Procès Verbal - 20240926 PV CM

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Procès Verbal - 20240926 PV CM Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240926 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Sainte

Colombe

Conseil Municipal du Jeudi 26 Septembre 2024

Procès-verbal

Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 Septembre 2024.

Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (Onze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean-Marie DUPLAY

Absents au moment du vote (Huit dont un pouvoir) :

M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)

Mme Marion CHOFFEL

Mme Caroline MUSCELLA

Mme Lucie DANCETTE

Mme Nadine EUKSUZIAN

Mme Catherine JEANTROUX

Mme Martine BEGUE

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du Jeudi 18 Juillet 2024

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2- Compte-rendu des décisions du Maire du 18 Juillet 2024 au 26 septembre 2024

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des

décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 27 Juin 2024, conformément à l’article L2122-22 du CGCT. Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 18 juillet 2024 :DECISIONS : .

Date de signature Objet Tiers Montant 05/09/2024 Contrat de prêt à taux | Banque des 400 000 € fixe (2.1% sur 13 Territoires

ans) pour le

financement des

travaux de

réhabilitation

thermique de la

Verrière des

Cordeliers

12/09/2024 Convention de Fondation du 6000 € collecte de dons avec | Patrimoine

la Fondation du

Patrimoine pour la

rénovation des trois

statues de l’église

Interventions :

Monsieur Jean-Marie DUPLAY demande si un don à la Fondation du Patrimoine pour ces statues est défiscalisable à hauteur de 66%.

Monsieur Jacques REGNIER-VIGOUROUX confirme. Une communication a été mise en place sur Iliwap et sur le site internet de la commune. Le lien pour la souscription sera envoyé aux membres du conseil municipal à l'issue de cette réunion.

3- Délibération n°2024.040 : Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au profit du SYDER. au titre de la compétence optionnelle exercée par le SYDER en vertu de

ses statuts

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre

du SYDER.

En vertu de Particle 2.1 des statuts du SYDER, cette adhésion implique le transfert audit syndicat

des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

L’article 2.2 des statuts du SYDER dispose en outre que « le Syndicat exerce, pour les adhérents

qui en font expressément la demande, en tout ou partie, l’une ou plusieurs (...) compétences à

caractère optionnel ».

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite désormais transférer l'intégralité de sa compétence Éclairage Public au SYDER, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 2.2.2.1 des statuts du SYDER. Il souligne qu’en vertu de cette même disposition, le SYDER assurera l’entretien des installations d'éclairage public et l’éclairage extérieur pour la mise en valeur de bâtiments publics, l'éclairage extérieur d’installations sportives, la maîtrise d'ouvrage en matière de maintenance préventive de l’éclairage des différents équipements publics, de

2travaux neufs et d’actions pour un éclairage performant, respectueux de l’environnement et moins

consommateur d’électricité.

Il rappelle également que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SYDER, conformément à l’article 4.4.1 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune adhérente s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la

compétence Éclairage Public adopté par le SYDER.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SYDER des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, Cette mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.

Monsieur le Maire précise que le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SYDER pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SYDER des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d'arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Monsieur le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et

immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SYDER, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SYDER.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1321-1 et L. 1321-9,

Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.2.2.1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SYDER à compter du 1% janvier 2025

- _ APPROUVE les termes de la convention proposée

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toute modification jugée utile et à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SYDER, conformément aux projets annexés à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaireCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Conclue entre :

- Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), sis 61 Chemin du Moulin Carron -

69570 DARDILLY, représenté par son président en exercice, dûment habilité à la signature de la

présente convention par délibération du Comité Syndical en date du

D'une part,

Et

- La Commune de Sainte-Colombe, sise 188, Avenue du Général de Gaulle— 69500 SAINTE-

COLOMBE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à la signature de la présente

convention par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2024

Ci-après dénommée la « Collectivité »

D'autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par délibération en date du 26 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de Sainte-

Colombe a décidé le transfert de sa compétence Éclairage Public au SYDER.

Par délibération en date du 24 septembre 2024, le Comité syndical du SYDER a approuvé le

transfert de compétence éclairage public de la commune de Sainte-Colombe au SYDER.

Ce transfert de compétence facultative implique ainsi le transfert des biens mobiliers et

immobiliers y afférents appartenant à la commune.

En application de l’article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune

qui transfère une compétence au SYDER s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens

et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues

par les articles L. 1321-1 et suivants dudit code.

La mise à disposition a ainsi pour effet de transférer les droits et obligations de la commune

propriétaire au syndicat, sans transférer le droit de propriété publique lui-même.

Le SYDER, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera donc l’ensemble des droits et

obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d’aliéner et de disposer

desdits biens.

4ARTICLE 1 — DATE D'EFFET DU TRANSFERT :

Les deux parties conviennent que la date d’effet de l'exercice de la compétence Éclairage Public

sera fixée au 1° janvier 2025.

ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS EXISTANTS - DESCRIPTIF PES BIENS :

La commune de Sainte-Colombe met à la disposition du SYDER les équipements relatifs à

l'exercice de la compétence Éclairage Public, à savoir :

- 465. points lumineux

- 19 armoires électriques

Ces chiffres peuvent évoluer à la marge afin de prendre en compte de nouveaux

ouvrages réalisés dans le cadre d’opérations d'aménagement en cours.

ARTICLE 3 — ETAT DE L'ACTIF :

La remise des installations de la commune au SYDER a lieu à titre gratuit. L’ordonnateur doit

cependant mettre à jour son inventaire et transmettre au comptable les informations

nécessaires au moyen d’un certificat administratif.

Une évaluation de l’état du patrimoine étant impérative, il est donc nécessaire d’établir un

procès-verbal de mise à disposition des biens communaux.

Le Maire transmettra le montant, inscrit à l'inventaire de la commune, des installations relatives

à l’exercice de la compétence Éclairage Public, après visa du comptable public.

Ce même montant sera inscrit à l’actif du SYDER au titre des biens reçus pour l'exercice de la

compétence susvisée.

Constituées d'opérations d'ordre non budgétaire, les opérations de mise à disposition ne

donnent pas lieu à l’ouverture de crédits, ni à l’émission de titre ou de mandat.

