Conseil Municipal - 56 2023 159

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PLU - Autres - Maison 50 52 54 56 58 rue de la Gare I205D8 199707

Conseil Municipal - 45 2023 204

Conseil Municipal - 56 2023 159 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 56 2023 159)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

)23

Le Maire, _

M. Gil AVEROUS

Les Secrétaires de séance

Mme Alix FRUCHON M. Stéphane ZECCAHI

Délibération n°2023-159 du 27/06/23

Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et

sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,

Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie

GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis

MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme

Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,

M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.

Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix

FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme

Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme

Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à

M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à

Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à

Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à

M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony

IMBERT.

56 : Convention de servitude au profit d'Enedis - Pièce des Grouailles - parcelle CX 68 à Châteauroux

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’amélioration du réseau électrique de

distribution publique, Enedis souhaite procéder au déplacement de deux supports de lignes hautes

tensions sur la parcelle communale cadastrée CX 68 à Châteauroux.

La convention de servitude autorisant cette occupation serait consentie pour la durée de vie des

ouvrages moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de 20 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de servitude autorisant l’implantation des ouvrages précités sur la parcelle communale cadastrée CX 68 sise Pièce des Grouailles à Châteauroux

au profit d’Enedis ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.#signature#DR CVL - Convention A06 - V07.1

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher

un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article

1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge de la

partie demanderesse.

ARTICLE 8 - Correspondance

Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :

- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.

- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par

son (sa). er EG EEE

ayant reçi Is pouvoi ‘effet des présentes par

décision du Conseil Municipal en date du...

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

DR CVL - Convention A06 - V07.1

ENeDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Châteauroux DOCUMENT A CONSERVER

Département: INDRE PAR LE PROPRIETAIRE

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DA28/049157 BOC - DO HTA Vallée aux pretres

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079

PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment

habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par son (sa)

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal en date du

Demeurant à : GESTION DU PATRIMOINE 0000 PL DE LA REPUBLIQUE, 36000 CHATEAUROUX

Téléphone :

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.»

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page1DR CVL - Convention A06 - VO7.1

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)

à PIECE DES Châteauroux Cx 0068 GROUAILLES

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*}:

° Ê non exploitée(s)

« Ü exploitée(s) par-lui même

« [1 exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis Les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 2 support(s) (équipés ou non)

et

- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

loits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

+ Support n°1 : 60 cm x 50 cm

+ Support n°2 : 70 cm x 50 cm

1.2! Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ

mètre(s).

4.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble

en tranchée et/ou sur façade.

1 4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

paraphes (initiales) page 2

DR CVL - Convention A06 - V07.1

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article ter, toute plantation d'arbres

ou arbustes, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose sait de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon Le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, elle pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain,

compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation

3.1/ La parcelle concernée par la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des

protocoles d'accord1, conclus enire la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

e B au propriétaire qui accepte, une indemnité de vingt euros (20 €).

+ ( Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (0 €).

S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.

3.2] Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, sait à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,

les termes de la présente convention.

paraphes (initiales) page 3E N \/

AR ] En EURE. APS DA28_ 049157 Echelle 1/ 2000

' ÉefE fl AE TA ME 11.04 pa M BOC - DO HTA Vallée aux prêtres - Déplacement d'ouvrage 00 1 100 1 OLD E D) ES NC ES 1] SQ Commune(s): CHATEAUROUX

1 æ BIpN : A16t [ S 11 = 2 Existant: HT] 1 Na3 ans si ? 9 CBO,6 PONTS Effort Av. Tvx A480 : 9.57 KN P relevé = 235 à 40°C 1 FERR. PARAF/cadre + 3 ISO _J_L Eftort Ap. Tvx A480 : 9.77 KN 1 ERAS HTA

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Effort Av. Tvx A480 : 19.19 KN

Effort Ap. Tvx A480 : 19.24 KN

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3 AN4 Double 4? 3 ABT 148, 9 CBO, 6 PONTS L

ë 1 FERR. PARAF/cadre + 3 ISO PR Ÿ 1 ERAS HTA SX List MAL NS HS SJ RSR De

° P relevé = 567 à 40°C : . À Parcelle 68 Section CX A conserver X A déposer: j Commune de CHATEAUROUX “ NA Gestion du Patrimoine LE TNV,3 AL2 Place de la République 68 /) .. 3 Contre-poids 36000 CHATEAUROUX a Fr Ha, tu ue Fonct. SF. VS SCA ; 4 a Or. Biss. Angle : 200 Gr /// IK , CL AE ;

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Limite de parcelle

Fonct. SF

Or. Biss. Angle : 200 Gr

0.7

0.5

19

A poser

Existant:

Existant:

1 TCD, 6 AN3, 12 PONTS

2 FERR. PARAF/cadre + 3 ISO

2 ERAS HTA /

1 MALT

x 4 Ce

1 TCD Double, 6 AN3, 6 ABT

3 PONTS, 1 AL2 NT À CONSERVER

OPRIETAIRE x

23 A

HT3 et HT7 : Prévoir carrotage sous

les lignes. À poser entre les phases.

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