Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 15 09
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 15 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil Communautaire du 15 Septembre 2020 – St André les Alpes
Procès Verbal Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à M. PELLISSIER Stéphane ; Mme COZZI Marion ayant donné pouvoir à M. FENOUIL Jean ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. BARBAROUX Christophe ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ; M. ROUX Laurent ayant donné pouvoir à M. GARNIER Brice ; Mme PONS BERTAINA Viviane suppléée par M. LAUTARD Yvan ; M. AUDIBERT Jacques suppléé par M. AUDIBERT Maxime ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. OTTO- BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. ROUSTAN Claude supple par Mme MUNIER Aurélia.
Absents excusés : M. BAC Aimé ; M. MANGIAPIA Ludovic ; M. LOMBARD Jean-Pierre
Secrétaire de séance : Mme JONKER Nina
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
RIGAULT Philippe
FENOUIL Jean
FALASCHI Sandra
MAZZOLI Jean
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
MARANGES Philippe
JONKER Nina
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivé à 17h45)
Colmars les Alpes :
BARBAROUX Christophe
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CASPARI Hélène
COTTON Daniel
FERAUD François
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Maxime
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN JEAN François
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
MUNIER Aurélia
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : Page | 3
Maurice LAUGIER, Président de la CCAPV, précise que ce conseil communautaire est ouvert au public mais avec un accès limité à 6 personnes afin de respecter les mesures sanitaires.
Après avoir procédé à l’appel et nommé une secrétaire de séance (Mme Nina JONKER), le Président ouvre la séance.
Adoption du Procès-Verbal de la précédente réunion
Les remarques ayant été prises en compte, celui-ci est adopté à l’unanimité.
1. Création et élection des membres de la CLECT
Certaines communes n’ayant pas délibéré avant le conseil communautaire, ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire qui se déroulera le 03 novembre 2020.
2. Composition des commissions thématiques
Le Président indique que la liste des candidats mise à jour a été remise sur table en début de séance et précise qu’elle est arrêtée à l’état actuel soit avec 7 communes qui n’ont pas répondu. Il propose d’arrêter dans un premier temps les compositions présentées afin de réunir les premières instances. Les communes n’ayant pas encore inscrit de candidats au sein d’une commission pourront le faire avant le prochain conseil communautaire. Leurs délégués seront alors intégrés aux commissions à l’occasion du conseil communautaire du 3 novembre prochain et pourront ainsi à compter de cette date participer auxdites commissions.
Le Président rappelle que lorsqu’un élu inscrit dans une commission ne peut participer à une réunion, le Maire peut désigner par simple mail auprès du secrétariat des assemblées un autre conseiller municipal pour le remplacer.
Au vu du grand nombre de participants à ces commissions et afin de permettre une organisation optimale de ces réunions, les membres seront invités à confirmer leur présence ou leur absence par mail en amont des réunions auprès du secrétariat des assemblées.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE NE PAS PROCEDER au vote à bulletin secret pour la composition des commissions,
D’ARRETER la composition desdites commissions telle que listée ci-après D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération Page | 4
contrats partenariaux avec le
Département, la Région et l’Etat Tourisme Finances
Environnement, GEMAPI et
Gestion des Risques
Bâtiments, Travaux et Marchés
Publics Mobilité et Numérique SCOT et Mutualisations
Economies d’Energie, Amélioration
de l’Empreinte Environnementale
des Services, Prévention, Réduction
et Gestion des Déchets
Urbanisme, Logement et Habitat Petite Enfance et Jeunesse Culture et Patrimoine Activités et Equipements de Pleine Nature
Economie, Commerce, Emploi,
Formation et Maisons de Services
au Public
Opérations Sources, SPANC et
préparation aux transferts de l’Eau
et l’Assainissement
Agriculture et Forêt
Allons Claude CAUVIN Christophe IACOBBI Serge GUICHARD Kevin IACOBBI Claude CAUVIN Claude CAUVIN Jean-Marie PAUTRAT Fabien LORENZI Chantal MARTEL Jean-Marie PAUTRAT Patrick MAURIN Josiane GRIMAUD Régis GALFARD
Allos Sylvie LEYDET Alain ROTTINO Serge ZORGNOTI Stéphane PELLISSIER Alain ROTTINO Philippe BIANCO Lucile ROUX Maxime LANTELME Philippe BIANCO Jean-Marc MICHEL Marc ELDIN Stéphane PELISSIER Stéphanie LAMBERT Stéphane PELLISSIER Sylvain BARBOTIN Maxime LANTELME Emmanuel CONSIDERE Stéphane PELLISSIER Kevin BERNARDI
Annot Flore JEROME Sandra FALASCHI Philippe RIGAULT Tiffany OPRANDI Philippe RIGAULT Jean MAZZOLI Jacques SIGAUD Daniel BRENOUD Jacques SIGAUD Jacques SIGAUD Jean MAZZOLI Philippe RIGAULT Jean MAZZOLI Flore JEROME Jacques SIGAUD Marion COZZI Jean FENOUIL Flore JEROME Cathy BERRE MONGE Philippe RIGAULT Michel GEISER Philippe RIGAULT Philippe RIGAULT Charles CALVI Marion COZZI Flore JEROME Audrey BALLAND Flore JEROME
