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Arrêté - 1687244589 AP N74 2023 du 19 06 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Arrêté - 1687244589 AP N74 2023 du 19 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET Direction de la Citoyenneté, DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Envi ment DU-RHÔNE e la Légalité et de vironne
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°74-2023 du 19 juin 2023
instaurant l’état de vigilance sécheresse sur les secteurs
de l’Arc amont et de l’Arc aval
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et
R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation météorologique depuis la mi-mai 2023, les épisodes pluvieux et orageux qui ont affecté l'Est du département et notamment le Pays d'Aix ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le bulletin de situation du 12 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation sous forme dématérialisée du comité ressource en eau du 14 au 15 juin 2023 ;
sus
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « vigilance » sécheresse sur le bassin de l'Arc s'appuie sur une analyse hydrologique constatant la stabilité des débits au-dessus du seuil d'alerte des stations de référence pendant au
moins 10 jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier : Objet
Les secteurs hydrographiques de l'Arc amont & aval passent en état de « Vigilance sécheresse ». Les secteurs hydrographiques de l'Huveaune amont & aval et du Réal de Jouques restent en état d'« Alerte
renforcée sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L'arrêté préfectoral n°73-2023 du 14 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones
d'alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la Communes concernées
sécheresse et niveau de
gravité associé
ALERTE RENFORCEE lAuriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La | Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint- Savournin ALERTE RENFORCEE Allauch, Aubagne, Carnoux-en- Provence, Gémenos, Marseille (4°"°, gère 8, Huveaune Aval gine 108", 119, 12°, 13°" arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne- sur-Huveaune, Roquefort--la- Bédoule (nord de la commune) |
| ALERTE RENFORCEE | Jouques, Peyrolles-en- -Provence
| Réal de Jouques
|VIGILANCE | Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. Si les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté précité par une ASA ne sont pas réunies, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes
2/8 ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...) à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante :
+ __ Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l'origine de l'eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
+ Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout autre prélèvement direct, hors ASA, dans un cours d’eau du bassin de l'Huveaune ou du Real de Jouques reste interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants
doivent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article
L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
3/8 Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une
copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://mww.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le Î g JUIN 2023
Pour le Préfet
La Secrdtaire Générale Adjointe
Anne LAYBOURNE
418 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l'arrêté cadre n°82- 2022
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : + les particuliers, désignés par la lettre P,
+ les entreprises, désignées par la lettre E,
+ les collectivités, désignées par la lettre C,
+ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Vigilance
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Arrosage,
arbustes et
arbres
Arrosage des
jardins potagers
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m°)
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Jeux d'eau
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Lavage d'engins
nautiques
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
PIEICI|A
Interdit entre 9 h et Interdiction x Lx Lx Lx 19h
. Interdiction (sauf arrosage de manière
Intérditentee:g 1 8t réduite sur ressource stockée de 20h à|x |x |x |x 19h 7h)
Interdit sauf
. ; x arrosage de Interdit son 9h et mere 8h à manière réduite sur 1x [x 1x |x
ressource stockée
de 20h à 7h
* Interdiction de remplissage.
. Remise à niveau autorisée sous Interdiction (sauf
réserve que le premier remplissage remises niveau:sur x
soit antérieur au premier arrêté de à
restriction des mesures de la saison ressource stockée)
d'étiage
Remplissage Renouvellement,
interdit remplissage et
Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à X IX à autorisation de | autorisation auprès
l'ARS de l'ARS
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé xlx {x 1x publique
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX IX
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
Interdiction sauf avec du matériel haute d'une ressource : : mi stockée avec pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIXIX
recyclage d'eau matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eau
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation X|X IX
réglementaire où technique
5/8 Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression où une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
Sur ressource
stockée).
Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent
sauf si:
* l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
6/8 alors ;
* l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques…).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application
* la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
A minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
consommation consommation LU
hebdomadaire hebdomadaire men e
moyenne de moyenne de l’année p P décidée par le
Préfet après avis
du CRE
en cours hors
période de
sécheresse
l'année en cours
hors période de
sécheresse
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
*__ Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
*__ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
a na usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
dans le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
général système électrique et la garantie de
l'approvisionne l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
meriten les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du | l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à
territoire national l'article R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation Prévenir les < nas
gravitaire et agriculteurs . .. Intérdiétion irrigation par Interdiction d'irriguer
aspersion des d'irriguer entre 9h entre 8h et
cultures (sauf . et 19h. L 20h. : Interdiction prélèvements à Réduction des Réduction
partir de prélèvements de des |
ressources 20 % prélèvements
stockée) de 40 %
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation Aütérisé
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau
718 cultures à partir
de ressources
stockée
ioeverent Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage/ Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous vidange des autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires ; liées à des baignades artificielles déclarées auprès de plans d'eau ; ; : l'Agence régionale de Santé
Navigation nou Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
ee les collectivités AE aux règles de Report des travaux sauf :
bon usage *__ situation d'assec total d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité Travaux en d'eau maximum des risques * dans le cas d'une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d'eau, milieux aquatiques *__ déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
Station de
traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans leur travaux les milieux aquatiques d'entretien
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
8/8