Procès Verbal - 20241218 PV CM

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Procès Verbal - 20241218 PV CM Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241218 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, Sainte

Colombe

Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

Procès-verbal

Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 12 décembre 2024. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (Dix) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Jacques REGNIER- VIGOUROUX, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, Mme Catherine JEANTROUX, M. Jean-Marie DUPLAY, Mme Sandrine TAVERNIER

Absents(tes) au moment du vote (Neuf dont six pouvoirs) :

Mme Marion CHOFFEL (pouvoir donné à M. David LESUR)

M. Pascal DANCETTE (pouvoir donné à Mme Marine MATA)

M. Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)

Mme Corinne CHABORD (pouvoir donné à Mme Linda LAURO)

Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Guy VACHON)

M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)

Mme Nadine EUKSUZIAN

Mme Martine BEGUE

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : M. David LESUR

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du Jeudi 28 Novembre 2024

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité

2- Délibération n° 2024.059 : Budget Primitif 2024 - Décision modificative n°2

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines informe les membres de l'assemblée délibérante qu’il convient de procéder à une délibération modificative afin de réajuster les dépenses prévues au budget.

Ces dépenses tiennent compte de certains travaux réalisés en régie par la Verrière des Cordeliers mais aussi des travaux de réfection de son plancher. Il est également tenu compte des nouveaux frais de location issus de la préemption de certains commerces, qui feront par la suite l’objet d’une location-gérance. En recettes, des ajustements sont réalisés en fonction des notifications reçues par l’Etat, que ce soit en fonctionnement pour les droits de mutation, le FCTVA, la taxe sur la consommation finale d'électricité, ou en investissement avec le soutien à l’investissement de la commune (8213 € de la DRAC pour le financement des statues de l’église de Sainte-Colombe, 18 397.3 € du SYDER dans le cadre du Fonds Chaleur pour la Verrière).Certaines lignes sont en revanche diminuées compte tenu des dépenses effectivement réalisées par la commune (voirie, entretien de terrains, maintenance, fêtes et cérémonies).

Il convient donc de se prononcer sur les opérations figurant sur la décision modificative annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 au BP 2024 telle que définie ci-après.

Interventions :

Monsieur Jean-Marie DUPLAY demande à quoi correspondent les admissions en non-valeur. Monsieur le Maire répond que ce sont les créances qui n'ont pas pu faire l'objet d'un recouvrement et dont le manque à gagner est matérialisé par une écriture en dépenses au compte 6541.

3-_ Délibération n° _2024.060: Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’Investissement de l’exercice 2025

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025

Interventions :

Monsieur le Maire fait remarquer que c'est une délibération qui est présentée chaque année et qu'il n'y a pas de changement par rapport aux autres exercices.

4- Délibération n° 2024.061: Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 décembre 2024,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant, Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime

indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

1- BENEFICTAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

"Chef de service de police municipale

"Agent de police municipale

IX — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT ‘

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Taux maximum individuel

Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30%

Chef de service de police municipale 32%Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

TI — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECTALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : e Compétences professionnelles et techniques,

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

Qualités relationnelles,

Capacité d'encadrement ou d'expertise.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

: Montant annuel individuel maximum en Cadre d’emplois Euros

Agents de police municipale 5000€

Chef de service de police municipale 7000 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d’’administration et de technicité (LAT))}, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie IT de la présente délibération.

V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES À L’INDEMNITE SPECITALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT% Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

Y Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

Ÿ Congés maladie ordinaire,

Y Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

Y Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

YŸ Formation,

Y Période de Préparation au reclassement (PPR)

Ÿ En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime

indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

“Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

VI - LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (AT).

Par contre, elle est cumulable avec :

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VII - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VIII - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” janvier 2025

IX - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter du 1° janvier 2025, les délibérations n° 2021 .070 du 16 décembre 2021 et 2021.045 du 16 septembre 2021 et portant d’une indemnité d’administration et de technicité (LAT) et d’une instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.

X - CREDITS BUDGETAIRESLes crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

— ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus

— DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci- dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable)

— DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants

— AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel

Interventions :

Monsieur Jacques PRAT demande qui décide le montant de la part variable. Madame Marine MATA répond que la décision est prise collégialement entre le Maire, l'Adjointe RH et le DGS.

Monsieur Jacques PRAT fait remarquer qu'en ce moment on voit moins la police municipale dans Sainte- Colombe.

