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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 25 11
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 25 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement,
Conseil Communautaire du 25 novembre 2019 – St André les Alpes
Procès-Verbal Page | 2
Sport 3 1. Halle multisports de Saint André les Alpes – Demande de subvention et approbation du plan de financement 4 2. Construction d’un terrain multisports sur la commune de Clumanc 5 Finances 7 3. Décision modificative n° 006/2019 – Budget général - crèche de Castellane et mise aux normes
électriques à la Colle St Michel 7
4. Décision modificative n° 007/2019 – Budget général - régularisation d’opérations d’ordre
budgétaire 7
5. Décision modificative n° 009/2019 – Budget général – étude réseau chaleur bois halle des sports
de Saint André les Alpes 8
6. Décision modificative n° 003/2019 – Budget Ordures Ménagères 9
7. Décision modificative n° 001/2019 – Budget Zone d’activités 10
8. Renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Principal 11
9. Renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Ordures Ménagères 12
10. Ajustement des Attributions de Compensations provisoires 13
11. Décision modificative n° 008/2019 – Budget général – Attributions de Compensations provisoires 14
12. Transfert de l’actif « Voirie » suite au retour de la compétence aux communes de l’ex-CCHVVA et
de l’ex-CCT 15
13. Création d’une régie d’avances 27
14. Tarifs préférentiels des forfaits ski : saison 2019/2020 28
15. Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « PayFip » 29
Marchés Publics / Mutualisation 30 16. Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation d’infrastructures de
réseau Haut débit 30
17. Conventions de prestations de services 31
Politiques contractuelles 32
18. Avenant au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2019-2020 32
Environnement 36
19. Motion sollicitée par le SYDEVOM pour le gel de la TGAP 36
20. Redevance Ordures Ménagères : vote des tarifs 2020 et du règlement de facturation 37
Urbanisme 44
21. PLUi du Moyen-Verdon – application de la nouvelle règlementation sur le contenu des PLU 44
22. PLUi du Moyen-Verdon – nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables 45
23. Détermination du projet de périmètre pour l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) 49
24. Convention pour l’engagement d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 52
25. Attributions et modifications de subventions dans le cadre de l’OPAH « Centre-Bourg » 54
26. Modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Castellane 59
GEMAPI 62
27. Avis concernant l’aménagement du ravin des Glaïres sur la commune d’Annot 62
Services aux Personnes 63
28. Evolution du barème national des participations familiales 63
29. Tarif spécial sur l’école de musique du secteur d’Annot 64
30. Demande de subvention dans le cadre de l’AAP Sud Labs 65
31. Tarif spécial sur les cantines du Haut Verdon 67 Page | 3
Etaient présents
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à Mme GUIRAND Danielle ; M. CHABAUD Jean- Louis ayant donné pouvoir à M. VIVICORSI Pierre-Louis ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pourvoir à Mme CAPON Odile ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. GUIRAND André ; M. CONIL Mathieu ayant donné pouvoir à M. CALVIN Laurent ; M. MARTORANO Robert ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. CLUET Frédéric suppléé par M. FUNEL Roger ; M. OTTO BRUC Thierry suppléé par M. CALVIN Laurent
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme COZZI Marion ; Mme OPRANDI Tiffany ; M. RIGAULT Philippe ; Mme SERRANO Roselyne ; M. GRAC Stéphane ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. IMBERT Marcel ; M. DROGOUL Claude ; M. PESCE André ; M. DAGONNEAU Franck ; M. SERRA François ; M. ROUSTAN Claude; Mme PRINCE Michèle
Secrétaire de séance : M. DELSAUX Alain
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
GUIRAND Danielle
Angles :
Annot :
BALLESTER Jean (arrivé à 18h)
MAZZOLI Jean
Barrême :
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
GAS Yolande
RIVET Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivé à 18h30)
Colmars les Alpes :
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
La Garde :
BELISAIRE Henri
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
Le Fugeret :
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
FUNEL Roger
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (départ à 18h20)
Saint Lions :
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
Senez :
Soleilhas :
CHAIX Marcel
Tartonne :
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
CALVIN Laurent
Ubraye:
Val de Chalvagne:
GATTI Christian
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André Page | 4
Adoption du compte rendu de la précédente réunion
Le compte rendu de la réunion du 30 septembre dernier a été adopté à l’unanimité.
Sport
1. Halle multisports de Saint André les Alpes – Demande de subvention et approbation du plan de financement
Rapporteur : Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux et de la gestion du patrimoine.
Exposé
Le Conseil Communautaire a décidé d’engager la construction d’une Halle multisports sur la commune de Saint André les Alpes.
Ce projet eu égard au fait de répondre tant aux besoins des élèves du collège, des scolaires mais aussi des associations locales, est reconnu d’intérêt communautaire conformément aux statuts de la communauté de communes.
Pour rappel, le lieu d’implantation initialement projeté à proximité immédiate du collège a été modifié au profit d’un nouveau terrain que le conseil communautaire a approuvé par délibération du 20 mai 2019.
Un nouvel Avant-Projet Définitif (APD) a été élaboré en conséquence pour intégrer les contraintes liées à ce nouvel emplacement sur la base d’une stabilité du coût net d’investissement pour la collectivité, déduction faite des subventions. Toutefois, les modifications apportées au projet, conjuguées aux engagements financiers supplémentaires pris par le Département au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, nécessitent de mettre à jour les demandes de subventions initiales.
Par ailleurs, la proximité de la halle multisports avec les autres équipements en cœur de bourg sur la commune de Saint André les Alpes, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’alimenter la Halle multisports via un réseau de chaleur raccordé à la chaudière-bois municipale. Il vous est proposé à cet effet d’engager une étude de faisabilité pour la création d’un tel réseau pouvant couvrir, outre la halle multiports, les bâtiments de la salle des fêtes, de la crèche et des écoles primaire et maternelle. Aussi est-il soumis au conseil communautaire l’opportunité de solliciter une demande de subvention ADEME – Région SUD pour le financement à 70% de cette étude.
Le plan de financement global de l’opération ainsi modifié serait le suivant :
Coût global de l’opération : 2.647.941 €
Charges Montant (en € H.T.)
Estimation des travaux 2 298 000,00 € Honoraires 250 278,00 € OPC 91 920,00 € Etude raccordement réseau de chaleur 7 743,00 € TOTAL 2.647.941,00 €
Ressources : Page | 5
Subvention CD04 : 1.500.000,00 € (56,7 %)
Subvention CD 04 (CDST) : 300.000,00 € (11,3 %)
CRET : 312 813,00 € (11,8 %)
Subvention ADEME – Région SUD : 5.540,00 € (0,2%)
Autofinancement : 529.588,00 € (20 %)
Christophe IACOBBI, maire d’Allons et Vice-Président en charge des travaux et de la gestion du patrimoine, précise qu’une réunion en présence du SDIS a permis de valider les mesures de sécurité prévues.
A la question d’André GUIRAND, maire de Villars Colmars, sur les parking prévus, Christophe IACOBBI précise qu’une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite est prévue devant la halle multisports et que les autres utilisateurs devront stationner sur la place de Verdun.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER le nouveau plan de financement de la Halle multisports de Saint André les Alpes tel qu’exposé ci-avant ;
DE SOLLICITER les subventions correspondantes auprès de l’ADEME et de la Région SUD PACA pour l’étude de faisabilité sur le réseau de chaleur ;
DE SOLLICITER les subventions correspondantes auprès du Conseil Départemental et de la Région SUD PACA pour le programme de réalisation de la Halle multisports ;
D’INSCRIRE les crédits correspondants en dépenses comme en recettes au budget prévisionnel de la communauté de communes ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris les actes fonciers, marchés publics et permis de construire à intervenir.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
2. Construction d’un terrain multisports sur la commune de Clumanc
Rapporteur : Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux et de la gestion du patrimoine.
Exposé
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2018 définissant la compétence communautaire sur la construction de terrains multisports permettant la pratique du sport scolaire sur les communes du territoire dotées d’une école, la construction d’un terrain multisports a été projeté sur la commune de Clumanc. Page | 6
Ce projet d’investissement a été présenté et retenu au fléchage des financements du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour 43 240€ par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019.
Considérant le coût de réalisation de cette opération évaluée à ce stade à 89 260€, il vous est proposé de solliciter l’aide du FEADER pour compléter son financement. Le budget de cette opération ainsi ajustée serait le suivant :
Charges Montant (en € H.T.)
AMO 3 360,00 € Relevé topographique 1 400,00 € Etudes de sol (G1 – G2 Pro) 4 500,00 € Etudes hydrogéologique 1 800,00 € Terrassements 9 600,00 € Plateforme 13 000,00 € « Stade » 42 000,00 € Filets de protection 8 000,00 € Aléas 5 600,00 €
TOTAL 89 260,00 €
Ressources Montant (en € H.T.) Taux (%)
CD 04 43 240,00 € 48,40 %
FEADER 28 168,00 € 31,60 %
Autofinancement CCAPV 17 852,00 € 20,00 %
TOTAL 89 260,00 € 100 %
A la question d’André GUIRAND, maire de Villars-Colmars, sur les compétences de la CCAPV en matière de terrain sportif, Serge PRATO, Président, précise que la CCAPV est compétente pour les « salles multi-activités et terrains multi-sports, à créer à compter du 1er janvier 2019, permettant la pratique du sport scolaire sur les communes du territoire, dotées d’une école ».
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER le projet d’aménagement d’un terrain multisport sur la commune de Clumanc, sur un coût prévisionnel de 89 260, 00 H.T.,
- DE SOLLICITER le soutien financier du Département au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale à hauteur de 43 240 €,
- DE SOLLICITER l’aide du FEADER à hauteur de 28 168 €,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à la réalisation de cette opération,
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de cette opération, y compris les actes fonciers et marchés publics à intervenir
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes, Page | 7
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Finances
3. Décision modificative n° 006/2019 – Budget général - crèche de Castellane et mise aux normes électriques à la Colle St Michel
Rapporteur : Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux et du patrimoine.
Exposé
Considérant que le coût définitif de la réalisation de la protection solaire sur la crèche de Castellane s’avère 300€ TTC supérieure à l’estimation initiale, et qu’il convient donc de réajuster les crédits sur l’opération correspondante,
Considérant la nécessité de mettre aux normes électriques les locaux du centre nordique de la Colle Saint Michel avant la saison d’hiver suite au rapport du bureau de contrôle et que ces crédits n’ont pas fait l’objet d’une inscription budgétaire,
Il vous est proposé de prélever ces montants sur les crédits prévus à l’opération « Gymnase de Castellane », non consommés à ce jour.
Dépenses d’investissement
Opération Article Libellé Montant
10021 2315 Création d’une crèche –
Commune de Castellane
300,00 €
20016 21318 Equipement des sites nordiques
du Haut Verdon
2 610,00 €
10028 2313 Gymnase de Castellane - 2 910.00 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°006/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Général de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
4. Décision modificative n° 007/2019 – Budget général - régularisation d’opérations d’ordre budgétaire
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé Page | 8
Considérant qu’il convient de procéder à des opérations d’ordre budgétaire de régularisation pour l’intégration comptable des études suivies de réalisation, il vous est proposé les modifications suivantes
Dépenses d’investissement
Opération Article Libellé Montant
041 2117 Maîtrise d’œuvre passerelle Clignon 4 800,00 €
041 2112 Circuit VTT Le Seignus 2 152,00 €
041 2312 Etude écoles de Colmars et de
Thorame-Haute
20 631.00 €
041 21318 PC Yourte Ratéry 1000.00 €
041 21318 Diagnostic piscines 12 940,72 €
041 2152 Etude signalétique Allos 26 993,24 €
041 21318 Etude Maison de Pays de Beauvezer 68 233,20 €
TOTAL 136 750,96 €
Recettes d’investissement
Opération Article Libellé Montant
041 2031 Etudes 136 750,96 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°007/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Général de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
5. Décision modificative n° 009/2019 – Budget général – étude réseau chaleur bois halle des sports de Saint André les Alpes
Rapporteur : Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux et de la gestion du patrimoine.
Exposé Page | 9
Considérant la nécessité de faire réaliser une étude dans le cadre de la création d’une Halle multisports sur Saint André les Alpes pour connaitre la possibilité de raccordement de l’équipement au réseau de chaleur communal existant,
Considérant l’éligibilité de cette opération à une subvention de la Région, en partenariat avec l’ADEME, à hauteur de 70%
Il vous est proposé de réajuster les crédits de l’opération 10051 – Création Gymnase Saint André comme suit :
Dépenses d’investissement
Opération Article Libellé Montant
10051 2031 Création Gymnase Saint André 9 300,00 €
10028 2313 Gymnase de Castellane - 2 235.00 €
TOTAL 7 065.00 €
Recettes d’investissement
Opération Article Libellé Montant
OPFI 10222 FCTVA 1 525.00 €
10051 1322 Subvention Région 5 540,00 €
TOTAL 7 065.00 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°009/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Général de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
6. Décision modificative n° 003/2019 – Budget Ordures Ménagères Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Considérant que le coût définitif d’acquisition avant reprise du nouveau tractopelle sur la déchetterie de la Mure Argens, s’est avéré supérieur de 640 € aux estimations initiales, il vous est proposé de prélever les crédits correspondants sur ceux disponibles pour la réhabilitation de la Déchetterie de Barrême.