Barrême Richard BRARD Delphine CHAILLAN Pierre-Louis VIVICORSI Sébastien BEE Marine DANGER Richard BRARD Jean-Louis CHABAUD Elie MADOUX Pierre-Louis VIVICORSI Delphine CHAILLAN Richard BRARD Marine DANGER Bastien MESTRE Jean-Louis CHABAUD Sébastien BEE Alain SABARLY Elie MADOUX
Beauvezer Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Brice GARNIER David D'ARGENZIO Eric CASA Charlotte PONROUCH Brice GARNIER Eric CASA Caroline SABIA Josée COLLE David D'ARGENZIO Eric CASA Marcel CICEBEL
Blieux Gérard COLLOMP Aurélia CARTON Daniel MANENT Joël GRAILLON René GUICHARD Joël GRAILLON Gérard COLLOMP Valérie VILA Aurélia CARTON Valérie VILA Aurélia CARTON Véronique QUINOT Valérie VILA Gérard COLLOMP Véronique QUINOT
Castellane Line TILLEMAN
Anne-Cécile GINESTE
Nina JONKER
Jean-Marc VINCENT
Stéphane CARGNINO Bernard LIPERINI
Jean-Marc VINCENT
Cédric CHAIX
Philippe MARANGES
Sandrine GUINY
Philippe MARANGES
Franck DEMANDOLX
Alexandre LORENZONI
Stéphane MARTINO
Stéphane CARGNINO
Bernard LIPERINI
Sandra LEPLEUX
Philippe MARANGES
Sandrine GUINY
Stéphane MARTINO
Franck DEMANDOLX Bernard LIPERINI
Bernard LIPERINI
Jean-Marc VINCENT
Sandra LEPLEUX
Emily CHEVALLEY
Ludivine RIVAL
Anne-Cécile GINESTE
Line TILLEMAN
Anne-Cécile GINESTE
Odile CAPON
Stéphane CARGNINO
Philippe MARANGES
Sandrine GUINY
Philippe MARANGES
Alexandre LORENZONI
Emily CHEVALLEY
Jean-Marc VINCENT
Muriel MARTIN
Jean-Paul GOLE
Sandra LEPLEUX
Jean-Paul GOLE
Muriel MARTIN
Castellet-les-Sausses Gabrielle MIMRAN Sosefo UTO Sosefo UTO Claude CAMILLERI Brigitte BOURY Gabrielle MIMRAN Brigitte BOURY Gabrielle MIMRAN Sosefo UTO Patrick GUBERT Jean-Yves DOZOL
Chaudon-Norante Christophe IMBERT Evelyne RALL Eric MONBAILLY Emilie CHASPOUL Denis FLANDIN Michel CALAMUSO Olivier DODRUMEZ Fabien FLEURY Sébastien RISOLI Roxane LAZARIN Denis FLANDIN Guillaume MISTRAL Emilie CHASPOUL Sébastien RISOLI Chritophe IMBERT
Clumanc Thierry VIALE
Bernard MOLLING Eric OLIVE
Thierry VIALE
Robert CHASPOUL Christian PAUL Bernard MOLLING Bernard MOLLING Hervé BOUFFARD-ROUPE Christian PAUL
Claire DELARIS
Bernard MOLLING
Hervé BOUFFARD-ROUPE
Claire DELARIS
Bernard MOLLING
Claire DELARIS
Eric OLIVE
Claire DELARIS
Robert CHASPOUL
Christian PAUL
Hervé BOUFFARD-ROUPE
Fabrice ROMAN
Benoit CLEMENT
Colmars les Alpes
Magali SURLE-GIRIEUD
Hugues BEESAU
Aline MARENGO
Olivier BOIZARD
Magali SURLE-GIRIEUD
Hugues BEESAU Maxime BLANC Magali SURLE-GIRIEUD Magali SURLE-GIRIEUD Christophe BARBAROUX Aline MARENGO
Hugues BEESAU
Aline MARENGO
Jean-Louis CORNILLE
Christophe BARBAROUX
Olivier BOIZARD
Laurence LEPORT
Hugues BEESAU
Maxime BLANC
Christophe BARBAROUX
Cyrille GIRIEUD
Christophe BARBAROUX
Laurence LEPORT
Demandolx Ludivine GRAHOVAC Christophe MANGIAPIA Baptiste GAGLIO Christian DUFLOT Baptiste GAGLIO Solange CORNET Christophe MANGIAPIA Sandra VALENTIN Christian PIERRISNARD Ludivine GRAHOVAC Isabelle SCHMIDT Christian DUFLOT Daniel MAGNETTO Thierry LAFON Christian PIERRISNARD
Entrevaux
Lucas GUIBERT
Hélène CASPARI
François FERAUD
Daniel COTTON
Gérard DONNINI
François FERAUD François FERAUD Stéphane LECAS
Lucas GUIBERT
Hélène CASPARI
François FERAUD Lucas GUIBERT
Hélène CASPARI
Eliane TERRIN
Daniel COTTON
Eliane TERRIN
François FERAUD Paola BOYRON Gérard DONNINI Lucas GUIBERT Jean-Michel GUIBERT
La Mure Argens Jean-Paul RE Sylvain RICHARD Frédéric MISTRAL André BLANC Frédéric MISTRAL Jean-Paul RE
La Palud sur Verdon Michèle BIZOT-GASTALDI Michèle BIZOT-GASTALDI Mathieu FANEAU Michèle BIZOT-GASTALDI Léa MEILLEURAT Michaël CHOPPIN Michaël CHOPPIN Christine PASSARD Michèle BIZOT-GASTALDI Jean-Pierre AUBERT Marie-Hélène RIBIERE Thérèse RUSSO Christine NEURY Mathieu FANEAU Andréa BACHER Léa MEILLEURAT Christine NEURY Marie-Hélène RIBIERE
La Rochette Claude DROGOUL Claude DROGOUL Claude DROGOUL
Lambruisse BELLON Patrick MARTORANO Robert BENSA Serge CHAILAN Claude MARTORANO Robert BENSA Serge MARTORANO Robert DERRISSARD Gilbert BENSA Serge CHAILAN Claude CHAILAN Claude
Le Fugeret Jean PELLEGRIN Jean PELLEGRIN Jean PELLEGRIN André PESCE Annie OBRADOS Annie OBRADOS Jean PELLEGRIN Jean PELLEGRIN André PESCE
Méailles Viviane PONS-BERTAINA Damien ROBUTTE Guy EYFFRED
Moriez
Alain COULLET
Anne-Marie HONORAT
Corinne BERAUD
Alexa LABORDE Alain COULLET
Jean-Marie PAUL
Alain COULLET
Daniel BARBAROUX
André PIERRE
Alain COULLET
André PIERRE
Serge DOL
Alain COULLET
Anne-Marie HONORAT
Annabelle BERAUD-BRACHET
Corinne BERAUD
Daniel BARBAROUX
Alexa LABORDE
Daniel BARBAROUX
Alain COULLET
Annabelle BERAUD-BRACHET
Serge DOL
Bernard GARNIER
Alain COULLET
Serge DOL
Jean-Marie PAUL
André CHAILLAN
Alain COULLET
Peyroules Eric DUMEZ Claude GUERIN Eric DUMEZ Gérard BOUIX Eric DUMEZ Frédéric CLUET Vanessa SEBASTIANI-MAYAFFRE Vanessa SEBASTIANI-MAYAFFRE Vanessa SEBASTIANI-MAYAFFRE Gérard BOUIX Claude GUERIN Roger FUNEL Dominique DECLERQ Lise HAULBERT
Rougon
Maxime AUDIBERT
Emmanuelle FLORES
Magali STRUMA-CHAUVEAU
Jacques AUDIBERT Rémy MORALND Chirstine MORREALE
François RODRIGUEZ
Maxime AUDIBERT
Maxime AUDIBERT
Christine MORREALE
Emmanuelle FLORES
Magali STURMA-CHAUVEAU Nathalie BACQUART Jacques AUDIBERT
Nathalie BACQUART
Emmanuelle FLORES
Rémy MORLAND
Maxime AUDIBERT
Gilles BOSSUET
Saint André les Alpes Serge PRATO David CERATO Pascal SERRANO François GERIN-JEAN Laurent TAVERNARO Pascal SERRANO Serge PRATO Francine VACCAREZZA Sophie GIRAUD André LAUGIER-BAIN-RAVEL Sophie GIRAUD David CERATO Pascal SERRANO François GERIN-JEAN