ARTICLE 4 — PROCES-VERBAL PORTANT INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION :

Conformément à l’article 3 de la présente convention, l'ANNEXE 1 vaut « procès-verbal de mise

à disposition des biens mobiliers et immobiliers ». Ce procès-verbal est établi

contradictoirement entre les deux parties, la signature de la présente convention et de l'ANNEXE

1 valant acceptation du contenu du procès-verbal joint à ladite convention.

Les équipements publics sont mis à disposition en l’état où ils se trouvent à la date de signature

du procès-verbal portant inventaire des biens mis à disposition.

ARTICLE 5 - SUBSTITUTION

Le SYDER, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des droits et obligations du

propriétaire en lieu et place de la commune.

Le SYDER est lié par les contrats souscrits par la commune dans les domaines de la compétence

transférée et précisés à l’'ANNEXE 2 jointe à la présente convention.Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. La substitution de cocontractant sera constatée par simple voie d’avenant.

Le cocontractant ne peut refuser la substitution des personnes morales de droit public, et n’a

aucun droit à résiliation ou indemnisation.

ARTICLE 6 — DUREE :

La présente convention prend effet à sa date de signature, pour une durée minimale

incompressible de 6 années, conformément aux statuts du SYDER.

En cas de reprise de la compétence par la commune après le délai intangible de 6 années, il sera

mis un terme à la mise à disposition des biens. La commune réintégrera dans son actif le montant

de la valeur initiale des installations, augmenté du montant des travaux réalisés par le SYDER au

cours de la durée de mise à disposition.

ARTICLE 7 — LITIGES :

Pour toute difficulté d'application de la présente convention, et notamment en cas de litige, la

commune et le SYDER conviennent de procéder à une réunion aux fins de négociation, avant

d'exercer tout recours contentieux devant les juridictions compétentes, à peine d’irrecevabilité

dudit recours contentieux.

Etabli en 2 exemplaires originaux,

1@ surssrerssernnes 2024

Pour la commune de Sainte Colombe Pour le SYDER

Le Maire Le Président Marc DELEIGUE Malik HECHAÏCHI

|

|Pièces jointes : annexes 1 et 2

ANNEXE 1

ANNEE 2024

INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Inventaire technique Inventaire comptable

Quantités Types d'ouvragesDurée Quantités Valeur brute Amortissements Taux d'amortissement

19 Armoire électrique

465 Points lumineux

À compléter éventuellement

Valeur de remplacement : Provision :

OBSERVATIONS

Pour la commune, le Maire Pour le SYDER, le Président

ANNEXE 2

OPERATION(S) DEMEURANT SOUS MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNALE :[I NEANT

I OUI (à lister)

N° | Programme année situation

NOTIFICATION(S) DE SUBVENTION DEVANT FAIRE L'OBJET D'AVENANT(S) :

[I NEANT

F1 OUI (à lister)

N° | Programme année libellé opération

CONTRAT(S) DEVANT FAIRE L'OBJET D’AVENANT(S) :

[] NEANT

[ QUI (à lister)

N° | Programme année libellé opération nature contrat

EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNE A REPRENDRE PAR LE SYDER ;O] NEANT

Ü]l OUI (à lister)

Etablissement Nature de Date | Montant du | Montant de En Cours

Bancaire l'emprunt d'effet Capital l'intérêt

Le Maire de la commune de Sainte-Colombe Le Président du SYDER

Marc DELEIGUE Malik HECHAÏCHI

Interventions :

Monsieur Jacques PRÂT demande quel est le devenir de SERPOLLET suite à ce transfert de compétences.

Monsieur le Maire répond que SERPOLLET est un fournisseur du SYDER et qu'il appartiendra à la société de répondre au nouvel appel d'offres qui sera lancé pour la maintenance des luminaires. La décision de la société attributaire reviendra au SYDER. Monsieur Jacques PRAT demande qui on doit contacter concernant les problèmes d'éclairage

public.

Monsieur le Maire répond que jusqu'au 31 décembre 2024, c'est SERPOLLET qui s'occupera de la maintenance de l'éclairage public à Sainte-Colombe. Après le 1° janvier 2025, il conviendra de contacter directement le SYDER.

4- Délibération n°2024.041 : Perception de la part communale de l’accise sur l'électricité par SYDER en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat d’énergie perçoit la part communale de l’accise sur l’électricité eu lieu et place de l’ensemble des communes adhérentes dont la population recensée par l'INSEE au ler janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Le syndicat d’énergie continue également de percevoir automatiquement la part communale de cette taxe pour les communes la reversant déjà au 31 décembre 2010.Il rappelle que le SYDER a touché jusqu’en 2023 inclus sa part communale de Paccise sur l'électricité lui permettant ainsi de bénéficier d’abattements dans le cadre des prestations et travaux réalisés sur son territoire au titre des compétences transférées.

Monsieur le Maire indique que la commune à dépassé Le seuil de 2 000 habitants au ler janvier

2023 et qu’en 2010 le SYDER ne percevait pas la taxe pour le compte de la commune, de sorte

que celle-ci ne peut pas bénéficier aujourd’hui du dispositif dit de « cristallisation » permettant au syndicat de continuer à percevoir l’impôt à sa place.

Pour l’année 2024, le Service Fiscalité Directe Locale (SFDL) qui se charge du versement aux

collectivités bénéficiaires de cette taxe, verse directement à la commune la part communale.

En conséquence, il appartient au conseil municipal de délibérer pour autoriser le SYDER à percevoir de nouveau cette taxe en 2025 en lieu et place de la commune. Monsieur le Maire ajoute que le SYDER adoptera une délibération concordante avant le 1er octobre afin de permettre la perception pour l’année 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-2 et L.5212-24

Vu je Code général des impôts, notamment l’article L. 1639 A bis,

Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 4 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ AUTORISE le SYDER à percevoir la part communale de l’accise sur l’électricité en lieu et place de la commune

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Jnterventions :

Monsieur David LESUR demande à quel moment nous payons la taxe sur l'électricité. Monsieur le Maire répond que cette taxe est payée sur la facture d'électricité de chaque particulier.

5- Délibération n°2024.042 : Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022.044 en date du 27 Juin 2022, la commune de Sainte-Colombe avait adhéré au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés.

Il rappelle également au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs

réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le ler janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.

Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

10En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, le renouvellement d’un groupement de commandes est envisagé pour l’achat

d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Pour les clients éligibles aux TRV, la Loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe

EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du ler janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4>36 kVA.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des‘contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SY DER).

Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les

membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés

qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne

exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le

SYDER.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de la convention proposée et d’autoriser l’adhésion au nouveau groupement de commande pour l’achat d’électricité et de services associés.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération - AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés

11-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE

ET DE SERVICES ASSOCIES

PREAMBULE....

Fe

æ

=

ADHESION ET RETRAIT...

Le CONDITIONS D'ADHESION

2 RETRAIT DES MEMBRES

Rs

B

UT = M DESIGNATION DU COORDONNATEUR

22: MISSIONS DU COORDONNATEUR. ur

OBLIGATIONS DES MEMBRES

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES...........manencensaneeneneoncennanreranunnnanenenenncneninenesnénennennser 17

œ

INjo

19

IN

IS

DISPOSITIONS FINANCIERES

1 INDEMNISATION ANNUELLE DU COORDONNATEUR.

2. MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

00

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FRAIS DE JUSTICE

CAPACITE A ESTER EN JUSTICE .....snssrsnsenmnmnnssensensensensenensennennenennenneineenenennensenneness 18

MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION...

EE

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Br,

I

À

DUREE DE LA CONVENTION …43. DISSOLUTION DU GROUPEMENT..;..ssisécissiseiesnserseniscininreninenensninnnesnennenenéneninnieensceresdiaciese 18

ANNEXE À : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

ANNEXE B : ACTES D'ADHESION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

PREAMBULE

La loi n°2019-1147 du 9 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, fixe l’évolution des

conditions d’application des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en vue de l'ouverture à la

concurrence du marché français de l’énergie.

Conformément à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les TRV bénéficient :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats

de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;

2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le

chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros. »

Conformément à la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un

démembrement, les TRV seront étendus à toutes les puissances pour les membres éligibles à

compter du 1° janvier 2025.

En pratique, ce sont donc les ex-contrats aux tarifs « Bleus », dont les puissances souscrites sont

inférieures ou égales à 36kVA qui sont concernées, ainsi que les tarifs « Jaunes » et « Verts »,

dont les puissances souscrites sont strictement supérieures à 36 kVA.

Pour mémoire, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de

10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel

n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV.

Pour répondre aux besoins propres d'énergie des consommateurs non éligibles, les acheteurs

publics doivent recourir aux procédures prévues par le droit des marchés publics afin de

sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent l’article L. 331-4 du code de l’énergie et le

code de la commande publique, notamment son article R. 2112-14.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,

acheteurs d'électricité, est un outil qui peut leur permettre d’effectuer plus efficacement les

opérations de mise en concurrence.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

OBJET

Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de

commandes conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique,

ci-après désigné "le groupement".

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement

ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

13NATURE DES BESOINS VISES

Le groupement constitué par la présente convention doit permettre à ses adhérents de

bénéficier des prestations prévues portant sur des marchés de fourniture et d'acheminement

d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou

des accords-cadres au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique.

Le coordonnateur propose des accords-cadres de trois ans et les marchés subséquents

nécessaires.

COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux collectivités territoriales, aux établissements publics de

coopération intercommunale, aux personnes privées chargées de la gestion ou de l'exploitation

d'un service public du département du Rhône, ci-après désignés « les membres ».

La composition initiale des membres du groupement sera arrêtée au plus tard le

La liste des membres du groupement figure à l'annexe A.

ADHESION ET RETRAIT

CONDITIONS D'ADHESION

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à

l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.

L’adhésion d’un nouveau membre doit être validée par une décision du coordonnateur.

Les membres du groupement de commande {liste en annexe A), acceptent, sans qu'il soit besoin

de délibérer, l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini à l'article 3, après

délibération de celui-ci. Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la

dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Conformément à l'arrêt de la

Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 décembre 2018 C-216/17 « Autorità Garante della

Concorrenza e del Mercato — Antitrust, vs ASST », à la condition que le marché ait une clause

dite d’« extension de marché » et que le volume à adjoindre ne dépasse pas le volume maximum

du marché, le nouveau membre pourra bénéficier du marché en cours.

RETRAIT DES MEMBRES

Le groupement est institué à titre permanent.

14Chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de trois mois. Le retrait

ne prend effet qu’à l'échéance du marché subséquent en cours.

DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

Le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER), ci-après « le coordonnateur », est

désigné par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur pour les missions

décrites ci-après.

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.

Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect du droit des marchés publics,

l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de

répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

En pratique, le coordonnateur a pour mission :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins, et de centraliser ces besoins sur la

base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.

À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et

directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de

procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

- d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les

membres;

- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis

d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des

entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures

et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et

réunion de la commission d'appel d'offres) ;

- de signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement y P

d’un accord-cadre ;

- de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;

15- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés ;

- de tenir à disposition des membres, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application

des clauses d'ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur

calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;

- de préparer des modifications en cours d'exécution le cas échéant;

- de coordonner la reconduction des marchés.

D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les

marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux

objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant

notamment la réalisation d'économies d'échelle.

Le coordonnateur pourra déléguer à un tiers de confiance (AMO ou autre) les mandats confiés

par les membres pour agir en leur nom auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs

d'énergie afin de recueillir toutes les informations sur leurs points de livraison, utiles à la

consultation, conformément à l’article 6 — 3° point de la présente convention.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du groupement sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres et

marchés par le biais de la plateforme de collecte mise à disposition,

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai

imparti,

- de donner mandats au coordonnateur pour agir en leurs noms auprès des gestionnaires de

réseaux et des fournisseurs d'énergie afin de recueillir toutes les informations sur leurs points

de livraison, utiles à la consultation,

Ces mandats feront l’objet d’actes spécifiques, signés par le représentant de chaque membre,

en sus de la présente convention,

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins

éventuellement ajustés en cours d'exécution,

- d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés étant

entendu que le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du

groupement,

- de communiquer au coordonnateur les moyens d’accès aux données de consommation, ce

dernier s'engageant à en respecter la confidentialité,

- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de commandes

conformément à l’article 8, et

- de s'engager à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres

tel que préalablement déterminés.

16COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d’appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et des accords-cadres

est celle du coordonnateur.

Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix

consultative.

