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Arrêté - AP N°28 2023 du 20 03 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°28 2023 du 20 03 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET _ . . Direction de la Citoyenneté,
DES BOUCHES- de la Léaalité et de l’Envi + DU-RHÔNE e la Légalité et de l’'Environnemen
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023
instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont,
de l’Huveaune aval et du Réal de Jouques
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le bulletin de situation du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT les informations transmises en séance du comité ressource en eau du 6 mars 2023 sur l'état des cours d’eau du département, en particulier l'Huveaune et le Réal de Jouques ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation du comité ressource en eau du 14 au 15 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « crise » sécheresse sur le bassin de l'Huveaune et sur le secteur hydrographique du Réal de Jouques s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours consécutifs, la présence d’assecs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Les secteurs hydrographiques du Réal de Jouques et de l'Huveaune amont et aval passent en état de « Crise
sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L'arrêté préfectoral n°16-2023 du 14 février 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d'alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la | Communes concernées
sécheresse et niveau de
gravité associé
CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ÿ°, 5îme, gère, Huveaune Aval gime, 10fm, 11°, 12ème, 13è"% arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune) | CRISE ‘ | Jouques, Peyrolles-en-Provence
Réal de Jouques
VIGILANCE | Toutes les autres communes du département Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
2/8 Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante :
*__ Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
*__ Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau du bassin de l'Huveaune ou du Real de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d'eau.
Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction
A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
3/8 La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https:/{www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 û MARS 2023
Le Préfet
Ge pan, Ent Le Christophe MIRMAND
4/8 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : * les particuliers, désignés par la lettre P,
les entreprises, désignées par la lettre E,
+ les collectivités, désignées par la lettre C,
* les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Arrosage,
arbustes et
arbres
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage des
jardins potagers
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m°)
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Jeux d’eau
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Lavage d'engins
nautiques
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance PIEICIA
Interdit entre 9 h et Interdiction sx lg
19h
: Interdiction (sauf arrosage de manière
Interditentre 8 h ét réduite sur ressource stockée de 20h à|x |x |x |x 19h
7h)
Interdit sauf
. : arrosage de Interdit core 9h et Don 8h à manière réduite sur Lx |x x |x
ressource stockée
de 20h à 7h
Interdiction de remplissage.
Remise à niveau autorisée sous os
réserve que le premier remplissage UE en x
soit antérieur au premier arrêté de ressource stockée)
restriction des mesures de la saison
d'étiage
Remplissage Renouvellement,
interdit remplissage et
Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX
à autorisation de | autorisation auprès
l'ARS de l'ARS
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé x!x {x 1x
publique
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX IX
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
Interdiction sauf avec du matériel haute S'ARATÉRSAUES
pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIX]IX
recyclage d'eau matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eau
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation XIXIX
réglementaire ou technique
5/8
Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d’'arroser les
fairways 7/7.
Interdiction
d’'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée).
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
Activités industrielles (exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE), commerciales et artisanales Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage des économies d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si : *__ l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut 6/8
alors ;
* l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application
* la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des Réduction des
prélèvements d'eau | prélèvements d'eau
de 20 % de la de 40 % de la
A minima les
restrictions de
l'alerte renforcée consommation consommation Interdiction de
hebdomadaire hebdomadaire rélever peut-être
moyenne de moyenne de l’année p P décidée par le
Préfet après avis
du CRE
en cours hors
période de
sécheresse
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
*__ Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process où aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
* __ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
ere) usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions x le respéct économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
de l'intérêt p d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
énéral système électrique et la garantie de
e rovisionne: l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
pes en les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à
territoire national l’article R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation Prévenir les : à
gravitaire et agriculteurs — icti Iercicion
irrigation par nterdiction irriguer aspersion des d'irriguer entre 9h entre 8h et
et 19h. 20h. L
RE + Réduction des l* Réduction Interdiction
ES de prélèvements de des
ne 20 % prélèvements ®
stockées) de 40 %
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation Plate
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau 718
cultures à partir
de ressources
stockées
Abreuvement Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux
Es Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
ed autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l'Agence régionale de Santé
Navigation Sand pub et Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
fuviale les collectivités ccluses
aux règles de Report des travaux sauf :
bon usage * situation d'assec total
d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité
Travaux en d'eau maximum des risques *__ dans le cas d’une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d'eau,
milieux aquatiques *__ déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
Station de
traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant
eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans
leurs travaux les milieux aquatiques
d'entretien
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
8/8