Saint Benoît Coralie DALMASSO Gaël EYSSAUTIER
Saint Jacques Alix CHAILLAN Alix CHAILLAN Marcel DALMAS Serge ANDRAU Didier GERMAIN Alain CHASPOUL Marcel DALMAS Didier GERMAIN Yves BOYER Yves BOYER Alix CHAILLAN Marie-Paule ESCHMANN Alain CHASPOUL Alix CHAILLAN Serge ANDRAU
Saint Julien du Verdon Thierry COLLOMP Pierre REYBAUD Paul CORBIER Bérénice GUSLEVIC-LAGRANGE Jean-Denis MONTELLIMARD François LAINO Thierry COLLOMP Alexandra GONZALES Jean-Denis MONTELLIMARD Alexandra GONZALES Paul CORBIER Jean-Christophe PASCAL Christian HILAIRE Bérénice GUSLEVIC-LAGRANGE André COLLOMP
Saint Pierre René ROTH Vanessa DOL-VANDERZEE Sauveur PATRICOLA Thierry AGRATI Sauveur PATRICOLA René ROTH Nicolas NOBILE Geoffrey STEVENARD Axel DAUMAS Sauveur PATRICOLA Thierry AGRATI Geoffrey STEVENARD Vanessa DOL-VANDERZEE Nicolas NOBILE Axel DAUMAS Vanessa DOL-VANDERZEE Axel DAUMAS Geoffrey STEVENARD Sauveur PATRICOLA René ROTH Geoffrey STEVENARD Nicolas NOBILE
Sausses Emmanuelle GAZIELLO Frank DAGONNEAU Frank DAGONNEAU Laurent MICHEL Mireille COTTRET Mireille COTTRET Jean-Luc TRINQUIER Emmanuelle GAZIELLO
Senez Gilles DURAND Patrick ISNARD Magali PELAT Beatrice SICARDI Yves GUES Gilles DURAND Jean-Claude FORT Bernard ACCIDINI Gilles DURAND Bernard ACCIDINI Gilles DURAND Elodie GUIRAO Patrick ISNARD Daniel BEDMAR Béatrice SICARDI Jean-Claude FORT Daniel BEDMAR Yves GUES
Tartonne Jean-Louis SILVY Yvette MARTIN Jean-Louis SILVY Loick MAUREL Michelle HABERT Sandra MAUREL Hugues CHAILLAN Patrice WEIGEL Sandra MAUREL Josiane MAUREL Mireille PINONCELY-REYBAUD Patrice WEIGEL Hermès TOTH-BESSENYOI Hugues CHAILLAN Vincent MAUREL
Thorame-Basse Bruno BICHON Monique JANIN Nicole HOGGE Florence FOURNEAU Bruno BICHON Monique JANIN Bruno BICHON Didier VIAL Bruno BICHON Emmanuelle CANINO Bruno BICHON Emmanuelle CANINO Bruno BICHON Monique JANIN Bruno BICHON Nicole HOGGE Emmanuelle CANINO Bruno BICHON Florence FOURNEAU Bruno BICHON Emmanuelle CANINO Nicole HOGGE Nicole HOGGE Bruno BICHON Monique JANIN Florence FOURNEAU Emmanuelle CANINO Bruno BICHON Micael REBOUL Bruno BICHON
Thorame-Haute Guillaume GILLETA Laurent CALVIN Jean-Marie SGARAVIZZI Christophe PETRACCHI Michel GRAC Jean-Marie SGARAVIZZI Laurent CALVIN Sylviane ILLY Laurent CALVIN
Ubraye Mathieu PETIGIRARD-EYFFRED Claude ROUSTAN Gérard OCCELLI Gérard OCCELLI Mathieu PETIGIRARD-EYFFRED Christophe REY Aurélia MUNIER Marie-Josée BOINEGA Aurélia MUNIER Mathieu PETIGIRARD-EYFFRED Aurélia MUNIER Aurélia MUNIER Claude ROUSTAN Aurélia MUNIER
Val de Chalvagne Gilles BERNARDI Olivia VARRASO Anabel ONCINA Anabel ONCINA Gilles BERNARDI Xavier PIDOUX Anabel ONCINA Yann (Jean) CABON Gilles BERNARDI Olivia VARRASO Olivia VARRASO Chantal SANCHEZ-GRAC Anabel ONCINA Yann (Jean) CABON Chantal SANCHEZ-GRAC
Villars-Colmars Thierry REGA Anaïs ROHR Anaïs ROHR Sophie VIAL Thierry REGA Sébastien ROUX Laurent ROUX Sophie VIAL Monique ROUX Stéphanie BLANC Monique ROUX Florian UGHI Stéphanie BLANC Laurent ROUX Antoine PEYRE
Composition commissions Page | 5
Arrivée de M. Thierry VIALE
3. Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Le Président indique que la liste à jour a été remise sur table en début de séance.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE SOUMETTRE à la Direction des Finances Publiques la liste des candidatures à la commission intercommunale des impôts directs présentée ci-après
DE PRENDRE NOTE de la décision du Président de désigner M Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des Finances, pour le représenter au sein de ladite commission,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Composition proposée de la CIID
NOM Prénom
BARRAL vve BOURY Brigitte
BICHON Bruno
BIENNASSEZ-COSTE Eric
BONNETTY Danielle
CALAMUSO Michel
CALVIN Laurent
CERATO David
CHEVALLEY Philippe
COLLOMP Gérard
COLLOMP Thierry
COULLET Alain
CRESP Sabine
DAGONNEAU Frank
DI BENEDETTO Martine
DROGOUL Claude
DUMEZ Eric
FENOUIL Jean
FOLCO Emmanuelle
GARNIER Brice
GEISER Michel
GUIBERT Lucas
GUICHARD Serge
GUIRAND Danielle
JANIN Monique
LEROY Frédéric
LESBROS Jean-Marc
MANGIAPIA Christophe
MARTORANO Robert
MAUREL Sandra Page | 6
MIMRAN Gabrielle
MORREALE Christine
PATRICOLA Sauveur
PONS BERTAINA Viviane
RISTORI Fabien
ROSSEL Michel
ROTH René
ROUX Laurent
TORCAT Michel
VIALE Thierry
VIVICORSI Pierre-Louis
4. Provisions pour risque d’exploitation du domaine skiable – Taxe sur les remontées mécaniques – Budget général
Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des Finances, précise que la somme due par VALD à la communauté de communes est importante. Il indique qu’aujourd’hui la société bénéficie d’un plan de sauvegarde, l’inquiétude serait que le statut de celle-ci évolue et que la société se retrouve « sous surveillance » ou qu’elle soit amenée à « déposer le bilan ». Dans cette hypothèse la communauté de communes ne serait pas prioritaire et la créance ne serait alors certainement jamais recouverte. C’est ainsi l’objet des provisions pour risque constituées, qui sont désormais à minorer au regard des encaissements constatés par la société VALD
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la réduction des provisions de 59 608.87 € soit un montant de provisions semi budgétaires à constituer pour 2020 de 72 854.88 €, D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