DISPOSITIONS FINANCIERES

INDEMNISATION ANNUELLE DU COORDONNATEUR

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais relatifs au fonctionnement du groupement

par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est parti aux

marchés passés par le coordonnateur.

Le montant de cette participation est annuel.

A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés, non

adhérents du SYDER. Pour les membres adhérents du syndicat, le montant de la participation

annuelle est intégré dans le montant des charges dues au SYDER pour chaque exercice

comptable.

La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date

d'émission du titre de recette.

M IC

Pour l’ensemble des membres du groupement, le montant de la participation financière (P)

exprimé en Euros est déterminé de la façon suivante :

P = P C2-C4 + P C5 BAT + P CS EP

Dans laquelle :

-__Pc2-c4= Participation financière du segment C2-C4 {PDL puissance supérieure à 36 KVA)

-_ P c2-Ca= Frais Fixe + [20 (vingt) €] X [nombre de points de livraison du membre]

- PCs BAT = Participation financière du segment C5 Bâtiment {PDL Puissance inférieure ou égale à

36 kVA)

P C5 BAT = Frais Fixe

-__Pcs5 EP Participation financière du segment C5 Eclairage public (POL Eclairage public)

P c5 Ep = Frais Fixe

Les frais fixes (P c2-ca, P c5 BAT et P cs EP) sont déterminés comme tels :

100 (cent) € pour les membres pour lesquels le SYDER perçoît la TCCFE,

17400 (quatre cents) € pour les autres membres.

Il'est facturé aux membres du groupement uniquement la (ou les) participation(s) financière(s)

correspondant aux segments concernés par ses points de livraison (PDL).

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public au SYDER, la participation

financière du segment C5 Eclairage public n’est pas facturée.

Le coordonnateur est exonéré de cette participation.

FRAIS DE JUSTICE

L'ensemble des membres de groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une

juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de

membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché afférent à la

condamnation. || effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre par la part qui lui revient.

CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres

du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être

approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les

décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsqu'elle est approuvée par la majorité qualifiée représentant les

3/4 des membres et au minimum 80 % de la consommation annuelle de référence du dernier

marché.

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour

toutes les parties.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa durée couvre a minima la période de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents.

DISSOLUTION DU GROUPEMENT

18Le groupement peut être dissous à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux

tiers. Toutefois celle-ci ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en

cours.

Le groupement est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Fait à DARDILLY, le

En un exemplaire original

Le coordonnateur du groupement

Les membres du groupement sur pages suivantes

Le Président du SYDER

Malik HECHAÏCHI

ANNEXE A

LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

19ANNEXE B

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D'ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

ACTE D’ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La convention constitutive du groupement de commandes a été passée

Entre :

Le SYDER, Syndicat Départemental d’Energies du Rhône,

Représenté par son Président, Monsieur Malik HECHAÏCHI,

Coordonnateur du groupement,

Et

La collectivité esse ,

Membre dudit groupement,

Représenté(e) par Madame/Monsieur ………, Maire / Président(e)

qui s'engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-

contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l’organisme qu'il (elle)

représente, et tels que préalablement déterminés dans le modèle de la présente

convention.

Fait à seras, @ commen

Signature + tampon

20AUTORISATION DE COMMUNICATION À DES TIERS DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE

CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Entreprise [1 Collectivité locale (commune, département, .

copropriété... [1

Dénomination sociale :

.) 0 EPCI (syndicat de gestion...) 1 Association,

Nom commercial : 2222 ee amende ee ee

N° d'identification (SIRET) : |_1_1_|_|_|_1_1_!_1_1_1_1_1_I Activité (code NAF) : |_|_|_I_| |_] Adresse :

Représenté par (signataire du présent document) :

MO Mme

Nom :

Prénom :

Adresse professionnelle :

N° téléphone : E-mail :

Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document,

Dénomination sociale : Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER)

Forme juridique : 7354 Syndicat mixte fermé

Nom commercial : Territoire d'énergies Rhône - SYDER

N° d'identification (SIRET) : 200 089 720 000 11 Activité {code NAF) : 3513 Z

Adresse : 61 chemin du Moulin Caron 69570 DARDILLY

N° téléphone : 04 72 18 75 00 E-mail : gpt-achat-elec@syder.fr

Représenté par : son Président, Malik HECHAÏCHI

ral $ Rage

Entreprise Dénomination sociale : Mc MA Solutions Forme juridique (SA, SARL, ..} : SAS

Nom commercial : Mc MA Solutions

N° d'identification (SIRET) : 790 865 901 000 41 Activité (code NAF) : 6202 À

Adresse : 19 RUE DE CARROS 33 800 BORDEAUX

Représenté par : MC MA HOLDING, agissant en qualité de présent, elle-même représentée par Maxime AVEDIKIAN, agissant

en qualité de président

Adresse professionnelle : 91 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 75 011 PARIS

N° téléphone : 06 95 13 92 39 E-mail : m.avedikian@mema-solutions.com

Par la signature de ce document, le Client autorise expressément les Tiers à demander et à recevoir communication auprès :

_ d’ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro

444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex ;

— _ RTEet Entreprises Locales de Distribution (ELD) d'électricité

— des fournisseurs d’Electricité

1. des données cochées ci-joint, sous réserve de leur disponibilité :

M Liste des Références des Points de Livraison (RAE/PRM/PCE/Réf PDL) et de leurs caractéristiques géographiques et administratives

complètes (adresse, compte de facturation

21M L'historique des consommations, en kWh, du site (puissances atteintes et dépassements de puissance) et/ou en mf et/ou en L;

M L'historique des relevés d’index quotidiens, en kWh et/ou en mf et/ou en L, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site;

M L'historique de courbe de charge du site *;

M Les données techniques et contractuelles disponibles du site?.

2. des accès aux Espaces clients du Client via un accès propre de type superviseur (un seul accès si plusieurs Clients se fournissent

chez un même fournisseur/distributeur)

3. des accès à un SFTP/FTP/FTPS ou API mettant à disposition les factures PDF et les factures au format numérique [CSV, XLS, XML,

JSON, autre), les Points 10Min, 15min, 30min, Horaire ou journalier ainsi que les périmètres du Client

Usage des données (conseil énergétique, études, ….) : Recensement de données pour achat d'énergies et études et suivi énergétique.

La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature.

Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les Tiers et/ou ENEDIS et/ou RTE et/ou l’ELD et/ou tout autre

fournisseur et à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément au règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex et/ou RTE et/ou l’ELD et/ou tout autre fournisseur.

Le:__/_/____

! Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. 2 Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et Informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis {puissance souscrite, option tarifaire d'acheminement, ete.) et de Grdf (Profil, CAR, ete.)6- Délibération n°2024043 : Actualisation du _ cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle que le

cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

I! s’agit des missions suivantes :

, Médecine préventive,

. Médecine statutaire et de contrôle,

, Inspection hygiène et sécurité,

, Conseil en droit des collectivités,

. Assistante sociale du personnel,

e Archivage pluriannuel,

, Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

, Intérim.

Pour ces missions à adhésion plutiannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du ler janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au ler janvier 2025, certaines de ces missions font objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés : ° Médecine préventive,

. Médecine statutaire et de contrôle,

e Assistante sociale du personnel,

. Conseil en droit des collectivités,

, Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du le janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

. Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le

Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,

. Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités érganisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,

. Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.

Vu le CGFP,

Vu le CGCT,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n°2021.062 en date du 18 novembre 2021 d’adhésion à la convention unique

du cdg69,

23Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la

commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions

à compter du Le janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération

- __ APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques - INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Merci de cocher la ou les missions choisies

Collectivité : mairie de Sainte-Colombe

x

D

Mission de médecine professionnelle et préventive: mise à disposition de médecins et de professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents

Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*) : mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle

Mission d'inspection : mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des collectivités et établissements publics

Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents“) : mise à disposition d'assistants sociaux chargés de l'assistance sociale du personnel

Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du conseil en droit des collectivités

Mission d'archivage pluriannuelle :. mise à disposition d’archivistes en charge de l'archivage

des fonds

Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l'EGI ou de modification du compte individuel de retraite pour le RIS

Mission d'intérim: mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics

Pour les employeurs < 50 agents, possibilité de passer une convention à l'acte

24Interventions :

Monsieur Jacques PRAT demande comment la commune faisait avant que le Centre de Gestion

ne prenne en charge toutes ces missions.

Monsieur le Maire répond que la commune était justement en difficultés, certaines obligations qui incombent à l'employeur n'étaient pas effectuées et on voit bien aujourd'hui que nous avons sans arrêt besoin du Centre de Gestion pour répondre aux problèmes juridiques qui se posent. Monsieur Jacques REGNIER-VIGOUROUX demande si ces missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont destinées uniquement aux bâtiments de la commune. Monsieur le Maire répond que oui.

7- Délibération n°2024.044 : Convention de mise à disposition du service du secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération et fixation des modalités de la

prestation

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines expose qu’en 2024, la réactivation du service de secrétariat intercommunal a été décidée par Vienne Condrieu Agglomération, en accord avec les communes.

Les objectifs de ce service sont :

- le remplacement en urgence des agents des communes, en cas de congés maladie ou

d’absence non prévisible ;

- la mise en œuvre de renfort ponctuel, pour des besoins de courte durée.

Le service de secrétariat intercommunal n’a pas vocation à intervenir lorsque les absences sont prévisibles ; il s’agit d’un dispositif de « secours », dont la priorité constitue les interventions ponctuelles et/ou d’urgence et de courte durée. La mission d’assistance proposée par Vienne Condrieu Agglomération ne peut se substituer à des recrutements pérennes et/ou des missions qui doivent être exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de son service de remplacement. Elle a pour but de bénéficier au plus grand nombre de communes.

Dans le cadre de cette démarche de mutualisation des ressources, et dans un esprit de solidarité et de continuité des services publics locaux, les modalités d’organisation du service ainsi que ses conditions tarifaires ont été retravaillés.

Le poste de « secrétaire intercommunal » est occupé par un agent de Vienne Condrieu Agglomération. En fonction des besoins de la commune, le secrétaire intercommunal pourra remplir divers rôles d’assistance administrative : accueil du public, gestion des paies, carrières, comptabilité, budget, urbanisme, etc.

La mise à disposition est réalisée en dehors de tout transfert de compétences. Elle constitue une

modalité d'organisation interne des services de Vienne Condrieu Agglomération et de ses communes membres.

Dans une logique de mutualisation, Vienne Condrieu Agglomération s’assurera du fait que toutes les communes qui en ont besoin puissent bénéficier de ce service.

Enfin, le coût horaire du service a été actualisé, afin de correspondre le mieux possible au coût

réel de la prestation. La convention prévoit par ailleurs un mécanisme de révision des prix.

25

||La nouvelle convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne

Condrieu Agglomération est annexée à la présente délibération.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mise

à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération et

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer ladite convention, et

à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal proposée par Vienne Condrieu Agglomération,

Vu la délibération n°24-156 du Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération

approuvant la création du service de secrétariat intercommunal, selon les modalités établies par la

convention ci-jointe ; et fixant le coût horaire initial du service à 25 € l’heure tout compris ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ APPROUVE la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération

Convention de mise à disposition du service de secrétariat

intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération

Entre :

- La Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération représentée par son

Président, Monsieur Thierry KOVACS, agissant en vertu d’une délibération n°24-48 du

Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024, ci-après dénommée Vienne Condrieu

Agglomération,

d’une

part,

Et:

26- _ Lacommunede représentée par son maire, autorisé par délibération

du Conseil Municipal du . à contracter cette convention, ci-après

dénommée la commune

d'autre

part,

Vu l'article L.5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la mise à

disposition totale ou partielle des services d’un établissement public de coopération

intercommunale à ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences,

Vu l’article L.5211-4-1 IV du CGCT, relatif à la convention de mise à disposition,

Vu l’article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la mise à disposition de services et équipement entre un

établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres,

Vu larrêté inter-préfectoral n°69-2024-05-06-00005 / n°38-2024-06-17-00007 portant

modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu

Agglomération,

Vu les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 janvier 2024,

Vu l'avis favorable du comité social technique (CST) de Vienne Condrieu Agglomération du 15

mars 2024,

Vu avis favorable du bureau communautaire du 8 avril 2024,

Vu la délibération adoptée par le conseil communautaire en date du 25 juin 2024, portant

création du service de secrétariat intercommunal et autorisant le Président à signer la

convention constitutive et les pièces annexes afférentes,

Considérant l'intérêt des signataires d'approfondir la. démarche de mutualisation des ressources

dans un esprit de solidarité et de continuité des services publics locaux,

Il'est convenu ce qui suit :

Préambule

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Viennois (CAPV) a

instauré en 2006 un service de secrétariat intercommunal auprès des communes membres. Ce

service existait précédemment au sein du SIVOM des deux cantons de Vienne, Il s'est poursuivi

à la suite de la fusion entre la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et la CAPV,

jusqu’en 2021.

