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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 24 du 23 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°24 du 23 février 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°24 du 23 février 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 24 – 23 février 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant sur le risque d'incendie dans le logement situé au 87 rue Joseph Tahet à INDRE (44610) (L. 1331-26-1).
Arrêté préfectoral du 20 février 2018 portant sur l'encombrement du logement situé au 13ème étage de l'immeuble sis 1 rue de Québec à Nantes occupé par M. Félix COUPIREAU. (L. 1311-4).
Centre Hospitalier de Bouguenais
Avis de concours sur titres - CH Daumezon - 2 Aides-soignants.
Avis de concours sur titres - CH Daumezon - 1 Préparateur en Pharmacie de classe normale.
Avis de concours sur titres - CH Daumezon - 1 Psychomotricien.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 16 février 2018 portant subdélégation de Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) à certains de ces collaborateurs.
Commission départementale commercial - Ordre du jour de la CDAC du 6 mars 2018.
Arrêté préfectoral n° 2018/SEE/045 du 19 février 2018 autorisant la prolongation dérogation individuelle Mr MALLARD, TIR GRAND CORMORAN jusqu'au 30 avril 2018.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 donnant subdélégation de signature de Mme Bonneville à ses collaborateurs pour le département de la Loire Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Liste des responsables de service de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er mars 2018.
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 relatif aux fermetures exceptionnelles des services de la Direction générale des Finances publiques de Loire-Atlantique en 2018.
Arrêté du 5 février 2018 portant délégation générale de signature de M. Jean-Pierre NEVEU, responsable de la trésorerie de NORT-SUR-ERDRE.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 approuvant la nouvelle installation portuaire QUAI PEREIRE.
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 approuvant la nouvelle délimitation des installations portuaires 0423-0424-0425.
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 approuvant le changement de Zone d'accès restreint . Arrêté CAB/SPAS/2018/n°128 du 19 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté du 20 février 2018 abrogeant l'arrêté du 18 juin 2013 modifié, autorisant M. Régis BERANGER à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 février 2018 modifiant la composition du Bureau Central de la Main d'Oeuvre de Saint-Nazaire.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest. Liberté « Liberté « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur le risque d'incendie dans le
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique . logement sis 87 rue Joseph Tahet à INDRE (44610) Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : À. DANIEL
Æ& 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique établis par un technicien sanitaire de
l’agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 12 février 2018 évaluant
l’état d’insalubrité du logement situé au 87 rue Joseph Tahet à INDRE (44610)
références cadastrales : Parcelle AL section n°1136, occupé par son propriétaire
Monsieur BERTHIER Claude actuellement hospitalisé ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et
la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ainsi qu’à
celles des voisins, notamment au regard des motifs suivants :
- Risque d’incendie dû à une installation électrique vétuste et dangereuse ;
L’absence de cabinet d’aisances ;
L'absence d'équipements sanitaires fonctionnels ;
- L’accumulation de déchets sur un plancher bois à l’étage pouvant favoriser une
propagation d’incendie ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que la prescription en urgence de travaux qui, au vu du rapport précité, &.
concernent l’intégralité des équipements et du logement ne serait pas de bonne
administration dans la mesure où ces derniers pourront être revus lors de la réhabilitation
globale que nécessite le bâtiment dans le cadre de la procédure menée au titre de l’article
L. 1331-26 du Code de la Santé Publique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1® - Monsieur BERTHIER Claude né le 18/03/1956, propriétaire-occupant du
logement situé au 87 rue Joseph Tahet à INDRE (44610) - références cadastrales :
parcelle AL section n°1136, est mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans le
logement qu’il occupe :
- Procéder à la dépose du compteur électrique ;
- Procéder à la condamnation des ouvertures ;
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 7 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux
nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en
demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Le logement sus-visé est temporairement interdit à Fhabitation et à toute
utilisation, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la réalisation des
travaux de réhabilitation globale du logement. Ces travaux devront être constatés par les
agents compétents avant la mainlevée de l'arrêté. Le propriétaire mentionné à l’article 1%
tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux dans les règles de l’art.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Il sera transmis au maire de la commune d’Indre et sera affiché à la mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de
la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai
Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Indre,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 5:
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation, BE
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant sur l'encombrement du logement situé au 13°" étage
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
de l'immeuble
sis 1 Rue de Québec à Nantes occupé par Mr Félix
Affaire suivie par : Rodolphe CORLAY
COUPIREAU,.
