Déliberation - extrait des deliberations du 23decembre2015 presse

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Déliberation - extrait des deliberations du 23decembre2015 presse Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du 23decembre2015 presse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Extrait du compte-rendu du conseil municipal du mercredi 23 décembre 2015

Présents : M. Delcourt, Maire

Mmes Fievet, Guillaud, M. Doucy, adjoints

Mmes Maillot, Thomas, Tiberghien, Van Butsele

MM. Bernard, Delcroix, Hennon, Meurillon, conseillers.

Excusés : M. Beghin procuration à M. Meurillon, M. Pade procuration à M. Delcourt,

Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.

Ordre du jour :

 Approbation du compte-rendu de la séance du 23 octobre 2015

Le compte-rendu de la séance est approuvé à l’unanimité.

 Décision budgétaire modificative n°3

M. le Maire rappelle brièvement l'historique et indique les crédits budgétaires à prévoir dans le cadre

d'une décision modificative qui sont les suivants :

 dépenses d'investissement :

o chapitre 1641 : + 14 271,84 €

o chapitre 2138 : - 9 004,03 €

 recettes d'investissement :

o chapitre 1641 : + 5 267,81 €

 recettes de fonctionnement :

o chapitre 773 : 354,26 €

 dépenses de fonctionnement :

o chapitre 60632 : 354,26 €

Pour permettre de récupérer la TVA sur les frais d’études et d’insertions (micro-crèche et rue Lebas), M.

le Maire demande la possibilité de transférer les montants dépensés de la rubrique 20 (étude) à la

rubrique 21 (travaux) par une opération d’ordre. Ce transfert est rendu possible étant donné que les

travaux d’exécution sont commencés.

Ces prévisions viennent évidemment déséquilibrer le budget. Il conviendra donc de l'abonder afin de

l’équilibrer. M. le Maire propose d’effectuer ces modifications.

Le total du budget de fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes, est de 1 575 174,00 €

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016

Pour permettre de payer les factures d’investissement en début d’année 2016 (solde des travaux en

cours) avant le vote du budget primitif 2016, le conseil doit accepter d’engager ce type de dépenses sans

budget validé. Le budget peut difficilement être voté avant fin mars ou avril 2016 (connaissance des

dotations d’Etat). Cette autorisation est limitée au quart des dépenses d’investissement inscrites

au budget de l’année précédente : c'est-à-dire possibilité maximum d’une dépense de 9 500 € au chapitre

20 et 267 063,84 € au chapitre 21.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

Cette indemnité est calculée à partir du montant de nos dépenses en application des dispositions de

l'article 97 de la Loi 82/123 du 2 mars 1982, de son décret du 19 novembre 1982 et de l’arrêté ministériel

du 16 décembre 1983. L'indemnité demandée est de 438,15 € brut, calculée à partir du montant des

dépenses annuelles de 1 003 822 € (moyenne sur 3 années).

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Validation du choix de l’attributaire pour le marché subséquent n°1 à l’accord-cadre

« fourniture et acheminement d’électricité »Nous avons adhéré au groupement d’achat pour la fourniture d’électricité « compteur jaune » de la CCPC

(délibération du 4 septembre 2015). Celle-ci suite à son appel d’offres (commission du 24 novembre 2015)

a sélectionné l’entreprise EDF. Nous devons valider ce choix avant le 1er janvier 2016, pour le fournisseur

de l’énergie au groupe Brel, seul compteur jaune chez nous.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme : bilan de la concertation et approbation

Par délibération, en date du 4 septembre 2015, le conseil municipal a mis en modification le Plan Local

d’Urbanisme (modification n° 3). La clôture de l’enquête publique a eu lieu le 17 novembre 2015. Parmi les

personnes publiques consultées et les organismes associés, nous avons reçu un courrier de la DDTM, pour

lequel M. le Maire s’est engagé à tenir compte des remarques qui concernent la présente modification.

Le commissaire-enquêteur a remis son rapport le 15 décembre 2015 avec un avis favorable au projet tel

que présenté sous réserve de la prise en compte de 3 remarques.

Lors de l’enquête publique, 24 observations ont été déposées au registre et 4 courriers reçus. M. le

commissaire-enquêteur nous demande de statuer sur plusieurs sujets. La commission « urbanisme » a

sélectionné les remarques à prendre en compte pour différentes raisons émises dans son rapport,

disponible en mairie et en préfecture pendant un an, dans la mesure où elles sont indirectement liées à

l’objet de la modification voté par le Conseil le 4 septembre 2015.

M. le Maire propose de retenir les remarques suivantes qui concernent :

1- « Lever l’indétermination juridique liée à la dérogation de l’art L122-2 du Code de

l’Urbanisme »

Pour les décisions implicites de rejet, la décision /Dame Cachet/ rendue par le Conseil d’Etat le 3

novembre 1922 continue de s’appliquer. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a établi deux conditions :

* le retrait de l’acte ne peut intervenir que dans un délai de 2 mois à compter des mesures de

publicité,

* les actes faisant l’objet du retrait doivent être illégaux (un acte légal ne peut être retiré).