Dépenses d'investissement
Opération Article Libellé Montant Page | 10
10018 2182 Acquisition autres véhicules 640.00 €
10020 2313 Déchetterie de Barrême - 640.00 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°003/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Ordures Ménagères de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Arrivée de Jean MAZZOLI
7. Décision modificative n° 001/2019 – Budget Zone d’activités
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits disponibles pour le remboursement de l’échéance de prêt de décembre 2019 sur l’emprunt réalisé pour l’acquisition des terrains, il vous est proposé de procéder aux modifications suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Libellé Montant
66 66111 Intérêts de l’emprunt 486.00 €
011 605 Achats et variation des stocks - 486.00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre Article Libellé Montant
16 1641 Capital de l’emprunt 282.00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Article Libellé Montant
13 1322 Subvention Région - 282.00 € Page | 11
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°001/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Zone d’activités de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
8. Renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Principal Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Compte tenu des besoins de trésorerie constatés sur le Budget Principal de la communauté de communes et considérant que l’actuelle ligne de trésorerie en vigueur arrivera à son terme en décembre 2019, il vous est proposé de la renouveler avec le Crédit Agricole aux conditions suivantes :
Renouvellement ligne de trésorerie
Plafond : 750 000.00 €
Durée : un an
Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné + marge 0.90 %
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission de confirmation : 0.20 %
Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation
Montant minimum d’un tirage : 50 000.00 €
Pas de frais de dossier ni de parts sociales ni de commission de non utilisation.
Messieurs CERATO David et COLLOMP Thierry, se retirent et ne prennent pas part au vote.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE RENOUVELER avec le Crédit Agricole une ligne de trésorerie sur un plafond de 750 000 € aux conditions ci-avant exposées,
D’AFFECTER cette ligne de trésorerie aux factures relatives aux dépenses courantes de fonctionnement du Budget Principal de la communauté de communes,
D’INSCRIRE au Budget Principal les crédits correspondants aux remboursements du capital et des intérêts de cette ligne de trésorerie,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page | 12
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
9. Renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Ordures Ménagères Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Compte tenu des besoins de trésorerie constatés sur le budget Ordures Ménagères de la communauté de communes et considérant que l’actuelle ligne de trésorerie en vigueur arrivera à son terme en décembre 2019, il vous est proposé de la renouveler avec le Crédit Agricole aux conditions suivantes :
Renouvellement ligne de trésorerie
Plafond : 450 000.00 €
Durée : un an
Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné + marge 0.90 %
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission de confirmation : 0.20 %
Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation
Montant minimum d’un tirage : 50 000.00 €
Pas de frais de dossier ni de parts sociales ni de commission de non utilisation.
Messieurs CERATO David et COLLOMP Thierry, se retirent et ne prennent pas part au vote.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE RENOUVELER avec le Crédit Agricole une ligne de trésorerie sur un plafond de 450 000 € aux conditions ci-avant exposées,
D’AFFECTER cette ligne de trésorerie aux factures relatives aux dépenses courantes de fonctionnement du budget Ordures Ménagères de la communauté de communes,
D’INSCRIRE au budget Ordures Ménagères les crédits correspondants aux remboursements du capital et des intérêts de cette ligne de trésorerie,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 13
10. Ajustement des Attributions de Compensations provisoires
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Considérant que plusieurs communes sont impactées en 2019 par un ou plusieurs retours de nouvelles compétences et que l’impact de ces mesures est désormais estimé plus finement, il vous est proposé d’ajuster les Attributions de Compensation provisoires qui leur sont versées de la façon suivante :
AC FIXEES POUR
2019
RECAPITULATIF AC
PROVISOIRES
REAJUSTEES 2019
Allons 3 119,72 3 119,72 Allos 446 547,12 641 296,91 Angles 3 366,18 3 366,18 Annot 336 784,97 475 342,77 Barrême 38 616,53 38 616,53 Beauvezer 121 712,23 198 425,27 Blieux 1 857,00 1 857,00 Braux 9 790,53 11 679,53 Castellane 542 370,72 539 870,72 Castellet-les-
Sausses 8 352,26 8 352,26 Chaudon-Norante 14 395,00 14 395,00 Clumanc 2 681,17 2 681,17 Colmars les Alpes 169 874,52 357 324,31 Demandolx 354 460,72 419 467,51 Entrevaux 222 089,85 222 089,85 Le Fugeret 6 868,88 11 815,88 La Garde 8 089,00 8 089,00 Lambruisse 1 135,58 1 135,58 Méailles 5 347,48 6 936,48 Moriez 8 393,60 8 393,60 La Mure Argens 11 910,42 11 910,42 La Palud sur Verdon 81 699,50 81 699,50 Peyroules 167 085,29 167 085,29 La Rochette 4 662,51 4 662,51 Rougon 6 500,21 6 500,21 Saint André les
Alpes 202 343,99 203 183,11 Saint Benoît 67 929,10 74 566,64 Saint Jacques 1 287,05 1 287,05 Saint Julien du
Verdon 66 994,27 66 994,27 Page | 14
Saint Lions 6 183,91 6 183,91 Saint Pierre 3 759,00 3 759,00 Sausses 1 477,00 1 477,00 Senez 6 715,40 10 865,27 Soleilhas 69 957,91 102 405,85 Tartonne 4 651,20 4 651,20 Thorame-Basse 48 130,91 77 745,27 Thorame-Haute 77 571,22 252 777,48 Ubraye 460,91 1 329,91 Val de Chalvagne 6 947,51 6 947,51 Vergons 4 324,33 6 112,06 Villars-Colmars 59 027,99 107 247,55 TOTAL 3 205 472,69 4 173 646,28
Il convient de préciser que ces montants ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être encore modifiés en fonction du rapport définitif de la CLECT, de son approbation par les Conseils Municipaux, puis de sa traduction dans les Attributions de Compensations qui devront à leur tour faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire en fin d’année.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER l’ajustement des Attributions de Compensation provisoires tel qu’exposé ci-avant ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 41 voix pour,
1 abstention (M. CAMILLERI Claude) et
2 voix contre (M. GATTI Christian, Mme BIZOT GASTALDI Michèle) Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
11.Décision modificative n° 008/2019 – Budget général – Attributions de Compensations provisoires
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Considérant l’ajustement proposé, à l’occasion de cette séance, des montants d’Attributions de Compensation provisoires à verser aux communes impactées par de nouveaux retours de compétences, et sous réserve de l’approbation de cette première délibération, il vous est proposé de réajuster les crédits correspondants pour honorer ces versements : Page | 15
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Libellé Montant
022 022 Dépenses imprévues - 170 000.00 €
014 739211 Attribution de Compensation 170 000.00 €
Marie-Christine CESAR, déléguée de la commune d’Entrevaux, se questionne sur la différence entre le montant indiqué dans la précédente délibération (environ 900.000€) et celui de cette DM (170.000€). Christine BAILLON, responsable du service Finances, précise qu’une évaluation avait déjà été effectuée et intégrée au budget prévisionnel 2019 et que des crédits ont été inscrits par anticipation.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER la décision modificative n°008/2019 telle que présentée ci-dessus sur le Budget Général de la CCAPV
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 41 voix pour,
1 abstention (M. CAMILLERI Claude) et
2 voix contre (M. GATTI Christian, Mme BIZOT GASTALDI Michèle) Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
12. Transfert de l’actif « Voirie » suite au retour de la compétence aux communes de l’ex-CCHVVA et de l’ex-CCT
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Par délibération n°2017-12-13 en date du 27 novembre 2017, le conseil communautaire a décidé de restituer la compétence « Création, gestion et entretien de la voirie » aux communes issues des ex communautés de communes qui l’exerçaient précédemment, à savoir les communes de l’ex-CCHVVA et de l’ex-CCT.
Considérant cette décision, il convient donc de procéder en conséquence au transfert de l’actif correspondant à chacune des communes concernées. La valeur de cet actif est détaillée pour chaque commune en annexe de la présente délibération.
Décision Page | 16
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE PROCEDER au transfert de l’actif lié à la compétence « Voirie » auprès de chaque commune concernée, tel que détaillé en annexe de la présente délibération,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 39 voix pour,
5 abstentions (M. CAMILLERI Claude, M. GUIBERT Lucas,
Mme CESAR Marie-Christine, M. GATTI Christian
et Mme BIZOT GASTALDI Michèle)
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 156 935,27
VO2006 Voirie 2006 140 539,86
297 475,13
2152
V1 Voirire communale 70 735,53
V2 voirie antérieures à 1996 6 313,92
V4 Voirie 2003 68 440,68
V5 Voirie 2004 131 210,05
VOI2009 Publicité marché voirie 230 610,66
507 310,83
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 168 600,52
VOI2007-2008 Voirie 2007 5 554,43
VOI2008 Voirie 2008 167 322,81
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 281 443,56
VOI2011 Travaux voirie 2011 197 053,23
VOI2012 Travaux voirie 2012 161 098,66
VOI2013 Travaux voirie 2013 184 070,78
VOI2014 Travaux voirie 2014 156 323,06
VOI2015 Travaux voirie 2015 142 626,68
VOI2016 Travaux voirie 2016 132 808,11
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 151 395,76
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 128 249,43
1 876 547,04
TOTAL 2 681 333,00
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - ALLOS
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 17
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 99 464,63
VO2006 Voirie 2006 89 073,32
188 537,95
2152
V1 Voirire communale 44 831,75
V2 voirie antérieures à 1996 4 001,72
V4 Voirie 2003 43 377,29
V5 Voirie 2004 83 160,14
VOI2009 Publicité marché voirie 146 159,65
321 530,55
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 106 857,99
VOI2007-2008 Voirie 2007 3 520,37
VOI2008 Voirie 2008 106 048,19
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 178 377,23
VOI2011 Travaux voirie 2011 124 891,15
VOI2012 Travaux voirie 2012 102 103,36
VOI2013 Travaux voirie 2013 116 662,95
VOI2014 Travaux voirie 2014 99 076,62
VOI2015 Travaux voirie 2015 90 395,93
VOI2016 Travaux voirie 2016 84 172,98
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 95 953,72
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 81 283,72
1 189 344,20
TOTAL 1 699 412,69
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - BEAUVEZER
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 18
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 71 320,77
VO2006 Voirie 2006 63 869,72
135 190,49
2152
V1 Voirire communale 32 146,46
V2 voirie antérieures à 1996 2 869,42
V4 Voirie 2003 31 103,54
V5 Voirie 2004 59 629,69
VOI2009 Publicité marché voirie 104 803,27
230 552,38
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 76 622,16
VOI2007-2008 Voirie 2007 2 524,27
VOI2008 Voirie 2008 76 041,49
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 127 904,78
VOI2011 Travaux voirie 2011 89 552,77
VOI2012 Travaux voirie 2012 73 212,86
VOI2013 Travaux voirie 2013 83 652,77
VOI2014 Travaux voirie 2014 71 042,55
VOI2015 Travaux voirie 2015 64 818,09
VOI2016 Travaux voirie 2016 60 355,95
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 68 803,29
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 58 284,21
852 815,19
TOTAL 1 218 558,06
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - COLMARS LES ALPES
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 19
N° d'inventaire Libellé Valeur 2111
B9 Route des Combettes 2 062,99 2 062,99
2112
B51 Terrain de voirie Demandolx 1 262,61 B61 Terrain Demandolx C2078 2075 568,48 1 831,09
2128
E31 Anciens chemins Demandolx 28 173,60 28 173,60
2135
C35 Construction dépôt de sel 13 694,20 C38 Abri à sel 41 572,96 55 267,16
2151
E102 Réfection chemin de la plaine 9 813,18 E103 Reconstruction chemin du Thuveras 9 233,12 E109 Remise état chemin du lavoir 9 962,68 E112 Création et réalisation parking 19 722,04 E117 Travaux remise en état chemin Demandolx 5 501,60 E124 Travaux sur voies communales Demandolx 11 640,73 E137 Création mur en pierres 24 102,00 E138 Réfection mur en pierres 29 400,00 E142 Réfection étanchéité pilliers pont 5 790,00 E143 Réalisation enduit mur de soutènement 14 916,00 E29 Travaux voirie Demandolx 23 214,36 E35 Fourniture et pose canniveaux Demandolx 1 913,60 E51 Travaux VC5 14 830,40 E52 Réfection chemin de la plaine 25 355,20 E53 Travaux voirie enrobé VC5 Demandolx 143 453,02 E55 Travaux enrochement VC5 12 199,20 E90 Aménagement chemin de la distillerie 5 140,40 E91 Réfection chemin de la tour 4 215,90 E95 Modernisation de la voirie communale 1 170 132,26 1 540 535,69
2152