27Dans un contexte de fortes tensions en termes de recrutement et de gestion des ressources

humaines au sein des collectivités territoriales, Vienne Condrieu Agglomération souhaite

réactiver ce service mutualisé, qui répond à un besoin manifeste de ses communes membres.

Les objectifs de ce service sont :

- le remplacement en urgence des agents des communes, en cas de congés maladie ou

d'absence non prévisible ;

- la mise en œuvre de renfort ponctuel, pour des besoins de courte durée.

Afin de mettre en œuvre cette mutualisation, une convention décrivant le service concerné, ses

modalités de fonctionnement ainsi que ses conditions financières d’exercice doit être conclue.

Article 1 - Objet du service

La présente convention fixe les modalités de mise à disposition du service de secrétariat

intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération à ses communes membres.

La mise à disposition de ce service est proposée en dehors de tout transfert de compétences.

Elle constitue une modalité d'organisation interne des services de Vienne Condrieu

Agglomération et de ses communes membres.

Le service de secrétariat intercommunal n’a pas vocation à intervenir lorsque les absences sont

prévisibles. Il s’agit d’un dispositif de « secours », dont la priorité constitue les interventions

ponctuelles et/ou d’urgence.

La mission d’assistance proposée par Vienne Condrieu Agglomération ne peut se substituer à

des recrutements pérennes et/ou des missions qui doivent être exercées par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale, dans le cadre de son service de remplacement.

Le cas échéant, Vienne Condrieu Agglomération se réserve le droit de demander à la commune

qui sollicite l’assistance du service de secrétariat intercommunal tout élément prouvant qu’elle

l'utilise dans le respect de l’esprit de la présente convention. Cela pourra être la preuve de la

sollicitation préalable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 - Modalités d'organisation et missions du service

Le poste de « secrétaire intercommunal» est occupé par un agent de Vienne Condrieu

Agglomération, qui dépend de la Directrice générale des services. Les demandes sont donc à

transmettre via un formulaire au secrétariat général de Vienne Condrieu Agglomération.

28La situation administrative (avancement, congés annuels, congés maladie …) de l’agent nommé

« secrétaire intercommunal » est gérée par Vienne Condrieu Agglomération. Vienne Condrieu

Agglomération, en sa qualité d'employeur, verse le traitement à l'agent.

L'emploi du temps de l’agent ainsi que le planning de mise à disposition sont élaborés par Vienne Condrieu Agglomération.

En fonction des besoins de la commune, le secrétaire intercommunal pourra remplir divers rôles

d'assistance administrative : accueil du public, gestion des paies, carrières, comptabilité, budget,

urbanisme, etc.

Article 3 — Engagements des parties

Le présent service s'inscrivant dans une logique de mutualisation, Vienne Condrieu

Agglomération s’assurera du fait que toutes les communes qui en aient besoin puissent en

bénéficier.

Vienne Condrieu Agglomération veille à ce que l’agent nommé secrétaire intercommunal

détienne toutes les aptitudes et formations nécessaires pour assumer ses fonctions.

L'agent remplissant les fonctions de secrétaire intercommunal est soumis au Code général de la

fonction publique, et se doit de respecter les obligations des agents publics: dignité,

impartialité, intégrité, probité, secret professionnel, discrétion professionnelle, neutralité.

La commune s'engage à :

- utiliser le service de secrétariat intercommunal dans l'esprit de la présente convention,

c'est-à-dire notamment ne pas l'utiliser pour pallier un recrutement nécessaire ;

- faire connaître ses besoins d’utilisation du service de secrétariat communal le plus tôt possible à Vienne Condrieu Agglomération ;

- donner toutes les instructions et communiquer toutes les informations nécessaires au

secrétaire intercommunal pour la réalisation de ses missions ;

- donner tous les moyens nécessaires au secrétaire intercommunal pour accomplir ses

missions, notamment en termes matériels et informatiques.

Article 4 — Contribution financière

L'intervention de la secrétaire intercommunale fait l’objet d’une facturation à l’heure (frais de

déplacement inclus dans le coût).

Un titre est émis par Vienne Condrieu Agglomération à l'encontre de la commune à chaque fin

de mission.

29Le tarif facturé sera de 25 € l'heure, tout compris. Ce tarif est établi sur la base de la

rémunération horaire de l’agent auquel s'ajoute une participation au titre des frais de

déplacements, chèques restaurant, etc.

Ce tarif sera révisé par Vienne Condrieu Agglomération chaque année au 1° septembre, afin de

tenir compte des avancements de carrière de l’agent désigné secrétaire intercommunal et de

leurs conséquences en termes de rémunération (avancement de grade ou d’échelon, réforme

statutaire, modifications du régime indemnitaire, etc).

Cette révision sera réalisée en application des présentes, sans qu’une délibération ne soit

nécessaire.

Elle fera l’objet d’un courrier d’information détaillant les modifications opérées.

Article 5 - Responsabilités

Vienne Condrieu Agglomération ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale de la

commune dans l’accomplissement de ses obligations légales et réglementaires, telles qu’elles

résultent des textes en vigueur.

Article 6 — Date et durée d’effet de la convention

La présente convention débutera à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31

décembre 2026.

Article 7 — Résiliation

La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à son échéance, par lettre

recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 2 mois.

Toutefois, en cas de manquement par la commune à l’une de ses obligations prévues aux

présentes, Vienne Condrieu Agglomération pourra résilier de plein droit, sans que cela n’ouvre

droit à indemnité pour la commune la présente convention, un mois après une mise en demeure

restée infructueuse.

30Article 8 — Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou

sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de

Grenoble.

Fait à Le

Pour la commune de... Pour Vienne Condrieu Agglomération

Le Maire Le Président

Interventions :

Monsieur Jacques PRAT demande si ces missions ne concernent que les tâches administratives. Madame Marine MATA confirme. Elle ajoute que la tarification n'est payée que lorsque la mission est accomplie.

