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Déliberation - 2023 281 24 PTech Urbanisme Cession ENSEIS AW 239 pour partie Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2023 281 24 PTech Urbanisme Cession ENSEIS AW 239 pour partie)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214200958-20230926-2023-281-DE

erIPMINU —— EL l 19 Accusé certifié exécutoire Re Réception par le prôtet : 29/08/2023 Le Corbusier Publication : 02/10/2023

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-281

Référence Nomenclature n°3.2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Développement territorial

Service en charge : Urbanisme, Economie de Proximité, Projets Urbains, Foncier, Habitat, Logement

| OBJET : Vente du tènement immobilier situé 40-42 Tour de Varan et cadastré Section AW Numéro 239 pour partie au profit de l'Association dénommée ENSEIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1,

Vu le Code Civil, et notamment et notamment son article 2044,

Vu l'estimation des Domaines n°2022-42095-58668 en date du 23 janvier 2023,

Vu le contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 entre la Ville de Firminy et l'Association dénommée AREFAS,

Vu l'avenant en date du 31 octobre 2002 au contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente en date des 17 et 21 juin 1999 entre la Ville de Firminy et l'Association dénommée Association de Recherche et de Formation pour les Acteurs Sociaux (AREFAS),

Considérant que par acte en date des 17 et 21 juin 1999, la Ville de Firminy a donné - à compter du 1% octobre 1998 - location avec promesse unilatérale de vente à l'Association dénommés Association de Recherche et de Formation pour les Acteurs Sociaux (AREFAS), dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 22 Rue Paul Petit - à destination d'école d'enseignement supérieur — les biens et droits immobiliers situés 40- 42 Tour de Varan, cadastrés Section AW Numéro 169,

Considérant que le contrat a été signé pour une durée de 50 ans, avec la possibilité pour l'Association d'acquérir à tout moment,

Considérant qu'aux termes du contrat, en son article 4, la redevance était initialement calculés comme suit, savoir « sur la base du coût de revient de l'acquisition et de la réhabilitation de l'immeuble, la construction de l'amphithéâtre, soit deux millions pour l'acquisition et six millions de travaux soit environ six millions hors taxes, déduction faite des subventions : le coût de la location annuelle était de 405.051,24 francs hors taxes et que le montant de la redevance calculée hors taxes était majoré du droit au bail applicable au jour de l'exigibilité »,

Considérant qu'aux termes du contrat, en son article 9, « {e prix de cession était défini et calculé comme suit, savoir: le coût d'acquisition, de réhabilitation de l'immeuble et construction de l'amphithéätre, si celui-ci n'est pas pris en charge par Saint-Etienne Métropole, auxquels s'ajoutent tous les frais, droits et taxes, déduction faite de la partie des loyers versés entre le début de la lacation et le jaur de la vente ainsi que des intérêts d'un emprunt de 4.000.000 ;00 de francs au taux de 6% »,

Direction en charge: Pôle technique Patrimoine Aménagement etsFIrmiNu vvre.vile-tieminy.tr SD Le Corbusier

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-281

Référence Nomenclature n°3.2

Considérant que par avenant en date du 31 octobre 2002, considération a été faite par

les parties du transfert de propriété de l'amphithéâtre à Saint Etienne Métropole,

Considérant que par fusion en date du 1% janvier 2021, l'Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l'Encadrement et de l'intervention Sociale (ENSEIS), dont le siège social est à Villeurbanne, 186 Rue Voillot, est venue en droit et place de

l'Association dénommée AREFAS,

Considérant que depuis le 1° octobre 1998, ladite Association occupe ledit tènement, et jouit de ce dernier,