A112 Panneaux publicitaire 20 913,26 A123 Panneaux directionnels 4 898,82 B72 Fourniture garde corps métallique 20 466,00 E126 Sécurisation chemin pietonnier 101 461,20 E129 Fourniture garde corps métallique 9 862,21 E130 Création enrochement 18 024,00 E23 Garde corps Demandolx 155,48 E26 Garde corps Demandolx 172 429,84 E33 Mise en sécurité Demandolx 82,52 E41 Mur soutènement chemin 27 708,93 E43 Mur de pierres 32 770,40 E96 Création aire de retournement car 7 271,68 E1 Installation de voirie 52 000,53 468 044,87
Total 2111
Total 2151
Total 2152
Total 2112
Total 2128
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - DEMANDOLX
Total 2135 Page | 20
21538
E42 Travaux chemin des garages 9 855,04 G118 Travaux purge et création piste 11 481,60 21 336,64
21568
E82 Matériel de voirie et incendie 965,89 965,89
21711
B18 C1803 Route des Combettes 4 327,27 4 327,27
21712
B12 Terrain de voirie Demandolx 28 833,92 B15 Terrain de voirie Demandolx 5 653,70 B19 Terrain de voirie Demandolx 3 893,78 B21 Terrain de voirie Demandolx 275,95 B30 Terrain de voirie Demandolx 7 595,35 B31 Terrain de voirie Demandolx 337,23 B32 Terrain de voirie Demandolx 4 934,44 51 524,37
21751
E16 Chemin du thuveras Demandolx 1 196,00 E18 Route des Combettes 10 231,45 E2 Réseaux de voirie 4 581 315,23 E20 Canniveaux Demandolx la Tour 4 583,67 E28 Route des Combettes 6 530,16 E5 Route des Combettes 21 985,33 TRANSF-12 Voirie lotissement 793 518,48 5 419 360,32
21752
E3 Rampe chemin du lavoir 22 676,49 E4-21752 Mur soutènement Aco de Chaix 1 506,04 24 182,53
2315
E136 Travaux génie civil modernisation de la voirie 620 529,60
620 529,60
TOTAL 8 238 142,02
Total 2315
Total 21538
Total 21751
Total 21752
Total 21568
Total 21711
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - DEMANDOLX
Total 21712 Page | 21
N° d'inventaire Libellé Valeur
2113
B58 Aménagement rue du Teillon 42 242,72
42 242,72
2135
E36 Dispositif de sécurité place de la mairie 5 980,00
5 980,00
2151
E111 Aménagement RD452 169 369,55
E113 Travaux aménagement de sécurité 8 112,00
E125 Goudronnage des routes communales 17 340,80
E131 Réparation des chemins communaux 11 988,00
E139-1 Aménagement de village 2016 167 550,24
E144 Travaux aménagement de sécurité 8 013,67
E37 Travaux voirie de peyroules 24 888,64
E63 Aménagement extérieure auberge 18 981,12
E81 Réfection chaussée VC1 Mousteiret 37 539,45
E83 Chemin Mousteiret 24 308,10
E84 Hameau du Mousteiret 12 055,68
E85 Voirie La Foux et VC carrière 4 251,78
E87 Réparation des chemins Communaux 24 588,00
E89 Enrobé hydrocarbone chemin 48 573,78
E92-tvx Etudes aménagement RD452 79 329,52
E98 Point à temps bitume 15 498,40
672 388,73
2152
E116 Réaménagement rue de la rivière 3 590,54
E45 Mur de soutènement rue de la mairie 21 506,47
E1 Installation de voirie 49 778,65
74 875,66
21533
E128 Réalisation de tranchée enfouissement 4 656,00
4 656,00
21712
E10 Parking 1 018,79
E8 Voies communales 8 166,21
E9 Parking la Batie 21 560,94
30 745,94
21713
B43 Aménagement village 62 333,31
B44 Aménagement La Foux 146 968,55
B45 Garde corps Mousteiret 6 673,88
B46 Placette 5 395,73
B47 Placette fontaine 9 850,46
231 221,93
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - PEYROULES
Total 2135
Total 21712
3Total 2111
Total 2151
Total 2152
Total 21533
Total 21713 Page | 22
21751
E11 Réseaux de voirie 1 005 997,17
E12 Réseaux de voirie 45 768,45
E13 Réseaux de voirie 139 964,49
E144 Réseaux de voirie 48 819,17
E15 Réseaux de voirie 130 827,72
E17 Réseaux de voirie 37 495,30
E19 Rue du Four 11 166,02
E25 Travaux aménagement village La Batie 106 618,62
1 526 656,94
21758
E27 Glisssières de sécurité Peyroules 8 057,45
8 057,45
2315
GUEBERLAND PEYROULES Relevé topographique 1 080,00
VOIRIEPEYROULES MO divers travaux aménagement 140 909,52
VOIRIEPEYROULES2018 Annonce travaux aménagement 108,00
142 097,52
TOTAL 2 738 922,89
Total 21758
Total 2315
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - PEYROULES
Total 21751 Page | 23
N° d'inventaire Libellé Valeur
2111
B62 Terrain le village Soleilhas 13 236,69
B68 Terrain Olivero B1061 St Foujas 73 992,07
B70 Terrain Peyrrat 2 322,38
B71 Acquisition terrain C171 le village 5 546,80
95 097,94
2151
E104 Point à temps route de Vauplane 11 672,96
E108 Travaux traversée buses route de Vauplane 10 170,31
E118 Travaux chaussée chemin de la 7 427,16
E119 Travaux de chaussée chemin des Bayles 5 429,84
E120 Travaux de chaussée chemin des Graves 19 136,00
E121 Travaux chaussée village Soleilhas 1 554,80
E132 Travaux de chaussée 64 032,00
E140-1 Travaux de chaussée sur la VC 72 684,00
E141 Travaux de mise en sécurité route 62 208,00
E22 Rue du village Soleilhas 281,02
E32 Goudronnage place Soleilhas 29 392,07
E54 Travaux de voirie soleilhas 46 747,49
330 735,65
2152
E1 Installation de voirie 78 092,15
78 092,15
21571
A102 Tracteur Massey Fergusson 7315 88 574,00
88 574,00
21713
B37 Place publique 132 962,02
132 962,02
21751
E6 Réseaux de voirie 1 117 234,10
1 117 234,10
21752
E7 Installation de voirie 4 638,63
4 638,63
TOTAL 1 847 334,49
Total 21752
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - SOLEILHAS
Total 2111
Total 2151
Total 2152
Total 21571
Total 21713
Total 21751 Page | 24
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 54 759,76
VO2006 Voirie 2006 49 038,88
103 798,64
2152
V1 Voirire communale 24 681,90
V2 voirie antérieures à 1996 2 203,13
V4 Voirie 2003 23 881,15
V5 Voirie 2004 45 783,40
VOI2009 Publicité marché voirie 80 467,48
177 017,07
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 58 830,14
VOI2007-2008 Voirie 2007 1 938,12
VOI2008 Voirie 2008 58 384,31
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 98 204,71
VOI2011 Travaux voirie 2011 68 758,21
VOI2012 Travaux voirie 2012 56 212,50
VOI2013 Travaux voirie 2013 64 228,22
VOI2014 Travaux voirie 2014 54 546,14
VOI2015 Travaux voirie 2015 49 767,03
VOI2016 Travaux voirie 2016 46 341,02
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 52 826,85
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 44 750,35
654 787,61
TOTAL 935 603,32
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - THORAME BASSE
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 25
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 58 505,71
VO2006 Voirie 2006 52 393,47
110 899,18
2152
V1 Voirire communale 26 370,31
V2 voirie antérieures à 1996 2 353,84
V4 Voirie 2003 25 514,79
V5 Voirie 2004 48 915,30
VOI2009 Publicité marché voirie 85 972,00
189 126,24
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 62 854,53
VOI2007-2008 Voirie 2007 2 070,70
VOI2008 Voirie 2008 62 378,19
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 104 922,58
VOI2011 Travaux voirie 2011 73 461,74
VOI2012 Travaux voirie 2012 60 057,82
VOI2013 Travaux voirie 2013 68 621,87
VOI2014 Travaux voirie 2014 58 277,47
VOI2015 Travaux voirie 2015 53 171,44
VOI2016 Travaux voirie 2016 49 511,06
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 56 440,57
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 47 811,58
699 579,56
TOTAL 999 604,99
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - THORAME HAUTE
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 26
N° d'inventaire Libellé Valeur
2151
VO2005 Révision prix voirie 2005 51 901,02
VO2006 Voirie 2006 46 478,79
98 379,81
2152
V1 Voirire communale 23 393,38
V2 voirie antérieures à 1996 2 088,11
V4 Voirie 2003 22 634,43
V5 Voirie 2004 43 393,27
VOI2009 Publicité marché voirie 76 266,65
167 775,85
2315
VOI2007 Réhabilitation voirie 55 758,90
VOI2007-2008 Voirie 2007 1 836,94
VOI2008 Voirie 2008 55 336,34
VOI2010 Travaux réhabilitation et entretien voirie 93 077,91
VOI2011 Travaux voirie 2011 65 168,67
VOI2012 Travaux voirie 2012 53 277,92
VOI2013 Travaux voirie 2013 60 875,17
VOI2014 Travaux voirie 2014 51 698,55
VOI2015 Travaux voirie 2015 47 168,93
VOI2016 Travaux voirie 2016 43 921,78
VOIRIE2017HV Travaux voirie 2017 50 069,01
VOIRIE2018HV Travaux voirie 2018 42 414,15
620 604,28
TOTAL 886 759,94
TRANSFERT D'ACTIF - VOIRIE - VILLARS COLMARS
Total 2151
Total 2152
Total 2315 Page | 27
13. Création d’une régie d’avances
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Constatant qu’un certain nombre de prestations ne peuvent être acquittées que par un paiement en ligne, il apparait nécessaire de créer une régie d’avances dotée d’une carte bleue afin de couvrir les engagements ne pouvant être soldés par d’autres moyens.
La création de cette nouvelle régie d’avances permanente, pour une durée illimitée, permettrait la prise en compte des frais suivants :
Inscriptions à certaines formations hors CNFPT
Frais de déplacement pour stages, formations, etc… (billets de train, avions, …) Inscriptions aux conférences, séminaires et journées d’actualités Achats de droits à l’image, au son pour les productions du service communication Abonnements aux services numériques en ligne, achats d’applications Achats d’espaces de stockage en ligne
Cette régie ne pourra être utilisée que pour les opérations précédemment citées, dans le respect des inscriptions budgétaires et sous réserve que le paiement par mandat administratif ne soit pas possible. Il vous est par ailleurs proposé de fixer le montant maximum de l’avance sur cette régie à 1 000€.
Mme la Trésorière a émis un avis favorable pour la mise en place de cette régie aux conditions énoncées ci-avant.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la création d’une régie d’avances afin de permettre le paiement par carte bleue des opérations listées dans l’exposé et ne pouvant être acquittées par mandat administratif.
D’AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie, et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 28
14. Tarifs préférentiels des forfaits ski : saison 2019/2020
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Dans le cadre d’un partenariat conclu avec les sociétés MONTANEO et VALD, le personnel de la CCAPV et ses ayants droits ont bénéficié lors de la saison 2018/2019, de l’accès à des forfaits ski, sur les domaines du Val d’Allos, à des tarifs préférentiels.
Sur cette dernière saison, l’offre proposée a ainsi concerné 86 forfaits adulte- journée et 22 forfaits jeune-journée sur l’Espace Lumière, ainsi que 150 forfaits adulte- journée, 38 forfaits jeune-journée, et 2 forfaits saison sur le Seignus.
Pour la saison 2019/2020, les tarifs préférentiels proposés intègrent une augmentation du prix des forfaits (de 0,40 à 0,80 € sur les forfaits « journée » et de 6,85€ à 11€ sur les forfaits « saison ») pour s’établir de la façon suivante :
Adulte Jeune (-25 ans) Saison
Val d’Allos
Espace Lumière
30,20€ 25,20€ 425.00€
Val d’Allos
le Seignus
21,90€ 18,80€ 315.00€
Il est précisé que si la CCAPV n’engage aucun frais sur cette opération, les agents prenant à leur charge l’ensemble du coût des prestations, elle assure par contre, via sa régie, un rôle de transmission avec les prestataires pour l’accessibilité à ces offres promotionnelles.
Pour la saison 2019/2020, il est donc proposé au conseil communautaire de prolonger ce partenariat et de valider pour la régie les tarifs proposés. Il est également soumis à la décision du conseil communautaire en accord avec MONTANEO, la possibilité d’étendre le bénéfice de cette offre, via la régie intercommunale, à tous les personnels des 41 mairies de la communauté de communes et de l’office de tourisme intercommunal, ainsi que leurs ayant droits.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE FIXER tel que présenté ci-dessus le prix de vente des forfaits Espace Lumière
et le Seignus saison 2019/2020 pour le personnel de la CCPAV et leurs ayant droit selon le tableau ci-dessus,
D’ETENDRE ce dispositif via la régie intercommunale personnels des 41 mairies
de la communauté de communes et de l’office de tourisme intercommunal, ainsi que leurs ayant droits
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant
à l’exécution de la présente délibération, y compris les conventions à intervenir avec VALD et MONTANEO et la modification de la régie.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 29
Maurice LAUGIER, maire de Saint Benoit et Vice-Président en charge des relations communes/intercommunalité, indique qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour le personnel des communes et de l’OTI.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique qu’il faut communiquer sur cette décision. Serge PRATO, Président, précise qu’une réunion des secrétaires de mairies/DGS est prévu le 4 décembre prochain au cours de laquelle ce point sera abordé et que des courriers seront adressés aux communes ainsi qu’à l’OTI.
15. Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « PayFip »
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et le décret n° 2018-689 du 1er août 2018, ont fixé pour les collectivités territoriales les conditions, seuils et calendriers qui doivent être mis en œuvre pour proposer aux usagers un moyen de paiement en ligne
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, tenue par ces obligations, doit ainsi étendre son offre de paiement dématérialisé pour toutes ses prestations "au comptant".
La Direction Générale des Finances Publiques a développé un service de paiement en ligne, dénommé PayFip, qui permet aux usagers de payer par TIPI ou par prélèvement SEPA unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire pris en charge par le comptable public.
Le dispositif, accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, est entièrement sécurisé. Pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants « impots.gouv.fr », et bientôt via « FranceConnect ». Pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions.