&
02.49.10.41.39
Û
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈÉTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1% et notamment son article L.
1311-4 ;
VU
arrêté
préfectoral
du
3
février
1982
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
la
saisine
du
secteur
hygiène
du
Pôle
Protection
des
Populations
de
Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 29 janvier 2018
;
VU
Je
rapport
de
l’inspecteur
de
salubrité
du
secteur
hygiène
du
Pôle
Protection
des
Populations
de
Nantes
Métropole/Ville
de
Nantes
en
date
du
29
janvier
2018,
constatant dans le logement situé au 13°" étage de l’immeuble sis 1 rue de Québec à Nantes — références cadastrales
OX 608,
occupé par Monsieur Félix COUPIREAU,
les désordres suivants :
e
L’entretien
très
négligé
de
l’ensemble
du
logement
(sols,
murs,
plafonds,
équipements) ;
e
L’accumulation
d’objets
divers
et de déchets (notamment restes de repas)
sur le
sol de l’ensemble du logement ;
e
La
présence
de
blattes
en
grand
nombre
dans
toutes
les
pièces
du
logement
(visibles en plein jour) ;
e
La présence de nombreux cadavres d’insectes au sol ;
e
L’odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
ponctuel
et
imminent
pour
la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL:
ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15
/13h 15-17 h 00 CONSIDERANT
que
cette
situation
constitue
un
non-respect
des
règles
d’hygiène
en
matière d’habitat ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Félix COUPIREAU, occupant d’un logement situé au
13°" étage
de l’immeuble sis
1 rue de Québec à Nantes (44000) est mis en demeure de procéder au
nettoyage,
à
la
désinfection,
à
la
désinsectisation,
et
le
cas
échéant,
à
toute
autre
intervention nécessaire pour rendre le logement salubre. Article 2 - Le
délai d’exécution des prescriptions visées à l’article
1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3
- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes
ou,
à défaut,
la préfète
de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office
aux frais de Monsieur Félix COUPIREAU sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 4
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès
de Mme
la préfète
du
département
de
La Loire-Atlantique,
6
quai
Ceineray,
BP
33515 — 44035 Nantes Cedex
1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas
de recours
gracieux,
l’absence
de réponse au terme
d’un délai
de deux mois vaut
décision implicite
de
rejet.
En matière
de recours
hiérarchique,
l’absence
de réponse
au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
La
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Nantes, le directeur général
de l’agence régionale de santé Pays de La Loire,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
20
FEV.
9n18
LA PRÉFÈTE,
Pour la
pr£fète et par délégation,
e
decrétaire général,
Serge Sa
dur € AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titre sera prochainement organisé à l'établissement en vue
d'assurer le recrutement de :
2 Aides-soignants de classe normale
En application des dispositions prévues par le décret n°2007-1188 modifié, ce
concours est ouvert : aux candidats titulaires soit du diplôme professionnel
d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, soit du
diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, soit d'une attestation d'aptitude
aux fonctions d’aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture.
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des
Ressources Humaines avant le 6 Avril 2018.
Les dossiers accompagnés des pièces justificatives obligatoires seront à
adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumézon
Direction des Ressources Humaines
B.P, 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
Ils devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au
plus tard le 15 Avril 2018 (date de clôture du concours).
ds {, 4
Catherine LEMOINE
12 45 (DES RESSOURCES
| D : \*] HUMAINES
Directrice adjointe; "4
En charge des Ressources Humäin&gUuG\
Affaires générales, Relations usagers AVIS DE CONCOURS SUR TITRES €, aeotg"
Un concours sur titre sera prochainement organisé à l'établissement en vue
d'assurer le recrutement d'un :
Préparateur(rice) en Pharmacie Hospitalière
En application des dispositions prévues par le décret n°2011-748 modifié,
ce concours est ouvert : aux candidats titulaires :
-soit du titre de formation mentionné à l’article L.4241-13 du code de la
santé publique
-soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en
pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.4241-14 du
même code.
