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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 712
Document publié le Mercredi 25 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 712)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
DE | Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2018-8G- F\% qu 25 juillet 2018
portant mise à disposition du public du dossier d’enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement pour exploiter une installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d’usage au lieu dit Hamaha, route plage du pendu
dans la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 512-46-11 à R512-46-15 ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 mars 2018 du Président de la République nommant Monsieur Dominique
SORAIN, Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°499/SG/2018 du 11 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ou-
vrages ou d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ; Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet d’exploitation d’une installation d’entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d’usage au lieu dit Hamaha, route plage du pendu
dans la commune de MAMOUDZOU.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MAMOUDZOU pour une période de 31 jours
consécutifs:
du lundi 6 août 2018 au mercredi 5 septembre 2018 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte, M. Olivier
EZEQUEL - olivier.ezequel(@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.10.
Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture
(ttps://www.mayotte.pref.gouv.fr/Publications/Mise-a-disposition-du-public-Car-Casse-Auto-
Commune-de-Mamoudzou)
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de
MAMOUDZOU.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par lettre (Préfecture de Mayotte —
direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de
l’environnement - BP 676 — 97600 Mamoudzou) ou, le cas échéant, par voie électronique
(courriel: ayassi.amboudi(@mayotte.pref.gouv.fr) jusqu’au 5 septembre 2018 inclus.
Article 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition
sera clos, signé par Monsieur le Maire de MAMOUDZOU et transmis dans un délai de quinze
jours au Préfet. Celui-ci annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par écrit
et par voie électronique.
Article 5 : Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la
fin de la consultation, à laffichage d’un avis relatif à son projet sur le site prévu pour
l'installation. Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de
MAMOUDZOU sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Copies :
Mairie de MAMOUDZOU
DEAL
RAA