Considérant la demande formulée par l'Association dénommée École Nationale des Solidarités, de ‘Encadrement et de l'intervention Sociale (ENSEIS) de se porter

acquéreur desdits biens et droits immobiliers,

Considérant les montants alors versés par ladite Association depuis la conclusion du

contrat des 17 et 21 juin 1999 avec prise d'effet au 17" octobre 1998 au 1° octobre 2023,

savoir la somme 2.117.333,15 €,

Considérant les engagements mutuels de la Ville de Firminy et de Saint Etienne

Métropole au titre du Plan Vélo quant au développement dés modes doux sur ies

territoires métropolitains et appelous,

Considérant ta nécessité pour la Ville de Firminy de conserver la propriété d'une partie

dudit tènement d'une surface d'environ 650,00 m°?, et ce quant à la réalisation

d'aménagements requis au titre du Plan Vélo,

Considérant la volonté des parties de reconnaitre que les sommes versées

mensuellement correspondent à la valeur locative des biens et droits immobiliers occupés et leur jouissance et au réglement d’une partie du paiement du prix de vente,

Considérant la volonté des parties de considérer la somme de 2.117.333,15 € comme montant définitif du prix de vente, considérations faites de l'occupation apérée, de la non- révision des loyers, et de ladite partie d'une surface d'environ 650,00 m* et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo,

Considérant l'accord des parties quant à la cession par la Ville de Firminy au profit de l'Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l'Encadrement et de l'intervention Sociale (ENSEIS) des biens et droits immobiliers cadastrés Section AW Numéro 239 pour partie — en cela déduction faite de la partie d'une surface d'environ 650,00 m° et nécessaire à la réalisation des aménagements requis au titre du Plan Vélo - et ce au prix de 2.117.333,15 €,

Et vu le projet de protocole d'accord transactionnel, tsi rapporté en annexe.

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ Approuver le projet de protocole d'accord transactionnel tel rapporté en annexe. - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet.

- _ Approuver ta cession par la Ville de Firminy — selon les conditions et modalités ci- avant explicitées et telles arrêtés aux termes du projet de protocole d'accord transactionnel! - au profit de FAssociation dénommée École Nationale des Solidarités, de l'Encadrement et de l'intervention Sociale (ENSEIS) des biens et droits immobiliers cadastrés Section AW Numéro 239 pour partie, et ce au prix de 2.117.333,15 €.sFirmnin U Le Corbusier HU UHHH

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Délibération n°2023-281

Référence Nomenclature n°3.2

- Dire que le prix de vente ayant été intégralement payé, aucun règlement ne devra intervenir.

- Autorise Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables correspondantes.

- Dire que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant du Budget de la Ville.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- __ APPROUVE le protocole d'accord transactionnel tel rapporté en annexe,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole,

-__ APPROUVE la cession par la Ville de Firminy — selon les conditions et modalités ci-avant explicitées et telles arrêtés aux termes du projet de protocole d'accord transactionnel - au profit de l'Association dénommée École Nationale des Solidarités, de l'Encadrement et de l'intervention Sociale (ENSEIS) des biens et droits immobiliers cadastrés Section AW Numéro 239 pour partie, el ce au prix de 2.117.333,15 €.

- DIT que le prix de vente ayant été intégralement payé, aucun règlement ne devra intervenir.

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables correspondantes.

- DIT que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant du Budget de la Ville.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à là mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 septembre 2023

La Secrétaire de séance

Arlette ROCHE PINEL

Fuet Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du .<2.2...40... 23. Pour te Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

$. BELAIDI EU

st

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code da Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité temitoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par vaie postale au 184 rue Duguesclin - 68003 LYON ou par voie dématérialisés via VPapplication « Télérecours choyens » sur le site www.telerecours.fr.#FiPMINU mie taninysr 0

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Référence Nomenclature n°3.2

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

Vente du tènement immobilier situé 40-42 Tour de Varan et cadastré

Section AW Numéro 239 pour partie au profit de l'Association

dénommée ENSEIS

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19 Septembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Septembre 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 19 h 12), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 40), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 13), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 46), M. DUMOND Jean-Ciaude, , M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS: M. CHALAND Christophe à Mme SUZAT GIULIANI Eveline Gusqu'à 19 h 12), Mme COLOMBET Lyla à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 40), M. CHANUT Robert à Mme MAISONNEUVE Marie (jusqu'à 18 h 13), M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick, M. MENDES José à Mme GIBERNON Danielle, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia (à partir de 20 h 45).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINEL ROCHE Arlette

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nornbre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33