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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 264 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-095
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 AN
Sommaire
DDTM
40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 4
40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de
chasse agréée de SAINT-AVIT (4 pages) Page 9
40-2019-10-10-003 - Autorisation exploiter-BERNARD Delia (2 pages) Page 14
40-2019-10-10-004 - Autorisation exploiter-DARRIEUTORT Didier (2 pages) Page 17
40-2019-10-10-005 - Autorisation exploiter-DUBOS Eric (2 pages) Page 20
40-2019-10-10-006 - Autorisation exploiter-FORESTIER Quitterie (2 pages) Page 23
40-2019-10-10-007 - Autorisation exploiter-LESTRADE Johanna (2 pages) Page 26
DIRECCTE-UD40
40-2019-10-15-004 - SAP AVENANT RECEPISSE DECLARATION 40270 GRENADE
SUR L'ADOUR (1 page) Page 29
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
40-2019-10-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social d'Hagetmau géré par l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à
Hagetmau (3 pages) Page 31
40-2019-10-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Accueil
Familial géré par l'Association Rénovation à St Sever (3 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-10-16-002 - Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN portant
dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de
leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128 S.A.S. (2 pages) Page 39
40-2019-10-16-003 - Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN portant
dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de
leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137 S.A.S. (2 pages) Page 42
40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque à Sore
sur la commune de Sore - Communal Ouest 3 et Communal Ouest 4 - ENGIE Green (16
pages) Page 45
Préfecture des Landes
40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan (4
pages) Page 62
40-2019-10-15-002 - 2019-627 CSS Terralia à aire sur l'adour (2 pages) Page 67
40-2019-10-11-003 - ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe Crenca -
territoire pissos- (3 pages) Page 70
40-2019-10-11-005 - ap 948 du 11 10 2019 agrément garde particulier Serge Massarotto (2
pages) Page 74
2 40-2019-10-11-004 - ap 949 du 11 10 2019 aptitudes techniques garde particulier Serge
Massarotto (1 page) Page 77
40-2019-10-14-001 - Ap 952 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde particulier
Duolle Jean Louis (2 pages) Page 79
40-2019-10-14-002 - Ap 953 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Denis
Dutouya (2 pages) Page 82
40-2019-10-14-003 - Ap 954 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse
Christian Napias (2 pages) Page 85
40-2019-10-14-004 - Ap 955 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Henri
Galin (2 pages) Page 88
40-2019-10-10-008 - AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
(3 pages) Page 91
40-2019-10-15-001 - AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende administrative -
Société SOGEA ZANETTE (3 pages) Page 95
40-2019-10-11-002 - ARRETE DSEC-BSI 2019-943 modification vidéoprotection
MAIRIE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 99
40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (5 pages) Page 102
40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (5 pages) Page 108
40-2019-10-18-001 - Arrêté n° 2019-286 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 114
3 DDTM
40-2019-10-16-001
arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des
fins scientifiques
DDTM - 40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 4 DE "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau :Pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté n° DDTM/SPEMA/2019/n° 1472
autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses
agents ;
VU la demande de l'Association MIGRADOUR du 1° août 2019 ;
VU Pavis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 2 août 2019 ;
VU Pavis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 5 août 2019 :
VU la demande d’avis à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2019 n°1194 du 14 août 2019 ;
VU la demande complémentaire de la société EDF en date du 11 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes |
ARRETE
ARTICLE1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DD'TM/SPEMA/2019 n°1194 du 14 août 2019 autorisant
la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes. gouv.fr
DDTM - 40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 5 ARTICLE2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Les agents du service départemental de l' Agence Française pour la Biodiversité des Landes
(AFB).
ARTICLE4 : BUT DE L'OPÉRATION
Suivi du stock d’anguilles jaunes en place sur le bassin
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la Directive Européenne en faveur de l'Anguille,
prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des mesures fixées au plan national.
Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :
— le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan « entrée-sortie » des
flux de migrations et la production d’anguille argentée,
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'AFB, a mis en œuvre le
site Index Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
— Estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— Estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— Évaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du Hardy,
étang Blanc et étang Noir).
En complément des dénombrements d’anguilles, ces opérations permettront la caractérisation des
individus (longueur/poids), la détermination de l’indice oculaire, ainsi que le contrôle de l’état
sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur un échantillon représentatif de captures.
ARTICLE 5 : LIEU DE CAPTURE
Au niveau de l’ancienne pécherie d’avalaison, située sur le courant de Soustons à environ 500m en
aval du barrage de l’étang de Soustons
La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 6 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Cette action consiste à réaliser des captures au filet, en utilisant une pêcherie scientifique d’anguilles
en dévalaison, constituée d’une structure soutenant des nasses à anguilles de type grands verveux .
La structure porteuse traverse le Courant de Soustons sur la totalité de sa largeur ; elle est constituée
de poteaux métalliques espacés de 2m, entre lesquels sont positionnés soit des cadres supportant les
filets verveux, soit des cadres grillagés.
La pêcherie scientifique d’avalaison ne sera en service que durant la nuit. En journée, la libre
circulation des poissons sera rétablie dans les 2 sens de circulation. Toutefois, de manière ponctuelle,
les filets pourront également être posés pendant une partie de la journée pour évaluer la possibilité de
migrations diurnes.
En action de pêche nocturne, il sera possible de laisser un passage libre entre 2 poteaux de structure
de la pêcherie. Toutefois, afin de tenir compte d’éventuels impératifs biologiques pour assurer au
mieux l’efficacité du suivi scientifique, il sera possible de barrer exceptionnellement, après avis de
l’AFB et si nécessaire, le courant de Soustons sur l’ensemble de sa largeur.
Afin d’estimer le taux d’échappement des anguilles à la pêcherie, des marquages seront réalisés sur
plusieurs nuits tout au long de la période de dévalaison. Les marques utilisées sont des transpondeurs
de type Pit Tag, implantées dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.
En période de pic migratoire, l’équipe intervenant de nuit stockera les anguilles dans un vivier. Une
équipe de jour prendra le relais au matin pour assurer les différents relevés biométriques et relâcher
ensuite les anguilles en aval de la pêcherie.
Conditions complémentaires :
En complément du suivi du stock d’anguilles sur le site Index de Soustons, une opération dans le
cadre d’un protocole expérimental sera mise en place à compter de l’automne-hiver 2019-2020 et sur
les années 2020-21, 2021-22 sur le site hydro-électrique de Golfech (82).
En effet, afin d’optimiser la dévalaison des anguilles au droit de l’aménagement hydro-électrique de
Golfech, des modulations du débit turbiné ciblées sur les nuits dites de « dévalaison préférentielle »
ont été retenues dans le cadre d’un accord entre EDF et le Bassin Adour-Garonne. La modulation du
turbinage sera mise en œuvre à partir de l’automne 2020, suite à la rénovation prévue par EDF du
contrôle commande de l’aménagement.
Afin de qualifier, voire d’optimiser au besoin, ces modalités d’exploitation pour la dévalaison des
anguilles, un dispositif expérimental sera mis en œuvre à partir de l’automne hiver 2019-20 et sur les
années 2020-21 et 2021-22.
Ce dispositif expérimental a pour vocation de démontrer la pertinence des hypothèses qui permettent
d’évaluer lespérance de survie des anguilles dévalantes à l’occasion du franchissement de
l’aménagement hydro-électrique de Golfech.
À ces fins, des anguilles argentées issues du courant de Soustons (40) seront introduites en amont de
Golfech pour pistage acoustique . Cette introduction se fera sur les cours d’eau Garonne et Tarn.
120 anguilles seront relâchées à chaque campagne annuelle (80 en Garonne et 40 dans le Tarn)
Cette ré-introduction sur les cours d’eau Garonne et Tarn ne vaut pas autorisation. Un arrêté
spécifique devra être obtenu pour le département du Tarn et Garonne.
ARTICLE 7 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau à l’aval immédiat de la pêcherie, après dénombrement, relevés
biométriques et contrôle sanitaire.
DDTM - 40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 7 ARTICLE 8 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020
ARTICLE9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats
des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à
l’Agence Française pour la Biodiversité et à l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du
Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation
sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur &t par délégation,
L’adjoint au chéf de Service,
DDTM - 40-2019-10-16-001 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 8 DDTM
40-2019-10-15-003
Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association
communale de chasse agréée
de SAINT-AVIT
DDTM - 40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT 9 RS + À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée
de SAINT-AVIT
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de SAINT-AVIT,
VU l'arrêté du 20 mars 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 29 décembre 1972,
VU l'arrêté D.D.A./N°820 du 3 août 1973 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT-AVIT,
VU la demande d’opposition cynégétique formulée par M. et Mme ROUGIER Pierre Louis,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-AVIT,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Les terrains désignés en annexe L, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT.
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 3 août 1973.
