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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 197 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 197 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-197
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf (4 pages) Page 3
71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC (3 pages) Page 8
71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE (3 pages) Page 12
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au lil de l'article
L. 752-6 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L.752-6 - 11! du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'une analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant les conditions d'obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-05-26-002 du 26 mai 2020;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SAS AQUEDUC en date du 30 juillet 2025 ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Anne DUBOIS LAMBERT née le 11/03/1965 à TOULON (33)
M. Bruno SAGROUN né le 31/03/1962 à CHAUMONT (52)
de la SAS AQUEDUC sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 4 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le AI-71-2025-09.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 22 ROUT 2025
Le préfet,
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél: 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 5 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 8 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
a Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
certificats de conformité mentionnés au ll! de l'article
L. 752-23 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.756-44-6 ;
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 juillet 2025 ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS AQUEDUC pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au III de l’article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Anne DUBOIS LAMBERT née le 11/03/1965 à TOULON (33)
M. Bruno ZAGROUN né le 31/03/1962 à CHAUMONT (52)
de la SAS AQUEDUC sont habilités à réaliser les certificats de conformité mentionnés aux articles R752- 44-2 et R752-44-3 du code de commerce. |
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le CC-71-2025-06.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, conformément aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
wwWw.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 9 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 : Conformément à l'article R752-44-6 du code de commerce : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R752-44-2 et R752-44-3.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon le 97 AgUT 207% Le préfet,
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 10 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 12 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour effectuer des
certificats de conformité mentionnés au III de l'article
L. 752-23 du code de commerce
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.756-44-6 :
Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 1er juillet 2025 ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce :
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS POLYGONE pour réaliser les
certificats de conformité mentionnés au Il! de l’article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
Article 1 :
M. Aymeric BOURDEAUT né le 20/12/1983 à SAINT-NAZAIRE (44)
de la SAS POLYGONE est habilité à réaliser les certificats de conformité mentionnés aux articles R752- 44-2 et R752-44-3 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est le CC-71-2025-05.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, conformément aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce.
Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 13 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 5 : Conformément à l'article R752-44-6 du code de commerce : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R752-44-2 et R752-44-3,
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 27% Afit 2025
Le préfet,
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 14 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant
entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 15