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des
Ressources Humaines avant le 6 Avril 2018.
Les dossiers accompagnés des pièces justificatives obligatoires seront à
adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumézon
Direction des Ressources Humaines
B.P. 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
IS devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au
plus tard le 15 Avril 2018 (date de clôture du concours).
lie
Catherine LE JOINESS e DEN N_ AECR NEÀ
4TA: Le DIRECTION LÉ
PE |S (DES RESSOURCE 9
| \* HUMAINES A Direéiffce adjointe\ Ne oO/
En chargé âes Ressources HuMÉNESei
Affaires générales, Relations usagers” AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titre sera prochainement organisé à l'établissement en vue
d'assurer le recrutement d'un(e) :
Psychomotricien(ne) de classe normale
En application des dispositions prévues par le décret n°2015-1048 modifié,
ce concours est ouvert : aux candidats titulaires soit du titre de formation
mentionné à l’article L.4332-3 du code de la santé publique, soit d’une des
autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en
application des articles L.4332-4 ou L.4332-5 du même code.
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des
Ressources Humaines avant le 6 Avril 2018.
Les dossiers accompagnés des pièces justificatives obligatoires seront à
adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumézon
Direction des Ressources Humaines
B.P. 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
Is devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au
plus tard le 15 Avril 2018 (date de clôture du concours).
Et lier? G* RD E 7 AN
Catherine LE jPnee £ AN
HAT DIRECTION Ÿ [Of S RESSOURCES |
F7 EU Se)
Directrice adiointè co) dot 14 En chargé des Ressources Humaines: nd
Affaires générales, Relations usagers
_ YO PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION RUO
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU l'arrêté préfectoral du 1“ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en
qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO) :
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, la délégation de
signature qui lui est confiée par arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 sera assurée concurremment
par Monsieur Paul RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directeurs adjoints et
Monsieur Patrice BERTAUD, secrétaire général.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Monsieur Paul
RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ et Monsieur Patrice BERTAUD, la délégation de
signature à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est
donnée aux chefs de service suivants, dans leur domaine d'intervention spécifique ou à titre
d'intérim réciproque :
Madame Françoise DENIS, chef du Service Transports et Risques,
Madame Cécilia MATHIS, chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint au chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Monsieur Michel BARNETTE, chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Patricia BOSSARD, chef du Service Economie Agricole, Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Economie Agricole,
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, chef de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de Légalité,
Madame Marie-Andrée GORAGUER, chef de la Mission Observatoire, Prospective,
Evaluation, Développement Durable,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
Madame Mélanie MOLIN, coordinatrice territoriale Est.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Monsieur Paul
RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ et Monsieur Patrice BERTAUD), la délégation de
signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est
également donnée aux responsables de la filière financière :
Madame Louisette LE ROCH, chef de l’unité Modernisation-Finances,
Monsieur Benoît BON, adjoint au chef de l’unité Modernisation-Finances,
ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :
Madame Delphine CHARRIER, chef du bureau Ressources Humaines Formation,
Madame Catherine DUPAS, adjointe au chef du bureau Ressources Humaines Formation.
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus Formulaires l'expression des besoins et la constatation de
service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 1 de la présente
décision.
Article 5
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Article 6
La subdélégation en date du 6 décembre 2017 est abrogée.
