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Procès Verbal - dec 2022.10.25 221
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.06.05 084)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
20925.06.05/084
BRIANCON
—
Thème
: REGIE
DE
RECETTES
«
CULTURE
ET
PATRIMOINE
»
Objet
: Acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
« Culture
et
Patrimoine
- Modification
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.21292-29
(7°),
L.2122-93,
L.2131-1
et
L.2131-2
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
03 juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
Adjoints
en
date
du 03
juillet
2020
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
20922
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
qui
met
fin
au
régime
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
et
régisseurs
publics ;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'alinéa
7 ;
Vu
la
délibération
n°43
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2022
mettant
en
place
le
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
au
sein
de
la
Ville
de
Briançon
à
compter
du
o1
mai
2022; Vu
la
décision
du
Maire
n°039
en
date
du
20
mars
2023
portant
création
de
la
régie
de
recettes
« Culture
et
Patrimoine
» auprès
du
service
des
Finances
;
CR
RSR ORSNSNNNNNNNN
VRRNS
QU RES RÉ
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
4 Vu
la
décision
du
Maire
n°040
en
date
du
20
mars
2023
portant
création
de
la
sous-régie
de
recettes
« Patrimoine
» auprès
du
service
du
Patrimoine
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°061
en
date
du
12
avril
2023
portant
tarifs
des
prestations
« Culture
et
Patrimoine
» à
compter
du
01
mai
2023:
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
modifier
l'article
2 de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
« Culture
et
Patrimoine
» en
ce
qui
concerne:
-
La
domiciliation
de
la
régie.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du 05 juin
2025 ;
DECIDE
Article
1
Il
est
institué
auprès
du
Service
des
Finances,
une
régie
de
recettes
«Culture
et
Patrimoine
»
pour
les
recettes
à
caractère
historique,
culturel
ou
bâtimentaire.
Article
2
La
régie
est
installée
au
Service
des
Finances
sis
à
la
Cité
Administrative
-
Esplanade
Alain
Bayrou
-
26
Avenue
du
159%"
RIA
-
05100
Briançon.
Article
3
La
régie
fonctionne
à
l'année,
du
o1
janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
-
Les
visites
guidées,
les
ateliers
pédagogiques,
les
expositions,
les
manifestations
et
conférences
à
caractère
culturel
du
service
du
Patrimoine :
-
Divers
objets
sur
la
promotion
de
la ville
(affiche,
stylo,
tee-shirt,
livre,
etc...)
;
-
Divers
objets-souvenirs
(tour
de
cou,
pendentif,
sac
bandoulière,
coupe-papier,
porte-clés,
etc..),
-
La
location
temporaire
avec
caution
des
salles
communales,
-
Les
entrées
visites
du
Patrimoine
par
le
biais
de
la
Carte
Multi-Activité
« LA
Carte
».
Article
5
Les
recettes
de
l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-_
Numéraire
(Uniquement
pour
les
prestations
du
service
du
Patrimoine)
;
-
Carte
bancaire
:
-
Smartphone
via
un
TPE:
-__
Chèque
bancaire
ou
postal:
-
Vente
en
ligne
par
l'intermédiaire
de
la
centrale
de
réservation
de
l'Office
du
Tourisme
Intercommunal
de
Serre-Chevalier
Vallée
Briançon
(OTISCVB)
:
-
Virement
instantané :
-
Virement.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu
issu
de
l'application
informatique
en
place.
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2/4 Article
6
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
trésor
(compte
DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
GAP
afin
de
permettre
l'adossement
des
moyens
modernes
de
paiement.
Article
7
Des
sous-régies
de
recettes
peuvent
être
créées
selon
les
périodes
touristiques
ou
les
besoins.
Leurs
modalités
de
fonctionnement
seront
précisées
dans
leur
acte
constitutif.
Article
8
L'intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
9
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
300,00
€
est
mis
à
la disposition
du
régisseur.
Article
10
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
:
-
à
la
somme
de
2
000
€
(Deux
mille
euros)
du
o1
octobre
au
31
mai
;
-
à
la
somme
de
3
500
€
(Trois
mille
cinq
cents
euros)
du o1
juin
au
30
septembre.
Article
11
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
Public
de
Briançon
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
versement
des
chèques
s'effectuera
une
fois
par
semaine
a
minima.
Article
12
Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
et
du
Comptable
Public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
un
« état
mensuel
du
régisseur
»
une
fois
par
mois.
Article
13
L'assurance
n'est
pas
obligatoire
mais
peut
être
utilement
souscrite
à
titre
personnel
par
le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant.
Article
14
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
«Culture
et
Patrimoine
» percevront
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
tient
compte
des
responsabilités
particulières
liées
au
maniement
des
fonds
publics
selon
les
modalités
définies
par
le
conseil
municipal.
Article
15
Le
Maire
et
le
Comptable
Public
assignataire
(Trésorier
de
Briançon)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
acte
constitutif,
Article
16
Conformément
aux
dispositions
du
Code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
SR
D
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3
/
4 e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
+
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale :
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
17
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
:
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon :
e
au
receveur
municipal,
comptable
public
assignataire.
Fait
à
Briançon,
le
.
Û 6
JUIN
7075
Arna
Transmise
le:
4fo6
[2Z2S
Affichée
le :
Notifiée
le
:
1
8
JUIN
2025
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
4/4