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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 53 Dérogation repos dominical commerces 2026 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Délibération n° 2025-53
Objet : Dérogation 2026 au
repos dominical des salariés
des commerces de détail
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 15
Pouvoirs : 4
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- . O VOIX CONTRE
- DO ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 16 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre à dix-huit heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix octobre, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica
TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Madame Eugénie TERRIEN à Madame Agnès NARCY, Madame
Stéphanie BORREGA à Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Laurent MARCHAIS à Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur
Matthieu TABURET à Monsieur Géraud PAPON.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Damien MORIEUX.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 S L
Publié le 17/10/2025 G
ID : 037-213701790-20251016-DELIB_ 2025 53-DE
17/10/2025
17/10/2025 Monsieur le Maire expose :
Le code du travail, en son article L. 3132-26, dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. ».
Ce même code dispose également, en sa partie règlementaire, article R. 3132-21, que « L'arrêté du maire ou, à
Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article
L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. ».
Par courrier (cf. annexe 1), en date du 29 septembre 2025, la Direction du Développement économique de Tours
Métropole nous informe, qu'après concertation avec les représentants des commerçants, des chambres
consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 16 juin 2025, une liste de
5 dimanches fixes a été établie.
Les 5 dimanches de 2026 retenus sont les suivants :
© 1° dimanche des soldes d'hiver,
o 1° dimanche des soldes d'été,
o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 6, 13 et 20.
Ilest donc proposé d'opter pour une cohérence à l'échelle de la Métropole, par là-même de se prononcer sur la
même liste.
Étant entendu, d’une part, que cette dernière a été préalablement soumise par nos soins, par voie de courrier en
date du 1° octobre 2025 (cf. annexe 2), pour avis aux représentants d'organisations d'employeurs et de salariés
intéressées, à savoir: Union départementale CFDT, C.GT., Union départementale FO. 37, Union
départementale C.F.E./C.G.C., Union départementale C.FT.C., C.P.M.E. 37, M.E.D.E.F. Touraine, U2P,
Étant entendu, d'autre part, que l'arrêté qui en découlera disposera des mentions conforment au code du travail,
notamment celles inscrites à l'article L. 3132-27 afférentes à la rémunération due et aux conditions octroi du
repos, puis celles de l'article L. 3132-27-1 portant renvoi au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 afférentes au
volontariat des salariés.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la liste des 5 dimanches de 2026 dérogeant au repos hebdomadaire des établissements de
commerce de détail, applicable sur notre commune et établie comme suit :
o 1 dimanche des soldes d’hiver,
o 1° dimanche des soldes d'été,
o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 6, 13 et 20;
- AUTORISE par là-même Monsieur le Maire à prendre l’arrêté afférent.
Le Maire,
Yidan ta séance,
#Y Bruno FENET Damien MORIEUX
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/10/2025 O
ID : 037-213701790-20251016-DELIB 2025 53-DE