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Arrêté - 2012 30 04062025091007
Document publié le Mardi 16 octobre 2012 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Arrêté - 2012 30 04062025091007)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Le Maire de la commune de COURMEMIN
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2542-3 et L2542-4 du code général des collectivités territoriales, Vu le code pénal notamment l’article R610-R,
Vu le règlement sanitaire départemental qui précise que des arrêtés municipaux fixe les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas, CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d'accidents,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants qui concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE
arrêté permanent n° 2012/030
portant obligation de déneigement des trottoirs
Article 1 : les riverains de la voie publique sont tenus de maintenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux se trouvant devant leurs immeubles.
En période de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1.50 m de largeur à partir du mur de façade ou de la
clôture.
En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant les maisons. Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique, il est également défendu de sortir sur la rue la neige où la glace provenant des cours et jardins des jardins.
Article 2 : les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 3: le Maire de la commune de Courmemin, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Loir et Cher.
Fait à Courmemin le 16 octobre 2012
Le Maire,
Jacqueline DUTOIT
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Accuttibuaaæbädministratif dans un|délai de 2 mois à compter de la présente notification. 041-214100687-20121016-41068-2012-030-
AR
Date de télétransmission : 18/10/2012
Date de réception préfecture : 18/10/2012