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique. Chorus Formulaires
Liste des valideurs
Valideurs BOP _Type de formulaire
Demande | Consataton Nom |
Prénom | Samice | wBopgéne ... |Pemande| Penanée | conte
suventon | tit
Le Ro Jrousmte — {50 fous x x x
Bon Benoit SG jour xt + x fPiore ÉCR x
x x
Grunou juan — (50 — fous ne: x
|Creusot [Jocelyne SG Jtous x x X JA compter du 1/03/18 lAilleris |Christèle [SG (723, 333, 215, 217 x X [Jusqu'au 28/0218
[Milaret [MOPEDD |135, 203 x x X
Mognes — fran — {9m is x x x
[Trividic [Sonia |SBL. [135 X X X
[Le Texier [Christophe [S8L (723, 148 x x Dons {Frgose —ISTR [161207 EE : x
rafeh Anne-Laure [STR (207 x x
[Le Roch [Michel ISTR [207 X X x
Hennng— fan lee frame xx x
lPavone_— Jen je fna.set x x
[Bonnet |Dominique IDML (113, 205 x x Es
(Hilaire David JDML_ [113,205 X x x
[Fabienne [Durand ISEA (205, 206 x x x Annexe n° 2
Chorus DT.
Liste des valideurs
Valideurs Profil d'habilitation
Service | Gestionnaire | Gestionnaire
on Prénom | Gestionnaire! Valideur | ... facture
Bertaud Patrice X X
Bon Benoît X X X
Bonnereau [Emeline X
Creusot Jocelyne x x
Dulion Annie x
Dumartinet Pierre X X X
Grenou Laurence X X
Le Roch Louisette X x X EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 12/02/2018 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 6 mars 2018
Salle de l’Erdre – Préfecture de Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 18-256 :
extension du cinéma Pôle Sud à Basse-Goulaine,
Vers 10h45 - DOSSIERS N° 18-255 :
extension du magasin à l’enseigne E. LECLERC sis ZAC de l’Europe à Pornic.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Affair suivie par SDAGORNET
2 0240.67242
= 0240672439
sylvie dagometd@loire-aantique gouv.fr
{Arrëté N° 2018/SEF/045 portant prolongation de la dérogation individuelle à ir de grands cormorans
jusqu'au 30 avril 2018 autorisée par l'arrêté n° 2018/SEL/004
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU Le livre IV du code de l'environnement, relatif à la protection de la nature et notamment
ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 41-14, L 332-1 à L 332-11, R 332-1 à R 332-
48, L 431-6 relatifs à la préservation et à la surveillance du patrimoine biologique, aux
réserves naturelles, aux piscicultures ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du Ler août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés de
chasse ;
VU l'arrêté ministériel DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté interministériel DEVL 1620569 du 8 septembre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les Grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période triennale 2016-2019 de 4800 dont 300 en
eaux libres (hors pisciculture) à la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2544 du 27 décembre 2017 modifié précisant les
conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour le reste de la période triennale 2016-
2019 en Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/SEE/004 du 3 janvier 2018 portant dérogation individuelle en
vue de la régulation à tir de grands cormorans pour la période triennale 2016-2019 sur
piscicultures extensives en étang de Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16h 30 24
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 donnant délégation de signature à M.Thieny LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus des tirs réalisés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de tirs de grands cormorans, au cours des campagnes 2016-2017 et 2017- 2018 de la période triennale 2016-2019 attestent du maintien de la présence de cormorans sur le territoire de la Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT qu'au vu des données transmises Le 02 octobre 2017 complétées le 5 février 2018 par Monsieur MALLARD Roland, pisciculteur professionnel, les mises en charge
des étangs de l'intéressé doivent avoir lieu en mars et en avril 2018,
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands commorans mises en place par Monsieur MARLLARD Roland, pisciculteur professionnel, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi de fortes pertes au cours des trois dernières années ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MALLARD Roland, pisciculteur professionnel, s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril 2018,
CONSIDERANT qu'il appartient à la préfête de prévoir la période et les territoires
d'interventions, et d'établir la liste des pisciculieurs pour lesquels l'autorisation de
prolongation des tirs est délivrée ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, 3/4
ARRÊTE
Atticle 1° : Sous réserve des dispositions suivantes, Mr MALLARD Roland domicilié au : 4
le Perron 44160 PONTCHATEAU est autorisé à procéder aux tirs de grands cormorans
Ghalacrocorax carbo sinensis) au plus tard jusqu’au 30 avril 2018 :
Lieux de prélèvement Surface Noms des tireurs
Site de la pisciculture de « la petite