5. Provisions pour risque d’exploitation du domaine skiable – Redevance d’exploitation – Budget général
A la demande de François FERAUD, délégué de la commune d’Entrevaux, le Président précise que cette délibération vient en complément de celle votée précédemment.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER l’annulation de la provision 2020 pour un montant de 114 748 €,
D’AUTORISER la reprise de 36 881.56 € sur les provisions déjà constituées,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Page | 7
6. Fixation du tarif de refacturation des hygiaphones aux communes
Le Président donne la parole à Jean-Louis CHABAUD, Vice-Président en charge du SCOT et des mutualisations qui présente la dite délibération.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE FIXER le tarif des hygiaphones à facturer aux communes bénéficiaires à hauteur de 64.56 € TTC/pièce,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge des Finances à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
7. Décision modificative n° 001/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances qui présente la décision modificative portant sur l’ajustement des crédits alloués aux amortissements des biens pour l’exercice 2020.
A la demande de Bernard LIPERINI, Maire de CASELLANE, Claude CAMILLERI, précise la notion d’ « amortissement » dans la comptabilité publique.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 001/2020 telle que présentée ci- après
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 6811 042 Dotations aux amortissements + 98 536 € 023 023 Virement à la section d’investissement - 98 536 €
Recettes d’investissement :
Article Chapitre /
Opération
Libellé Montant
2802 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 1 € 28031 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 19 554 2804131 040/OPFI Amortissement des immobilisations +1 € 2804132 040/OPFI Amortissement des immobilisations +25 002 € 2804133 040/OPFI Amortissement des immobilisations +1 € 28041411 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 27 014 € 28041412 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 1 € 28041512 040/OPFI Amortissement des immobilisations - 7 866 € 280421 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 3 € 280422 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 2 € 2804411 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 16 730 € 28051 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 9 738 € 281318 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 536 € 281538 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 1 € 281571 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 1 € 28158 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 6 340 € 28182 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 1 588 € Page | 8
28183 040/OPFI Amortissement des immobilisations - 100 € 28184 040/OPFI Amortissement des immobilisations - 57 € 28188 040/OPFI Amortissement des immobilisations + 46 € 021 021/OPFI Virement de la section d’exploitation - 98 536 €
8. Décision modificative n° 002/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur le réajustement les crédits alloués aux adhésions en particulier pour intégrer les adhésions à l’association Art et Culture Fabri de Peiresc et au SICTIAM.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 002/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 6281 011 Concours divers (cotisations, adhésions…) + 70 000 € 6574 65 Subventions - 45 000 € 66111 66 Intérêts des emprunts - 10 000 € TOTAL + 15 000 €
Recettes de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 73223 73 Reversement FPIC + 15 000 €
9. Décision modificative n° 003/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur le réajustement de crédit afin : - Assurer le paiement de diverses dépenses d’investissement (Logiciel JVS finances et Ressources Humaines ; maitrise d’œuvre) et en particulier du fonds COVID Régional dédié aux acteurs économiques,
- Réintégrer les frais de réaménagement capitalisés des emprunts renégociés,
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 003/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 6681 042 Indemnités pour remboursement anticipé
d’emprunt
+ 34 900 €
023 023 Virement à la section d’investissement - 11 900 € TOTAL + 23 000 € Page | 9
Recettes de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 73223 73 Reversement FPIC + 23 000 €
Dépenses d‘investissement :
Article Opération Libellé Montant
1641 OPFI Capital des emprunts - 12 774 € 2051 OPNI Concessions et droits similaires (logiciels) + 11 860 € 2315 10022 Salle multi activités Barrème + 3 420 € 276358 OPFI Créances sur des collectivités (Fonds
COVID)
+ 23 000 €
TOTAL + 25 506 €
Recettes d’investissement :
Article Chapitre /
Opération
Libellé Montant
10222 OPFI FCTVA + 2 506 € 1641 040/OPFI Emprunt en euros + 34 900 € 021 021/OPFI Virement de la section d‘exploitation - 11 900 € TOTAL + 25 506 €
10. Décision modificative n° 004/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur l’aménagement du mur d’escalade du Gymnase de Castellane.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 004/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 66111 66 Intérêts des emprunts - 27 497 € 023 023 Virement à la section d’investissement + 27 497 €