DDTM - 40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT 10 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’ACCA de SAINT- AVIT, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de SAINT-AVIT par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan le 115 OCT, 2üi
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
DDTM - 40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT 11 -
ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-1412 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de SAINT-AVIT
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
SAINT-AVIT
l'Environnement :
2—5-—36-41 à 95-97-98 - 101 à 108 — 110 à 128 —
130 à 132 — 137 à 146 — 148 à 176 — 179 à 182 — 184 — 186
— 214 à 248 — 253p - 254p —-255p — 257 à 258 — 261 - 263
AC à 266 - 269 — 272p — 276 —-279 - 281p — 282 — 283 — 285 -
288p — 289p — 290p — 291- 293p — 294p — 298 - 300 à 301
— 305 à 311 — 314 — 333 — 334 - 353 —419p — 422p — 423p —
449p — 457p — 482 — 483 - 484p — 485p — 486p — 487p-
490p — 491 — 492 — 494p — 503 — 504 - 505p — 555p — 562p
34 à 37 — 45 — 46 — 52 — 53 — 55 — 56 — 58 — 62 — 67 — 69 —
AC-AD |70 —-73 — 81 à 83 — 85 à 96 — 99 — 109 — 129 — 133 — 134 —
SAINT-AVIT 144 — 147 — 156 — 177 — 178 — 183 — 185 — 206 — 208 - 211
1à3—6 à 33 —- 38 à 44 - 47 à 51 — 54 — 57 - 59 à 61 — 63 à
AD 66 — 68 — 71 — 72 —- 74 à 80 — 84 — 96 à 110 — 127 — 129 —
130 à 132-135 - 136-210 -212 -213-
AE 1 à 12 - 86
AI 278 à 288
1 à 123 — 134 — 135 — 137 — 138 à 142 — 145 — 146 - 148 à
AK 160 — 163 à 166 — 171 — 172 — 174 — 175 — 177 — 182 — 195
— 198 -— 199 — 202 -
AE
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
13 et 14
AI 25 à 30 — 294 à 295 — 300 à 307
DDTM - 40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT 12 DDTM - 40-2019-10-15-003 - Arrêté n°2019/1412 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-AVIT 13 DDTM
40-2019-10-10-003
Autorisation exploiter-BERNARD Delia
DDTM - 40-2019-10-10-003 - Autorisation exploiter-BERNARD Delia 14 ee
Liberté « Égatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0231
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Délia BERNARD ayant son siège au
1151 route du Bourg - 40250 NERBIS auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 3 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0231, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 3,16 ha situés sur la commune de NERBIS et appartenant à Madame Maria
BENEGAS HADDAD),
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-10-10-003 - Autorisation exploiter-BERNARD Delia 15 ARRETE
Article 1°,
Madame Délia BERNARD ayant son siège au 1151 route du Bourg — 40250 NERBIS est autorisée à exploiter 3,16 ha situés sur la commune de NERBIS et appartenant à Madame Maria BENEGAS HADDAD,
L'autorisation concerne les parcelles :
AB 18/19-—AD 17/ 20.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-10-003 - Autorisation exploiter-BERNARD Delia 16 DDTM
40-2019-10-10-004
Autorisation exploiter-DARRIEUTORT Didier
DDTM - 40-2019-10-10-004 - Autorisation exploiter-DARRIEUTORT Didier 17 EE = Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0228
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1 1, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Didier DARRIEUTORT ayant son
siège au 1009 route du Poundousaous - 40500 CAUNA auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1° juillet 2019 sous le n° 040-2019-0228, relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 6,81 ha situés sur la commune de CAUNA et lui appartenant,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-10-10-004 - Autorisation exploiter-DARRIEUTORT Didier 18 ARRETE
Article 17.
Didier DARRIEUTORT ayant son siège au 1009 route du Poundousaous — 40500 CAUNA est
autorisé à exploiter 6,81 ha situés sur la commune de CAUNA et appartenant à Monsieur Didier
DARRIEUTORT,
L'autorisation concerne la parcelle : À 49
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-10-004 - Autorisation exploiter-DARRIEUTORT Didier 19 DDTM
40-2019-10-10-005
Autorisation exploiter-DUBOS Eric
DDTM - 40-2019-10-10-005 - Autorisation exploiter-DUBOS Eric 20 A
Liberté s Égaiité + Frattrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0232
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Eric DUBOS ayant son siège au 763
route de Lauga - 40120 SAINT GOR auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 4 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0232, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 5,98 ha situés sur la commune de SARBAZAN et appartenant à Madame Danièle
LAMOULIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-10-10-005 - Autorisation exploiter-DUBOS Eric 21 ARRETE
Arücle 1°.
Monsieur Eric DUBOS ayant son siège au 763 route de Lauga — 40120 SAINT GOR est autorisé à exploiter 5,98 ha situés sur la commune de SARBAZAN et appartenant à Madame Danièle LAMOULIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
AL 02 / 10 / 43.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Nnne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-10-005 - Autorisation exploiter-DUBOS Eric 22 DDTM
40-2019-10-10-006
Autorisation exploiter-FORESTIER Quitterie
DDTM - 40-2019-10-10-006 - Autorisation exploiter-FORESTIER Quitterie 23 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0230
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Quitterie FORESTIER ayant son
siège au 465 route du Barbé - 40290 HABAS auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 3 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0230, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 0,48 ha situés sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame
Rosine DEYTIEUX,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-10-10-006 - Autorisation exploiter-FORESTIER Quitterie 24 ARRETE
Article 1%.
Madame Quitterie FORESTIER ayant son siège au 465 route du Barbé -— 40290 HABAS est autorisée à exploiter 0,48 ha situés sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Rosine
DEVYTIEUX,
L'autorisation concerne la parcelle : L 72
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 1" octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S, À E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-10-006 - Autorisation exploiter-FORESTIER Quitterie 25 DDTM
40-2019-10-10-007
Autorisation exploiter-LESTRADE Johanna
DDTM - 40-2019-10-10-007 - Autorisation exploiter-LESTRADE Johanna 26 EE = Liberté + Égalité + Fratermté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0233
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11. et R.331-1 à
R.331-12,
VU farrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Johanna LESTRADE ayant son siège
au 1170route de Bargues - 40090 LUCBARDEZ ET BARGUES auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 juillet 2019 sous le n° 040-
2019-0233, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 27,48 ha situés sur la commune de
LUCBARDEZ ET BARGUES et appartenant à Monsieur José LEITE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-10-10-007 - Autorisation exploiter-LESTRADE Johanna 27 ARRETE
Article 17,
Madame Johanna LESTRADE ayant son siège au 1170 route de Bargues — 40090 LUCBARDEZ ET BARGUES est autorisée à exploiter 27,48 ha situés sur la commune de LUCBARDEZ ET
BARGUES et appartenant à Monsieur José LETTE,
L'autorisation concerne la parcelle : A 596.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Arf| oreRE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfête de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-10-007 - Autorisation exploiter-LESTRADE Johanna 28 DIRECCTE-UD40
40-2019-10-15-004
SAP AVENANT RECEPISSE DECLARATION 40270
GRENADE SUR L'ADOUR
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-15-004 - SAP AVENANT RECEPISSE DECLARATION 40270 GRENADE SUR L'ADOUR 29 DA cr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Avenant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330772823
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Article 1° : bénéficiaire du récépissé de déclaration :
Le récépissé de déclaration du 19 décembre 2016 portant le numéro SAP330772823 a été délivré à l'organisme
de services à la personne ASS LOCALE ADMR GRENADE SUR L’ADOUR sous le n° Siret 33077282300036
dont l'établissement principal est situé 35 Rue René Vielle 40270 Grenade sur l’Adour.
Article 2: objet de la modification du récépissé de déclaration :
La déclaration d’activités de services à la personne délivrée le 19 décembre 2016 à l’'ASS LOCALE ADMR
GRENADE SUR L’ADOUR enregistrée sous le n° SAP 330772823 fait l’objet d’une modification d’adresse du
siège social au 4 Rue BELOT à Grenade sur l’Adour 40270, n° SIRET 33077282300044 à compter du
11/07/2019,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 Octobre 2019
Pour le Préfet des Landes
La directrice Adjointe de l'Unité
Dé eñtale des Landes
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'émploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-15-004 - SAP AVENANT RECEPISSE DECLARATION 40270 GRENADE SUR L'ADOUR 30 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
40-2019-10-10-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social d'Hagetmau géré par
l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à
Hagetmau
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social d'Hagetmau géré par l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à Hagetmau 31 EE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté portant renouvellement d’habilitation de la Maison d’Enfants à Caractère Social d’Hagetmau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
géré par l’Association Maison d’Enfants « Foyer Familial »
à HAGETMAU
Le Préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté conjoint portant renouvellement de l’autorisation et regroupement de la Maison
d'Enfants à Caractère Social « Foyers Familiaux d’Hagetmau » du 4 juin 2018 ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des Landes 2016-2022 ;
le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine Sud 2015-2017 ;
la demande du 28 février 2018 et le dossier justificatif présentés par l’Association du Foyer
Familial dont le siège est sis 113 rue Pascal Duprat, 40700 HAGETMAU en vue d’obtenir
l’habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Foyer Familiaux d’Hagetmau » ;
avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mont-de-
Marsan en date du 13 juin 2019 ;
l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dax en date du
11 juin 2019;
l'avis de l'autorité académique de Mont-de-Marsan en date du 28 juin 2019 ;
l’avis du président du conseil départemental des Landes en date du 20 août 2019 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social d'Hagetmau géré par l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à Hagetmau 32 ARRETE
Article 1 :
L'établissement, dénommé « Maison d’Enfants à Caractère Social M.E.C.S. » sis, 113 rue Pascal
Duprat, 40700 HAGETMAU géré par l’association du Foyer Familial sise, 113 rue Pascal Duprat
40700 HAGETMAU est habilité à accueillir une capacité de 43 jeunes au profit d’un public mixte,
âgés de 6 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2
février 1945 modifiée susvisée.
Cette M.E.C.S est répartie entre plusieurs unités :
- la première unité, dénommée « Résidence Esquirol » sise, 33 avenue de l’aérodrome, 40100
Dax prend en charge des filles âgées de 16 à 21 ans pour une capacité de 8 places.
- la seconde et la troisième unité disposant de 26 places, sises 113, rue Pascal Duprat à
Hagetmau, accueillent une population mixte, âgée de 6 à 16 ans pour les filles et de 6 à 12 ans pour
les garçons, en deux sous-groupes de 13 places.
- une unité dénommée « le moulin » également située à Hagetmau, prend en charge des filles
âgées de 16 à 21 ans pour une capacité de 9 places.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la structure habilitée, les lieux où
il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de la structure habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la
structure habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social d'Hagetmau géré par l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à Hagetmau 33 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de [’Intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes et Madame la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 1 PCT, 2019
Préfet,
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social d'Hagetmau géré par l'Association Maison d'Enfants "Foyer Familial" à Hagetmau 34 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
40-2019-10-10-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Accueil Familial géré par l'Association Rénovation à St
Sever
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Accueil Familial géré par l'Association Rénovation à St Sever 35 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté portant renouvellement d’habilitation du Service d’ Accueil Familial géré par l’ Association
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Rénovation
à
SAINT SEVER
Le Préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté conjoint portant renouvellement de l’autorisation du 4 juin 2018 du Service
d’Accueil Familial des Landes géré par l’ Association Rénovation ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des Landes pour la
période 2016-2022 ;
le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine Sud pour la période 2015-2017 ;
la demande du 14 février 2018 et le dossier justificatif présentés par l’Association
Renovation dont le siège est sis 68, rue des Pins Francs - CS 41743 - 33073 BORDEAUX
Cedex en vue d’obtenir l’habilitation du Service d’ Accueil Familial des Landes ;
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mont-
de-Marsan en date du 14 juin 2019 ;
l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dax
en date du 1 juillet 2019 ;
l’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article RS22-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le Tribunal de
Grande Instance de Mont-de-Marsan en date du 11 juin 2019 ;
l'avis favorable de l'autorité académique de Mont-de-Marsan en date du 5 juillet 2019 ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Accueil Familial géré par l'Association Rénovation à St Sever 36 Vu l'avis favorable du président du conseil départemental des Landes en date du 20 août 2019 :
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service d’ Accueil Familial des Landes sis, Avenue de Tursan, BP 11, 40501 Saint-Sever Cedex,
géré par l’Association Rénovation sise, Immeuble le Vaugirard, 68 rue des Pins Francs, BP 19,
33019 Bordeaux Cedex, est habilité à accueillir 141 jeunes concernant filles et garçons âgés de 0 à
21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945
modifiée susvisée.
