Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ST 105 2024
Arrêté - ST 105 2023
Arrêté - ST 105 2025
Arrêté - ST 342 2022
Arrêté - ST 171 2022
Arrêté - ST 249 2022
Arrêté - ST 82 2022
Arrêté - ST 47 2022
Arrêté - ST 213 2022
Arrêté - ST 211 2022
Arrêté - ST 105 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 105 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DOC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 105-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
11 Avenue des Martyrs de la Résistance
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8° partie),
Vu la Loi N 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 07/03/2022 par laquelle la société ETMI - Pôle d' Activités Dès - 75 Rue Topaze - 13510 EGUILLES, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis 11 Avenue des Martyrs de la Résistance,
Considérant que des travaux de rénovation de l'agence bancaire LCL, nécessitent la mise en place d'une benne, occasionnant des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 11 Avenue des Martyrs de la Résistance, sur 20 m2, sur l'emplacement réservé aux transporteurs de fonds.
Article 2: Cette autorisation est délivrée du Jeudi 17 mars 2022 au Vendredi 18 mars 2022, inclus.
Page 1/ 2 Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1- 8° partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 4: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société ETMI.
Fait au Lavandou, le 17 mars 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore -
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêtépeut f aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
1.,77%%..- Page 2/ ?