Dépenses d‘investissement :
Article Opération Libellé Montant
2313 10028 Gymnase de Castellane + 148 000 € 1641 OPFI Capital des emprunts - 96 226 € TOTAL 51 774 €
Recettes d’investissement :
Article Chapitre /
Opération
Libellé Montant
10222 OPFI FCTVA + 24 277 € 021 021/OPFI Virement de la section d’exploitation + 27 497 € TOTAL 51 774 € Page | 10
11. Décision modificative n° 005/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur le marché de Réhabilitation de la ZA d’Entrevaux.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 005/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses d’investissement :
Opération Article Libellé Montant 40010 238 Avances et acomptes versés sur
commandes d’immobilisations -
versement
52 562,00 €
Recettes d’investissement :
Opération Article Libellé Montant 40010 238 Avances et acomptes versés sur
commandes d’immobilisations- reprise
52 562.00 €
12. Décision modificative n° 006/2020 – Budget général
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur le FPIC.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 006/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Article Libellé Montant 014 739223 Prélèvement FPIC 4 648.00 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Article Libellé Montant 73 73223 Reversement FPIC 4 648.00 €
13. Décision modificative n° 001/2020 – Budget SPANC
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur le recours à un prestataire privé pour la réalisation des contrôles.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité : Page | 11
D’AUTORISER la décision modificative n° 001/2020 telle que présentée ci- après.
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 611 011 Sous-traitance générale + 5 000 € 6215 012 Personnel affecté par la collectivité de
rattachement
- 5 000 €
14. Décision modificative n° 001/2020 – Budget Ordures ménagères
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Montagn’habits.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 001/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 658 65 Charges diverses de gestion courante + 500 €
Recettes de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 7588 75 Autres produits de gestion courante
(rachats matières)
+ 500 €
15. Décision modificative n° 002/2020 – Budget Ordures ménagères
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur des admissions en non- valeurs.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 002/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 6541 65 Non-valeurs + 5 000 € 673 67 Titres annulées sur exercices antérieurs + 10 000 € TOTAL + 15 000 € Page | 12
Recettes de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 775 77 Produits de cessions d’actifs +15 000 €
16. Décision modificative n° 003/2020 – Budget Ordures ménagères
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur les besoins en divers matériel du service Environnement en particulier pour assurer l’entretien des déchetteries
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 003/2020 telle que présentée ci- après,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses d’investissement :
Article Opération Libellé Montant 2154 10014 Matériels et outillages + 7 000 € 2182 10018 Acquisition autres véhicules - 7 000 €
17. Décision modificative n° 001/2020 – Budget Camping du Brec
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, qui présente la décision modificative portant sur des admissions en non- valeurs.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER la décision modificative n° 001/2020 telle que présentée ci- après.
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Dépenses de fonctionnement :
Article Chapitre Libellé Montant 6541 65 Titres annulés + 250 € 61523 011 Réseaux - 250 €
18. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Bernard LIPERINI, Maire de Castellane, regrette que ces sujets n’aient pas été présentés au sein d’une commission dédiée aux ressources humaines. Il déplore la décision prise de ne pas créer de commission RH car il estime que les élus sont amenés à délibérer sur des généralités sans connaitre ni le budget, ni les noms des agents concernés. Il trouve qu’il y a beaucoup d’opacité concernant ce sujet. Bernard LIPERINI sollicite donc de nouveau la création d’une commission Ressources Humaines qui lui semble indispensable.
Philippe MARANGES, conseiller communautaire de Castellane, indique que le montant alloué aux salaires est d’une importance capitale au sein de la communauté de communes et constate que précédemment pour les DM le conseil ait délibéré sur des sommes moindres et que ce n’est pas le cas sur ce point. Page | 13
Le Président indique qu’en aucun cas le nom des agents ne doit être indiqué lorsque l’on traite de sujet RH (même au sein d’une commission). Il précise qu’il s’agit là aussi d’une délibération du conseil communautaire comme pour les DM et souligne que toutes les incidences budgétaires sont précisées dans la délibération présentée. Le Président refuse le terme d’opacité sur ce sujet utilisé par Bernard LIPERINI et indique qu’au contraire les sujets RH sont soumis comme ce soir à l’assemblée plénière pour une transparence totale.
