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Acte - AR 2024 132 Adhesion au Service Econome de Flux Mutualise Avec la Ccdsv Annexe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Acte - AR 2024 132 Adhesion au Service Econome de Flux Mutualise Avec la Ccdsv Annexe 2)
Thèmes du document : Énergies, Histoire et mémoire, Tourisme,
SPL ALEC AIN - 102 bd Edouard Herriot - CS 88405 - 01008 Bourg-en-Bresse - 04 74 45 16 46 - www.alec-ain.fr SIREN 904 650 181 RCS BOURG EN BRESSE Société Publique Locale au capital de 364 200 Euros 1 Charte du service économe de flux Communauté de Communes Dombes Saône Vallée 1. Objectifs L’économe de flux est un service d’intérêt général, permettant de bénéficier de la compétence d’un conseiller spécialiste de l’énergie, mutualisé entre les communes d’une même intercommunalité. L’objectif est de permettre de mener à bien une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine. L’économe de flux, à partir d’une connaissance fine du patrimoine, accompagne la commune dans ses projets énergétiques. 2. Implication des acteurs Le rôle de chaque acteur de la charte est détaillé ci-dessous. 3.1. Engagements de la commune L’implication de chaque commune dans la mission d’économe de flux constitue un facteur de réussite incontournable. L’accompagnement proposé par l’économe de flux est complémentaire aux actions menées par la commune. Chaque commune s’engage à désigner : Un élu, « responsable énergie » qui sera l’interlocuteur du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente mission ; Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires (factures d’énergie, d’eau, plans, etc.) ; Un agent technique qui accompagnera l’économe de flux lors des visites de bâtiments. Chaque commune s’engage à transmettre dans les meilleurs délais : Fourniture de toutes les factures d’énergies sur les 3 dernières années pour la réalisation du bilan annuel ; Fourniture sur demande de l’économe de flux de toutes les factures d’énergie pour le suivi énergétique ; Fourniture des plans de tous les bâtiments communaux et documents nécessaires à l’économe de flux ; Information de l’économe de flux des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d’équipement, de tarification ou d’énergie), et de tout projet de construction ou de Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111DGSF132-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 2 SPL ALEC AIN - 102 bd Edouard Herriot - CS 88405 - 01008 Bourg-en-Bresse - 04 74 45 16 46 - www.alec-ain.fr SIREN 904 650 181 RCS BOURG EN BRESSE Société Publique Locale au capital de 364 200 Euros rénovation, le plus en amont de celui-ci possible ; Transmission de l'ensemble des identifiants et codes d'accès aux plateformes internet des fournisseurs d'énergie qu'elle a en sa possession. Chaque commune donne mandat à la SPL ALEC AIN d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs d’énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la collectivité. Elle autorise la SPL ALEC AIN à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit. Aussi, la commune autorise la SPL ALEC AIN à solliciter, autant que de besoin, les gestionnaires de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison. 3.2. Engagements de la Communauté de Communes Pour déployer le service d’économe de flux et sa pérennisation, la Communauté de Communes : Désigne un élu référent et un technicien référent qui seront les interlocuteurs privilégiés des communes et de la SPL ALEC AIN pour le suivi d’exécution de la mission ; Met en place un comité de pilotage ; Facilite les échanges entre les différentes collectivités bénéficiant de l’économe de flux et la SPL ALEC AIN ; Assure le suivi financier et organise l’éventuel renouvellement du programme. 3.3. Engagements de l’économe de flux de la SPL ALEC AIN Pour apporter un service de qualité et établir une relation de confiance, le rôle de l’économe de flux implique : D’informer le technicien référent de l’intercommunalité de l’avancement de la mission pour ces différents niveaux (bilans énergétiques, suivis énergétiques, accompagnements, restitutions) ; De réaliser de la veille sur les dispositifs réglementaires, les aides financières et les innovations techniques liées à son champ d’intervention ; De participer au réseau des économes de flux afin de collecter des retours d’expérience utiles aux communes ; De respecter la confidentialité des données qui lui seront communiquées, quelles qu’en soient le format et les circonstances ; D’agir et de renseigner les communes en toute indépendance vis-à-vis d’intérêts mercantiles d’entités tierces à la présente charte ; De présenter le bilan qualitatif et quantitatif de l’opération et les perspectives d’évolution ; D’envoyer le rapport de synthèse de la mission à l’intercommunalité au plus tard 2 mois après la date anniversaire de la signature du contrat. Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111DGSF132-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024