L’accès à PayFiP peut soit se faire via le site sécurisé de la DGFIP par simple lien, soit être intégré au site internet de la collectivité.
Considérant la gratuité de cet outil mis à disposition des collectivités, outre les frais de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire, il vous est proposé d’adhérer à ce dispositif de paiement en ligne.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFip) avec la Direction Générale des Finances Publiques,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité. Page | 30
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Olivier DUSAUTOIS, DGS, précise que les communes devront également répondre à titre individuel à ces obligations législatives selon le montant annuel de leurs recettes. Marie-Christine CESAR, délégué de la commune d’Entrevaux, précise qu’il existe des disfonctionnements concernant « payfip ».
Marchés Publics / Mutualisation
16. Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation d’infrastructures de réseau Haut débit
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Constant que de nombreuses habitations n’étaient pas éligibles au haut débit, plusieurs des communautés de communes historiques qui composent désormais la CCAPV avaient décidé de réaliser et financer leurs propres infrastructures afin de couvrir les zones blanches en ADSL. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’est ainsi vu transmettre dans le cadre de la fusion, la propriété des infrastructures couvrant des secteurs de Soleilhas ainsi que de Castellet les Sausses, Entrevaux, La Rochette, Saint Pierre, Sausses et Val de Chalvagne
La gestion de ces équipements était jusqu’alors confiée à un exploitant via une
convention de mise à disposition d’infrastructures pour ceux couvrant le secteur de
Soleilhas et une convention d’affermage du réseau local de communications
électroniques par DSP pour celles couvrant les secteurs de Castellet les Sausses,
Entrevaux, La Rochette, Saint Pierre, Sausses et Val de Chalvagne.
Dans les deux situations, l’exploitant, en l’occurrence la société ALSATIS, fixe et
perçoit les participations auprès des usagers tout en bénéficiant en sus d’une
subvention d’exploitation complémentaire versée par la communauté de communes
(4.000€ HT par an pour la convention de mise à disposition couvrant le secteur de
Soleilhas et 8.000 € HT par an pour la DSP couvrant les secteurs de Castellet les
Sausses, Entrevaux, La Rochette, Saint Pierre, Sausses et Val de Chalvagne)
Les deux contrats arrivant à leur terme au 31 décembre 2019, il vous est proposé d’engager pour l’exploitation de ces deux infrastructures, une procédure de Délégation de Service Public conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Considérant le déploiement complet de la fibre prévu sur l’ensemble du territoire pour 2022, il vous est proposé d’engager cette Délégation de Service Public pour une durée ferme de 3 ans, avec une possibilité de renouvellement de deux fois un an, afin de subvenir à tout retard éventuel dans le calendrier des travaux de déploiement du très haut débit.
Considérant par ailleurs les délais de la procédure de DSP à mettre en œuvre et la date du terme des contrats en cours, il vous est proposé de proroger ceux- ci pour une durée de 6 mois afin d’éviter toute rupture du service aux habitants. Page | 31
Il convient de préciser par ailleurs que les conditions du marché d’exploitation qui sera engagé, feront l’objet d’une attention toute particulière sur les obligations du délégataire quant à la qualité du service rendu aux usagers.
Christian GATTI, maire de Val de Chalvagne, indique que la commune est toujours dans l’attente d’une montée en débit mais que dans sa globalité le service rendu par la société Alsatis est satisfaisant.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la prolongation des contrats actuels sur une période de 6 mois pour l’exploitation des infrastructures intercommunales de réseau haut Débit couvrant des secteurs de Soleilhas, ainsi que de Castellet les Sausses, Entrevaux, La Rochette, Saint Pierre, Sausses et Val de Chalvagne
D’APPROUVER le lancement d’une procédure de Délégation de Service Public pour confier l’exploitation des infrastructures sur l’ensemble des secteurs couverts à ce jour pour une période ferme de 3 ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
17. Conventions de prestations de services
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Dans le cadre des mutualisations mises en œuvre sur la CCAPV entre la communauté de communes et ses communes, certaines missions d’entretien au sein de bâtiments ou de terrains intercommunaux sont assurées, dans un souci d’efficience, par des personnels et des matériels communaux (entretien d’espaces verts, ménage ...).
L’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ». Il vous est proposé dans ces conditions d’adopter à l’échelle de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, le principe de mise en œuvre de conventions de prestations de services entre la communauté de communes et les communes membres.
Il vous est également proposé de déléguer au bureau l’approbation et la réactualisation à chaque fois que nécessaire desdites conventions à conclure commune par commune. Celles-ci préciseront la durée et les conditions de remboursement par la communauté de communes des frais correspondants à ces prestations de services. Ces frais seront établis en fonction du temps et des charges réelles correspondant à l’exécution des missions listées dans les conventions. Page | 32
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER le principe général de conclure des conventions de prestations de services entre la communauté de communes et les communes membres, DE DONNER délégation au bureau communautaire pour l’approbation des conventions et avenants à intervenir,
D’AUTORISER M. le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Serge PRATO, Président, précise que chaque commune sera libre ou non d’appliquer ces conventions et la facturation qui en découle mais que la règle de base est à présent posée.
Politiques contractuelles
18. Avenant au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2019-2020 Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Par délibération en date du 30 septembre 2019, les conseillers communautaires
ont adopté à l’unanimité des présents la signature du Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale 2019/2020, incluant une première liste d’opérations votées par le
Département. Ce contrat et cette première liste d’opérations ont également été soumis
aux décisions des conseils municipaux des communes de l’intercommunalité.
Suite à la réunion de concertation organisée à l’initiative du Département à Saint
André les Alpes le 16 octobre dernier, en présence des Maires, pour recenser les
opérations complémentaires à intégrer au contrat, les élus départementaux ont procédé
à des arbitrages. Les conclusions de ces travaux se traduisent aujourd’hui par une liste
d’opérations complémentaires qu’il vous est proposé d’intégrer par avenant au contrat
initial.
Les communes concernées seront également amenées à délibérer sur cet avenant
dans leurs conseils municipaux respectifs.
Tous les autres termes du contrat initial restant inchangés, les opérations
complémentaires que le Conseil Départemental propose d’accompagner financièrement
sont les suivantes :
Volet Aménagement territorial Page | 33
Opérations Maître d’ouvrage Coût total
Sollicitation
prévisionnelle du
Département (*)
Création d’un terrain multi-sports à
Clumanc
EPCI 75 000 € 43 240 €
Définition d'un projet global pour la
Route des Crêtes
Régie
d’aménagement du
PNR Verdon
55 000 € 8 000 €
Aménagement du Couloir Samson -
Travaux
Régie
d’aménagement du
PNR Verdon
450 000 € 75 000 €
Requalification du Point Sublime -
Travaux (Rougon)
Régie
d’aménagement du
PNR Verdon
1 127 149 € 50 000 €
Construction d'un gymnase à Saint-
André les Alpes (parties sports
collectifs : espace dojo)
EPCI 2 437 820 € 300 000 €
Renouvellement du parc
informatique des médiathèques et
bibliothèques
EPCI 13 926 € 2 785,20 €
Soutien du CD 04 au
fonctionnement 2019 des MSAP à
hauteur de 10% d'un montant
plafonné à 6 000€ /MSAP
Castellane, Saint André les Alpes,
Annot/ Entrevaux
EPCI - 10 000 €
Soutien du CD 04 au
fonctionnement 2020 des MSAP à
hauteur de 10% d'un montant
plafonné à 6 000€ /MSAP
Castellane, Saint André les Alpes,
Annot/ Entrevaux
EPCI - 10 000 €
MSAP Saint André les Alpes :
travaux et mutualisation
CD 04 50 000 € 50 000 €
Accueil sécurisation des sites et
surveillance incendie 2020
(écogardes)
PNR Verdon 162 400 € 10 000 €
Programme d'électrification rurale
2020
SDE 04 - 50 651,29 €
Volet Préservation de la ressource et de la qualité des eaux
Dans le domaine de l’Eau
Opérations Maître d’ouvrage Coût total
Sollicitation
prévisionnelle du
Département (*) Page | 34
Entrevaux : création d'un forage au
hameau de Bay 2° Tranche
approfondissement du forage
existant
Commune 16 000 € 4 800 €
Allos : schéma directeur d'eau
potable
Commune 60 000 € 12 000 €
Moriez : schéma directeur d'eau
potable
Commune 30 000 € 6 000 €
La Garde : schéma directeur d'eau
potable
Commune 25 000 € 5 000 €
Allons : réfection du réseau rue de
la Forge
Commune 19 300 € 5 790 €
Colmars-les-Alpes : réfection du
réseau d'eau potable quartiers de la
Coste et du Devançon
Commune 58 000 € 5 800 €
Tartonne : réfection réseau place
de la Fontaine
Commune 198 700 € 59 610 €
Clumanc : schéma directeur d'eau
potable
Commune 17 000 € 3 400 €
Thorame Haute : réfection du
réseau d'eau potable de la rue de
l'Eglise
Commune 58 000 € 11 600 €
Thorame Haute : traitement UV la
Colle
Commune 35 000 € 10 500 €
Thorame Haute : traitement UV la
Peyresc
Commune 7 590 € 2 277€
Thorame Haute : réfection du
réseau d'eau potable parking
Peyresc
Commune 10 110 € 3 033 €
Villars Colmars : travaux de
protection des captages dans le
cadre de la DUP
Commune 94 000 € 28 200 €
Castellet les Sausses : changement
des vannes et pose compteurs
Commune 15 800 € 3 160 €
Val de Chalvagne : réfection du
réseau d'eau potable allée Moulard
au hameau du Champs
Commune 21 550 € 6 465 €
Le Fugeret : aménagements au
hameau d'Argenton pour maintien
de la distribution
Commune 7 500 € 2 250 €
Chaudon Norante : procédure de
régularisation captages
Chaillan/Rochette/Clappe 2° Partie
EPCI 36 000 € 16 800 €
St André les Alpes : procédure de
régularisation captages Verdon/St
Jean 2° Partie
EPCI 22 000 € 9 800 € Page | 35
Soleilhas : procédure de
régularisation captages
Vauplane/St Barnabé 2° Partie
EPCI 13 000 € 2 700 €
Thorame Basse : procédure de
régularisation captages Cordeil/La
Fabrique/Vauplane 2° Partie
EPCI 38 000 € 18 200 €
Castellane : procédure de
régularisation captage Lagne et
basse lagne 2° Partie
EPCI 15 000 € 7 700 €
Colmars-les-Alpes : procédure de
régularisation captages Ratery/Pre
Michonne/Chaumeire/Graveirette/G
rabelong 2° Partie
EPCI 33 000 € 7 100 €
Senez : procédure de régularisation
captages Font du saule/les
Aiguiers/La Rate 2° Partie
EPCI 23 000 € 7 700 €
Dans le domaine de l’Assainissement
Opérations Maître d’ouvrage Coût total
Sollicitation
prévisionnelle du
Département (*)
Colmars-les-Alpes : raccordement
au réseau d'assainissement
collectif du quartier La Coste
SIVU Assainissement
collectif Haut Verdon
24 600 € 7 380 €
St Andre les Alpes : travaux
d'amélioration de la station
d'épuration
Commune 240 000 € 72 000 €
Annot : maîtrise d'œuvre pour le
projet de la station d'épuration de
Rouaine 80 EH
Commune 15 700 € 10 990 €
Annot : élimination des eaux
parasites
Commune 7 350 € 2 205 €
Annot : création de la station
d'épuration de Rouaine 80 EH
Commune 62 600 € 18 780 €
Barreme : création d'une station
d'épuration de 600 EH au village
Commune 243 000 € 72 900 €
Barreme : travaux d'élimination des
eaux claires parasites en lien avec
le projet de STEP
Commune 125 000 € 37 500 €
Allos : schéma directeur
d'assainissement
Commune 67 000 € 13 400 €
Braux : maîtrise d'œuvre projet
d'assainissement (station
d'épuration et réseau)
Commune 33 100 € 23 170 € Page | 36
(*) Montants plafonds sous réserve d’instruction, de délibération de la Commission permanente et d’adhésion des maitres d’ouvrage.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la signature par la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon Sources de Lumières de l’avenant au Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale 2019 – 2020 ;
DE DELEGUER au bureau communautaire les demandes de subventions
complémentaires à intervenir dans le cadre de ce contrat ;
D’AUTORISER le Président à signer l’avenant au contrat et tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Départ de Thierry COLLOMP
Environnement
19. Motion sollicitée par le SYDEVOM pour le gel de la TGAP
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS
Exposé
Le SYDEVOM et ses 8 collectivités adhérentes (120 000 habitants) ont fait depuis plusieurs années des efforts importants pour développer le tri afin de répondre aux objectifs européens et nationaux retranscrits dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et ainsi diminuer la part des déchets enfouis.
Le SYDEVOM a notamment mis en place l’extension des consignes de tri pour tous les emballages plastiques et a développé d’importants moyens de collecte et de communication pour accompagner la réussite de cette évolution majeure.
Sur une grande partie du territoire du SYDEVOM, les collectivités ont doublé les points de tri. Les autres collectivités les ont renforcés. Les investissements en termes de matériel de collecte (camions et colonnes) ont donc été très importants.
Cependant, il est constaté dans le même temps un effondrement des tarifs de rachat des matériaux issus du tri, notamment pour les papiers et cartons. S’ajoute à cette situation des difficultés de recyclage de ces matériaux en France, par manque d’entreprises de recyclage en capacité de le réaliser.