Le conseil communautaire décide, à la majorité par 5 abstentions (M. Bernard LIPERINI (ayant pouvoir de Mme Emily CHEVALLEY) ; M. Philippe MARANGES ; M. Daniel COTTON ; M. François FERAUD) et 51 voix pour :
DE SUPPRIMER au tableau des emplois et des effectifs les postes permanents suivants :
1 emploi d’Adjoint administratif territorial (C) à temps complet- (35h) 1 emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
3 emplois de rédacteur principal territorial de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
2 emplois d’Adjoint technique territorial (C) à temps complet- (35h) 4 emplois d’Adjoint technique territorial principal de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
1 emploi d’Adjoint territorial du patrimoine (C) à temps complet- (35h) 1 emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1ere classe (C) à temps complet- (35h)
1 emploi de rédacteur territorial (B) à temps complet (35 heures) au 01/12/2020
1 emploi d’attaché territorial principal à temps complet (35 heures) au 01/12/2020
DE CREER au tableau des emplois et des effectifs les postes suivants 1 emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
1 emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe (C) à temps complet- (35h)
3 emplois de rédacteur principal territorial de 1ere classe (C) à temps complet- (35h)
2 emplois d’Adjoint technique territorial principal de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
1 emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1ere classe (C) à temps complet- (35h)
1 emploi d’Adjoint du patrimoine territorial principal de 2eme classe (C) à temps complet- (35h)
3 emplois d’agent de maitrise territorial (C) à temps complet- (35h) 1 emploi d’attaché territorial (A) à temps complet (35 heures) au 15/09/2020
1 emploi de rédacteur territorial (B) à temps complet (35 heures) au 01/12/2020
1 emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2eme classe Page | 14
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris les recrutements à intervenir
19. Règlement de formation des personnels de la CCAPV
Après présentation de la délibération par le Président, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER le règlement de formation
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
20. Remboursement des repas aux frais réels dans le cadre des déplacements professionnels du personnel de la CCAPV
Après présentation de la délibération par le Président, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER en cas de déplacement professionnel, le remboursement des agents de la CCAPV aux frais réels dans la limite de 17,50€, des dépenses engagées par l’agent pour un repas, sur la base des justificatifs de dépenses.
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
21. Mise à disposition d’un personnel de la CCAPV auprès de la commune de Lambruisse
Après présentation de la délibération par le Président, Robert MARTORANO, Maire de Lambruisse, indique être favorable à la reconduction de cette convention lorsqu’elle arrivera à terme et souligne être très satisfait du travail effectué par l’agent mis à disposition. Robert MARTORANO en profite pour remercier la CCAPV pour l’aide apportée.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE VALIDER pour un an renouvelable, la convention de mise à disposition de personnel à la Commune de Lambruisse,
DE DELEGUER au bureau communautaire, la possibilité de renouveler cette convention de mise à disposition au-delà d’un an, sous réserve que les conditions qui l’entourent restent inchangées,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention de mise à disposition de personnel à intervenir avec la Commune de Lambruisse.
22. Mise en place de conteneurs semi-enterrés dans le cadre de l’extension des consignes de tri : versement de fonds de concours à la CCAPV par la Commune de Vergons
Le Président donne la parole à Frédéric CLUET , Vice-Président en charge des Economies d’Energies, de l’Amélioration de l’Empreinte Environnementale des Services, de la Prévention, de la Réduction et de la Gestion des Déchets. Page | 15
Martial JOUBERT, Maire de Vergons, indique que du côté de la commune les provisions budgétaires ont été faites, la facture, qu’il souhaite rapide de la CCAPV, pourra être payée dès sa réception.
Les travaux ayant été réalisés, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER, le versement d’un fond de concours de 9 435,00 € par la commune de Vergons
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
23. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2019
Le Président donne la parole à Frédéric CLUET , Vice-Président en charge des Economies d’Energies, de l’Amélioration de l’Empreinte Environnementale des Services, de la Prévention, de la Réduction et de la Gestion des Déchets.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de donner acte au Président de la présentation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
24. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif 2019
Le Président donne la parole à François GERIN-JEAN, Vice-Président en charge des Opérations Sources, du SPANC et de la préparation aux transferts de l’Eau et de l’Assainissement.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de donner acte au Président de la présentation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
25. Demande de subvention– DSIL 2020 – Aménagement d’une Zone d’Activités Economique à Villars-Colmars – Tranche 2
Le Président donne la parole à Thierry VIALE, Vice-Président en charge de l’Economie, du Commerce, de l’Emploi de la Formation et des Maisons de Services au Public.
Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge des finances, indique qu’il reste des fonds DSIL, ainsi il indique aux communes qu’il ne faut pas hésiter à demander des aides auprès des services de l’Etat.
Le Président précise que Madame la Sous-Préfète à indiquer que ces crédits DSIL étaient dédiés prioritairement à des projets d’ampleur, prêt à démarrer immédiatement, c’est pourquoi la communauté de communes présente le dossier concernant l’Aménagement de la ZAE de Villars Colmars - Tranche 2.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE SOLLICITER au titre du financement de la tranche 2 des travaux de la ZAE de Villars Colmars une subvention au titre des crédits supplémentaires de la DSIL 2020, dans le cadre du plan de relance de l’Etat, à hauteur de 373 473 € ; Page | 16
D’ENGAGER le lancement simultané des tranches 1 et 2 de l’opération de création d’une ZAE sur la commune de Villars Colmars, sous réserve du plan de financement exposé et donc de l’obtention de la DSIL 2020 ; D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
26. Signature d’une convention avec le Conseil départemental des Alpes de Haute Provence pour la réalisation d’un « tourne à gauche » à Villars Colmars RD 908
Le Président donne la parole à Thierry VIALE, Vice-Président en charge de l’Economie, du Commerce, de l’Emploi de la Formation et des Maisons de Services au Public.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER, le projet de convention à signer avec le CD04,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27. Minoration de loyers dans le cadre de la crise Covid
Le Président donne la parole à Thierry VIALE, Vice-Président en charge de l’Economie, du Commerce, de l’Emploi de la Formation et des Maisons de Services au Public.