L'établissement assurera des missions d’hébergement, d’accueil immédiat, d’éducation et
d’insertion sociale, scolaire et professionnelle.
La capacité est répartie de la façon suivante :
- 129 jeunes dans le cadre de long séjour en placement familial,
- 12 places en court séjour, type : placement de rupture.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la structure habilitée, les lieux où
il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de la structure habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la
structure habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article S:
Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Accueil Familial géré par l'Association Rénovation à St Sever 37 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant Le Préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes et Madame la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le
Le Préfet,
Pour le\p
Le Secrétai SAS
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2019-10-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Accueil Familial géré par l'Association Rénovation à St Sever 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-10-16-002
Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128
S.A.S.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-002 - Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128 S.A.S. 39 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128 S.A.S.
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral 101/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats en date du 24 septembre 2019,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L’article 26 – Voie et délai de recours, de l’arrêté préfectoral 101/2019/SPN portant dérogation à
l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats du 24 septembre
2019, est modifié comme suit :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2019 modifié restent inchangées.
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-002 - Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128 S.A.S. 40 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
@tdu Logement Nouvelle-Aguieine
nn,
D.
Jacques REGAD
Directeur régional adjoint
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à : - Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes, - Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16/10/19
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-002 - Arrêté 124/2019/SPN modifiant l’arrêté 101/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 128 S.A.S. 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-10-16-003
Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137
S.A.S.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-003 - Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137 S.A.S. 42 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137 S.A.S.
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats en date du 24 septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L’article 26 – Voie et délai de recours, de l’arrêté préfectoral 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats du 24 septembre 2019, est modifié comme suit :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2019 modifié restent inchangées.
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-003 - Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137 S.A.S. 43 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
nn.
nn,
nn — ns
un,
Jacques REGAD-—
Directeur régional adjoint
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à : - Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes, - Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le 16/10/19
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-16-003 - Arrêté 125/2019/SPN modifiant l’arrêté 102/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Complexe photovoltaïque à Rion des Landes – Urba 137 S.A.S. 44 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-10-04-020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées
et de leurs habitats -
Parc photovoltaïque à Sore sur la commune de Sore -
Communal Ouest 3 et Communal Ouest 4 - ENGIE Green
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 45 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Sore
Communal Ouest 3 et Communal Ouest 4
ENGIE Green
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ENGIE Green le 8 octobre 2018, complétée le 3 juillet 2019,
VU les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 janvier 2019 et du 16 août 2019,
VU la consultation du public menée du 20 août au 6 septembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019D/6292 (GED : 8020)
121/2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 46 CONSIDÉRANT que les terrains choisis pour implanter le projet réunissent les conditions adéquates à l’implantation de centrales photovoltaïques par leurs caractéristiques physiques, environnementales, territoriales et locales du fait de l’analyse géographique et de l’approche réglementaire qui ont ciblé les terrains les plus favorables à un projet de parc photovoltaïque, par l’absence de site pollué / dégradé de taille suffisante à l’accueil d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sore, par l’absence de co-visibilité, par l’état du site qui a été particulièrement endommagé par la tempête Klaus de 2009, par l’existence d’un poste source disposant d’une capacité d’accueil adaptée, il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui s’inscrit dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale répondant à un appel d’offres national, doit contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte visant à réduire la facture énergétique de la France, à faire émerger des activités génératrices d’emplois et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, et qu’à ce titre, le projet s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ENGIE Green, dont le siège social est situé Le Triade II – Parc d’activités Millénaire II - 215 rue Samuel Morse CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, dans le cadre du projet de création de 2 parcs photovoltaïques à Sore, dénommés Communal Ouest 3 et Communal Ouest 4.
La surface globale du projet s’étend sur une emprise de 29 hectares.
2/16
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 47 ENGIE GREEN
Pere Projet de création d'une centrale photovoltaïque / E. emiromeme
AQ_2017_BA004_D40
Communal Ouest 3 et 4
(phase d'instruction)
25,5 ha
Réalisation :
ETEN Environnement 06/2019
Présentation des projets photovoltaïques de Sore Source: BRGM
Communal Nord
(phase d'exploitation)
19 ha
Communal Sud D Légende : (phase d'exploitation) = 18 ha LD Aire d'étude rapprochée (219 ha)
12] Aire d'étude immédiate (106 ha)
[— Emprises clôturées des
centrales photovoltaïques (62,5 ha)
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation espèces protégées
Au sein des 29 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 8 octobre 2018 et complété le 3 juillet 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Bergeronnette grise Motacilla alba, Coucou gris Cuculus canorus, Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus, Fauvette pitchou Sylvia undata, Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pipit des arbres Anthus trivialis, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Tarier pâtre Saxicola torquatus, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Lézard des murailles Podarcis muralis ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles Podarcis muralis.
Les impacts vont porter sur la destruction, l’altération et la dégradation de 27 ha d’habitats d’espèces protégées. Le projet de parc est constitué d’une enceinte clôturée (unité de production) sur 24 ha, d’un périmètre de défense incendie à l’intérieur de la clôture sur 5 m de large et de pistes d’accès calcaires.
3/16
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 48 TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé et complété le 3 juillet 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc photovoltaïque. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 2 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction et d'aménagement du parc photovoltaïque peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I.- Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux :
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
• Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par ENGIE Green, afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN dès réception du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 49 Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- aménagement de la base vie, de la voie de desserte et des zones de stockage,
- matérialisation de l’emprise des travaux,
- phasage des travaux,
- travaux de libération des emprises et de terrassement,
- interventions de l'écologue :
- pour le balisage des secteurs évités,
- pour le balisage et la gestion des espèces invasives,
- pour le suivi du chantier,
- pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- pour l’aménagement des secteurs de compensation,
- pour la pose des clôtures définitives,
- pour l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- pour la mise en œuvre des travaux compensatoires.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention est conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de libération d’emprises (fauche / débroussaillage, terrassement) sont réalisées entre mi- septembre et fin février.
Ces opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Des mesures générales de gestion des espèces invasives sont mises en oeuvre lors de la réalisation du chantier.
Le sol en place sous les panneaux est maintenu pour permettre une reprise naturelle de la végétation.
Les rangées de tables des panneaux sont distantes en moyenne de 3,1 m.
• Mesures d’évitement
Le bénéficiaire met en oeuvre les mesures d'évitement suivantes :
- prendre une distance de recul de 10 m par rapport au cours d’eau et ne pas impacter les milieux
aquatiques ;
- ne pas impacter les landes atlantiques fraîches, habitat d’intérêt communautaire ;
- ne pas impacter les stations de Lotier hispide présentes en bord de piste et ainsi ne pas avoir à les
franchir en décalant l’entrée des centrales au sud-est ;
- ne pas impacter les habitats du Fadet des laîches ; une gestion favorable est menée sur ces habitats,
afin de les pérenniser sur le long terme.
Un balisage strict de l’emprise chantier est réalisé avant le début des travaux pour assurer la bonne mise en
oeuvre des mesures susmentionnées et assurer la préservation de la station d’Agrostide de Castille, espèce
floristique protégée présente hors emprise des projets.
Un itinéraire est défini pour la circulation des véhicules.
Un balisage est réalisé pour préserver les habitats d’intérêt (Fadet des laîches notamment).
Les localisations des mesures d'évitement sont présentées en annexes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 50 • Mesures de réduction et d'accompagnement
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction
et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la
circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est à
préciser et à transmettre dès réception de l’arrêté préfectoral et avant démarrage des travaux.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre
les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier
interdits.
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les sols localement perturbés (emplacement des tranchées, circulation des engins) peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes.
Dans la mesure du possible et sous réserve du respect des prescriptions pour la protection contre incendies, l'entretien de la végétation au sein du parc est extensif avec une hauteur de coupe de 10 à 20 cm, mis en oeuvre en dehors des périodes de sensibilité des espèces protégées (éviter les interventions entre mars et septrembre).
La durée d'exploitation du parc photovoltaïque est de 20 ans. A la fin de l'exploitation, le bénéficiaire
démantèle et remet à l’état naturel l'ensemble des terrains compris dans l'emprise du parc.
II.- Mesures compensatoires :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
complémentaire et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes
qui les précisent et les complètent.
Le benéficiaire maintient à proximité immédiate du projet une surface de 50 ha favorable aux espèces
protégées, sur les parcelles AR-76, 77,78, 91 p., 93 p., 207, 211 p., 281, 294, 298, 309, 312, 231 p., 301 p. et
315 p. Cette surface est localisée à proximité immédiate du projet Communal Ouest 3 et 4, mais aussi en
continuité de la zone de gestion favorable aux oiseaux relative aux centrales Communal Nord et Communal
Sud (voir carte annexée). L’habitat est actuellement en partie favorable aux espèces d’oiseaux landicoles
patrimoniaux, et le mode de gestion proposé doit permettre de le rendre favorable et de le maintenir favorable
sur le long terme.
Les 4 zones (cartographiées en annexe) font l'objet d'une gestion adaptée en faveur de 4 espèces
parapluies : Fadet des laîches (pas d’impact sur l’espèce, évitement des zones à molinie), Alouette lulu,
Engoulevent d’Europe et Fauvette pitchou. Les mesures de gestion sont présentées en annexes du présent
arrêté.