Cette chute des prix de rachat des matériaux va entrainer une nouvelle hausse importante des coûts de la collecte sélective. Ces coûts déjà très élevés en raison des caractéristiques du territoire du SYDEVOM : faible densité de population, grande Page | 37
superficie du territoire, zones de montagne et forte saisonnalité en raison de la fréquentation touristique.
En outre, le coût de traitement des ordures ménagères connait d’ores et déjà une hausse significative en raison de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette augmentation va s’accentuer dès 2020 compte tenu de la forte progression de celle-ci pour atteindre 65 € / tonne en 2025 pour un stockage en installations autorisées. Parallèlement, les coûts de traitement des prestataires ne cessent de croître.
Ces hausses impactent le financement du service de collecte et de traitement des déchets par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, les efforts mis en œuvre par le SYDEVOM et ses adhérents, tant en termes d’organisation de la collecte et du traitement qu’en termes de communication à destination des habitants sont mis à mal par l’augmentation des coûts, due en particulier à la hausse de la TGAP. Elles entrainent également une forte incompréhension des habitants à qui il est demandé un effort de tri et de réduction des déchets.
Aussi, le SYDEVOM et ses 8 collectivités adhérentes souhaitent-ils alerter tous les acteurs institutionnels concernés (Etat, Conseil Régional) sur la situation désastreuse du contexte national et européen en matière de recyclage, ainsi que sur l’augmentation inconsidérée et sans précédent de la TGAP.
Le SYDEVOM et ses adhérents demandent donc un gel de la TGAP en attendant de retrouver un contexte plus favorable de fonctionnement qui permettra de maintenir les efforts de tri et de réduction des déchets.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER la motion ci-dessus proposée par le SYDEVOM concernant le gel
de la TGAP
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant
à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, précise que les communes peuvent également prendre cette motion même s’il s’agit d’une compétence intercommunale.
20. Redevance Ordures Ménagères : vote des tarifs 2020 et du règlement de facturation
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, DGS Page | 38
Exposé
Les membres de la Commission Déchets, réunis le 16 octobre dernier, ont travaillé sur les principales orientations du budget annexe Ordures Ménagères pour 2020, avec comme ligne directrice de ne pas augmenter les tarifications de la redevance.
Malgré un contexte de hausse de la TGAP, de baisse de coûts de rachat des matériaux recyclables, les choix opérés sur les investissements, sur la configuration du service des encombrants ainsi que sur le transfert de la compétence collecte au Sydevom permettent de respecter cet engagement sans recourir à des emprunts supplémentaires sur le volet investissement.
Aussi, il vous est proposé de valider la reconduction à l’identique des tarifs de la redevance « ordures ménagères » pour 2020, à savoir :
1. Catégorie des particuliers (personnes en résidence principale ou secondaire)
152,00 €/foyer
2. Catégorie des meublés touristiques et campings résidentiels 152,00 €/meublé touristique et emplacement
3. Catégorie des collectivités et administrations
Collectivités et administrations sans restauration collective
152,00 €/collectivité et administration
Collectivités et administrations avec restauration collective
550,00 €/collectivité et administration
4. Catégorie des agriculteurs
50,00 €/exploitation
5. Catégorie des commerces
Catégorie
5-1
Professions libérales, comptables, notaires, banques,
contrôles techniques, agences immobilières, magasins de
couture, cabinets d’assurance, géomètres, vétérinaires,
cinémas, kinés, professionnels d’activités de pleine nature,
parfumeries, brocantes, pressings, médecins, infirmiers,
salles de jeux, coiffeurs, blanchisseries, bureaux, agences
de voyage, ostéopathes, instituts de beauté, dentistes,
avocats, pêches à la truite, poteries, photographes
professionnels, débits de boissons, architectes
180,00 €
Catégorie
5-2
Commerces alimentaires non franchisés ou d’une surface
inférieure à 150m2 (par exemple : boulangeries, pâtisseries,
épiceries, boucheries, traiteurs, charcuteries, cavistes,
maisons de pays, etc.)
360,00 €
Catégorie
5-3
Commerces alimentaires franchisés (par exemple : Proxis,
Petits Casinos, Vivals, etc.) ou d’une surface supérieure ou
égale à 150 m2
1.080,00
€
Catégorie Magasins de sport, magasins de vêtements, magasins de Page | 39
5-4 chaussures, magasins de souvenirs, magasins d’électroménager, fleuristes, tabacs-presse, écoles de
parapentes, prêt à porter, librairies, pharmacies
540,00 €
Catégorie
5-5
Magasins de bricolage, magasins de matériaux, jardineries,
coopératives agricoles
1.080,00
€
Catégorie
5-6
Garages automobiles, stations-service non rattachées à une
grande surface
360,00 €
Catégorie
5-7
Activités agroalimentaire à caractère industriel ou de vente
en gros : mielleries, biscotteries, boucheries
540,00 €
Catégorie
5-8
Très petits commerces de proximité ou dernier commerce de
la commune générant très peu de déchets (sur validation de
la Commission Déchets)
200,00 €
Forfait multi- activités (même KBIS et même numéro de SIRET) : 200 €
6. Catégorie des moyennes et grandes surfaces
250 m2 < Grandes surfaces < 500 m2
2.500,00 €
500 m2 < Grandes surfaces < 1500 m2
2.900,00 €
1500 m2 < Grandes surfaces
12.000,00 €
7. Catégorie des campings
Camping ramassé / emplacement nu 43,00 € Camping ramassé / emplacement MH et
HLL 54,00 € Camping non ramassé / emplacement nu 25,00 € Camping non ramassé / emplacement MH
et HLL 31,24 € Forfait multi- activités : 200 €
8. Catégorie des artisans, entreprises et autoentrepreneurs
180.00 €/entreprise et artisan
9. Catégorie des gîtes d'étape et chambres d'hôtes
- Gîtes d'étape : ........................................17,00 €/lit
- Chambres d'hôtes : ................................26,00 €/chambre
10. Catégorie des snacks, bars et restaurants
Catégorie 10-1 Bars, discothèques, salons de thé, pizzas à
emporter
200,00 €
Catégorie 10-2 Snack-bars, fermes auberges 400,00 € Catégorie 10-3 Restaurants, pizzerias, crêperies 600,00 €
11. Catégorie des hôtels
26.00 €/chambre Page | 40
Forfait restaurant : 350 €
Forfait multi- activités : 200 €
Règle de facturation des hôtels restaurants :
o Lorsque la capacité d’un hôtel-restaurant est inférieure ou égale à 5 chambres => l’hôtel est considéré comme l’activité principale – c’est- à-dire facturée 26€/chambre – à laquelle est appliquée le forfait « multi-activités » pour le restaurant, soit 200 € ;
o Lorsque la capacité d’un hôtel-restaurant est supérieure à 5 chambres mais inférieure à 10 chambres => le restaurant est considéré comme l’activité principale, c’est-à-dire facturée 600 € - à laquelle est appliqué le forfait « multi-activités » pour l’hôtel, soit 200 € ;
o Lorsque la capacité d’un hôtel-restaurant est supérieure à 10 chambres => l’hôtel est considéré comme l’activité principale, c’est-à- dire facturée 26€/chambre – à laquelle est appliquée « forfait restaurant », soit 350 €.
12. Catégorie des colonies et villages vacances, résidences de tourisme et structures d'hébergement mixte
1.540,00 €
Les tarifs appliqués aux professionnels feront l’objet d’un point d’étape en 2020 pour un réajustement éventuel à compter de 2021.
Les travaux des membres de la Commission Déchets ont également conclu à une proposition de mise à jour des termes du règlement de facturation de la redevance Ordures Ménagères, fixant les conditions d’application.
Il vous est ainsi proposé dans ce nouveau règlement d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, une limitation des demandes d’exonération jusqu’au 31 décembre de l’année de facturation. Les modifications apportées introduisent également la notion d’une redevance « multi-activités » pour les commerces exerçant plusieurs activités sous le même numéro de Kbis et le même numéro de Siret.
Cette proposition de nouveau règlement soumise au conseil communautaire est annexée à la présente délibération.
Christophe IACOBBI, Maire d’Allons, demande dans quelle catégorie se situent les location type « aribnb ». Olivier DUSAUTOIS, DGS, indique que la typologie « airbnb » ne caractérise pas le logement mais le mode de commercialisation. Il propose que ce sujet soit approfondi lors de la prochaine commission « Gestion des déchets ».
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER les tarifs de la redevance OM tels que présentés ci-dessus pour 2020 ;
D’APPROUVER le nouveau règlement de facturation de la redevance Ordures Ménagères ; Page | 41
DE DELEGUER au Bureau la possibilité de modifier ce règlement, à condition que ces modifications n’aient pas d’incidence tarifaire
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 37 voix pour,
7 abstentions (M. CALVIN Laurent, M. GUIRAND André, Mme GUIRAND Danielle, M. BICHON Bruno, M. CONIL Mathieu (ayant donné pouvoir à M. CALVIN Laurent), M. LANTELME Michel (ayant donné pouvoir à Mme GUIRAND Danielle) Mme SURLE GIRIEUD Magali (ayant donné pouvoir à M. GUIRAND André) ) Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES
REGLEMENT
Article 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 - DEFINITION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
La REOM permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, qu’elle met en œuvre (collecte sélective, déchetterie, collecte et traitement des déchets résiduels) ainsi que la gestion globale du service.
Son montant est calculé en fonction des coûts réels du service.
Article 3 - APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement pourra être modifié, à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de gestion des déchets ménagers (Législation, fiscalité, contrainte technique) ou de son organisation actuelle.
Des modifications peuvent être décidées par le conseil communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial.
Le présent règlement sera disponible au siège de la CCAPV et dans les mairies des communes membres.
Article 4 - PRINCIPE DE FACTURATION
Le montant de la REOM et les catégories de tarifs sont fixés annuellement, par délibération de la CCAPV. Page | 42
La période de référence de la facturation est du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Les services de la communauté de communes établissent les factures annuellement, sur la base des éléments transmis par les communes et de ceux, dont le service à connaissance, au moment de l’établissement de la facture.
Les usagers doivent ensuite payer les sommes dues à la trésorerie de St André Les Alpes et non pas à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, qui ne peut en aucun cas accepter de règlement ou accorder des facilités de paiement.
La REOM ne doit pas être confondue avec la TEOM qui pour sa part est calculée sur la base de la taxe sur le foncier bâti. Ce mode de facturation n’est pas celui choisi par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Article 5 – LES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE
Les particuliers, occupant un logement individuel, secondaire ou collectif, qu’ils soient propriétaires, locataires, logés à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Les gîtes, meublés, chambres d’hôtes.
Les professionnels, artisans et autres administrations………
Les commerces et les campings ayant un KBIS avec le même numéro de SIRET, un tarif forfaitaire sera appliqué pour la multi-activités lorsque celle-ci sera dirigée par le même gérant.
Les commerces et les campings ayant un gérant différent, seront facturés, selon la catégorie de leur activité, sans application du forfait multi- activités.
Les campings non ramassés sont ceux pour lesquels la CCAPV ne peut assurer la collecte et le transport des ordures ménagères et des emballages jusqu’au quai de transfert. Dans ce cas le camping assure lui-même le ramassage et le transport jusqu’au quai de transfert. Décision prise par la CCAPV.
Pour les activités saisonnières ou permanentes aucune exonération ou diminution du montant de la redevance ne pourra être accordée.
Article 6 - CHANGEMENT DE SITUATION ET VERIFICATION DES INFORMATIONS
L’usager est tenu de signaler tout changement de sa situation avec les justificatifs nécessaires, dans un délai maximum de deux mois suivant l’évènement générateur.
Le changement de situation intervient par exemple lors des cas suivants : changement d’adresse, décès, divorce, vente, déménagement, cessation d’activité temporaire ou définitive, transmission d’entreprise……etc.
La prise en compte des changements s’effectue selon la règle du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée d’utilisation du service, tout mois commencé étant dû.
L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande de modification du service rendu, doit produire des documents suffisamment probants qui peuvent notamment être :
Copie de l’acte de décès
Copie du jugement de divorce, nouveau justificatif de domicile nominatif Page | 43
Copie de l’état des lieux de sortie du logement ou copie de l’acte de vente (acte notarié), copie du bail pour les locataires ou un courrier co-signé par le propriétaire et le locataire.
Copie du changement de situation pour les professionnels
En l’absence des justificatifs, la redevance est exigible de droit.
En l’absence des justificatifs de changement de locataire, la redevance sera facturée au propriétaire, à charge pour lui d’en récupérer le montant auprès de ses locataires.
Article 7 - EXONERATION
Peuvent-être exonérés de REOM :
Les logements déclarés inoccupés et vides de meuble au 1er janvier de l’année, une attestation de la mairie, de la police municipale ou des impôts, devra être fournie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Après cette date, plus aucune demande ne sera prise en compte.
Pour les professionnels dont l’activité a cessé définitivement ou temporairement : fournir une attestation de cessation d’activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Après cette date, plus aucune demande ne sera prise en compte.
Pour les personnes admises en maison de retraite, à titre permanent et pouvant justifier de l’inoccupation permanente de leur logement (facture eau/électricité), peuvent demander une exonération. Celle-ci s’étend aux personnes incarcérées.
Aucune exonération n’est prévue pour raison ou situation familiale particulière.
L’éloignement d’un usager par rapport au point de collecte (conteneurs, points de recyclages ou déchetteries) n’est pas un motif de dégrèvement ou d’exonération.