Le conseil communautaire décide, à la majorité par 1 abstention (M. François FERAUD) et 56 voix pour :
D’APPLIQUER une minoration exceptionnelle correspondant à 2/12ème du loyer annuel 2020, aux entreprises EKKO France Annot, RETRO Garage Albert Annot, et RONDEAU & Co Entrevaux,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
28. Redevances sites nordiques : fixation des tarifs
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’ADOPTER pour la saison 2020/2021 les tarifs de la redevance d’accès aux sites nordiques du territoire tels qu’exposés ci-après,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer avec l’association NORDIC ALPES DU SUD tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, dont la convention intégrant les tarifs 2020/2021 Page | 17
Nationaux 2020 - 2021
Nordic Pass Adulte National (plus de 16 ans) : après le 15 novembre 210 €
Nordic Pass Adulte National Primeurs (plus de 16 ans) : jusqu’au 15 novembre 180 €
Nordic Pass Jeune National (moins de 16 ans) : après le 15 novembre 70 €
Nordic Pass Jeune National Primeurs (moins de 16 ans) : jusqu’au 15 novembre 60 €
Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes
Nordic Pass Alpes du Sud Saison (adulte) : après le 15 novembre 155 €
Nordic Pass Alpes du Sud Saison Primeur (adulte) : jusqu’au 15 novembre 125 €
Nordic Pass Alpes du Sud Saison Super Primeur (adulte) : jusqu’au 15 octobre 105 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine Famille (2 adultes et 2 jeunes)* 115 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine Duo (2 adultes)* 95 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (adulte) 58 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (Jeune) 37 €
Haut Verdon Val d'Allos : La Colle-St-Michel / Ratéry / Val d'Allos (1)
Nordic Pass Haut Verdon Val d’Allos saison (adulte) 110 €
Nordic Pass Haut Verdon Val d'Allos saison Primeur (adulte) : jusqu'au 15 novembre 80 €
TARIFS JOURNÉES : Nordic Pass adulte (+ de 16 ans) 10 €
Nordic Pass jeune (de 10 à 16 ans) 5 €
Nordic Pass 3 H (+ de 16 ans) 7,50 €
Nordic Pass duo (2 adultes) * 16 €
Nordic Pass trio (3 adultes) * 21 €
Nordic Pass famille (2 adultes + 2 jeunes) * 20 €
Maxi Pass ski tribu (groupe à partir de 10 pers.) * 6 €/pers
Nordic Pass raquettes 4 €
Maxi Pass raquettes tribu (groupe à partir de 10 pers.) * 3 €
Tarif réduit 5 € Page | 18
29. Tarifs des forfaits ski : saison 2020/2021
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE FIXER le prix de vente des forfaits Espace Lumière saison 2020/2021 pour les jeunes du territoire âgés de 11 à 18 ans à 45€ l’unité
D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention à intervenir avec la société Val d’Allos Loisirs Développement dans les conditions ci-avant exposées.
30. Tarifs préférentiels des forfaits ski : saison 2020/2021
A la question de Daniel COTTON, conseiller communautaire d’Entrevaux, sur la possibilité de tarifs dégressifs notamment pour les enfants d’un même foyer, le Président indique qu’aucun tarif dégressif n’est prévu dans ce cas de figure dans le cadre des conventions actuelles..
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE FIXER tel que présenté ci-dessus le prix de vente des forfaits Espace Lumière et Le Seignus saison 2020/2021 pour le personnel de la CCPAV et leurs ayant droit selon le tableau ci-après,
D’ETENDRE les bénéfices de ce dispositif via la régie intercommunale aux personnels des 41 mairies de la communauté de communes et de l’office de tourisme intercommunal, ainsi que leurs ayant droits
D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris les conventions à intervenir avec VALD et MONTANEO et la modification de la régie.
31. Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Thorame- Haute, définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de la concertation
Le Président donne la parole à Michèle BIZOT-GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Urbanisme, du Logement et de l’Habitat.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
D’ABROGER la délibération n°2018-05-37 du conseil communautaire de la CCAPV ;
DE PRESCRIRE, conformément aux dispositions de l’article 153-8 du Code de l’Urbanisme et sur l’intégralité du territoire communal de Thorame-Haute, la révision générale du PLU avec pour objectifs poursuivis :
A. Renforcer l’emploi permanent et assurer une meilleure diversité économique
o Permettre le maintien, le développement ainsi que la diversification des activités qui contribuent à l’économie locale ;
o Développer l’économie touristique en s’appuyant sur les atouts du territoire ; o Permettre la diversification des activités de loisirs ;
o Consolider l’activité agricole ; Page | 19
B. Promouvoir une offre de logements permettant une répartition mieux équilibrée de la population
o Mener une politique d’habitat volontariste en vue de créer les conditions favorables à l’accueil de nouveaux habitants (notamment les jeunes ménages) et permettre une évolution démographique positive pour les prochaines années ;
o Permettre la restructuration, la réhabilitation et le renouvellement du bâti existant dans le village ;
o Veiller à adapter les équipements et services publics à l’évolution de l’habitat, de la population et de ses besoins ;
C. Renforcer les éléments de centralité à travers l’attractivité du village et des extensions potentielles
o Favoriser un développement centré sur le village dans des secteurs contigus ; o Préserver le patrimoine bâti qui conforte l’identité villageoise en recherchant une bonne insertion paysagère des constructions nouvelles et en créant des atmosphères agréables et vivantes ;
D. Mettre en valeur, préserver et pérenniser le patrimoine bâti et environnemental
o Conserver la qualité des paysages et respecter les équilibres entre la croissance de la commune et la protection des milieux naturels ;
o Maintenir les espaces agricoles qui valorisent le territoire et contribuent à l’identité communale et à la richesse de son environnement ;
o Préserver les aspects caractéristiques et patrimoniaux du village et de ses abords en étant attentif aux perceptions lointaines sur le village depuis ses principaux accès routiers ;
o Prendre en compte les risques naturels
DE DEFINIR, conformément aux articles L. 103-3 et 4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation suivantes et lesquelles seront respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
A. Moyens d’information à utiliser
o Articles dans la presse locale ;
o Réunion avec les associations et les acteurs économiques ;
o Au moins deux réunions publiques avec la population ;
o Mise en place d’une page dédiée à l’élaboration du document sur le site internet de la de la CCAPV et relai des informations sur le site de la commune ;
B. Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat
o Mise à disposition, tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt, en mairie de Thorame-Haute, au siège de la CCAPV et à l’antenne de Castellane, de registres servant à recueillir par écrit les observations du public ;
o Transmission des observations du public, jusqu’à l’arrêt du projet, à l’attention du Président de la CCAPV : Page | 20
Par mail à l’adresse urbanisme@ccapv.fr. L’objet du mail devra préciser « PLU de Thorame-Haute »
Par courrier à l’adresse :
CCAPV
Z.I Les Iscles, BP 2
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Ces observations seront annexées à l’un des registres mis à disposition du public.