Monsieur le Maire répond que le chef de police municipale est en arrêt maladie et qu'une des ASVP est en congé maternité.

Une nouvelle ASVP va arriver le 6 janvier à Sainte-Colombe pour renforcer les effectifs. Monsieur Jacques REGNIER-VIGOUROUX fait remarquer que cette délibération permettra de rétablir un certain équilibre entre agents avec un mode de rémunération qui sera harmonisé.

5- Délibération n° 2024.062 : Acquisition d’un fonds de commerce sis 181, RD 386 à Sainte- Colombe

Monsieur le Maire explique que le titulaire du bail commercial du restaurant « Smoke and Fries » a fait connaître sa proposition de céder à l’amiable son fonds de commerce et que la commune était intéressée afin d’assurer le développement d’une nouvelle offre de commerces sur Sainte-Colombe. Le prix d’acquisition proposé est de 30 000 €.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal, compte tenu de l’intérêt du projet, d’approuver lacquisition à l’amiable de ce fonds de commerce et d’autoriser Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches liées à cet achat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L111-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (14 voix pour et 2 abstentions [Monsieur Jacques PRAT et M. Jean-Pierre MALSERT)] :

- _ APPROUVE l'acquisition à l’amiable par la ville du fonds de commerce du restaurant « Smoke and Fries » pour un montant de 30 000 €

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante ‘

- CHARGE Maïñtre Eric JANEY, Notaire à Sainte-Colombe de rédiger tous les actes à venir

- PREND en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisitionInterventions :

Monsieur Jacques PRAT fait remarquer qu'il sera nécessaire de trouver rapidement un repreneur. Madame Marine MATA répond que la démarche est en cours, que la commune met les moyens pour trouver un repreneur, et que cette délibération est dans la droite ligne de la politique menée par la municipalité, avec la volonté de préempter cinq commerces dans le mandat afin d'avoir une mattrise du développement de ces structures sur Sainte-Colombe.

6- Délibération n° 2024.063: Approbation et financement du projet d’aménagement d’un

espace culturel à proximité de la bibliothèque de Sainte-Colombe

Monsieur le Maire explique que suite aux travaux réalisés pour la rénovation de la Bibliothèque de Sainte- Colombe, l’aménagement d’un espace culturel au sein de l’ancienne bibliothèque et à proximité de la nouvelle s’avère nécessaire.

L'objectif est ainsi d’avoir une salle de réunion permettant d’organiser des événements culturels et notamment la réception d'écrivains et d’auteurs en lien avec la bibliothèque et ses bénévoles.

Une étude a été lancée et le coût des travaux est estimé à ce stade à 13 000 E HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Montant de l'opération

Dépenses Montant HT Montant TIC

Travaux 13 000,00 € 15 600€

TT TRS CRE T

Demande de subvention

Recettes Montant HT % financement

Subvention Département du

Rhône 3900 € 30%

Subvention Etat 6500€ 50%

Autoñnancement 2 600,00 € 20%

Compte tenu du coût du projet et de son intérêt pour la vie culturelle des habitants de Sainte-Colombe, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet proposé, son plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles, et notamment auprès de Etat au titre de la DETR et du Département du Rhône au titre de l’ Appel à Projets du Partenariat Territorial 2025.

Vu le Budget Principal de la commune,

Considérant qu’une subvention de l’Etat et du Département du Rhône sont nécessaires pour le financement de l’opération précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet relatif à l'aménagement d’un espace culturel à proximité de la bibliothèque de Sainte-Colombe

- SOLLICITE une subvention du Département du Rhône au titre de l’Appel à Projets du Partenariat territorial 2025 de 3 900 € pour le financement des travaux précités

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 6 500 € pour le financement

des travaux précités

- APPROUVE la dépense qui sera imputée sur la section d’investissement du budget communal - CHARGE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution de ces subventions et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaireInterventions :

Monsieur le Maire précise que ce local est actuellement loué et que les travaux envisagés permettront de

recevoir des enfants à côté de la bibliothèque, qui a une surface actuellement trop petite.

Monsieur Jacques PRAT fait remarquer que la nouvelle bibliothèque fonctionne très bien, et que l’on trouve

presque plus facilement son bonheur en termes de lecture qu'à Vienne. C'est un véritable lieu de vie, où l'on

a plaisir à être dedans.