plaine » à PONTCHATEAU [Loïc Mallard
Etang « Sainte Mañe » à are ne 2ha ... |Bemard de Genouilac, Côme de Genouilac, Tiemy Durand
Etang « la Gloutière » à PLESSE 2,5ha [Constant Richard, Daniel Bautamy, Joël Epié, Jacques Peignet
Hs A CEE Eater 2ha |Bemard Lefure, Cyril Morand, Jacques Peignet
Etang « Parc le Grange » à en Ce le en 1ha |Beaudouin de Goulaine
Les tireurs désignés à l’article 1 doivent respecter les règles de la police de la chasse,
notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique et d’une
assurance telle que définie à l’article L423-16 du code de l’environnement sus-visé
Article 2 : Aucun tir ne peut intervenir dans les parties de territoire situées à l’intérieur des
réserves naturelles au sens des articles L332-1 à L 332-11, R 332-1 à R 332-48 du code de
l'environnement. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence
une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher. Cependant, les tirs sont interdits en présence de dortoirs abritant d'autres
espèces protégées comme le Héron garde-bœuf, l'Aigrette gazette, la Grande aigrette et
les laridés. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au dernier jour
d'avril 2018. 4/4
Anticle 4 : Les tirs peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres des rives du plan d'eau, ou du cours
d'eau, sous réserve de l'autorisation du détenteur du droit de chasse. Les tirs au-delà de cette
limite peuvent être autorisés, sur demande justifiée, en fonction des situations et des
circonstances particulières.
Atticle 5 : Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la
fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 6 : Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente
autorisation, sera adressé impérativement à la D.D.T.M. pour le 10 mai 2018.
Aricie 7 : La présente décision doit pouvoir être présentée en cas de contrôles des services de
la police de la nature.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les
maires des communes mentionnées à l’article 1, le général commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le
président de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
NANTES, le 59 FEV. 2018
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Thierry LATAPIE-BAYROO VU VU VU VU VU VU
eu
|
=
Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTÉ 2018 DREAL/ n° SDD-18-44-01
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Loire-Atlantique
La Préfète de la Loire-Atlantique Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ; le décret n°
2009-235
du 27
février 2009
relatif à l’organisation
et
aux missions
des
directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; l'arrêté
préfectoral
n°
556
du
16
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1* mars 2015
;
l’arrêté de la préfecture de Loire-Atlantique du
12
février 2018 portant délégation de signature à
Madame BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRETE
ARTICLE 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à
M. Gérard GARCIA, adjoint à la directrice, à
l'effet de signer tout acte visé à
l'article 1
de l’arrêté du 12 février 2018 et dans les conditions prévues à
l'article 2 du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 3, 4 et 6 de l’arrêté du 12 février 2018. ARTICLE 2 En
cas
d'empêchement
de
MM.
Philippe
VIROULAUD,
Julien
CUSTOT
et
Gérard
GARCIA,
la
subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays
de la Loire dont les noms
suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous : 1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1
-
de
celles
destinées
aux parlementaires,
au président du
conseil
départemental
et aux
conseillers départementaux ; 1.2 - des circulaires aux maires ; 1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives
et réglementaires s’y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ; stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; eaux minérales ; eaux souterraines.
2.2.
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d'une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
*
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d’enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de prescriptions
complémentaires
(R.
512-46-19))
ou
d’autorisation (R.512-11) ; dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
ler
novembre
2015:
demande
de
compléments (article 11
du décret n°2014-450), envoi du rapport de - recevabilité et
transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article
13
du décret n°2014-
450) ;
2.3
-
Autorisation
environnementale
unique
(article
L.
181-1-
2°du
code
de
l'environnement
-
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
°
demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.
181-16)
(y
compris
la
demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45)) ; *
suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R. 181-17) ; *
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations (R. 181-40).