o Organisation d’au moins deux réunions publiques au fil de l’avancement de la procédure (citées ci-dessus) ;
DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d’œuvre pour le PLU au bureau d’études ALPICITE dont le siège est situé avenue de la Clapière, 1 résidence de la Croisée des Chemins 05200 EMBRUN ;
DE DELEGUER à Monsieur le Président de la CCAPV, ou la Vice- Présidente déléguée :
o la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestations
ou de services concernant la révision générale du PLU ;
o l’accomplissement de toutes les formalités administratives
nécessaires à la révision générale du PLU
DE SOLLICITER l’Etat conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme afin qu’une dotation soit allouée à la CCAPV pour compenser les dépenses nécessaires à la révision générale du PLU ;
D’INSCRIRE, en application de l’article L. 312-16 du Code de l’Urbanisme, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ; donnant ainsi droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
DE NOTIFIER la présente délibération à Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence, à Monsieur le Président du Conseil Régional SUD PACA, à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute- Provence, à l’autorité organisatrice prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports le cas échéant, au Président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Alpes de Haute-Provence, à la Présidente de la délégation territoriale 04 de à la chambre des métiers et de l’artisanat régionale (CMAR), au Président de la chambre d’agriculture des Alpes de Haute-Provence, au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire : Régie Régionale des Transports de Provence
DE TRANSMETTRE la présente délibération pour information à l’Institut
national de l'origine et de la qualité (INAO), au centre national de la propriété
forestière (CNPF) et au centre régional de la propriété forestière (CRPF).
DE CONSULTER à leur demande au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les associations de Page | 21
protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code de l’Environnement, les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
D’AFFICHER la présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme, en Mairie de Thorame-Haute ainsi qu’à la CCAPV (siège et service urbanisme situé à l’antenne de Castellane) durant un mois. Cet affichage fera l’objet d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Alpes Provence Verdon.
32. Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) – actualisation (délibération complémentaire à la délibération n° 2019-06-17) :
instauration du droit de préemption urbain sur la commune d’Annot
modification du droit de préemption urbain sur la commune de Rougon
Le Président donne la parole à Michèle BIZOT-GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Urbanisme, du Logement et de l’Habitat.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE COMPLETER la délibération n° 2019-06-17 afin :
o D’INSTITUER le droit de préemption urbain (DPU) simple dans les zones urbaines (U) délimitées par le PLU de la commune d’Annot ;
o DE MODIFIER le DPU existant sur la commune de Rougon en :
maintenant le DPU simple et renforcé, en application de l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le nouveau PLU de la commune ;
instaurant le DPU dans l’intégralité des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et conformément aux arrêtés préfectoraux en annexe de la présente délibération ;
DE DELEGUER, de fait, aux communes d’Annot et Rougon l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones qui ont été définies ci-dessus, à l’exclusion des périmètres des zones d’activité économique, conformément à la délibération n°2019-06-17 ;
DE SOUMETTRE aux communes concernées, une délibération d’acceptation de la délégation partielle de l’exercice du DPU, fixant notamment les conditions de transmission des DIA à la CCAPV.
D’AFFICHER la présente délibération au siège de la CCAPV et dans les mairies des communes concernées (Annot et Rougon) pendant un mois, Page | 22
ainsi que d’en insérer une mention dans 2 journaux diffusés dans le département.
DE NOTIFIER la présenté délibération à Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence, à Madame la Directrice départementale des finances publiques, à la Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance, au greffe du même tribunal.
33. Clause de revoyure du CRET
Le Président donne la parole à Nina JONKER, Vice-Présidente en charge des contrats partenariaux avec le Département, la Région et l’Etat.
Suite à sa présentation, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
DE PRENDRE ACTE de l’activation de la clause de revoyure du CRET 2019/2021
D’APPROUVER l’annulation ou la minoration des crédits sur les opérations déjà inscrites tel qu’exposé dans la délibération
D’INSCRIRE au CRET 2019/2021 l’opération de restructuration des îlots urbains des Tilleuls et du Teisson, tranche 1, opération conduite par la Commune de Castellane, pour un total de subvention mobilisable de 57 372,00€ ;
D’INSCRIRE au CRET 2019/2021 l’opération de réhabilitation de l’immeuble du Mazeau, opération conduite par la Commune de Castellane, pour un total de subvention mobilisable de 77 720.98 € ;
DE REABONDER l’opération de construction d’une salle multi activités sur la Commune de Barrême, opération conduite par la CCAPV, à hauteur de 138 788.02 € supplémentaire
D’AUTORISER le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
La séance est levée à 19h45.
Le Président, La secrétaire de séance, Maurice LAUGIER Nina JONKER