8- Délibération n°2024.045 : Elaboration du PLUI — Débat sur les orientations du projet

d’aménagement et de développement durable (PADD)

Il est rappelé que par délibération du 13 décembre 2022 le Conseil Communautaire de Vienne

Condrieu Agglomération a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, a

défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation avec le public.

Le 11 octobre 2022, la Conférence Intercommunale des Maires de Vienne Condrieu

Agglomération avait défini au préalable les modalités de collaboration avec les communes

membres, traduites dans la Charte de Gouvernance, approuvée par le Conseil Communautaire de

Vienne Condrieu Agglomération le 13 décembre 2022.

Le travail s'est engagé depuis lors, avec l’appui de plusieurs bureaux d’étude : Algoé Consultants

(pilotage du projet ; stratégie territoriale), d’Interstice (urbanisme réglementaire), de Sites &

Paysages (patrimoine et paysage) et d’ Acer Campestre (évaluation environnementale).

Conformément à la Charte de Gouvernance, le travail a été mené en lien avec les élus des trente

communes afin de constituer un projet de territoire partagé. L’Etat et les Personnes Publiques

Associées ont également été associés à la procédure.

La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet a aussi été assurée, et

est toujours en cours, dans les conditions fixées par la délibération du 13 décembre 2022.

31Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci est le volet stratégique du PLUIi, qui s’inscrit en réponse aux enjeux identifiés par le diagnostic : il exprime les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme. Par la suite, les orientations du PADD seront traduites dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que dans le règlement écrit et le zonage qui encadreront les projets de construction et d'aménagement.

Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu en Conseil

Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération.

Le document contenant les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été transmis aux membres du Conseil Municipal dans le respect des obligations légales.

Un exposé visuel et oral des orientations générales du PADD est présenté au Conseil Municipal,

de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations

générales du PADD.

Après la présentation des orientations générales du PADD effectuée, Monsieur le Maire déclare

le débat ouvert.

Les principales interrogations portent sur la mobilité et sur les opportunités qui s’offrent aux habitants de Vienne Condrieu Agglomération pour accueillir ses nouveaux habitants (cadencement du TER à Vienne, extension du tram-train de la ligne Gorges de Loup-Brignais jusqu’à Givors). Le conseil municipal s’interroge également sur la gestion des réseaux séparatifs et les eaux pluviales compte tenu du développement proposé. La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 qui a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) est aussi vivement discutée, avec son impact sur le développement à Saïnte-Colombe, en priorité sur le centre-Bourg et non sur les hauteurs. Il est ainsi rappelé que la politique de la municipalité à Sainte-Colombe est d’abord d’investir sur la qualité de vie de ses habitants, avec une architecture de qualité pour mettre en valeur le bâti existant, contrôler l’urbanisation de la commune et créer des ilots de fraicheur dans les zones habitées. Le projet de Parc Public en voie d’achèvement s’inscrit totalement dans cette stratégie. Une inquiétude est soulevée concernant la procédure des « Faubourgs perchés » évoquée dans le PADD initial et portée par le SCOT. Cette procédure argumentée sur la nécessité d’un desserrement de Vienne autorise l’urbanisation par un projet d'ensemble sur deux secteurs classés en zone naturelle des communes de Saint-Romain-en-Gal et Sainte-Colombe et en limite de constructions existantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et suivants,

relatifs aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,

relatifs au PLU et à son élaboration,

Vu la création au 1er janvier 2018 de Vienne Condrieu Agglomération issue de la fusion de la

Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez,

Vu les statuts et compétences de Vienne Condrieu Agglomération,

Vu la réunion de la conférence intercommunale des Maires en date du 11 octobre 2022,

32Vu la délibération du 13 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du PLUi sur les 30 communes du territoire de Vienne Condrieu Agglomération, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération du 13 décembre 2022 fixant les modalités de collaboration entre Vienne Condrieu Agglomération et les communes qui la composent, après avis favorable de la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 11 octobre 2022,

VU les orientations générales du PADD annexée à la présente délibération et leur présentation

faite en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi à eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal - PRECISE que

1) Ea tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les orientations générales du projet de PADD.

2) La Communauté d'Agglomération débattra par la suite sur les orientations du projet de PADD. . - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce dans la limite de ses compétences

Interventions :

Madame Marine MATA fait la présentation du PADD du PLUI. L'objectif est de présenter l'intention politique du document.

Monsieur le Maire rappelle qu'une présentation du PADD a été faite aux élus de l'Agglomération le 17 septembre au Manège à Vienne. L'ensemble des élus de l’Agglomération devront débattre sur ce sujet dans leurs conseils municipaux respectifs.

Monsieur Jean-Marie DUPLAY démande si la situation de « polarité d'agglomération » est un atout pour Sainte-Colombe et notamment pour le maintien de la Poste. Monsieur le Maire confirme que c'est un atout mais précise que c'est un combat difficile à mener pour la commune, car la Poste de Sainte-Colombe est en sous-effectif et régulièrement fermée. Monsieur Jacques PRAT demande ce qu'il en est pour ce qui concerne la voie ferrée de la Rive Droite.

Monsieur le Maire répond que des projets sont envisagés pour les habitants de Vienne Condrieu Agglomération afin d'accueillir ses nouveaux habitants (cadencement du TER à Vienne, extension du tram-train de la ligne Gorges de Loup-Brignais jusqu'à Givors). C'est une ambition affichée au niveau de la Région.

Monsieur Jacques PRAT s'interroge sur la gestion des eaux pluviales à l’Agglo. Monsieur le Maire répond que la tendance est davantage de récupérer l'eau de pluie pour l'arrosage des espaces verts et non le réseau séparatif.

Monsieur Jacques PRAT s'en étonne car la commune a beaucoup investi dans le réseau séparatif. Monsieur le Maire confirme que c'est une nouvelle tendance qui pèsera sur les politiques publiques des prochaines années.

Monsieur Jean-Marie DUPLAY demande ce qu'il en est de la procédure des « Faubourgs

perchés ».

Monsieur le Maire répond que cette procédure argumentée sur la nécessité d'un desserrement de Vienne autorise l'urbanisation par un projet d'ensemble sur deux secteurs classés en zone naturelle des communes de Saint-Romain-en-Gal et Sainte-Colombe et en limite de constructions existantes.