2.4 — Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
+
Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par un
vérificateur,
approbation
des
rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
2.5 — Energie, air, climat :
*
_ code de l’énergie ;
°
Titre Il du Livre II du code de l’environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
*
consultation des
services et des
collectivités dans le cadre des procédures prévues
par le Livre V Titre V chapitre V du code de l’environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
°_
décision d'aménagements (articles 10, 11, 22 et 24 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement) ;
°
reconnaissance
de
services
d’inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route) :
°
homologation :
réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
asSOCIés
;
*
surveillance des centres de contrôles techniques Poids Lourds et Véhicules Légers : agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf les
décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.10 - Délégués mineurs (code du travail). 2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants), à l'exception des arrêtés réglementaires
de portée générale,
notamment ceux liés
à une procédure d'autorisation ou de
modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) : courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage hydraulique,
pour confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires ; suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers _aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ; courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l’article 2- 1
M. Christophe HENNEBELLE | Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Nathalie LAURENT
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à l’article 2 —2.1
Mme Koulm DUBUS M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées A l’article 2 — 2.2 et 2.3
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Séverine LONVAUD
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Emilie
JAMBU
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
A l’article 2 — 2.4
M. Christophe HENNEBELLE | Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Emilie
JAMBU
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l’article 2 — 2.5
Mme Nathalie LAURENT
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Francis LAUZIN Mme
Emmanuelle
BASTIN
M. Julien MOREAU M. Nicolas VALLEE M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire des
TPE
Ingénieure de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie Missions mentionnées à l’article 2 — 2.6
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE M. Anthony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l’article 2- 2.7
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Anthony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l’article 2 — 2.8 et 2.9
M. Eric BASTIN M. Christian BERNARD M. Didier BOUCHART M. Alain CALVARIN M. Bertrand CROISE M. Franck EVENO M. Patrice GUILLET M
Benoist MELGET
M
Christian NAUBRON
Mme Aude PEGORARO M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie Ingénieur de l’industrie et des mines Ingénieur de l’industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Ingénieure de l’industrie et des mines Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l’article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l'article 2 —2.11
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à l’article 2- 2.1 pour la partie carrières uniquement
M. Jean-Pierre GAILLARD Mme Annabelle GUIVARC'H Mme Sophie CONSTANT
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Ingénieure de l'industrie et des mines Technicienne supérieure de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.2 —- 2 .3 et 2.10
M. Jean-Pierre GAILLARD M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ARTICLE 3 Sont
exceptées
des
subdélégations
mentionnées
au
paragraphe
2
de
l’article
2
du présent
arrêté,
les
décisions qui
: °
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
°
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation temporaire
et
d’institution de titres miniers
ou de titres
concernant des
stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4 Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages à l’effet de signer dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) :
+
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté
interministériel
modifié
le
30 juin
1998
fixant
les
modalités
d’application de
la
convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne
;
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont
composés
;
*
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
°
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 Subdélégation de signature est donnée à Mme Koulm DUBUS, M. Christophe HENNEBELLE et Mme Emilie JAMBU, à
l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le
département de la Loire-Atlantique :
°__
procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-T et IT du code de l’environnement) :
*_
consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 6 L'arrêté 2017/DREAL/n°SDD-17-44-02 du 12 juin 2017 est abrogé. ARTICLE 7 La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 février 2018 Pour la Préfète et par délégation, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
A
Annick BONNEVILLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au Code Générai des Impôts à compter du 1er mars 2018
Service Nom Prénom
penses des impôts des particuliers de Nantes FRANQUE Jean-Bernard
Service des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
Cenire
Service des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
service des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint : Nazaire LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy Service des impôts des particuliers Service des mn impôts des entreprises de Châteaubriant PERRON Phitippe NS des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
Centre
Dervice des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
pervice des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impôts des entreprises de Saint- en
Nazaire Nord-Ouest HERVY Philippe Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Sud-Est GRAVE Serge Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine : Nantes 1 VANDROMME Claire
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine à Nantes 2 LANCIEN David
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Le Saint-Nazaire PAQUIRY Christian
1ère brigade départementale de vérification de Nantes THEVENET Bruno
2ème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier
Nantes
4ème brigade départementale de vérification de CRAMER Daniel Nantes
5ème brigade départementale de vérification de :
Saint-Nazaire COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pêle contrôle et experlise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY Français
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
penice de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
pen de publicité foncière de Saint-Nazaire ALLOT Christian
perce de publicité foncière de Saint-Nazaire ALLOT Christian
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson BERNARD Patrick
Trésorerie de Guémené Penfao JOEY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Frésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf UDOVICIC Maryse
Irrésorèrie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herbtain CASSAI Roland
Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 16 février 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
KT Véronique PY EX |. A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des Finances
publiques du département de la Loire-Atlantique
La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de
la Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1er : l'ensemble des services de la Direction régionale des Finances publiques du département
de la Loire-Atlantique (services de direction et services opérationnels) sera fermé au public les :
- vendredi 11 mai 2018
- lundi 24 décembre 2018
- lundi 31 décembre 2018
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 février 2018
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ES
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pt ie."
