l’immeuble et construction de l’amphithéâtre, si celui-ci n’est pas pris en charge par Saint-Etienne Métropole, auxquels s’ajoutent tous les frais, droits et taxes, déduction faite de la partie des loyers versés entre le début de la location et le jour de la vente ainsi que des intérêts d’un emprunt de 4.000.000 ;00 de francs au taux de 6% »,

Considérant que par avenant en date du 31 octobre 2002, considération a été faite par les parties du transfert de propriété de l’amphithéâtre à Saint Etienne Métropole,

Considérant que par fusion en date du 1er janvier 2021, l’Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale (ENSEIS), dont le siège social est à Villeurbanne, 185 Rue Voillot, est venue en droit et place de l’Association dénommée AREFAS,

Considérant que depuis le 1er octobre 1998, ladite Association occupe ledit tènement, et jouit de ce dernier,

Considérant les montants alors versés par ladite Association depuis la conclusion du contrat au des 17 et 21 juin 1999 avec prise d’effet au 1er octobre 1998 au 30 septembre 2023, savoir la somme 2.117.333,15 €,

Considérant que sur la période, les loyers n’ont pas été révisés, savoir pour un montant de 141.027,42 €,

Considérant les engagements mutuels de la Ville de Firminy et de Saint Etienne Métropole au titre du Plan Vélo quant au développement des modes doux sur les territoires métropolitaines et appeloux,

Considérant la nécessité pour la Ville de Firminy de conserver la propriété d’une partie dudit tènement d’une surface d’environ 650,00 m² - à détacher de ce dernier - et ce quant à la réalisation d’aménagements requis au titre du Plan Vélo,3

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme définitif au contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 et à son avenant en date du 31 octobre 2002 et à leurs conséquences, en cela la vente des biens et droits immobiliers alors objets dudit contrat et de son avenant, dans les conditions ci-dessous exposées du présent protocole d’accord transactionnel.

IL EST AINSI CONVENU :

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties consentent par le présent protocole d’accord transactionnel, en pleine connaissance de leurs droits et obligations respectifs, à mettre fin, amiablement et de manière définitive, au contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 et à son avenant en date du 31 octobre 2002, et plus généralement à tout différend né ou à naître, relatif audit contrat avenanté, de considérer la vente et le prix de vente des biens et droits immobiliers situés 40-42 Tour de Varan et aujourd’hui cadastrés Section AW Numéro 239,

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FIRMINY ET DE L’ASSOCIATION DENOMMEE ÉCOLE NATIONALE DES SOLIDARITES, DE L’ENCADREMENT ET DE L’INTERVENTION SOCIALE

La Ville de Firminy et l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’entendent et déclarent reconnaître que les sommes versées mensuellement correspondent à la valeur locative des biens et droits immobiliers occupés et à leur jouissance et au règlement d’une partie du paiement du prix de vente,

Les parties considèrent par conséquent que la somme de 2.117.333,15 € alors versée et arrêtée au 1er octobre 2023 correspond au montant définitif du prix de vente, considérations faites de l’occupation opérée, de la non-révision des loyers, et de ladite partie du tènement d’une surface d’environ 650,00 m² et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo (un plan est annexé après mention),

La Ville de Firminy et l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’entendent et déclarent reconnaître que la surface nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo nécessaire à détacher de la parcelle cadastrée Section AW Numéro 239 sera arrêtée après le passage d’un géomètre-expert, et ce avec une tolérance en plus ou en moins de 10%,

L’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale déclare bénéficier aux termes d’un contrat de location d’un bâtiment à usage d’amphithéâtre alors en propriété de Saint Etienne Métropole et cadastré Section AW Numéro 238.

La Ville de Firminy et l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’entendent et déclarent reconnaître qu’il appartiendra de constituer au ttre de l’acte de vente toutes les servitudes de passage et d’accès requises.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FIRMINY

La Ville de Firminy s’engage donc à vendre les biens et droits immobiliers situés 40-42 Tour de Varan et cadastrés Section AW Numéro 239 pour partie – en cela déduction faite de la partie du tènement d’une surface d’environ 650,00 m² et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo - à l’Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale, et ce au prix de 2.117.333,15 €.

La Ville de Firminy s’engage à supporter les frais de bornage et de division parcellaire requis.