Le bénéficiaire et la commune de Sore gèrent de manière favorable cette surface selon les modalités
suivantes :
- un débroussaillage (hors nécessité de débroussaillage pour DFCI) a minima tous les 5 ans (aucune
intervention entre 0 et 5 ans) ou sur une durée plus longue selon la reprise de la végétation ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 51 - le débroussaillage se réalise principalement avec un gyrobroyeur, le rouleau landais est à éviter ;
- le débroussaillage est réalisé par rotation sur le tiers de la surface totale concernée avec un intervalle
de 1 an minimum entre chaque tiers réalisé ;
- le débroussaillage est réalisé entre mi-septembre et fin février, soit hors de période de reproduction des
oiseaux ;
- la coupe rase est proscrite (mise à nu du sol).
Les zones de gestion en faveur des oiseaux présentent également des secteurs favorables au Fadet des
laîches sur une surface de 4,67 ha. La compensation assure le maintien des secteurs favorables au Fadet
des laîches.
Les conventions avec l’ONF sécurisant le foncier des zones de gestion favorables sont transmises à la
DREAL/SPN.
La compensation fait l’objet d’une gestion sur une durée de 20 ans et fait l'objet de la décinaison d'un plan de
gestion à transmettre à la DREAL/SPN dans les 6 mois suivant la date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services
compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces informations sont transmises par mail à
l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise
en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, soit a minima annuellement.
III.- Mesures d’accompagnement et de suivi :
Le maître d’ouvrage assure la mise en place d’un comité de pilotage qui assure le suivi de la mise en place
des mesures et de leur efficacité aussi bien en phase chantier qu’en phase d’exploitation, sur l’emprise des
centrales et sur les zones de gestion favorables aux oiseaux landicoles patrimoniaux. Le comité de pilotage
suit les projets photovoltaïques d’ENGIE GREEN à Sore dans leur intégralité et donc également les centrales
Communal Nord et Communal Sud en phase d’exploitation ainsi que la zone de gestion favorable associée.
Des suivis environnementaux sont engagés :
- dans l’enceinte des centrales afin de vérifier la reprise de la végétation sur le site, ainsi que
l’efficacité de la gestion spécifique de la végétation sur les espèces faunistiques ;
- sur les zones évitées et les secteurs mis en gestion favorable pour les oiseaux afin de vérifier
l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation concernant notamment le Lotier
hispide, le Fadet des laîches et les oiseaux.
Un suivi par un écologue est mis en oeuvre tous les ans les 3 premières années, puis n+5, n+10, n+15 et
n+25 ans. Ces suivis corrrespondent à un inventaire des habitats naturels (2 passages par an) et un
inventaire de l'avifaune et du Fadet des laîches (3 passages par an entre mai et juillet).
Le bénéficiaire assure le suivi écologique des travaux de démantèlement.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 52 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l’AFB (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 53 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
... @tdu Logamnt Nouvelle-Aguieine
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—
Jacques REGAD-—
Directeur régional adjoint
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de la commune de Sore,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, - Monsieur le Directeur régional de l’Agence Française de la Biodiversité, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
- Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 04/10/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 54 Accés centrale PV
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"Le Triade Il" | | COM ouest_APSOS_17-03-10 massetotal Parc d'Activités Millénaire II 13/03/2017 odificati É
215 rue Samuel Morse - CS 20756 |_ PAIE Echelle: 1/2500 = 34967 MONTPELLIER Cedex2 21022017| Modification ticket n°: 8263 Auteur: PC \Vérifiépar : LB
Tél: 04 99 52 64 70 - Fax: 0467150939 10012017 Création Indice: Format papier:
noms Ê A3 Date Modifications
ANNEXES
Mesures d’évitement
Scénario retenu : la limite Nord du projet a été décalée de 10 m vers le Sud pour éviter le cours d’eau
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 55 Légende Espèces protégées et/ou remarquables C2] aire d'étude immédiate © Trompette de Méduse (-) e Aire d'étude rapprochée © Agrostide de Castille (PR | Det ZNIEFF) OM Lotier hispide (PR | Det ZNIEFF)
Figure 17 : Evitement de la flore protégée en positionnant l'entrée de la centrale au Sud-Est et non au Nord-Est
{source Biotope, modif ETEN)
Légende
C1 Aire d'étude rapprochée
Espèces remarquables contactées
© Fadet des Laiches
C2 Aire d'étude immédiate © Grand Capricorne
Habitats des insectes
UN Fadet des Laîches
Figure 18 : Evitement des du Fadet des Laîches (source Biotope, modif ETEN)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 56 IV. 1. Gestion favorable aux oiseaux sur les parcelles à
proximité immédiate du projet CO3/4
En complément du report naturel des espèces fl'oiseaux sur les milieux adjacents, le maître d'ouvrage et la
commune de Sore proposent des parcelles de compensation à proximité immédiate du projet. Cette mesure,
bien que spécifique aux oiseaux, sera également favorable aux autres groupes d'espèces. Il s'agit de maintenir à
proximité immédiate du projet une surface de 50 ha favorable à ces espèces, sur les parcelles AR-76, 77,78, 91 p.
93 p., 207, 211 p., 281, 294, 298, 309, 312, 231 p., 301 p. et 315 p. Cette surface est localisée à proximité
immédiate du projet CO 3/4, mais aussi en continuité de la zone de gestion favorable aux oiseaux relatives aux
centrales CN et CS (voir carte d-contre). L'habitat est actuellement en partie favorable aux espèces d'oiseaux
landicoles patrimoniaux (données ETEN 2017-2019, cf. carte page suivante), et le mode de gestion proposé
permettra de le rendre favorable et de le maintenir favorable sur le long terme ce qui ne serait pas le cas d’une
gestion sylvicole classique (une analyse diachronique comparative est présentée page 100 et suivantes).
La zone de gestion favorable aux oiseaux, de 50 ha, a été dimensionnée de sorte à être équivalente à 2 fois la
zone d'implantation de la centrale de 25,54 ha et donc à la surface d'habitat oiseaux impactée.
Il faut noter que les zones de gestion favorables aux oiseaux landicoles patrimoniaux présentent actuellement
des habitats favorables aux espèces ciblées, bien que dégradés. Le report sera donc possible dès la première
saison suivant le début des travaux. Le mode de gestion pratiqué permettra de maintenir ces milieux
favorables sur le long terme.
Dans le cadre du projet, le maître d'ouvrage et la commune de Sore s'engagent à gérer de manière favorable
cette surface selon les modalités suivantes :
- Un débroussaillage (hors débroussaillage DFCI) à minima tous les 5 ans (aucune intervention entre 0 et 5
ans) ou sur une durée plus longue selon la reprise de la végétation ;
- Le débroussaillage se réalisera principalement avec un gyrobroyeur, le rouleau landais est à éviter ;
- Le débroussaillage sera réalisé par rotation sur le tiers de la surface totale concernée avec un intervalle de 1
an minimum entre chaque tiers réalisé (cf. conventions en annexe) :
- Le débroussaillage sera réalisé entre mi-septembre et mi-mars, soit hors de période de reproduction des
oiseaux ;
- La coupe rase est proscrite (mise à nu du sol).
Ce protocole peut être appliqué à n'importe quel moment du cycle de production du Pin maritime. Le
débroussaillage sera alors adapté à chaque parcelle.
Cette mesure de compensation s'ajoute à la mesure de réduction qui est déjà en place pour les centrales en
exploitation CN et CS. Au total la surface de gestion favorable représente près de 90 ha d'un seul tenant, cette
vaste zone de gestion favorable d'un seul tenant permettra également de pallier à l'effet cumulé avec les
centrales Communal Nord et Communal Sud actuellement en exploitation.
IV. 1. 1. Présentation des parcelles de compensation
Pour des raisons de compréhension, les parcelles ont chacune été nommées distinctement : Zones 1A, 18, 2,3 et
4 (voir carte ci-contre).
Mesures de compensation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 57 CES
ENGIE GREEN ETEN érnmeraenent
/ ETEN "M | Mises en gestion favorable pour les oiseaux Source 40 Énéoge
4 1017 _tatos_D40
Légende :
Emprise du projet CO 3/4 (29 ha dont 3,5 ha d'habitats évités)
EN Parcelles de gestion favorable aux oiseaux Communal Nord/Sud (37 ha}
ON Parcelles de gestion favorable sux oiseaux Communal Quest 3/4 (50 ha)
En Centrales Communsl Nord et Sud en exploitation (36 + 38 ha)
Carte 27 : Zones de gestion favorable aux oiseaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 58 Zone 1A:
Ce secteur se compose d'une très jeune plantation de Pins maritimes sur lande à Molinie et Fougère en reprise,
favorable à la nidification de l'Alouette lulu (3 couples recensés) et au cycle biologique du Fadet des laïches.
L'habitat est cependant considéré comme dégradé en raison du passage récent du rouleau landais, qui a altéré le
couvert herbacé de la zone.
Ce secteur n'est toutefois pas favorable à l'Engoulevent d'Europe et à la Fauvette pitchou.
La mise en place du protocole favorable au Fadet des laîches, décrit dans le paragraphe page suivante, sera
également favorable à l'Alouette lulu.
Zone 1B:
Il s’agit d'une plantation de Pins maritimes de 10-15 ans sur lande arbustive. La sous-strate est favorable à la
Fauvette pitchou et à l’Engoulevent d'Europe, grâce au développement de patchs de Brande et d'Ajoncs
nécessaires à ces espèces.
La sous-strate est actuellement favorable à la Fauvette pitchou et à l'Engoulevent d'Europe, il s'agira donc ici
d'effectuer les débroussaillages par tiers avec un intervalle d’1 an.
Zone 2 :
Ce secteur se compose d'une plantation de Pins maritimes de 10 ans sur lande arbustive. Le sous-bois est
sombre, avec une sous-strate peu développée, ce qui ne la rend pour le moment dégradée pour la Fauvette
pitchou et l'Engoulevent d'Europe. Dans l’état actuel ce milieu n'est pas propice à l'accueil de ces espèces, mais
pourra le devenir via une gestion adaptée.
Dans ce cas il s'agira de laisser se développer la sous-strate. Des éclaircies plus importantes des Pins maritimes
pourront être réalisées afin d'accélérer la reprise de la lande arbustive.
