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Arrêté - ST 157 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 157 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 157-2022
(annule et remplace l'arrêté N° ST 155-2022)
Portant permis d'occupation temporaire du domaine public
65 Rue du Cannier
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8*"* partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 04/05/2022 par laquelle la Société BC TRANSPORTS - 1640 Chemin du Puits de la Commune - 83250 LA LONDE LES MAURES, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 65 Rue du cannier afin d'effectuer un déménagement,
Vu l'arrêté municipal N° ST 155-2022 du 5 mai 2022 donnant autorisation d'occupation du domaine public 65 Rue du Cannier, sur 30m soit 3 places de stationnement,
Considérant la difficulté d'effectuer le déménagement en toute sécurité en stationnant le camion de déménagement sur les places de stationnement existantes de l’autre côté de la voie,
Considérant que le camion de déménagement devra stationner en demi-chaussée sur la voie publique à proximité du portail de l'entrée de la Résidence Cap Eden, nécessitant des restrictions à la circulation et au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté municipal annule et remplace l'arrêté N° ST 155-2022 du 5 mai 2022,
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, en demi-chaussée sur la voie publique à proximité du N°110 Rue du cannier - Résidence Cap Eden, avec un camion poids-lourd plateau de 12 mètres, soit 30m2.
Page 1/2 Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction ministérielle sur la circulation routière (Livre | - 8ème partie). Elle sera mise et maintenue en place par l'entrepreneur, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. La circulation ne devra en aucun cas être interrompue ni la route barrée, elle sera alternée par panneaux K 10 ou feux tricolores KR11j ou KR11v.
Article 4 : À l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m° par jour d’occupation.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de là Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Société BC TRANSPORTS.
Fait au Lavandou, le 10 mai 2022
Pour Le Maire, .
Denis Cavatore - Adjoin &
Le Maire,
- certifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Joulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la Société BC TRANSPORTS par mafl
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