La Ville de Firminy s’engage à informer au moins un (1) mois avant la date d’intervention de la mise en œuvre du détachement physique et matériel de ladite partie du tènement dont elle conserve la propriété. Elle s’engage à clôturer ladite partie à sa charge et à ses frais dans le4

délai de deux mois suivant la date d’intervention de la mise en œuvre du détachement physique et matériel.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION DENOMMEE ÉCOLE NATIONALE DES SOLIDARITES, DE L’ENCADREMENT ET DE L’INTERVENTION SOCIALE

L ’Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’engage donc à acquérir de la Ville de Firminy les biens et droits immobiliers situés 40- 42 Tour de Varan et cadastrés Section AW Numéro 239 pour partie – en cela déduction faite de la partie du tènement d’une surface d’environ 650,00 m² et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo, et ce au prix de 2.117.333,15 €.

L ’Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’engage à assumer le règlement des frais d’acte.

L ’Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale s’engage à laisser à la Ville de Firminy, à ses agents ou à toutes personnes physiques ou morales mandatées par elle, le passage et l’accès requis à la partie du tènement de la parcelle cadastrée Section AW Numéro 239 qu’elle acquiert, et ce afin de permettre la mise en œuvre du détachement physique et matériel de la partie du tènement d’une surface d’environ 650,00 m² et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo, et dont la Ville de Firminy conserve la propriété.

ARTICLE 5 : CONCESSIONS RECIPROQUES

La Ville de Firminy et l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale déclarent et reconnaissent que le prix de vente ayant été intégralement payé, aucun règlement ne devra intervenir le jour de la vente.

La signature de la vente devra intervenir dans le délai maximum de six (6) mois à compter de la signature des présentes.

Les parties déclarent et reconnaissent que durant ce délai, aucun loyer, aucune redevance ne sera demandée et due par l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale.

ARTICLE 6 : EXECUTION DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord transactionnel prend effet dès sa signature par les deux parties.

Il est conclu en application de l’article 2044 du code civil qui énonce : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil, il a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

En contrepartie de l’exécution du protocole, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits, à raison de la résolution du différend, objet du présent protocole, à compter de sa signature, et renoncent en conséquence expressément à toute action du fait de dommages et conséquences qui seraient directement causés par l’exécution du présent protocole.

Sous réserve de sa parfaite exécution par chacune des parties, le protocole, conclu au visa des articles 2044 et suivants du code civil, met fin de manière définitive au contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999, et prévient tout différend à naître qui se rapporterait au litige objet du présent protocole.5

En cas d’inexécution de l’une des quelconques conditions prévues au protocole, et passé un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception d’une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception constatant l’inexécution de l’une quelconque des clauses du protocole demeurée sans effet, la Partie victime de la défaillance pourra saisir toute juridiction compétente aux fins de solliciter l’exécution forcée du présent protocole. Les dispositions du protocole ne pourront être modifiées que d’un commun accord, par voie d’avenant, signé par les parties.

D’un commun accord entre les parties, le protocole est soumis expressément aux dispositions contenues dans le titre quinzième du code civil.

ARTICLE 7 – LITIGES - INTERPRETATION

Tout différend découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal compétent.

ARTICLE 8 : COMPETENCE DES SIGNATAIRES

Les parties certifient que les signataires du protocole ont régulièrement reçu mandat pour transiger dans le cadre du règlement du litige exprimé en préambule.

ARTICLE 9 : FRAIS DE PROCEDURE

Les parties reconnaissent expressément qu'elles garderont à leur charge respective les frais éventuels de procédure et les honoraires d'avocats ainsi que tous autres frais qu’elles ont exposés dans le cadre du présent protocole.

ARTICLE 11 : DOMICILIATION

Pour l’exécution du protocole, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.6

PAGE DES SIGNATURE

Fait en DEUX (2) exemplaires originaux, sur SIX (6) PAGES, un pour chaque signataire,

Pour la Ville de FIRMINY Pour l’Association dénommée Ecole Nationale des Solidarités, de

l’Encadrement et de l’Intervention

Sociale

Le Maire XXXXXXXXXXXX Julien LUYA, XXXXXXXXXXXX Fait à Fait à

Le Le