Les cas particuliers non prévus au présent règlement, seront soumis à l’appréciation de la commission gestion des déchets.
Article 8 - RECLAMATIONS
En cas d’erreur ou de contestation sur une facture, le redevable peut effectuer une réclamation écrite, accompagnée des pièces justificatives et d’une copie de la facture concernée, auprès du service dédié à la communauté de communes, dans un délai de deux mois à réception de la facture.
Cette dernière s’engage, à répondre à toute réclamation, dans un délai de deux mois, à réception des documents, quel que soit la décision qui aura été prise.
Il ne sera effectué aucun dégrèvement de facture sur simple demande par téléphone ou passage dans les locaux de la CCAPV.
Les régularisations ne peuvent porter que sur l’année de facturation.
Article 9 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
PAYER VOTRE FACTURE EN LIGNE
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon vous propose le service de paiement par carte bancaire sur Internet (TIPI) pour le règlement des factures de la Redevance Ordures Ménagères. Page | 44
Facile d’accès et sécurisé, le paiement s’effectue via le site internet du Ministère du Budget
OPTEZ POUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A ECHEANCE OU EN 3 FOIS (15 avril, 15 mai et 15 Septembre)
Le prélèvement automatique est un moyen simple, sûr et gratuit. Il est aussi très pratique : pas de chèque à établir, pas de lettre à poster et la garantie de payer votre facture à la date limite de paiement sans risque d’oubli ou de retard.
PAYER VOTRE FACTURE A LA TRESORERIE
* Par chèque à l’ordre du Trésor Public
* Par Virement bancaire ou postal
* En Espèces dans les locaux de la Trésorerie
Le Trésor Public procède à l’envoi, au recouvrement de la Redevance des Ordures Ménagères et des poursuites dont vous pourrez faire l’objet, pour retard de paiement.
RENSEIGNEMENTS :
Le règlement est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, au siège, dans les mairies ou dans les antennes de la CCAPV.
Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser aux services de facturation des ordures ménagères
Secteur Moyen Verdon et Haut Verdon Secteur Annot Entrevaux et Teillon
Antenne de Beauvezer Antenne d’Entrevaux Maison de Pays Place du Marché 04370 BEAUVEZER 04320 ENTREVAUX TEL : 04.92.83.59.24 TEL : 04.93.05.41.47 isabelle.vignolo@ccapv.fr marylene.garcia@ccapv.fr
Arrivée de Thierry VIALE
Urbanisme
21. PLUi du Moyen-Verdon – application de la nouvelle règlementation sur le contenu des PLU
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l’habitat
Exposé
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Moyen-Verdon a été prescrite le 16 décembre 2015, soit avant le 1er janvier 2016. Or, cette date correspond à l’entrée en vigueur du décret n°2015-1783 relatif à la modernisation du Page | 45
contenu des PLU, codifiée dans les articles R. 151.1 à R. 151.55 du Code de l’Urbanisme.
Le PLUi est donc par défaut soumis aux dispositions antérieures au 1er janvier 2016, toutefois la CCAPV, compétente en matière d’élaboration de PLU, peut faire le choix d’appliquer les nouvelles dispositions à condition que le conseil communautaire délibère expressément sur ce choix.
Ce dernier permettrait non seulement d’appliquer les dispositions les plus récentes en matière de règlementation et de contenu du PLUi mais également d’intégrer davantage d’outils réglementaires qu’auparavant (pour exemple, une approche plus précise des destinations et sous-destinations des occupations du sol, une formulation des orientations d’aménagement et de programmation avec ou sans règlement, une réorganisation du règlement, etc.)
Aussi, au regard de ces éléments, il vous est proposé de choisir délibérément d’établir le PLUi des 19 communes du Moyen-Verdon conformément au nouveau régime (articles R 151.1 à R 151.55) du livre 1er du code de l’urbanisme applicable depuis le 1er janvier 2016
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DECIDER d’inscrire le PLUi des 19 communes du Moyen-Verdon dans une démarche conforme au nouveau régime (articles R 151.1 à R 151.55) du livre 1er du code de l’urbanisme applicable depuis le 1er janvier 2016 ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
22. PLUi du Moyen-Verdon – nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l’habitat
Exposé
Par délibération n°2015-08-18 en date du 16 décembre 2015, l’ancienne Communauté de Communes du Moyen-Verdon a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire. La CCAPV a repris l’élaboration de cette procédure dans le cadre de l’exercice de ses compétences obligatoires.
L’article L. 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Page | 46
Durables (PADD), pièce maîtresse du document, qui définit, conformément à l’article L. 151-5 du même Code :
1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
En application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de l’assemblée délibérante, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU. Aussi, par délibération n° 2017-10-03 en date du 10 juillet 2017, le conseil communautaire a débattu une première fois des orientations générales du PADD du PLUi. Ce dernier a également été débattu au sein des conseils municipaux des 19 communes concernées.
Cette pièce fixant des objectifs d’aménagement pour le territoire doit permettre d’assoir une stratégie de développement concrète et, de fait, trouver une traduction règlementaire dans les documents opposables du PLUi.
Suite aux premiers débats, les réflexions et choix opérés par les élus sur le travail règlementaire, la concertation avec le public et le travail mené avec l’ensemble des acteurs intéressés conduisent aujourd’hui à la nécessité d’amender le PADD et de le soumettre au conseil communautaire pour un nouveau débat. En outre et conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le PLU est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet PLU.
Aussi, il est proposé une évolution du PADD permettant d’intégrer de nouvelles actions, par création ou amendement, et de supprimer certaines actions en réponse à des enjeux d’aménagement insuffisamment traités. Ce débat permettra également de mettre à jour les données d’accueil de population en adéquation avec les dernières données à disposition. L’économie générale du projet n’est pas remise en cause. Les orientations et actions proposées justifieront une traduction réglementaire plus précise et adaptée aux enjeux spécifiques au territoire.
Il est à noter que les modifications du PADD présentées ci-après ont été soumises à l’avis du comité de pilotage élargi du PLUi, lors d’une réunion avec le bureau d’études Cittanovà en date du 17 juillet 2019.
Les orientations du PADD du PLUi, telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de quatre axes d’aménagement et d’urbanisme et d’un axe transversal, précisés dans le document joint en annexe, à savoir :
AXE TRANSVERSAL : S’appuyer sur les équilibres géographiques du Moyen Verdon, pour assurer un développement durable du territoire, respectueux des cadres de vie ruraux locaux ; Page | 47
AXE 1 : Permettre et encadrer l’accueil de nouvelles populations afin d’accompagner les évolutions démographiques locales et de développer la qualité de vie dans le Moyen Verdon ;
AXE 2 : Composer le projet de territoire en accord avec les conditions de vie rurales et les multiples notions de patrimoine du Moyen Verdon ;
AXE 3 : Concilier les divers usages des milieux naturels et agricoles du Moyen Verdon avec leurs multiples fonctions écologiques ;
AXE 4 : Diversifier l’agriculture et les formes d’activités du Moyen Verdon et assurer leur bonne intégration au sein des cadres de vie locaux.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au PADD sont les suivantes :
AXE TRANSVERSAL
S’appuyer sur les équilibres géographiques du Moyen Verdon, pour assurer un développement durable du territoire, respectueux des cadres de vie ruraux locaux
PADD (version 1) PADD (version 2)
Modification apportée aux actions de l’objectif 1
Renforcer les connexions existantes
entre les communes « Foyers
agricoles » et les pôles du territoire
Maintenir les connexions existantes
entre les communes « Foyers
agricoles » et les pôles du territoire
Modification apportée aux actions de l’objectif 3
Autoriser uniquement en densification
les nouvelles constructions dans les
hameaux (dents creuses, division
parcellaire) en prenant en compte la
disponibilité de la ressource en eau
Permettre la densification et l’extension
raisonnée des hameaux en prenant
aussi en compte la disponibilité de la
ressource en eau
Commune « pôle » : Barrême,
Castellane, Saint-André-les-Alpes
Commune « autonome » : La Palud-sur-
Verdon
Commune « satellite » : Chaudon-
Norante, La Garde, La Mure-Argens,
Moriez, Saint-Jacques, Senez
Village « saisonnier » : Rougon, Saint-
Julien-du-Verdon
« Foyers agricoles » : Allons, Angles,
Blieux, Clumanc, Lambruisse, Saint-
Lions, Tartonne
Commune « pôle » : Barrême,
Castellane, Saint-André-les-Alpes
Commune « autonome » : La Palud-sur-
Verdon
Commune « satellite » : Allons,
Clumanc, La Garde, La Mure-Argens,
Moriez, Saint-Jacques, Senez
Village « saisonnier » : Rougon, Saint-
Julien-du-Verdon
« Foyers agricoles » :, Angles, Blieux,
Chaudon-Norante, Lambruisse, Saint-
Lions, Tartonne
Ajout/Modification apportée aux actions de l’objectif 4
Fixer des normes énergétiques
volontaristes pour les nouvelles
constructions
Soutenir les mesures
d’accompagnement, de sensibilisation
et de conseils, ainsi que les outils de
développement en lien avec
l’amélioration énergétique
Définir les zones à urbaniser à l’écart de
tous les secteurs à risques naturels
Définir les zones à urbaniser à l’écart de
tous les secteurs à risques majeurs
-
Permettre l’implantation de structures
d’énergie renouvelable, sous réserve
d’une bonne intégration paysagère et
d’une faible visibilité depuis les villages, Page | 48
points de vue remarquables et routes
structurantes
AXE 1
Permettre et encadrer l’accueil de nouvelles populations afin d’accompagner les évolutions démographiques locales et de développer la qualité de vie dans le Moyen Verdon
PADD (version 1) PADD (version 2)
Modification apportée aux actions de l’objectif 1
Objectif d’accueil de +0,5%/an entre
2013 et 2030
227 logements nécessaires pour
l’accueil
586 logements nécessaires pour le
maintien
Objectif d’accueil de +0,2%/an d’ici
2030
662 logements nécessaires pour
répondre à l’accueil et au maintien de la
population
Répartition de la production par
typologie : 50% pour les communes
« pôles » et « autonomes », 35% pour
les communes « satellites » et
« saisonnières », 15% pour les « foyers
agricoles »
Modifications apportées aux actions de l’objectif 4
Réaliser de nouvelles Maisons d’Accueil
et de Résidence Pour l’Autonomie
(MARPA)
Permettre la réalisation de nouvelles
Maisons d’Accueil et de Résidence Pour
l’Autonomie (MARPA)
Créer de nouvelles maisons médicales Permettre la création de nouvelles maisons médicales
AXE 2
Composer le projet de territoire en accord avec les conditions de vie rurales et les multiples notions de patrimoine du Moyen Verdon
PADD (version 1) PADD (version 2)
Suppression/Modification apportée aux actions de l’objectif 1
Développer de nouvelles aires de
covoiturages et améliorer
l’aménagement des sites existants
Favoriser de nouvelles aires de
covoiturages et améliorer
l’aménagement des sites existants
Installer une station de contrôle de la
qualité de l’air -
AXE 3
Concilier les divers usages des milieux naturels et agricoles du Moyen Verdon avec leurs multiples fonctions écologiques
PADD (version 1) PADD (version 2)
Suppression apportée aux actions de l’objectif 2
Maintenir les espaces bocagers de la
vallée de l’Asse de Clumanc -
Suppression apportée aux actions de l’objectif 3
Encadrer la pratique des activités
motorisées -
Modification apportée aux actions de l’objectif 6
Titre : Promouvoir l’identité géologique
du Moyen Verdon
Titre : Promouvoir l’identité géologique
et archéologique du Moyen Verdon
AXE 4
Diversifier l’agriculture et les formes d’activités du Moyen Verdon et assurer leur bonne intégration au sein des cadres de vie locaux
PADD (version 1) PADD (version 2) Page | 49
Suppression apportée aux actions de l’objectif 1
Étudier la possibilité d’installer un atelier
de transformation sur le territoire
(conserverie, atelier de découpe, etc.)
-
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi du Moyen-Verdon pour la seconde fois, suite aux modifications apportées ;
DE PRECISER que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
23. Détermination du projet de périmètre pour l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l’habitat
Exposé
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) est l’un des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Département à ne pas être couvert à ce jour par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). L’intercommunalité est ainsi entourée de 5 structures porteuses de SCOT en cours d’élaboration : Pays Serre-Ponçon-Ubaye-Durance au Nord, Provence-Alpes Agglomération à l’Ouest, Communauté de Communes des Lacs et Gorges du Verdon au Sud, Communautés de Communes Alpes d’Azur à l’Est et Syndicat Mixte du SCOT Ouest (projet arrêté).
Véritable outil d'orientation stratégique intercommunale, le SCOT permet la coordination des politiques communales et intercommunales en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'implantations commerciales, mais également d’environnement en intégrant notamment les logiques de bassins de vie, de zones de chalandises et de partage d’équipements publics.
Guidée par des principes de solidarité, de complémentarité et d’équilibre territorial, l’élaboration d’un SCOT conduit à œuvrer collectivement pour décider de l’avenir du territoire, en y formalisant un projet objectivé et prospectif qui exprime des ambitions et définit des orientations réalistes pour les atteindre dans un pas de temps de 20 à 30 ans. Page | 50
Le « rendu légal » du SCOT se structure en plusieurs documents, précisés dans les articles R 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Le diagnostic présente le territoire et justifie les orientations stratégiques de la
démarche notamment au regard des besoins à satisfaire et des prévisions démographiques et économiques. Un état initial de l’environnement complète ce diagnostic en matière d’environnement, ce terme étant entendu au sens large : nuisances et pollutions, risques naturels et technologiques, ressources naturelles, biodiversité, paysages, espaces naturels et agricoles, etc. Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) expose les ambitions du territoire et les objectifs stratégiques du SCOT et précise comment les enjeux environnementaux sont pris en compte dans la démarche. Le document d’orientation traduit les objectifs du PADD en principes d’aménagement ayant une portée juridique.
