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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-119
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION
2025 (2 pages) Page 3
71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact
2025 (2 pages) Page 6
71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact
ACTION COM DEV 2025 (2 pages) Page 9
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une
analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les
conditions d'obtention de la dite habilitation :
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-04-16-003 du
16 avril 2020 ;:
Vu la demande de renouvellement d'habilitati
: : tation déposée par la SAS CBRE (
( date du 17 mars 2025, et actualisée le
27 mars 2025 ; ? 2907 & Transaction en
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS CBRE Conseil & Transaction
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce :
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Rzika KOUT née BENAMROUCHE le 05/05/1982 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
de la SAS CBRE Conseil & Transaction est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de
l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction est le AI-71-2025-05.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
wwWw.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 4 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut être retirée
par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 19 MAI 2095
Le préfet,
préfectu Saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. IIs peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant
entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 27 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 6 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une
analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les
conditions d'obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2019-12-2817003 du 17
décembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en date
du 18 janvier 2025, et actualisée le 22 janvier 2025;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
M. Sébastien DELATTRE né le 17/09/1979 à Arras (62);
Mme Laure LEBLOND née CHATONNIER le 14/11/1979 à Mont-Saint-Agnan (76)
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 7 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE est le AI-71-20265-04.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 || du code de commerce: l'habilitation peut être retirée
par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 4 9 MAI 2025 |
Le préfet,
Pour le préfet,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant
entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 9 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N° TT a
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - HI du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une
analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les
conditions d'obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2019-12-11-006 du
11 décembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
en date du 4 avril 2025;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
M. Bernard GONZALES né le 08/11/1960 à SAIDA (Algérie)
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au.lli
de l’article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
wwyw.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 10 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est le AI-71-2025-06.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse, conformément à l’article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 || du code de commerce: l'habilitation peut être retirée
par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon,le ! 9 MA! 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
a secrétairk crées |a
nfre-et-Loire
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant
entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 11