Zone 3 :
Cette zone correspond à une très jeune plantation de Pins maritimes sur lande sèche. Il s’agit d’un habitat
favorable à l'Alouette lulu, mais dégradé en raison de l'altération du couvert herbacé. Certains secteurs sont plus
humides et présentent des patchs de Molinie, propices au Fadet des laîches.
Le couvert herbacé a ici été dégradé lors de la préparation à la replantation. La mise en place du protocole
favorable au Fadet des laîches, décrit dans le paragraphe page suivante, sera également favorable à l'Alouette
lulu. 1! s'agira alors de laisser la végétation repartir et d'éviter la mise à nu du sol, le débroussaillage sera réalisé
tous les 2 ans et pas à moins de 15 cm du sol pour maintenir un niveau constant de végétation.
Zone 4 :
Cette zone bien que présentant initialement les caractéristiques requises pour le report et l'accueil de
l'Engoulevent d'Europe et de la Fauvette pitchou, a fait l'objet d'une coupe rase récente. Dans l’état actuel ce
milieu n’est donc pas propice à ces espèces, mais pourra le devenir via une gestion adaptée.
La zone sera maintenue en lande plus longtemps au bout de 4 ans au lieu de 2 ans actuellement. La mise à nu
complète du sol est proscrite avant replantation. Après replantation, les débroussaillages suivront le protocole
établi : ils seront effectués par tiers avec un intervalle d'1 an.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 59 Ç == Habitats faunistiques au niveau des parcelles |" et de création d'une cer |[|
| ns ss de mise en gestion favorable pour les oiseaux
Légende :
Potenthoktes
C2 Emprise du projet CO 3/4
L 1 Parcelles de gestion favorable aux oiseaux Communal Quest 3/4
1 Parcelles de gestion favorable aux oiseaux Communal Nard/Sud
Centrales Communal Nord et Sud en exploitation
Habitats founistrques
BR Habaat favorable à la Fauvette pitchou
2 Habitat favorable à l'Engoulevent d'Europe
ER Habüat favorable à la Fouvette pitchou et à l'Engoulevent d'Europe
EM Habüat favorable à l'Alouette lulu
Habitat favorable au Fadet des Laiches
Habæats dégradés
Carte 28 : Habitats faunistiques au niveau des parcelles de mise en gestion favorable pour les oiseaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 60 IV. 2. Gestion favorable au Fadet des Laîches
La zone de gestion favorable aux oiseaux envisagée présente actuellement un secteur favorable au Fadet des
Laîches sur une surface de 4,67 ha. Aussi, bien que l'ensemble des habitats du fadet des laîches aient été évités
dans le cadre du projet, il est apparu nécessaire que les parcelles correspondant à ce secteur seront entretenues
avec l'objectif de maintenir un habitat favorable au Fadet des laîches. Pour cela, une gestion spécifique sera mise
en place sur ces 4,67 ha :
La zone 1A, actuellement plantée de jeunes Pins maritimes (bande d'au maximum 100 m de large d'Ouest
en Est, cf. Carte 28, page 82), sera maintenue favorable par gyrobroyage à 15 cm tous les 2 ans, en plein ou
partiellement selon l'évolution de la lande.
Lors de la coupe, la mise à nu du sol est proscrite.
La replantation de Pins maritimes aura lieu au bout de 4 ans au lieu de 2 ans actuellement afin de maintenir
le milieu dans un état optimal pour l'espèce sur une durée plus longue.
Lors de la replantation, une bande de lisière de 6 m sera maintenue en lande à Molinie, le long de la piste
Ouest. Les rangées de Pins maritimes présenteront une densité progressive d'Ouest en Est. Les plantations
seront donc conduites en sous-densité depuis l'Ouest, avec 600 tiges / ha, pour atteindre progressivement
la densité minimale de production de 1 000 tiges /ha à l'Est, et ainsi faire la transition avec les milieux
favorables aux oiseaux. Lors des interventions, les éclaircies seront plus fortes sur ce secteur afin de
favoriser le Fadet des Laîches. De plus, au niveau des lisières, le Pin maritime pourra être conduit en
mélange avec des espèces feuillues locales, dans le but de favoriser la biodiversité, dans le respect des lensités précité
Les travaux d'entretien seront minimaux et devront s'effectuer hors période de vol du Fadet des laîches (à partir
du 15 septembre jusqu'au mois de mars). L'utilisation du rouleau landaïs est à éviter.
La gestion de ces parcelles sera réalisée par l'ONF, qui sera garant du bon respect de ces mesures (Cf.
conventions présentées en annexe). La convention débutera à la mise en service de la centrale.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-10-04-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 61 Préfecture des Landes
40-2019-10-17-001
2019-619 commission de suivi de site SPD à
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan 62 x = AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n° 2019-619 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site de
la Société Pétrolière de Dépôt (SPD) à Mont-de-Marsan
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-1-II-2, L124-1, L125-2-1 et
R125-5 et suivants ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 19 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes :
VU larrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site de la
Société Pétrolière de Dépôt (SPD) à Mont-de-Marsan ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc
GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site d’une durée de cinq |
est arrivé à échéance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de suivi de site de la Société Pétrolière de Dépôt
(SPD) à Mont-de-Marsan est renouvelée ainsi qu’il suit pour un mandat de 5 ans ;
Article 2 : composition de la commission
Elle est composée comme il suit :
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan 63 Collège « administrations de l’Etat »
- Le préfet des Landes ou son représentant, en qualité de président ;
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Landes ou son
représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ou son représentant ;
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- Le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant.
Collège « collectivités locales »
- Le maire de Mont-de-Marsan ou son représentant ;
- Le président de Mont-de-Marsan Agglomération ou son représentant ;
- le président du conseil départemental des Landes ou son représentant.
Collège « exploitants »
- Le directeur de SPD ou son représentant ;
- Le directeur technique de SPD ou son représentant ;
- Le responsable HSE ou son représentant.
Collège « riverains »
- Commandant du groupement 11/2 de gendarmerie mobile, ou son représentant ;
- M. Jean-Rémi ROUSSEAUX, directeur adjoint du Centre Départemental de l'Enfance ;
- M. Patrick PONGE, représentant la SEPANSO Landes.
Collège « salariés »
- Le chef de dépôt ou son représentant ;
- L’adjoint au chef du dépôt ou son représentant.
La CSS peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les experts entendus n’ont pas de voix délibérative.
Article 3 : fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an. Sauf en cas d’urgence, la convocation et
les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion de la commission.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement pour toute réunion de la CSS. Un membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
En cas de délibération, chacun des cinq collèges mentionnés à l’article 2, bénéficie du même
poids dans la prise de décision. Ainsi en application de l’article R125-8-4 du code de
l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre pour le collège administrations de l’Etat
2 voix par membre pour le collège collectivités locales
2 voix par membre pour le collège des exploitants
3 voix par membre pour le collège salariés
2 voix par membre pour le collège riverains.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan 64 En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006-672
du 8 juin 2006 susvisé.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente ou mandatée.
La commission de suivi de site met régulièrement à [a disposition du public, un bilan de ses
actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 4 : domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à
l’article 2 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article LS11-1
du code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, leur exploitation ou leur cessation d’activité ;
- promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
Particle LS11-1.
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre 1% du livre V du code de l’environnement ;
- des incidents où accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment ceux mentionnés à l’article R512-69.
Les exploitants peuvent présenter en amont de leur réalisation, les projets de création,
d'extension ou de modifications de leurs installations.
Article 5 : bilan
Les exploitants présentent à la commission, au moins une fois par an, un bilan qui comprend
en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité,
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation, ainsi que les comptes rendus des
exercices d’alerte,
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales, membres de la commission, informent les
exploitants des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l’espace autour des installations.
Article 5 : abrogation
L’arrêté préfectoral modificatif n°2017-579 du19 octobre 2017 est abrogé.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan 65 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et les membres de la commission de suivi
de site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressée à tous
les membres.
Mont-de-Marsan, le
17 OCT. 2919
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LE
Loïc OS$SE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-17-001 - 2019-619 commission de suivi de site SPD à Mont-de-Marsan 66 Préfecture des Landes
40-2019-10-15-002
2019-627 CSS Terralia à aire sur l'adour
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-002 - 2019-627 CSS Terralia à aire sur l'adour 67 De © À d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n° 2019-627
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du pôle écologique landais exploité par la société TERRALIAà Aire-sur-l’ Adour
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-S5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site du
pôle écologique landais exploité par la société TERRALIA à Aire-sur-l’ Adour modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc
GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site d’une durée de cinq
ans est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition de cette
commission ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1er
La composition de la commission de suivi de site du pôle écologique landais, exploité par la société
TERRALIA à Aire-sur-l’ Adour, est renouvelée ainsi qu’il suit, pour un mandat de 5 ans :
1 - Membres du collège « administrations de l’Etat »
° __ Le préfet, ou son représentant, président de la commission,
* Le délégué départemental des Landes de l’agence régionale de la santé, ou son représentant,
* Le chef de l’unité départementale des Landes de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Aquitaine (D.R.E.A.L.), ou son représentant,
° Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-002 - 2019-627 CSS Terralia à aire sur l'adour 68 2 - Membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées »
+ le président de la communauté de communes d’AIRE SUR L’ADOUR ou son représentant,
° le maire de la commune d’AIRE SUR L’ADOUR ou son représentant,
+ le maire de la commune de CAZERES SUR L’ADOUR ou son représentant,
° le maire de la commune de LUSSAGNET ou son représentant,
+ Je maire de la commune du HOUGA (32) ou son représentant,
+ le marie de la commune de VERGOIGNAN (32) ou son représentant,
3 - Membres du collège « riverains d’installations classées ou d’associations de protection de
l’environnement »
+ Madame Martine MARAILHAC, titulaire, ou Monsieur Christian DUTREY, suppléant,
représentant l'association des riverains du site,
° Monsieur Francis SAUBOUAS, titulaire, ou Monsieur Michel CLOWES, suppléant,
représentant l’association communale de chasse agréée,
+ Monsieur Georges CINGAL,, titulaire, ou Monsieur Alain CAULLET, suppléant, représentant
la SEPANSO LANDES,
4 - Membres du collège « des exploitations de l’installation classée »_:
+ Monsieur Pascal METTEY, titulaire ou Monsieur Jean-Luc PETITHUGUENIN, suppléant,
représentant la direction de la société TERRALIA,
+ Monsieur Vincent MILANOV, titulaire ou Madame Candice GUVYOT, suppléante,
représentant le site d’AIRE SUR L’ADOUR,
5 - Membres du collège « des salariés de l’installation classée » :
+ Monsieur Geoffroy REGURON, titulaire ou Madame Virginie DESTRAC, suppléante,
représentant les salariés de la société TERRALIA,
e Monsieur Didier ROQUES, titulaire ou Monsieur Youssef RAHALL, suppléant, représentant
les salariés de la société TERRALIA.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission.