Préalable indispensable à l’engagement de la démarche d’élaboration du SCOT, la définition du périmètre géographique de celui-ci, tel que défini aux articles L143-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, doit être sollicitée par une délibération du Conseil Communautaire avant d’être formalisée par un arrêté préfectoral, après avis du Conseil Départemental. Considérant que l’échelle territoriale des SCOT pourrait être amenée à évoluer au regard de la possibilité donnée par la Loi ELAN au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance avant le 24 mai 2020 pour faire évoluer ces documents de planification, il vous est proposé de solliciter dès à présent, via cette délibération, l’arrêté d’un périmètre de SCOT à l’échelle du territoire des 41 communes de l’actuelle CCAPV.
La cohérence et la pertinence de ce périmètre a déjà été souligné à plusieurs reprises par Monsieur le Préfet lorsqu’il a exprimé, tant par écrit que par oral, la nécessité d’engager sans tarder une procédure de SCOT sur le territoire.
Ce périmètre d’un seul tenant et sans enclave, issu de la fusion au 1er janvier 2017 des 5 communautés de communes historiques, est en effet propice à l’émergence d’un projet de territoire et à la mise en cohérence de ses politiques publiques. Les résultats de la démarche prospective en milieu rural conduite par le Conseil de Développement en juin 2015 préfigurait d’ailleurs de la mise en place d’un SCOT à cette échelle.
Les 41 communes qui composent ce projet de périmètre sont en effet toutes situées en zone de revitalisation rurale. Elles partagent les mêmes enjeux de développement et de préservation de leurs ressources et de leur cadre de vie, en lien avec le caractère montagnard. Ces enjeux communs concernent notamment la qualité du patrimoine bâti et naturel ; la valorisation de l'agriculture, des productions agricoles locales et de la ressource « bois » ; la gestion du logement, des résidences secondaires mais aussi de la consommation de l’espace dans des approches défendant l’attractivité du territoire, la ruralité mais aussi les évolutions en lien avec la transition énergétique ; le développement économique intégrant la part prépondérante du tourisme et la saisonnalité des emplois ; la mobilité interne au territoire mais aussi externe dans des logiques de coopération entre collectivités ; le développement de la couverture numérique, du maillage des services et des équipements publics ; la prévention des risques liées au caractéristiques naturelles du territoire ; la préservation et l’exploitation des ressources en particulier l’eau, ou encore la gestion des déchets. Page | 51
Pour toutes ces raisons, ce projet de périmètre constitue donc une échelle pertinente pour l’élaboration d’un document de planification visant à la satisfaction des besoins et à la croissance des 41 communes, dans une approche équilibrée et pragmatique. Il vous est proposé dans ces conditions de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’arrêté du périmètre de SCOT à l’échelle du territoire des 41 Communes composant la communauté de communes Alpes Provence Verdon, à savoir Allons, Allos, Angles, Annot, Barrême, Beauvezer, Blieux, Braux, Castellane, Castellet-les- Sausses, Chaudon-Norante, Clumanc, Colmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Garde, La Mure-Argens, La Palud sur Verdon, La Rochette, Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Moriez, Peyroules, Rougon, Saint André les Alpes, Saint Benoît, Saint Jacques, Saint Julien du Verdon, Saint Lions, Saint Pierre, Sausses, Senez, Soleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons et Villars-Colmars ;
Il convient de préciser que ce projet de périmètre doit s’entendre comme un préalable à l’élaboration du futur SCOT, la phase suivante de prescription s’inscrivant dans un calendrier ultérieur au renouvellement du conseil communautaire, faisant suite aux élections de mars 2020.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la sollicitation d’un arrêté de périmètre de SCOT à l’échelle des 41 communes composant la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 52
24. Convention pour l’engagement d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l’habitat
Exposé
Dans la continuité des opérations initiées par l’Etat pour la revitalisation des centres-bourgs, notamment dans le cadre des programmes de réhabilitation de l’habitat, la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 a instauré via son article 157, un nouvel outil contractuel intitulé Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Il s’agit d’un contrat intégrateur unique destiné aux petites villes et aux villes moyennes qui souhaitent mettre en œuvre un projet de territoire multi-sectoriel afin de revitaliser leur centre-ville ou centre-bourg : action de réhabilitation du parc immobilier bâti, amélioration de l’offre de logement, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de l’immobilier de loisir et de friches urbaines, actions sur les espaces et équipements publics de proximité, actions en faveur du stationnement, du commerce, de la mobilité, etc…Il se matérialise par une convention signée entre l’État et ses établissements publics, dont nécessairement l’EPCI puis tout ou partie des communes membres, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. La convention précise la durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.
La formalisation d’une ORT entraîne un certain nombre d’effets juridiques applicables au sein du périmètre de projet tels que :
le permis d’aménager multi-sites ;
le dispositif d’investissement locatif « Denormandie » sur l’ancien rénové ; la suppression des autorisations commerciales ;
La signature de la convention ORT ouvre également un certain nombre de possibilités à ses signataires, ce qui en fait un outil permettant de répondre à des problématiques diverses :
la mobilisation de l’ingénierie de l’État et de ses opérateurs, mais également des ressources des agences d’urbanisme, du PNR ou encore des EPF, par les collectivités,
l’instauration automatique du droit de préemption urbain renforcé et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,
l’inscription possible des opérations qui y sont liés dans les contrats de plan Etat – Région pour bénéficier des crédits contractualisés dans le cadre de ces plans,
le fléchage prioritaire des aides de l’ANAH lorsque l’ORT est assimilée à une OPAH, Page | 53
la mobilisation des moyens financiers et logistiques de la Caisse des Dépôts et Consignations,
l’obligation pour le préfet ou la collectivité en charge de justifier de la fermeture éventuelle d’un service public et de proposer des recommandations d’alternatives,
la simplification du constat d’abandon manifeste d’un immeuble,
la mobilisation et une meilleure concertation avec les bailleurs sociaux, l’exemption d’Autorisation d’Exploitation Commerciale dans les centralités fléchées, cette exemption pouvant être étendues aux opérations immobilières mixtes (logement/commerce) à certaines conditions de répartition entre ces fonctions.
Concernant la définition du périmètre de l’ORT, il convient de distinguer le périmètre de stratégie territoriale des secteurs d’intervention opérationnels.
Le périmètre de stratégie territoriale peut ainsi comprendre tout ou partie de l’intercommunalité signataire de la convention d’ORT. Il s’agit de l’échelle large d’études permettant de définir le projet global. Les outils découlant de l’ORT, au service de ce projet de territoire, comme le permis d’aménager multisites ou le dispositif d’investissement locatif « Denormandie » peuvent être mis en œuvre dans le cadre de ce périmètre de stratégie territoriale. Il vous est proposé à ce titre, et dans une démarche intégrée, que l’ensemble des 41 communes soit inclus dans ce périmètre.
Les secteurs d’intervention opérationnels intègrent pour leur part nécessairement le centre-ville des communes principales de l’EPCI et les secteurs qui présentent le plus d’enjeux ou de difficultés (logements et/ou espaces publics à réhabiliter, commerce de proximité à implanter…). La mise en place des ORT est facilitée et encouragée par ailleurs pour les communes déjà lauréates des AMI centre- bourg, comme cela est le cas sur la commune de Castellane. Il vous est donc proposé d’arrêter dès à présent un secteur opérationnel sur la commune de Castellane et d’étudier en parallèle, dans le cadre de la convention et sous réserve de l’accord des communes concernées, l’éventuelle intégration de secteurs opérationnels complémentaires notamment sur Saint André les Alpes, Allos, Barrême, Annot ou encore Entrevaux. Cette proposition induit en conséquence la rédaction dans la convention d‘une fiche action dédiée à des études pré-opérationnelles.
L’intégration ultérieure de secteurs opérationnels complémentaires dans le cadre de la présente convention ORT proposée, devra en outre s’accompagner impérativement de la nomination d’un technicien dédié dans les effectifs des communes concernées. La mission de ce technicien sera consacrée à l’élaboration, à la coordination, à l’exécution et au suivi des actions conduites dans le secteur opérationnel arrêté. Des conventions de mutualisations pourront être élaborées entre communes pour pourvoir en commun à cette obligation et des crédits sollicités à cet effet auprès des partenaires de la convention.
Considérant la nécessité pour Castellane mais également pour l’ensemble des communes du territoire de ne pas se priver des opportunités offertes par un tel dispositif, il vous est donc proposé d’engager une convention ORT dans les conditions exposées ci-avant.
Décision Page | 54
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la conclusion d’une convention d’Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) sur la CCAPV
DE DEFINIR le périmètre de stratégie territoriale de cette ORT à l’échelle des 41
communes de la CCAPV
DE FIXER un premier secteur d’interventions opérationnel sur la commune de
Castellane
DE DEFINIR une fiche projet pour étudier, en coopération avec les communes
concernées, l’intégration d’éventuels secteurs d’interventions opérationnels
complémentaires notamment sur Saint André les Alpes, Allos, Barrême, Annot ou
encore Entrevaux
DE CONDITIONNER la mise en œuvre de tout secteur d’intervention opérationnel
sur l’ORT, à la mobilisation de personnels municipaux dédiés à l’élaboration, la
coordination, l’exécution et au suivi des actions conduites dans ledit périmètre,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à
l’exécution de la présente délibération, y compris la convention ORT à intervenir
et ses avenants
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
25. Attributions et modifications de subventions dans le cadre de l’OPAH « Centre-Bourg »
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l’habitat
Exposé
Dans le cadre du programme national en faveur de la revitalisation des centres- bourgs lancé en 2013, la commune de Castellane et l’ex Communauté de Communes du Moyen-Verdon (CCMV) ont été retenues au titre du dispositif « Centres-Bourgs » fin 2014.
En août 2016 la commune de Castellane et l’ex CCMV ont signé une convention pour lancer une Opération de revitalisation et de développement du territoire (valant OPAH) d’une durée de 5 ans courant du 03/04/2017 au 03/04/2022.
En janvier 2017, par délibération n° 2017-02-04, le conseil communautaire a validé le fait que la CCAPV se substitue à l’ex CCMV dans la mise en œuvre des diverses conventions et actions relatives à ladite convention.
Le périmètre d’intervention de l’OPAH couvre le territoire des 19 communes de l’ex CCMV dans lequel ont été définis 2 périmètres : Page | 55
- Le périmètre de l’opération de développement du territoire dans sa globalité, - Le périmètre de revitalisation du Centre-Bourg de Castellane.
Afin d’assurer le suivi d’animation de cette OPAH, le bureau d’étude LOGIAH a été recruté. Conformément à la convention cadre, la CCAPV participe au coût de l’équipe d’animation à hauteur de 13 628 € sur les 5 ans soit 2 725.60€ par an. Pour autoriser le versement de cette participation financière, le conseil communautaire a délibéré le 13 novembre 2018 (délibération cadre n° 2018-08-10).
Dans le cadre des interventions sur le parc privé de logements, la CCAPV intervient financièrement sur l’ensemble du territoire de l’ex CCMV, hors centre- bourg de Castellane. Les travaux concernent prioritairement des démarches d’amélioration énergétique. Peuvent également être financés des travaux lourds mais aussi des travaux sur des logements moyennement dégradés et des travaux pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.
La CCAPV intervient à hauteur de 5% du montant des travaux HT éligibles retenus par l’ANAH et dans la limite des montants réservés à l’opération. Le montant prévisionnel des autorisations d’engagements de la CCAPV pour l’opération est de 31 000 € sur 5 ans (voir tableau ci-dessous).
2017 2018 2019 2020 2021 Total
AE
prévisionnels 4 725,60 € 7 725,60 € 12 725,60 € 11 725,60 € 7 725,60 € 44 628 €
Dont aides
aux travaux 2 000 € 5 000 € 10 000 € 9 000 € 5 000 € 31 000 €
Dont équipe
animation 2 725,60 € 2 725,60 € 2 725,60 € 2 725,60 € 2 725,60 € 13 628 €
Après avoir été validés par l’ANAH, les dossiers des particuliers sont présentés par le bureau d’étude LOGIAH à la commission d’attribution.
Un procès-verbal de ladite commission est rédigé par LOGIAH, puis présenté au conseil communautaire.
Depuis le début de l’OPAH, 5 dossiers ont obtenu un financement de la CCAPV :
- 2 dossiers lors du conseil communautaire du 13 novembre 2018 par délibération n°2018-08-11,
- 3 dossiers lors du Conseil de Communauté du 18 mars 2019 par délibération n°2019-02-26.
Il a malheureusement été constaté que 3 de ces dossiers ont fait l’objet d’erreurs de calcul du montant des travaux retenus par l’ANAH, lesquelles ont par conséquence faussé le montant de la participation de la CCAPV.
L’équipe d’animation de LOGIAH en a été informée lors de la dernière commission d’attribution du 24 Juillet 2019 durant laquelle 7 nouveaux dossiers ont été examinés.
