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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 221 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 221 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-221
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est
autorisée (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation
analyse d'impact (2 pages) Page 9
71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation
juridique (2 pages) Page 12
71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses
d'impact SAS BEMH (2 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saone et Loire (2 pages) Page 18
71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 21
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3 E Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
ité mili turels et biodiversité r A . TAl 2 03 85 21 86 08 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 1994 portant autorisation de détention, production,
élevage de gibier (n° 71-244)
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 19 septembre 2024 par laquelle M. Didier NOIZILLER
informe de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l’activité par M. Didier NOIZILEER,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4 Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 25 août 1994 portant autorisation de détention,
production, élevage de gibier n° 71-244 est abrogé à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Didier NOIZILLER et affiché en mairie de la
commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES, le commandant du
groupement de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le 5/03 /2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
sr Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue
d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-08-28-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 6 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon, 2 8 AOÛT 2024 Service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 92
ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité
de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 17 octobre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État,
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise,
Vu la proposition de Monsieur Marc TULOUP en date du 26 août 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 août 2024
par Monsieur Marc TULOUP, |
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 7 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Marc TULOUP, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes
de récolte apicole ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : Excès de pluie au printemps, notamment sur la période de
mars et avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Saône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 9 PRÉFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au lil de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - lil du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les conditions d'obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL C2] Conseil en date du 10 septembre 2024;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL C2] Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1:
Mme Christine JEANJEAN née le 14/07/1964 à Lille (59) ;
de la SARL C2] Conseil est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ill de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL C2} Conseil est le AI-71-2024-09.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 10 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 |! du code de commerce: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le à 5 SEP. 2024
Le préfet,
Yves SÉQUY
Délais et voies de recours:
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 12 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Agrément pour domiciliation juridique d'entreprise
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de ‘capitaux et le financement du terrorisme par les personnes
mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-
166-5 du code de commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013186-0001 du 5 juillet 2013 accordant à la SARL MELCAP, l'agrément numéroté DJ-
71-2013-01 pour l'activité de domiciliation juridique d'entreprises pour une durée de six ans;
Vu la demande reçue en préfecture le 29 mai 2024, par la SARL MELCAP, située 179 avenue de Paris - 71100
CHALON-SUR-SAONE, et dont le gérant est M. Sylvain LOCHOT, tendant à obtenir le renouvellement de
l'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, et les pièces justificatives afférentes ;
Considérant que la SARL MELCAP, représentée par M. Sylvain LOCHOT, gérant, remplit les conditions requises
pour être agréée en qualité de domiciliataires d'entreprises :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 13 Article 1er : L'agrément de La SARL MELCAP, dont le siège social est situé 179 avenue de Paris - 71100 CHALON- SUR-SAONE, gérée par M. Sylvain LOCHOT né le 25 mai 1969 à Villeneuve-Saint-Georges (94), est agréé pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2: Le présent agrément numéroté DJ-71-2024-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté pour l'établissement principal sis 179 avenue de Paris - 71100 CHALON-SUR-SAONE,
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification conformément à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain LOCHOT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mâcon, le * ù ADM 174
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 15 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au lil de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une
analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les
conditions d'obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la SAS BEMH en date du 23 juillet 2024:
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Laëtitia HAVART-BERGES née le 12/06/1971 à Vannes (56);
de la SAS BEMH est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code
de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SAS BEMH est le AI-71-2024-08.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse, conformément à l’article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 16 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce : l'habilitation peut être retirée
par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2.6 M par à
Le préfet,
Mâcon, le *
e Ja
éefectu: SAS au re
“ilON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant
entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr |
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-04-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saone et Loire 18 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° Z-1-0€4-093 -0à4 - 50004
portant composition de la commission de surendettement
des particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L221-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à
R712-12 :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant des
mésures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
. Article 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
de Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :
Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :
le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou sa déléguée, Mme
Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités, ou en cas d'empêchement de cette dernière, le représentant de
cette dernière, Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire :
le directeur départemental des finances publiques, vice-président de la
commission, ou sa déléguée, Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des finances
publiques, ou en cas d'empêchement de cette dernière, Mme Manon THOMAS,
directrice du pôle « gestion publique » à la direction départementale des finances
publiques ;
le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France,
qui en assure le secrétariat ou son représentant.
1/2 29/08/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saone et Loire 19 Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :
* _une personne proposée par l'association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, Mme Sonia CEZARUK, chargée de recouvrement
amiable au CA Centre-Est de Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que
titulaire et son suppléant Mme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-
Lyonnaise de Banque - 9, Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;
* une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.
Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,
71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,
administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
* une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale, Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familiale à l'UDAF 71 - 35
Ter, rue de l'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT,
assistante de service social à la maison départementale des Solidarités - 268, rue
des Épinoches, 71000 Mâcon, en qualité de suppléante :
* une personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique, Mme Jennyfer
SMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information sur le
logement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant que
titulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité de
suppléante.
Article 2- Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la liste
nominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site de la Banque de France.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant
composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est
abrogé.
Article 4- La secrétaire générale: de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.
Fait à Mâcon, le {3 SEP, 2024
Le préfet,
Et Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou via l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
2/2 29/08/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saone et Loire 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-27-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 21 PRÉFET Service du pilotage interministériel DE SAÔNE-ET-LOIRE et de l'aménagement du territoire
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 71-24 -09 - 97_650005
portant nomination
au sein du comité départemental pour l'emploi
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-
24et R. 5311-36;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi;
Considérant les propositions de désignation transmises par les représentants des
collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel, des missions locales de
Saône-et-Loire et de l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire :
ARRÊTE :
Article 1°
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 22 1° En qualité de représentants de l'État :
- Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire ou son représentant ;
-__ L'inspecteur d'Académie, directeur de la Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale de Saône-et-Loire ou son représentant ; - Le directeur territorial de l'Agence régionale de santé de Saône-et-Loire ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Christine ROBIN, vice-présidente en charge de l'insertion sociale et
professionnelle, titulaire ;
- M. Patrick DESROCHES, conseiller départemental, suppléant ;
- M. Michel DUVERNOIS, conseiller départemental, titulaire ;
- M. Sébastien JACQUARD, conseiller départemental, suppléant 3 - M. Dominique LOTTE, vice-président en charge de la santé, de la citoyenneté et
des services publics, titulaire ; | - Mme Marie-Claude BARNAY, conseillère départementale, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. David MARTI, maire Le Creusot, titulaire ;
- M. Philippe FOURNIER, maire de Gergy, titulaire ;
- Mme Christine BUATOIS, vice-présidente Bresse Louhannaise Intercom',
titulaire ;
- M. Arnaud DURIX, vice-président communauté de communes BIG Sud
Bourgogne, titulaire ;
- Mme Sophie CHAMOULAUD, maire de Saint-Symphorien d’Ancelles, titulaire ;
- M. Olivier GROSJEAN, maire de Dracy-le-Fort, suppléant ;
- M. Jean-Marc FRIZOT, conseiller municipal mairie de Blanzy, suppléant ;
- M. Gilles DESBOIS, maire de Lans, suppléant ;
- Mme Carole CHENUET, maire de Marcigny, suppléant ; f
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):
- La secrétaire générale de la CFDT Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. Alain GAILLARD, titulaire ;
- Mme Émilie QUANDALLE, suppléante,
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : - M. Christian ALLAUME, titulaire ;
- Mme Anne DUCHET, suppléante ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) :
- Mme Carole COURTOT, titulaire ;
- Mme Anissa LECOUSTRE, suppléante ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 23 - M. Nicolas BOUVERET, titulaire ;
- M. Christian MUNSCH, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. Fabien ROSSIGNOL, titulaire ;
- Mme Delphine JACOB, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Laurent MANUEL, titulaire ;
- M. Alban MOREAU, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Antoine LANGILLIER, titulaire :
- Mme Marie-Christine COLINOT, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi Drofesarinel 2: a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique,
de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Le président de la FESAC ou son représentant :
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) :
- Mme Cécile PARENT, titulaire ;
- M. Thierry IGONNET, suppléant ;
c) Sur proposition de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Gilles VULIN, titulaire ;
- Le représentant de M. le délégué régional de l'UDES Bourgogne-Franche-Comté,
suppléant ;
6° En qualité de représentants des missions locales de Saône-et-Loire, sur proposition
de ces mêmes missions locales après consultation du président de l'association
régionale des missions locales :
- M. Jean-Claude DRAPIER, titulaire ;
- Mme Annie LOMBARD, suppléante ;
- Mme Florence BATTARD, suppléante ;
- M. Vincent CHAUVET, suppléant ;
- M. Sébastien GANE, suppléant ;
- M. Patrice MERLIN, suppléant ;
7° En qualité de représentants de l’un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition de ces mêmes organismes après consultation du président de leur réseau
régional :
- Mme Véronique BONNEAU, directrice générale CAP EMPLOI 71, titulaire ;
- M. Patrick LARGE, président de l'association handisertion 71, suppléant ;
- Mme Cécile TALMARD, responsable de service CAP EMPLOI 71, suppléante.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 24 Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la .
préfecture de Saône-et-Loire.
7 SEP. 2024 Fait à Mâcon le
Le Préfet,
Yves SÉGUY
,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecours
www.telerecours.juradm.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS O7.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En
l'absence de réponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si
l'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai
de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 25