Mont-de-Marsan, le { 6 OCT, 2019
Pour le préfet et par délégation,
e secrétdirà général
Loïd GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-002 - 2019-627 CSS Terralia à aire sur l'adour 69 Préfecture des Landes
40-2019-10-11-003
ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe
Crenca - territoire pissos-
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-003 - ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe Crenca - territoire pissos- 70 De ct À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- à H id
portant agrément de Monsieur Philippe CRENCA
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU l’arrêté DSEC/BSI n°934 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Philippe CRENCAà la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 04 octobre 2019,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jacques DECHAMBRE demeurant 311 rue de
Rabeou — PISSOS (40410), propriétaire en opposition de territoires sur la commune de Pissos, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 23 avril 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Philippe CRENCA domicilié 2649 route des quartiers— COMMENSACQ
(40210) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe CRENCA a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-003 - ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe Crenca - territoire pissos- 71 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Philippe CRENCA devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le
ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article, 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe CRENCA doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un Képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Philippe CRENCA sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Philippe CRENCA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 | OCT. 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfetiet par délégation,
Le directeur dé cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-003 - ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe Crenca - territoire pissos- 72 7
FA L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse
PAU du Lürkebne 2019 Annexe à l’arrêté
portant renouvellement de l’agrément de M. CRENCA Philippe en qualité de garde-chasse
particulier de M. DECHAMBRE Jacques territoire de PISSOS
Les compétences de M. CRENCA Philippe agréé en qualité de garde-chasse
particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
E COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS O 106 à 108 — 110 — 120 — 122 — 124 — 196 — 198 — 200 — 202 — 206
—209-211-213 - 295
Le chef de é$ervice
Julie LACANAL
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-003 - ap 947 du 11072019 agrément garde particulier Philippe Crenca - territoire pissos- 73 Préfecture des Landes
40-2019-10-11-005
ap 948 du 11 10 2019 agrément garde particulier Serge
Massarotto
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-005 - ap 948 du 11 10 2019 agrément garde particulier Serge Massarotto 74 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- se y
portant agrément de Monsieur Serge MASSAROTTO
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU Parrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Serge MASSAROTTO à la
fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Bernard LESPERON demeurant 1486 route de
Saint-Perdon — BENQUET (40280), président de l’ACCA de BENQUET, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 05 juin 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de BENQUET
et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 —- MonsieurSerge MASSAROTTO domicilié 1159 route de Bretagne — BENQUET (40280)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Serge MASSAROTTO a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de BENQUET. Celui-ci est fixé
par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-005 - ap 948 du 11 10 2019 agrément garde particulier Serge Massarotto 75 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Serge MASSAROTTO devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans
le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée,
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Serge MASSAROTTO doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 — Monsieur Serge MASSAROTTO sur le territoire sur lequel il est commissionné est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés
spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Serge MASSAROTTO et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
1 1 OCT, 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfelet par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-005 - ap 948 du 11 10 2019 agrément garde particulier Serge Massarotto 76 Préfecture des Landes
40-2019-10-11-004
ap 949 du 11 10 2019 aptitudes techniques garde
particulier Serge Massarotto
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-004 - ap 949 du 11 10 2019 aptitudes techniques garde particulier Serge Massarotto 77 DE EL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019 - 4 =
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU la demande présentée par Monsieur Serge MASSAROTTO en vue d’obtenir la reconnaissance de
son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le 20 juin 2019,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse)
délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 12 avril 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 — Monsieur Serge MASSAROTTO domicilié 1159 route de Bretagne à BENQUET (40280)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Serge MASSAROTTO et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
1 1 OCT, 2019
Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-004 - ap 949 du 11 10 2019 aptitudes techniques garde particulier Serge Massarotto 78 Préfecture des Landes
40-2019-10-14-001
Ap 952 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde
particulier Duolle Jean Louis
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-001 - Ap 952 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde particulier Duolle Jean Louis 79 DE © 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
“15
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- {0 2
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Louis DUOLLE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/747 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur
Jean-Louis DUOLLEà la fonction de garde-chasse particulier, en date du 10 juin 2014,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Claude LAMOTHE demeurant 1 rue
Corinne — à MONT-DE-MARSAN (40000), président de l’ACCA de SAINT-PIERRE-DU-MONT
(40280), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 30 mai 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT-
PIERRE-DU-MONT et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse
particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Jean-Louis DUOLLE domicilié 286 avenue du 21 Août- à SAINT-PIERRE-DU-
MONT (40280) est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-louis DUOLLE a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n°a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAINT-PIERRE-DU-MONT.
Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-001 - Ap 952 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde particulier Duolle Jean Louis 80 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 — Monsieur Jean-Louis DUOLLE ayant déjà prêté serment au titre de la police de chasse,
devra faire enregistrer sa commission auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent
les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Louis DUOLLE doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 — Monsieur Jean-Louis DUOLLE sur le territoire sur lequel il est commissionné est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés
spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Jean-Louis DUOLLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 OCT. 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-001 - Ap 952 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde particulier Duolle Jean Louis 81 Préfecture des Landes
40-2019-10-14-002
Ap 953 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde
chasse Denis Dutouya
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-002 - Ap 953 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Denis Dutouya 82 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- 453
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Denis DUTOUYA
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral 2014 n° 1813 du 11 juillet 2014 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Denis DUTOUYAà la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Marc CASTETS demeurant GAMARDES-
LES-BAINS (40380), président de l’ACCA de GAMARDES-LES-BAINS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 28 juin 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de
GAMARDES-LES-BAINS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Denis DUTOUYA domicilié 555 route Sources — à GAMARDES-LES-BAINS
(40380) est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
lemploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Denis DUTOUYA a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de | ACCA de GAMARDES-LES-BAINS. Celui-
ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-002 - Ap 953 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Denis Dutouya 83 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 — Monsieur Denis DUTOUYA ayant déjà prêté serment au titre de la police de chasse,
devra faire enregistrer sa commission auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent
les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Denis DUTOUYA doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 — Monsieur Denis DUTOUYA sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Denis DUTOUYA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 OCT. 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-002 - Ap 953 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Denis Dutouya 84 Préfecture des Landes
40-2019-10-14-003
Ap 954 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde
chasse Christian Napias
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-003 - Ap 954 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Christian Napias 85 D TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- 95 4
portant renouvellement de agrément de Monsieur Christian NAPIAS
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral 2014 n° 1812 du 11 juillet 2014 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Christian NAPIAS à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Marc CASTETS demeurant GAMARDES-
LES-BAINS (40380), président de | ACCA de GAMARDES-LES-BAINS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 24 juin 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de
GAMARDES-LES-BAINS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Christian NAPIAS domicilié 1419 route de Coudosse — à GAMARDES-LES-
BAINS (40380) est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christian NAPIAS a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de lACCA de GAMARDES-LES-BAINS. Celui-
ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-003 - Ap 954 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Christian Napias 86 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 — Monsieur Christian NAPIAS ayant déjà prêté serment au titre de la police de chasse,
devra faire enregistrer sa commission auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent
les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christian NAPIAS doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 — Monsieur Christian NAPIAS sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Christian NAPIAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 OCT, 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-003 - Ap 954 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Christian Napias 87 Préfecture des Landes
40-2019-10-14-004
Ap 955 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde
chasse Henri Galin
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-004 - Ap 955 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Henri Galin 88 De = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- 0
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Henri GALIN
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral BCI 2019-79 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet du préfet, le 11 septembre 2019,
VU Parrêté préfectoral SP/n° 2007-764 du 26 octobre 2007 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Henri GALIN à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean DUFOURCET demeurant 209 route des
Martes — à MIMBASTE (40350), président de l'ACCA de MIMBASTE, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 25 juillet 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de MIMBASTE
et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Henri GALIN domicilié 55 rue de la liberté — à MIMBASTE (40350) est
renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Henri GALIN a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de | ACCA de MIMBASTE. Celui-ci est fixé par
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-004 - Ap 955 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Henri Galin 89 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 — Monsieur Henri GALIN ayant déjà prêté serment au titre de la police de chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur xxx doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire
figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de
toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de
tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou
religieuse est interdit.
Article. 6 — Monsieur Henri GALIN sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Henri GALIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 OCT, 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-14-004 - Ap 955 du 14 10 2019 renouvellement agrément garde chasse Henri Galin 90 Préfecture des Landes
40-2019-10-10-008
AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture des Landes - 40-2019-10-10-008 - AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 91 CR = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2019-620
portant renouvellement de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles R123-34 et suivants, D123-38 et suivants :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-3 à R133-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, notamment son article 6 :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2015-719 modifié en date du 26 octobre 2015 portant renouvellement
de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteur ;
VU Parrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la désignation en date du 10 septembre 2019 d’un maire d’une commune du département par
association des maires des Landes ;
VU la délibération du conseil départemental des Landes en date du 17 avril 2015, relative à la
représentation du conseil départemental au sein des divers organismes ;
VU Pavis de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine en date du 4 octobre 2019 relatif à la désignation de deux personnes qualifiées en matière de
protection de l’environnement ;
VU Pavis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine en date du 4 octobre 2019 relatif à la désignation d’une personne inscrite sur la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-10-008 - AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 92 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1”: La commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département des Landes est renouvelée comme suit :
Président :
* le président du tribunal administratif de Pau ou le magistrat délégué,
Représentants des services de PEtat :
° le préfet des Landes ou son représentant,
° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
° le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
Représentants élus des collectivités territoriales :
° Madame Magali VALIORGUE, conseillère départementale du canton « Haute Landes
d’Armagnac »,
+ Monsieur Guy REVEL, maire de la commune de LE VIGNAU,
Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
+ Monsieur Jacques DUFRECHOU, association Landes Nature,
° Madame Claire CAZARRES, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des
Landes,
Commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission :
* Monsieur Daniel DECOURBE, président de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Adour
Gascogne.