Dans ce contexte, il vous est proposé :
- que les deux délibérations citées supra soient annulées ;
- que les procès-verbaux rédigés par LOGIAH , annexés à la présente délibération, soient validés ;
- qu’une délibération soit prise pour attribuer les subventions conformément au procès-verbal de la commission d’attribution du 24 Juillet 2019. Page | 56
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ANNULER les délibérations n° 2018-08-11 et n° 2019-02-26 ;
D’ADOPTER les procès-verbaux rectificatifs des commissions d’attribution du 26 septembre 2018 et du 19 février 2019 annexés à la présente délibération ;
D’ADOPTER le procès-verbal de la commission d’attribution réunie le 24 juillet 2019, annexé à la présente délibération ;
D’ATTRIBUER les subventions telles que définies lors de la commission d’attribution du 24 juillet dernier ;
DE DELEGUER au bureau communautaire les prochaines attributions ou modifications de demande de subvention dans le cadre de l’OPAH Centre-Bourg dans la limite des crédits votés ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 57 Page | 58 Page | 59
26. Modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de Castellane
Rapporteur : Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux et de la gestion du patrimoine.
Exposé
Par arrêté du 16 octobre 2019, le Préfet des Alpes de Haute-Provence a prescrit la modification du PPRn de Castellane. La réalisation de cette procédure permettra notamment la concrétisation du projet de création d’une maison de produits de Pays et atelier artisanal, porté par la CCAPV.
Pour rappel, l’autorisation d’urbanisme (PC n° 004 039 S0004) permettant la réalisation du projet a fait l’objet en 2017 d’un retrait après accord tacite. Ce refus était motivé par le fait que le bâtiment destiné à recevoir la surface commerciale de la maison de pays ainsi qu’un atelier artisanal était pour partie situé en zone rouge R9 du PPRN, secteur soumis à risque sismique et risque d’inondation torrentielle très fort. Le règlement de cette zone ne permettait donc pas le changement de destination du bâtiment existant en établissement recevant du public.
Depuis lors, une étude menée par l’ONF et le service RTM et financée par la CCAPV, a été effectuée sur le bassin versant, en amont du projet de la maison de produits de Pays, et a permis de compléter les études antérieures de 2001 et 2004, afin de définir les impacts des crues du torrent de la Recluse de façon plus précise.
L’étude conclut à :
une nécessité de modification du zonage du PPRn sur le secteur, émanant d’une cartographie (en annexe 1 de la présente délibération) d’aléas issue du croisement des vitesses et hauteurs d’eau. Aussi, 4 zones d’aléas (rouge : aléa fort, violet et orange : aléa moyen, bleu : aléa faible) ont pu être mises en évidence.
une proposition de règlement pour l’occupation du sol et des constructions, propre à chacune de ces zones.
Suite à la présentation de ces conclusions, la commune de Castellane et la CCAPV se sont associées à la demande de modification du PPRn. Une délibération du conseil municipal de Castellane du 12 mars 2019 a officiellement sollicité le préfet pour qu’il prescrive cette modification. La direction départementale des territoires a été désignée en qualité de service instructeur de la modification.
Les principales modifications proposées, conformément à la cartographie en annexe 2, sont :
La création d’une zone rouge en aval de la maison de produits de pays (zone R11 d’expansion des crues) ;
Le classement d’une partie du quartier de la Cébière en zone bleue (zone B12 de niveau moyen fort), qui nécessitera d’adapter les constructions au risque ; Le classement de la zone concernée par le projet de maison de produits de Pays et atelier artisanal, ainsi qu’une autre partie du quartier de la Cébière en zone bleue (zone B11 de niveau moyen faible), nécessitant des aménagements du bâti.
Le classement de la parcelle du supermarché Casino en zone bleue (zone B10 de niveau faible) générant également des prescriptions pour les constructions nouvelles et existantes. Page | 60
La décision du 10 septembre 2019 de l’autorité environnementale ne soumettant pas la demande de modification à évaluation environnementale, l’arrêté préfectoral n°2019-289-008 du 16 Octobre 2019 prescrivant la modification du PPRn de Castellane a précisé l’ensemble des éléments ainsi que la procédure. Il mentionne la nécessité de disposer :
D’un avis par délibération du conseil communautaire de la CCAPV avant le 29 novembre 2019
D’un avis par délibération de la commune de Castellane
D’une mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification ainsi que d’un registre d’observation (du 4 novembre au 6 décembre 2019)
Au vu des délais nécessaires, et selon la nature des avis et retours de la population, un arrêté préfectoral de modification peut être attendu avant la fin du mois de décembre de l’année 2019.
Il convient également de préciser qu’une nouvelle demande de permis de construire a été déposé par la CCAPV le 30/10/2019, par anticipation (le délai d’instruction étant de 5 mois) et sous réserve de l’approbation de cette modification. Les travaux de la maison de produits de Pays et de l’atelier artisanal doivent en effet pouvoir être engagés avant le 23 Avril 2020 afin de ne pas perdre un financement DETR 2017 déjà prorogé.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’EMETTRE un avis favorable au dossier de modification simplifié du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Castellane, en cours de révision
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Annexes :
Carte des vitesses et hauteurs d’eau sur la zone cartographiée
Projet de modification du PPRN commune de Castellane, zone concernée Page | 61 Page | 62
GEMAPI
27. Avis concernant l’aménagement du ravin des Glaïres sur la commune d’Annot
Rapporteur : Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge du développement durable et de l’environnement
Exposé
L’enquête publique concernant le projet de restauration du cours d’eau des Glaïres sur la commune d’Annot est ouvert depuis le 18 novembre et jusqu’au 6 décembre prochain.
Par courrier en date du 24 octobre 2019, le Préfet a saisi la CCAPV pour que le conseil communautaire émette un avis sur cette opération relevant d’une autorisation environnementale au titre du code de l’environnement et ayant pour objectif de stopper le phénomène d’incision du lit du ravin des Glaïres suite aux crues de 1994.
Le projet consiste précisément en la réalisation d’une correction torrentielle de la zone d’érosion par la création d’ouvrages de type seuil et la création d’ouvrages positionnés suivant la pente d’équilibre du torrent.
Le SMIAGE, sollicité sur le dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement du ravin, a émis un avis favorable en sollicitant les données techniques sur le transport sédimentaire pour faciliter la gestion et l’entretien des ouvrages dont le SMIAGE à la charge dans le cadre du transfert de compétence de la GEMAPI. Page | 63
Ainsi, au regard des éléments d’analyse fournis et de l’intérêt pour la sécurité des populations de créer des ouvrages successifs de correction torrentielle dans le ravin des Glaïres, il est proposé d’émettre un avis favorable à ce projet sur le territoire de la commune d’Annot.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’EMMETTRE un avis favorable concernant l’aménagement du ravin des Glaïres sur la commune d’Annot
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
Services aux Personnes
28. Evolution du barème national des participations familiales
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, DGA
Exposé
En 1983, le barème national des participations familiales a été mis en place dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour rappel, le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Avec la mise en place de la Prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources. Elle a aussi permis de garantir aux gestionnaires, un seuil de recette horaire fixe, dont une part est assumée par la famille et l’autre prise en charge par la CAF.
Considérant que ce barème n’a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des Eaje s’est amélioré, que la facturation traduit aujourd’hui un meilleur ajustement des contrats aux besoins des familles et enfin que le plafond des ressources a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires, la commission d’action sociale de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté le 16 avril 2019, les principes d’une évolution du barème des participations familiales.
Cette décision poursuit 3 objectifs : Page | 64
- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;
- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu ;
- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil de même que le déploiement des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».
Les évolutions vont se traduire de la manière suivante :
- Une augmentation annuelle de 0.8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
- Une majoration progressive du plafond des ressources pour atteindre 6000€ en 2022 ;
- Un alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
Ces évolutions qui s’imposent à toutes les structures EAJE labellisées CAF, s’appliqueront dans les structures de la CCAPV à compter du 1er janvier 2020 et seront donc traduites, à compter de cette échéance, dans tous les documents des structures, tels que le règlement de fonctionnement ou les contrats d’accueil des familles.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE METTRE EN OEUVRE le nouveau barème national des participations familiales à compter du 1er janvier 2020 dans l’ensemble du réseau des structures EAJE de la CCAPV,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
29. Tarif spécial sur l’école de musique du secteur d’Annot
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, DGA
Exposé
Par délibération en date du 18 juin 2018, le conseil communautaire a défini d’intérêt communautaire le soutien et l’accompagnement des écoles de musique.
Parmi les 3 écoles de musique rayonnant à ce jour sur le territoire, l’école de musique associative du secteur d’Annot s’appuie sur un partenariat avec la CCAPV à qui elle confie la gestion des professeurs ainsi que de la régie de recettes, tout en assumant l’animation globale et la gestion des plannings. Page | 65
A l’occasion des inscriptions pour cette année scolaire, une demande spécifique a été déposée par une famille résidant en dehors du territoire de la CCAPV. L’accord de principe de l’inscription a été donné par l‘association, bien que les conditions de celles-ci soient restées en suspens.
Ainsi, après échange avec la famille concernée, il est proposé au Conseil Communautaire de valider globalement la possibilité d’accueillir des élèves domiciliés hors du périmètre géographique de l’intercommunalité sous réserve d’une part qu’ils restent des places disponibles après avoir priorisées les demandes locales, et d’autre part à la condition que la famille prenne en charge le coût réel de la prestation.
Dans ces conditions et considérant la demande formulée dans le cadre de l’école de musique d’Annot, il vous est donc proposé de créer un tarif spécifique pour répondre aux élèves résidant hors périmètre de la CCAPV, à savoir :
Coût de la prestation « cours individuels » par trimestre : 150 €
Coût de la prestation « formation collective » par trimestre : 60 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE VALIDER le principe de l’inscription d’élèves résidant hors le territoire de la CCAPV sur l’école de musique d’Annot aux conditions ci-avant exposées,
DE VALIDER les tarifs spécifiques proposés,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
30. Demande de subvention dans le cadre de l’AAP Sud Labs
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, DGA
Exposé
La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de sa stratégie Smart Région s’est engagée à déployer sa politique numérique au travers de 5 axes opérationnels :
- Fédérer les territoires pour un aménagement numérique ambitieux et équilibré ;
- Positionner la Région comme leader dans l’ouverture des données numériques, au service des territoires et de l’innovation ;
- Faire de Provence-Alpes-Côte d’Azur le territoire de l’expérimentation numérique ;
- S’engager sur les services innovants, maintenant et dans la durée ; Page | 66
- Promouvoir une approche éthique de l’innovation numérique et favoriser la médiation et l’accompagnement aux usages.
L’appel à projet « Lieux d’innovation et de médiation numérique en Région Provence Alpes – Côte d’Azur » s’inscrit pleinement dans cette stratégie. Les candidats sont invités à présenter des projets spécifiques d’accompagnement des usagers, ayant fait l’objet d’une labellisation Sud Labs, sur les thématiques définies ci-dessus et dans des logiques :
- De montée en compétence/capacitation sur les usages numériques ;
- D’accompagnement dans des usagers dans leur démarche d’innovation ;
- De mise en relation avec des partenaires du territoire ;
- De pérennisation du service développé (réflexion sur le modèle économique et l’évolution du service)
Le contenu des projets devra être adapté à la thématique et au public cible : il pourra s’agir d’accompagnement individuel ou collectif, de l’organisation d’ateliers de travail, d’évènementiel, de mobilisation d’intervenants, de mobilisation d’expertise externe, d’acquisition de matériel ; etc. La durée des projets ne pourra excéder un an.
Ainsi, il vous est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour accompagner les ateliers informatiques développés dans les MSAP du territoire à destination prioritairement des demandeurs d’emploi, des saisonniers, des entreprises mais plus largement de tout public nécessitant un accompagnement dans l’autonomisation de l’usage du numérique. Chacune des MSAP du territoire est éligible à cet appel à projet, via la labellisation Sud Labs.
Le plan de financement de l’action serait le suivant :
Coût estimatif global : 29.842 €
Dépenses de personnel : 4.365 €
Prestations : 24.300 €
Frais généraux : 1.177 €
Subvention de la Région SUD dans le cadre de l’AAP : 10.000 €
Subvention de fonctionnement FNADT – FIO (acquis) : 14.400 €
Autofinancement CCAPV : 5.442 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE SOLLICITER une subvention à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’AAP « Lieux d’innovation et de médiation numérique en Région Provence Alpes – Côte d’Azur » pour le développement des ateliers informatiques dans les MSAP ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO Page | 67
31. Tarif spécial sur les cantines du Haut Verdon
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, DGA
Exposé
Dans le cadre de la restauration scolaire assurée au sein du service commun des écoles sur plusieurs communes du Haut Verdon, des enseignants sollicitent la possibilité d’utiliser ledit service du midi moyennant facturation.
Considérant qu’une telle prestation pour des adultes encadrants serait facturée 7.50€ par repas dans le cadre du marché conclu avec le CLAJ et d’autre part que la capacité de production des repas permettrait de répondre à ces besoins complémentaires, il vous est proposé d’accéder à cette demande en facturant le repas à prix coûtant, soit 7.50€
Ce tarif serait facturé mensuellement par titre de recettes, en fonction des fréquentations réelles observées.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE METTRE EN ŒUVRE la fourniture des repas pour les enseignants qui en feront la demande lors de la pause méridienne sur les cantines du service commun du Haut Verdon ;
DE FIXER le tarif du repas à 7,50 € ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 25 Novembre 2019
Le Président,
Serge PRATO
La séance est levée à 19h00