Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R20-2024-111

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2024-11-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature

de Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale DREETS de Corse, dans le

cadre des attributions et de compétences générales de M. Jérôme

FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud (8 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2024-11-07-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale

DREETS de Corse, dans le cadre des attributions

et de compétences générales de M. Jérôme

FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de Corse du

Sud

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-11-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale DREETS de Corse, dans le cadre des attributions et de compétences 3PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

DE CO RSE du Travail et des Solidarités

Egalité DREETS de Corse Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA,

Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

dans le cadre des attributions et des compétences générales

de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de Corse du sud

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

vu le code de l'action sociale et des familles ;

vu le code du commerce ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la commande publique ;

vu le code du tourisme ;

vu le code du travail ;

vu le code des transports ;

vu le code rural ;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié, autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto — CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-11-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale DREETS de Corse, dans le cadre des attributions et de compétences 4vu

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les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;

le décret du Président de la République du 10 Octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;

l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;

l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.

l'arrêté R20-2024-10-28-00006 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

l'arrêté ministériel du 7 février 2022 portant nomination de Monsieur KESSORI Richard, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

ARRÊTE :

SECTION I.

COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1° :

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :

L'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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et des solidarités (DREETS) de Corse ;

- La gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;

- La tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille

des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-

1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles :

- L'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou

en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

EXCLUSIONS

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier

ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;

- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

SECTION II

ORDONNANCEMENT

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous « subdélégataires ordonnancement » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à

l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.

Subdélégataires Ordonnancement :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 2Ë-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

EXCLUSIONS

Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant

supérieur à 23 000 euros ;

- L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses

établissements publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

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- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire

des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.

Il A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ

Article 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux

agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, en tant que responsable de budget

opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- 147 « Politique de la ville »

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

A ce titre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est

donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de : - Recevoir les crédits des BOP précités ;

- Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ;

- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services, les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 2F6-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de

Corse.

Il. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Article 6:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires en qualité de responsable d'unités

opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

imputées :

1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » - 134 « Développement des entreprises et régulations »

- 147 « Politique de la ville »

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - 157 « Handicap et dépendance »

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) » - 354 « Administration territoriale de l'Etat » Actions 5 et 6

- 364 « Plan de relance Volet cohésion »

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-11-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale DREETS de Corse, dans le cadre des attributions et de compétences 72°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».

3°. Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de

dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières énumérées aux 1° et 2° supra.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle e 25-S où en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

Il, C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE

Article 7:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour les programmes « Fonds social

européen » du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :

- _ Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagements ;

- Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux restitutions nécessaires ;

- Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ; - Signer l'émission de titres de recettes.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :

En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 2£-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

II. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou

en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

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Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000€ HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

II E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE DE CENTRE

DE COUT

Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants (titres 2, 3,5 et 6) :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ; - 134 « Développement des entreprises et régulation » -Crédits métiers CCRF - ;

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;

- 354 « Administration territoriale de l'Etat » — Dépenses immobilières de l'administration

territoriale ;

- 362 « Ecologie >» UO-362-CDIE-DR2A ;

- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes.

Subdélégataires :

Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de Corse, en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Richard KESSORI directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe; en cas d'absence ou d'empêchement Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat

SECTION III.

CHORUS

ARTICLE 10 : Validation CHORUS

Pour l'ensemble des programmes visés aux articles 5 à 9, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse; à Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable et -dans la limite des programmes 155,134 « crédits métiers CCRF »,354 et 723- à Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat, en sa qualité de cheffe du service budgétaire et comptable, aux fins de :

- Recevoir et répartir les crédits ;

- Procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;

- _ Procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire ; - Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu'aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

ARTICLE 11 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives aux agents ci-après :

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- Monsieur Denis CONSTANT, Secrétaire général de la DREETS de Corse : - Madame Chantal LUCCHINO, responsable du pôle 2E-S ; - Madame Marie ANTHELME, responsable du pôle T ;

- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe ; - Monsieur Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, adjoint au chef du pôle C

ARTICLE 12 : Validation CHORUS DT —service gestionnaire et gestionnaire valideur - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes

demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en

qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse, aux agents désignés ci-après :

- Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué ; - Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ;:

- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 :

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 14 :

L'arrêté R20-2024-10-28-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et ses subdélégations sont abrogés.

Article 15 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le

La Directrice Régionale de l'Economie, de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Isabel de MOURA

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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