Article 2: Les membres de cette commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est
renouvelable. Les membres, autres que les représentants des administrations publiques, qui perdent la
qualité au titre de laquelle ils siègent dans la commission, perdent la qualité de membre. Ils sont
remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il
en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de
celle-ci.
Article 4 : La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est
présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum
ne sera exigé.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2019-10-10-008 - AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 93 Article 5 : La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.
Article 6 : La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée par la
commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de
PEtat dans le département et peut être consultée à la préfecture des Landes ou au greffe du tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Les demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste départementale sont adressées,
avant le 1* septembre de l’année précédant l’année de validité de la liste, accompagnées de toutes les
pièces justificatives conformément aux dispositions de l’article D123-40 du code de l’environnement.
Nul ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des
condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Article 8 : La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les
conditions requises, procède à l'audition des candidats et arrête la liste en se fondant sur leur compétence
et leur expérience.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
I est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires
enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d’un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision
motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. Dans ce cas, la commission doit, au
préalable, informer lintéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses
observations.
Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article T1 _: Le présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture des
Landes peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa
Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le président de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de
la commission.
Mont-de-Marsan, le f 0 OCT, 2019
Pour le préfet et par délégation,
3/3
Préfecture des Landes - 40-2019-10-10-008 - AP DCPPAT 2019-620 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 94 Préfecture des Landes
40-2019-10-15-001
AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende
administrative - Société SOGEA ZANETTE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-001 - AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende administrative - Société SOGEA ZANETTE 95 D © = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2019-573
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35
du code de l’environnement à la société SOGEA ZANETTE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-3, L.554-4, R.554-29,
R.554-31, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU Parrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le guide d’application relatif aux travaux à proximité des réseaux, notamment le
fascicule 2 - guide technique - version 3 de septembre 2018 ;
VU le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de la ville de Saint-Sever, notifié
le 14 avril 2017, relatif à l’eau et l’assainissement ;
VU l’appel téléphonique de GRDF service départemental d’incendie et de secours des
Landes (SDIS40) en date du 26 mars 2019 portant à la connaissance de l’astreinte de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un endommagement avec fuite sur un branchement de
distribution de gaz survenu le 26 mars 2019 et causé par l’entreprise SOGEA ZANETTE,
exécutante des travaux de réfection de réseaux d’eau potable souterrains et des enrobés ;
VU l’endommagement du branchement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF,
survenu le 26 mars 2019 à 11h00 sur la commune de Saint-Sever, 10 rue de Gascogne ;
VU le constat contradictoire de dommage n°019063 du 26 mars 2019 établi entre le
représentant de l’entreprise SOGEA ZANETTE et le représentant de GRDF ;
VU la réponse à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) établie par
GRDF en date du 14 février 2019, à laquelle est annexé le plan du réseau de distribution de
gaz sur l’emprise de la zone de travaux ;
VU le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 24 avril 2019 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de
l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 10 rue de Gascogne, sur la commune de
Saint-Sever, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-001 - AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende administrative - Société SOGEA ZANETTE 96 VU les observations de l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 10 rue de Gascogne,
sur la commune de Saint-Sever, formulées par courrier en date du 23 juillet 2019 ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 14 août 2019 ;
CONSIDERANT que la société SOGEA ZANETTE est l’exécutant des travaux qui a
endommagé un branchement à proximité du 10 rue de Gascogne, sur la commune de Saint-
Sever ;
CONSIDERANT que la technique utilisée lors du dommage était celle d’un terrassement mécanique
avec une pelle hydraulique de plusieurs tonnes ;
CONSIDERANT que le branchement endommagé se situait dans sa zone d’incertitude du tracé de
l’ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration d’intention de commencement
de travaux ;
CONSIDERANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux
édictées par l’article R.554-29 du code de l’environnement, les techniques que l’exécutant des travaux
prévoit d’appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
assurent, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu
des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDERANT que la recommandation portée sur le récépissé de déclaration d’intention de
commencement de travaux de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d’implantation de
Pouvrage, et que les prescriptions du paragraphe 5.3.1 et de la fiche n° TX-TER2 du fascicule 2 du guide
technique approuvé par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 en application à l’article R.554-29 du
code de l’environnement n’ont pas été respectées par l’entreprise lors des travaux qui ont provoqué
Pendommagement ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R.554-27 du code de l’environnement, le responsable du
projet a délégué à l’exécutant des travaux la mise en œuvre du marquage ou du piquetage au sol
permettant de signaler les tracés des ouvrages souterrains en service identifiés, pendant toute la durée du
chantier, conformément au cahier des clauses techniques particulières susvisées ;
CONSIDERANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R.554-2
du code de l’environnement, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de
l’article R.554-29 ou de l’article R.554-31 de ce même code est susceptible de donner lieu à la mise en
œuvre des sanctions prévues à l’article R.554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de
1 500 euros ;
CONSIDERANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R.554-2
du code de l’environnement, par une personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l’article
R.554-27, sans qu’il y ait procédé, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions
prévues à l’article R.554-35-8° du code de l’environnement, soit une amende de } 500 euros ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
213
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-001 - AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende administrative - Société SOGEA ZANETTE 97 ARRÊTE :
Article 1°” : Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société SOGEA
ZANETTE, dont le siège social est sis SOGEA Sud-Ouest Hydraulique (SOH) — ZA de Jorlis — 1 avenue
Marcel Dassault — 64600 ANGLET, n° SIRET 525 580 197 00073 conformément aux 8° et 10° de
l’article R.554-35 du code de l’environnement pour l’exécution de travaux à proximité d’un réseau de
gaz souterrains, le 26 mars 2019, 10 rue Gascogne, sur la commune de Saint-Sever, sans avoir procédé au
marquage piquetage et sans avoir respecté les exigences de l’article R.554-29 du code de
l’environnement.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde.
Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours
Lyautey — 64010 PAU Cedex), par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois
qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOGEA ZANETTE et sera publié au recueil des
actes administratifs du département des Landes.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15 OCT. 2019
Poür le préfet { par délégation,
Lé secrétaire général
/
Loïc GROSSE
3/3
Préfecture des Landes - 40-2019-10-15-001 - AP DCPPAT n°2019-573 prescrivant une amende administrative - Société SOGEA ZANETTE 98 Préfecture des Landes
40-2019-10-11-002
ARRETE DSEC-BSI 2019-943 modification
vidéoprotection MAIRIE DE SAINT VINCENT DE
TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-002 - ARRETE DSEC-BSI 2019-943 modification vidéoprotection MAIRIE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE 99 Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté DSEC/BSI 2019-943 portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU Parrêté préfectoral n°74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2019-903 du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection (délai de conservation des images),
portant à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
RD 810 — face église
B RD 810 — face mairie
æ RD 810 — feu angle nationale et avenue de la gare
B RD 810 — école des arènes
Place du foirail — orientation avenue côte d’argent
B Place du foirail — école des arènes
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 septembre 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° PR/CAB 2019-903 du 30 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le maire SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer aux adresses sus-
indiquées, un système de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2019/0203. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor-Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-002 - ARRETE DSEC-BSI 2019-943 modification vidéoprotection MAIRIE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE 100 - sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie prévention risques naturels
et technologiques
- défense nationale
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- prévention des fraudes douanières
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ja loi et du décret
susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 4— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Monsieur Patrick ARRANGOIS, chef de la police municipale et responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article _ 10 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 11 octobre 2019
par délégation,
Je-sous-préfet, directeur de cabinet,
=. ar
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-11-002 - ARRETE DSEC-BSI 2019-943 modification vidéoprotection MAIRIE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE 101 Préfecture des Landes
40-2019-08-21-007
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 102 D © 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2019-790
modificatif relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
DROPOPTEUROPOEUEO
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le code de la
construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan OF
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
http://\www.landes.sgouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 103 VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à [a composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU ie décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à Faccessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de [habitation et portant diverses dispositions relatives au code de Furbanisme,
VU ie décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail ;
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
VU le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 08
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU l’arrêté du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de a
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
VU la circulaire d’application du 08 septembre 2016,
VU le courrier de Monsieur Jacques QUINTALET, Président de l’ADDAH des Landes en date du
25 juin 2019 demandant la modification des membres représentant son association,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 — L'article 5 de l’arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 susvisé est modifié comme
suit :
- Article 5 - La commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est composée des membres suivants ou de leurs suppléants.