Cette position a été confirmée le 26 janvier 2007 par la décision n° 284605, /SAS Kaefer Wanner/

En l'occurrence, la dérogation accordée à la commune après l'intervention de la décision implicite de

rejet s'analyse ici comme un retrait implicite de cette décision de rejet. Dans la mesure où ce retrait

implicite est intervenu dans le délai de recours contentieux, la décision expressément délivrée à la

commune revêt donc un caractère légal.

2- Intégrer dans le projet le minimum de 15 logements/ha : Pour être conforme aux orientations et

objectifs du SCOT présentés ce 10 décembre 2015, on propose une densité moyenne de 18 log/ha.

3- Prise en compte des risques d’inondations et de santé publique liés au réchauffement

climatique.

Cette zone, éloignée de tout cours d’eau, ne pourrait qu’être sujette à inondation par des eaux de

ruissellement. La mise en place de noues dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

permettra le tamponnage des eaux pluviales en cas de violents orages. La présence de mares et noues

amènent une biodiversité dans le cadre de l’environnement. D’autre-part, les trames bleues préconisent

l’installation de petites mares pour la sauvegarde des batraciens qui détruisent les larves de

moustiques.

Notre PLU (avant et après modification) reprend l’ensemble de préconisations pour éviter les risques

d’inondation par ruissellement :

 renforcer et préserver les éléments naturels du paysage favorisant l’infiltration des eaux

pluviales ou ayant un effet de frein hydraulique autour de la commune (forêts, peupleraies et

prairies) : classement en EBC (espaces boisés classés),

 rendre les interfaces entre espaces ruraux et zones non construites inconstructibles pour

éviter de créer des zones à risques et préserver des axes d’écoulements entre les zones non bâties et

le réseau de collecte des eaux pluviales urbaines : classement en A ou en N des franges urbaines, prendre en compte les risques d’inondation pour les constructions situées au niveau des interfaces

espaces ruraux et zones urbanisées, notamment par prescriptions de rez-de-chaussée plus haut que

les plus hautes eaux, incluant l’interdiction de tout sous-sols : voir en secteur i et j du règlement,

 en cas de destruction des zones tampons, le projet de lotissement, ou toute autre construction, doit

créer une nouvelle zone tampon, sous la forme d’un fossé talus par exemple (ou talus cauchois) : noues

et Azh/Nzh dans l’OAP,

 protéger et renforcer les zones potentiellement humides, généralement zones inondables : Azh et

Nzh,

 prendre en compte la gestion des eaux pluviales par une infiltration à la parcelle ou par des

aménagements d’hydraulique douce en amont des constructions (noue, fascine, bassin de rétention,

fossé…), notamment pour tout nouveau projet : voir OAP,

 faire un point particulier sur les capacités du réseau ou système de gestion des eaux pluviales

pour éviter une augmentation du phénomène de ruissellement. Tout projet de lotissement doit prévoir

une gestion par des aménagements suffisamment bien dimensionnés sur la base d’une crue vicennale

(exemple ci-après de rejets usuellement autorisés, tenant compte de l’occupation du sol avant

aménagement). Noréade oblige un réseau séparatif pour les eaux usées et pluviales. En cas de

saturation de la station d’épuration de Cobrieux, les eaux usées de Bachy peuvent être dirigées sur

celle de Cysoing qui est surdimensionnée.

4- L’erreur matérielle sur les plans autour de la « Vierge bleue » sera corrigée pour être conforme

avec l’OAP du centre.

5- Pour tenir compte du courrier de la DTTM d’octobre 2015 qui signale des faiblesses d’analyse, la

rédaction de l’OAP a été revue.

Les demandes émises par le commissaire-enquêteur et la DTTM, sont approuvées à l’unanimité.

M. le maire demande d’approuver cette modification n° 3 du PLU, telle que présentée en séance du 23

décembre 2015.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Transfert du personnel « Réseau de médiathèques » à la CCPC

La CCPC, lors de son assemblée communautaire du 21 septembre 2015, a pris la compétence culturelle.

Le transfert de compétence entraîne le transfert automatique du service et des agents qui remplissent en

totalité leurs fonctions dans le service concerné. De ce fait, M. le maire propose d’accepter le transfert

de Mme Céline Muylaert au sein des effectifs de la CCPC. Elle continuera d’animer notre réseau de

médiathèques.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 Convention de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence

« ALSH » à la CCPC

La CCPC a pris la compétence « Animation Jeunesse ». Pour permettre le fonctionnement des centres de

loisirs, il est opportun que les communes mettent à disposition de la CCPC leurs locaux communaux.

Considérant que la CCPC a décidé de participer à la prise en charge de l’entretien des locaux et à la mise à

disposition du personnel de cantine, en indemnisant la commune sur la base de 1€/jour/enfant, M. le maire

demande de l’autoriser à signer la convention avec celle-ci.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

 SIDEN-SIAN : proposition d’extension aux communes de Morbecque et Steenbecque

Réforme des collectivités : les communes de Morbecque et Steenbecque, par décision du Préfet, doivent

dissoudre leur propre syndicat. Il leur est proposé d’adhérer à notre syndicat pour l’assainissement. Notre

avis est demandé.

Avis favorable du conseil à l’unanimité.

Clôture de la séance 22h15

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