Madame Marine MATA rappelle que la politique de la municipalité à Sainte-Colombe est d'abord d'investir sur la qualité de vie de ses habitants, avec une architecture de qualité pour mettre en

33valeur le bâti existant, contrôler l'urbanisation de la commune et créer des ilots de fraicheur dans les zones habitées. Le projet de Parc Public en voie d'achèvement s'inscrit totalement dans cette

stratégie.

9- Délibération n°2024.046 : Convention avec la société Autoroutes du Sud de la France et Vienne Condrieu Agglomération pour la rénovation du mur de soutènement sis Montée des

Jacquetières

Monsieur le Maire expose que lors des travaux de création de l'autoroute A7 Nord, la société ASF avait procédé à d'importantes modifications du réseau de voiries locales. Ainsi, le tracé de plusieurs voies communales avait été ajusté pour s’adapter à celui de l'autoroute, notamment la montée des Jacquetières à Sainte-Colombe.

Le dévoiement du chemin, réalisé par le concessionnaire, a nécessité l’édification d’un mur de

soutènement au niveau du passage inférieur sous l'autoroute. Dans ce cadre, la situation foncière nécessitait une régularisation, les emprises non indispensables au fonctionnement de l'autoroute devant être rétrocédées à la commune.

Cependant, la situation est restée inchangée depuis lors, les emprises concernées demeurant la propriété du concessionnaire autoroutier, et ce malgré les dispositions de la décision ministérielle n°9.B7.78.15bis. En effet, la commune s’était opposée à cette régularisation en raison de la présence d'un ouvrage de soutènement, qu’elle considérait devoir être pris en charge par ASF.

IE convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’ouvrage en question

constitue un accessoire du domaine public et relève, à ce titre, de la gestion de la voirie

communale, compétence de l’ Agglomération.

Saisie par les élus de la commune, l'Agglomération a pris en charge ce dossier, puisque relevant de sa compétence. '

Des études ont été menées par ASF en 2016. Les conclusions de ce rapport sont qu’il est nécessaire d’engager des travaux de confortement pour répondre au risque avéré de ruine de l’ouvrage.

Il a donc été décidé de réaliser ces travaux de confortement. 490 000 € sont prévus pour la

réalisation de ces travaux.

Vienne Condrieu Agglomération est le maître d’ouvrage de ces travaux et en assume la

responsabilité. 50% sont à la charge d’ASF et 50% à la charge de Vienne Agglomération.

À l'issue de ces travaux, prévus dans la convention avant fin 2025, un transfert de propriété de cette parcelle devra être effectué au profit de la commune. La maîtrise d’ouvrage et la gestion demeureront de la compétence de l’Agglomération suite à ce transfert.

Compte tenu de l’enjeu de ce dossier et de l’importance à réaliser ces travaux dans un délai rapide, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le projet de convention proposé,

34

iAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention proposé

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout

document relatif à cette affaire

Interventions :

Monsieur Jacques PRAT profite de ce point pour évoquer le pont situé rue du Tinat. Il estime qu'il est mal entretenu et que le propriétaire de ce talus pourrait faire de la prévention sur cet espace en passant régulièrement devant.

Monsieur le Maire confirme. Un rappel sera fait au propriétaire concerné.

10- Délibération n°2024.047 : Déclaration de TVA -— écriture à mandater pour le compte de l’ancienne régie de la Verrière des Cordeliers

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle que

jusqu’au 31 décembre 2019, la commune suivait dans un budget autonome le service public

industriel et commercial (SPIC) dénommé « Régie La Verrière des Cordeliers ». Ce SPIC

disposait d'une autonomie juridique et financière. Le budget a été dissous le 31/19/2019 et les

opérations reprises au budget principal de la commune.

Ce budget était soumis à la TVA et donc suivi en hors taxes avec des déclarations trimestrielles

de TVA à effectuer par la commune pour le compte du SPIC au Trésor Public.

Lors de la déclaration du 4ème trimestre 2019, il a été constaté un crédit de TVA d’un montant

de 7604 € dont la demande de remboursement à l'époque a été rejetée à deux reprises pour non-

respect du formalisme. Ce crédit aurait pu être déduit sur les déclarations de TVA suivantes de la

commune.

Or, le crédit de TVA n’a pas été repris dans les déclarations de la commune qui ont suivis et dans

les délais impartis.

En effet, cette déduction pouvait être faite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit

celle de l’omission.

Ce montant est donc prescrit en application des dispositions de l’article 208-I de l’annexe IT au

code général des impôts.

Une écriture comptable doit donc être générée au compte 6588 « Autres Charges diverses de

gestion.courante » d’un montant de 7604 € pour constater cette omission.

La dépense a bien été prévue au budget primitif 2024 de la commune.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser

les écritures comptables correspondantes et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette

affaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 208-I de l’annexe IT,

35Vu le budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’écriture comptable suivante: Dépense d’un montant de 7604 € au compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » - __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune

Interventions :

Monsieur David LESUR demande si la somme a bien été prévue au budget. Monsieur le Maire confirme.

10- Points divers

Monsieur Jacques PRAT s'indigne de la propreté sur la commune de Sainte-Colombe et notamment d'un caniveau situé sur la montée des Jacquetières où des feuilles se sont accumulés. Il ne comprend pas pourquoi les services techniques de la commune ne ramassent pas. Monsieur le Maire répond que la municipalité est bien consciente de ce problème et qu'il a missionné Monsieur Pascal DANCETTE, Adjoint au Maire en charge plus particulièrement de la voirie, de traiter ce problème.

Monsieur Pascal DANCETTE confirme qu'il accompagne régulièrement les services techniques depuis quelques jours et relève que lundi matin 18 sacs de déchets ont été récupérés. Monsieur Jacques PRAT répète qu'il ne comprend pas que les services techniques ne passent pas partout.

Monsieur Pascal DANCETTE répond que le problème est pris à bras-le-corps par la municipalité.

Un habitant du public demande si dans le PLUI il est prévu de construire un nouveau pont car le Pont de Lattre de Tassigny est déjà saturé.

Monsieur le Maire répond que ce n'est pas à l’ordre du jour pour l'instant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Le secrétaire de séance Le Maire Pascal DANCETTE Marc DELEIGUE

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