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NORT SUR ERDRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à MME. Maryline FOUGERE Contrôleur Principal des finances Publiques , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de NORT S/ERDRE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
majoration frais
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Annabelle LAURENT AAP 50 € 3 mois 750 € Sylviane LEPAROUX AAP 50 € 3 mois 750 € Manuella BOISSEAU Contrôleur 100 € 3 mois 1500 € Florence RIOT Contrôleur 100 € 3 mois 1500 € Pascal PRIMARD Contrôleur 100 € 3 mois 1500 €
A…Nort s/Erdre., le 05/février 2018
Le comptable, responsable de la trésorerie de NORT SUR ERDRE
Jean-Pierre NEVEU EE
=
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) n° CABINET/SIRACEDPC/28
-2@
1%
Arrêté préfectoral approuvant
la nouvelle installation portuaire Quai Pereire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU le code des transports et notamment
dans le chapitre IT (sûreté portuaire) ses sections 3, Article
R5332-26 à 33(ESIP et PSIP).
VU la demande du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 6 juin 2017
ARRETE
Article
1®-— L'installation
portuaire
QUAI
PEREIRE,
est
créée,
conformément
aux
plans
de
délimitation joints en annexes.
Article 2—
L’exploitation de cette installation portuaire est assurée par la société CARGILL,
dont
l’activité est l’importation d’huile brute et l’exportation d’huile brute et raffinée d’huile de tournesol.
Article 3 —
L’exploitant doit désigner, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent arrêté, un Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP), ainsi que son ou ses suppléant(s).
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —-
COURRIEL:
courrier
@loire-atlantique,
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE:
du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 [7
Article
4 — Le
directeur de
cabinet et le
président du
directoire
du
grand port maritime
de
Nantes-
Sant-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans ses annexes.
Nantes, le
1
9 FEV. 2018 la
Préfète
pour
la
préfète
et
par
délégation
le
sous-préfet,
Brcteur
de
cabinet
ÈS
Johann
MOUGENOT NANTES
DBDD
SAINT-NAZAIRE
RT
ELIMI
TATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
IP CARGILL FRANCE
SAINT-NAZAIRE
Service
Emetteur:
ADT/Géo
Date Impression:
15/03/2013
Copyright © :
IGN Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique CABINET de la préfère Service Interministériel Régional des Affaires Economiques Civiles de Défense et de la Protection Civile
(SIRACEDPC)
n° CABINET/SIRACEDPC4?4-2018
Arrêté préfectoral approuvant
la nouvelle délimitation des installations portuaires 0423-0424-0425
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU le code des transports et notamment le chapitre IT section 4 : les mesures applicables dans les
zones d’accès restreint
VU le code des transports et notamment le chapitre II
section 5 : mesures de sûreté applicables
dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d’accès restreint
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires.