A - Les membres permanents avec voix délibérative (pour toutes les
attributions de la commission) :
Président Le préfet, ou un membre du corps préfectoral
1) Sept représentants des | Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
pere de P’Etat ou leur
uppléant - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP)
- Le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 104 logement (DREAL),
- La directrice des sécurités de la préfecture des Landes
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
Pour les forces de sécurité de l’intérieur:
-Le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou leur
suppléant, selon leur zone de compétence, pour les établissements
recevant du public suivants
Service Départemental
«d’Incendie et de Secours
- Le directeur départemental des services d'incendie et secours, ou son
suppléant
Titulaires Suppléants
2) Trois Conseillers Mme Catherine Delmon Mme Odile Lafitte
Départementaux Mme Magali Valiorgue Mme Monique Lubin
Mme Marie-France Gauthier Mme Patricia Cassagne
3) Trois Maires Mme Véronique Gleyzes M. Denis Capdeviolle
(maire de Pouydesseaux) {maire de Uchacq et Parentis)
M. Jean-Richard Saint-Jours
(maire d’Aureilhan)
Mme Geneviève Anaclet
(maire de Serreslous et Arribans)
M. Gérard Portet M. Dominique Nougaro
(maire de Lencouacq) (maire de Beylongue)
B - Les membres non permanents, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence
1) Personnes qualifiées
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le
conseiller municipal désigné,
-Le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Titulaires | Suppléants
2) Architectes Sécurité ERP/IGH
M. Rémy Tarricq M. Michel Faury
1, Bis Rue Victor Hugo 68 allée de la Chapelle
40000 Mont-de-Marsan 40150 Soorts-Hossegor
Accessibilité des personnes handicapées
3) Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département
APF France handicap M. Dominique Dubarry M. Karim Abdelkrim
Association Valentin Haïüy
Mme Geneviève Tailleur
Mme Mireille Despouys-
Damasse Mme Anne-Marie Eydeli
Mme Marie-Claude Bianic
Association de Défense des
Droits des Accidentés et des
Handicapés des Landes
(ADDAH40)
M. Jean-Louis MONTOLIEU M. Jean
LALANNE M. Paul-André FRANK
Association de Familles de
Traumatisés Crâniens et de
Cérébro-lésés des Landes
Mme Elisabeth Gateau
Mme Geneviève Gambino
M.Christian Ruppe
M. Daniel Gateau
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 105 (AFTC) |
Membre avec voix consultative
Unité départementale de
architecture et du Mme Charlotte Pocorull M. Francis Lafargue
patrimoine UDAP
En fonction des affaires traitées
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Fédération Nationale de M. Thierry Audouard M. Nicolas Legros Immobilier
. M. Frédéric Halm L Habitat Mme Maryline Perronne M. Jean-Philippe Dayon
SOLIHA — Landes M, Jean-Marc Latour Mme Josette Labeguerie
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public
auxquels sont associés les représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes
ainsi que de la chambre de commerce et d’industrie pour les dossiers relevant de leur
compétence
Union des Métiers de M: Alain Bretelle
lIndustrie Hôtelière M. Daniel Delhoste M. Laurent Berthomier
(UMIH)
M. Philippe Bousquet
Architecte 16,rue Georges Chaulet
4000 Dax
Chambre des Métiers et de M.Victor Pereira Mme Stéphanie Perbost l'Artisanat
Chambre de Commerce ét Lie Davina Molines M. Jean Soublin d'Industrie
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
Mme Magali Valiorgue Mme Odile Lafitte il D : 112 z “112 ’ Conseil Départemental Conseillère Départementale Conseillère Départementale
Mont-de-Marsan Agglo M. Charles Dayot Président M. Bertrand Tortigue Vice-Président
Communauté de communes Mme Christine Fournadet
Coteaux et Vallées des Luys Présidente de la CDC
4) Homologation des enceintes sportives
- un représentant du comité départemental olympique et sportif
- un représentant de chaque fédération sportive concernée
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport et de
loisirs
5) Protection des forêts contre les risques d'incendie
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 106 Un représentant de l'O.N.F. M. Jean-Lou Meunier
Communes Forestières des M. Marc Ducom M.Jean-Luc Dubroca
Landes maire d’Ychoux maire d’Arengosse
Union Landaise de Défense
de la Forêt Contre l’Incendie M. Jean Larrouy M. Dominique Biziere
(DFCD
6) Un représentant des exploitants de terrains de camping et stationnement des caravanes
Syndicat de l'Hôtellerie de
Plein Air des Landes
SDHPA 40
M. François Champetier de
Ribes M. Guillaume Gruat
C - Toute personne appelée à siéger, avec voix consultative, en qualité d'expert, conformément à
l'article 36 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 2 - Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le directeur de
cabinet du préfet, madame la sous-préfète de Dax, madame la directrice des sécurités, monsieur le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur
départemental des services incendie et secours, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental,
monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires, présidents
des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 21 août 2019
Pour le préfet et par délégation
le sous- préfet, directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 107 Préfecture des Landes
40-2019-09-27-007
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 108 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2019-856
modificatif relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
RARKRRKRRERESR
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le code de la
construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan OF
Tél. 05.58.06.58.06 — F'ax. 05.58.75.83.81
http://www. landes.gouv.fr
[a]
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 109 VU je décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail ;
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
VU le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 08
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
VU la circulaire d’application du 08 septembre 2016,
VU le courrier de Madame Geneviève TAILLEUR, Présidente du comité des Landes Valentin
Haüy en date du 3 septembre 2019 demandant la modification des membres représentant son
association,
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 — L'article 5 de l’arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 susvisé est modifié comme
suit :
- Article 5 - La commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est composée des membres suivants ou de leurs suppléants.
À - Les membres permanents avec voix délibérative (pour toutes les
attributions de la commission) :
Président Le préfet, ou un membre du corps préfectoral
1) Sept représentants des | Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
services de PEtat ou leur + Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
suppléant des populations (DDCSPP)
- Le directeur régional de l'environnement de aménagement et du
logement (DREAL),
- La directrice des sécurités de la préfecture des Landes
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 110 Pour les forces de sécurité de l’intérieur:
-Le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou leur
suppléant, selon leur zone de compétence, pour les établissements
recevant du public suivants
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
- Le directeur départemental des services d'incendie et secours, ou son
suppléant
2) Trois Conseillers
Départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Catherine DELMON Mme Odile LAFITTE
Mme Magali VALIORGUE Mme Monique LUBIN
Mme Marie-France GAUTHIER Mme Patricia CASSAGNE
G) Trois Maires M. Denis CAPDEVIOLLE
(maire de Uchacq et Parentis)
Mme Véronique GLEYZES
{maire de Pouydesseaux)
M. Jean-Richard SAINT-JOURS
{maire d’Aureilhan)
Mme Geneviève ANACLET
{maire de Serreslous et Arribans)
M. Gérard PORTET
{maire de Lencouacq)
M. Dominique NOUGARO
(maire de Beylongue)
B - Les membres non permanents, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence
1) Personnes qualifiées
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le
conseiller municipal désigné,
-Le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Titulaires | Suppléants
2) Architectes Sécurité ERP/IGH
M. Rémy TARRICQ M. Michel FAURY
1, Bis Rue Victor Hugo 68 allée de la Chapelle
40006 Mont-de-Marsan 40150 Soorts-Hossegor
Accessibilité des personnes handicapées
3) Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département
APF France handicap M. Dominique DUBARRY M. Karim ABDELKRIM
Association Valentin Haïüy Mme Marie-Claude BIANIC Mme Geneviève TAILLEUR Madame Nadine GALMIER GAURAN
Association de Défense des
Droits des Accidentés et des
Handicapés des Landes
(ADDAH40)
M. Jean-Louis MONTOLIEU
M. Jean LALANNE M. Paul-André FRANK
Association de Familles de
Fraumatisés Crâniens et de
Cérébro-lésés des Landes
({AFTC)
Mme Elisabeth GATEAU
Mme Geneviève GAMBINO
M.Christian RUPPE
M. Daniel GATEAU
Membre avec voix consultative
Unité départementale de
l'architecture et du
patrimoine UDAP
Mme Charlotte POCORULL M. Francis LAFARGUE
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 111 En fonction des affaires traitées
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Fédération Nationale de , ue M. Thierry AUDOUARD M. Nicolas LEGROS
l’Immobilier
M. Frédéric HALM
M. Jean-Phifippe DAYON
SOLIHA — Landes M. Jean-Marc LATOUR Mme Josette LABEGUERIE
XL Habitat Mme Maryline PERRONNE
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public
auxquels sont associés les représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes
ainsi que de la chambre de commerce et d’industrie pour les dossiers relevant de leur
compétence
M. Alain BRETELLE
Pndustrie Hôtlière M. Daniel DELHOSTE (UMIH) M. Laurent BERTHOMIER
M. Philippe BOUSQUET
Architecte 16,rue Georges Chaulet
AG100 Dax
Chambre des Métiers et de M Victor PEREIR À Mme Stéphanie PERBOST
PArtisanat
Chambre de Commerce et , - Mme Davina MOLINES M, Jean SOUBLIN
d'Industrie
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
Mme Magali VALIORGUE Mme Odile LAFITTE
Conseillère Départementale Conseillère Départementale
M. Bertrand TORTIGUE Vice-
Président
Conseil Départemental
Mont-de-Marsan Agglo M. Charles DAYOT Président
Communauté de communes Mme Christine FOURNADET
Coteaux et Vallées des Luys [Présidente de la CDC
4) Homologation des enceintes sportives
- un représentant du comité départemental olympique et sportif
- un représentant de chaque fédération sportive concernée
Lun représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport et de
loisirs
5) Protection des forêts contre les risques d'incendie
Un représentant de F'O.N.F. M. Jean-Eou MEUNIER
Communes Forestières des M. Marc DUCOM M.Jean-Luc DUBROCA
Landes maire d’Ychoux maire d’Arengosse
M. Jean LARROUY M. Dominique BIZIERE Union Landaise de Défense
de la Forêt Contre l’Incendie
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 112 (DFCI)
6) Un représentant des exploitants de terrains de camping et stationnement des caravanes
Syndicat de l'Hôtellerie de
Plein Air des Landes
SDHPA 40
M. François CHAMPETIER DE
RIBES M. Guillaume GRUAT
C - Toute personne appelée à siéger, avec voix consultative, en qualité d'expert, conformément à
l'article 36 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 2 - Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le directeur de
cabinet du préfet, madame la sous-préfète de Dax, madame la directrice des sécurités, monsieur le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur
départemental des services incendie et secours, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental,
monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires, présidents
des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 27 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-007 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 113 Préfecture des Landes
40-2019-10-18-001
Arrêté n° 2019-286 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-001 - Arrêté n° 2019-286 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 114 /
| el LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2019- 286 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-
45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n° 72-2019-BCI en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013/n°593 du 11 octobre 2013 portant habilitation, pour
une durée de six ans, du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour exercer des prestations dans le
domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 4 octobre 2019, reçue le 7 octobre 2019
et complétée le 15 octobre 2019 par Monsieur Michel GLANES, directeur général par intérim du
centre hospitalier de Mont-de-Marsan, sis Avenue Pierre de Coubertin à Mont-de-Marsan - 40024;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 — Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan sis Avenue Pierre de Coubertin à
Mont-de-Marsan - 40024 est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
. Transport de corps avant mise en bière
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 19-40-0029.
Article 3 — L’habilitation dans le domaine funéraire du centre hospitalier de Mont-de-
Marsan, sis Avenue Pierre de Coubertin à Mont-de-Marsan est renouvelée pour une période de six
ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de vali-
dité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet.
Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-001 - Arrêté n° 2019-286 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 115 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, à M. le directeur du centre hospitalier de
Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le 18 uuI, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pure
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”
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-18-001 - Arrêté n° 2019-286 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 116