Madame Catherine JEANTROUX confirme et précise qu'actuellement 200 personnes sont inscrites à la

bibliothèque.

7- Délibération n° 2024.064 : Filières «REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat

avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans

l’espace public

Monsieur le Maire explique que ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

20 % d'ici 2024

+35 % d'ici 2026

+ 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

- Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation + Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue -< Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe).

En contrepartie, la commune de Sainte-Colombe va mettre en place dans le cadre de ce contrat

- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe € du contrat-type et reprécisé ci-dessous.Fynolgle dà dolieetivits Méniéshe ÉASDIANEnt

Urbain: communes dont le populétion ist eupéiieure on égaleà à 00 at inférieurs 3 59 000 habitants si paimanents *

Urbain dense]. commutes dont la popdetion est supérieure où égale à 50 00 habitants permanents tu

Rural: nommiunes dont la poputation sstinférieurs à £ GE Rabirants parmsanénts ds

Fourisique : communes urbaines ou rurales présentant au male un des trois critères suivants:

= Plus d'1,5 té touristique par habitant TE « Untaux de résidences secondaires supérieur à 50 %

= Au moine 10 commerces pour 1000 habitants

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon Les données de l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de Sainte-Colombe est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le partenariat proposé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020, Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement, Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente Délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Sainte-Colombe et ALCOME pour la durée de l’agrément

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à cette délibération

Interventions :

Madame Marine MATA précise que la signature de cette convention permettra de sensibiliser la population pour diminuer le jet de mégots dans la rue. Cela fait suite au Congrès des Maires, où les adjoinis ont rencontré cet organisme et ont convenu qu'il était nécessaire de travailler ensemble. La commune récupèrera ainsi 1000 € de subvention. Il est rappelé qu'Alcome est un organisme financé par l'achat des cigareites et que son action consiste à contribuer à la réduction des déchets et cigarettes dans l’espace public.

8- Délibération n° 2024.065 : Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

9Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de trois agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.

I! sera ensuite procédé à la suppression de l’ancien grade après saisine du comité social territorial. Une nouvelle délibération sera alors présentée pour acter cette suppression.

Il est également proposé aux membres du conseil municipal d’acter la création d’un poste de rédacteur qui s’occupera de mieux traiter la gestion administrative du personnel au sein de la commune, ainsi que des loyers et des téléalarmes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE CREER un poste d’Adjoint technique territorial ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à temps complet

- DE CREER deux postes d’ATSEM ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des ATSEM, à ternps complet

- DE CREER un emploi de rédacteur ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet

- DIT que ces emplois permanents sont ouverts aux fonctionnaires et contractuels - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants

Monsieur le Maire explique que c'est un principe de la fonction publique. Lorsqu'on fait avancer un agent sur son grade ou lorsqu'un poste est pérennisé, il convient de créer un poste.

Un poste est créé pour le rédacteur qui s'occupera de la gestion administrative du personnel au sein de la commune, ainsi que des loyers et des téléalarmes. L'agent en question restera contractuel sauf s’il réussit le concours.

Point divers :

Monsieur Jacques PRAT fait remarquer des difficultés de stationnement sur la montée des Jacquetières, avec des habitants qui sont mal stationnés.

Il demande quand la pose de caméras sur la montée des Jacquetières sera opérationnelle. Monsieur le Maire répond que les caméras seront opérationnelles au cours du premier semestre 2025, Il précise qu'une troisième tranche sera mise en place pour le Parc Public. La parole est donnée au public.

Madame BESANCON demande quand seront opérationnels les containers pour la collecte des déchets alimentaires.

Madame Marine MATA répond qu'ils sont déjà opérationnels. Elle rappelle que pour les logements individuels, des composteurs sont distribués gratuitement. Pour les logements collectifs, un badge est distribué aux habitants pour qu'ils accèdent aux containers présents sur toute l'agglomération de Vienne Condrieu. Monsieur Guy TABARDEL fait remarquer qu'il y a des problèmes de sécurité sur Sainte-Colombe avec des trottoirs qui ne sont pas en continuité.

Monsieur le Maire répond que c'est un problème qui a bien été identifié sur Sainte-Colombe et que des travaux

10seront menés en 2025 pour y faire face, notamment sur la RD366.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance

David LESUR

Le Maire

Marc DELEIGUE

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