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Arrêté - 2017 46 04062025085622
Document publié le Jeudi 24 août 2017 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 46 04062025085622)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Le Maire de COURMEMIN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRETE PERMANENT N°2017-46
Prescrivant la lutte contre les aboiïiements de chien
ARTICLE 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Il est interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés où répétés;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d’un appartement ou dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des
chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
ARTICLE 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 - le Maire de la commune de COURMEMIN, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Loir et Cher
le 24 Août 2017
Gertile execululle Le Maire,
Pleçu en Préfecture Gilles CHANTI
le: du 08 À 7
Publié ou Notifié
le: Àt- D -2Aa+