VU l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2014 approuvant la liste des installations portuaires du Grand
Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
CONSIDÉRANT
le bilan de l’audit du 16 février 2017
CONSIDÉRANT
la
demande émise par l'exploitant le 14 décembre 2017
SUR la proposition du président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
6 quai Ceineray
— BP 33515
— 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—- COURRIEL
:
courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
: du lundi au vendredi
— de 9 H 00
à 16H 15 ARRETE
Article
1%-— Les
délimitations des installations portuaires
0423,
0424 et 0425
sont modifiées.
Les
nouvelles délimitations sont indiquées dans les plans annexés à cet arrêté.
Article 2 — Le directeur de cabinet et le président du directoire du grand port maritime de Nantes-
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans son annexe.
Nantes,
le
1
9
FEV.
2018
la Préfète,
pour la préfète et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet
PE
Johann
MOUGENOT
pa
msi EX
©
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
CABINET
de
la
préfère
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Economiques Civiles de Défense et de la Protection
Civile
(SIRACEDPC)
n°
CABINET/SIRACEDPC/7-2018
Arrêté
préfectoral
approuvant
le
changement
de
zone
d’accès
restreint
0413
LA
PRÉFÈTE
DE
LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l’amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en annexe
le
code
ISPS,
VU
la
directive
2005/65/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
octobre
2005.
VU
le
code
des
transports
et
notamment
le
chapitre
II
section
4
: les
mesures
applicables
dans
les
zones
d’accès
restreint
VU
le
code
des
transports
et
notamment
le
chapitre
IL
section
5
:
mesures
de
sûreté
applicables
dans
les
installations
portuaires
à
risque élevé
ne
comprenant
pas
de
zones
d’accès
restreint
VU
le
décret
n°
2007-476
du
29
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
du
transport
maritime
et
des
opérations
portuaires.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
approuvant
la liste
des
installations
portuaires
du
Grand
Port
Maritime de
Nantes
Saint-Nazaire.
CONSIDÉRANT
le
rapport
d’audit
du
17
février
2017
CONSIDÉRANT
la
demande
émise
par
l'exploitant
.
SUR
la
proposition
du
groupe
d’expert
du
24
novembre
2017
6 quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
:
du
lundi
au vendredi
- de9
H00à
16H15 ARRETE
Article
1°
—
L'arrêté
22/DSPR/CM/2010
du
26
octobre
2010
est
modifié
comme
ci
après
:
Article
2—
La
zone
d’accès
restreint
permanente
de
l’installation
portuaire
0413
devient
une
zone
d’accès
restreint
à
activation
temporaire.
Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
sans
son
annexe.
Nantes,
le
4
Q
FEV.
2018
la
Préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
AT.
+
J gs
MOUGENOT
A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE h
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°128
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11,R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de
formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la
formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°374 du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral
DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel
SSIAP;
VU la demande présentée le 13 février 2018 par centre de formation SECURIFRANCE
EXPANSION - SERIS ACADEMY situé 179 rue d'Anjou — 44600 Saint-Nazaire, en vue
de modifier les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral précité;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Loire-Atlantique;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé,
est remplacé par le nouvel article 2 suivant :
Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation
des installations techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à
l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
-_ Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un établissement
recevant du public doté d’un PC et d'organes de mise en sécurité :
- SPL Atlantia — Palais des Congrès -— 119 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny — 44500 La Baule Escoublac (document daté du 07/01/16),
- Hôpital Saint-Jacques — 85 rue Saint-Jacques - 44093 Nantes cedex 1
(document daté du 14/01/16).
- Centre hospitalier Gustave Dron — 155 rue du Président René Coty —
59200 Tourcoing (document daté du 08/07/16).
- IKEA PN2 (Paris Nord 2) — 119 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
— 95700 Roissy (document daté du 30/05/17).
- La Société du Parking du Polygone — 1 rue des Pertuisanes —
34000 Montpellier (document daté du 13/02/18).
Article 2 — L’articie 3 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé,
est remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3 :
M. Narcisse AZAIS
M. Ambroise BENOIT
- M. Lionel EURIEULT
M. Patrick HELOIR
M. Vincent LONGEPEE
M. Dominique LOUSTEAU
- SSIAP 2:
- M. Stéphane CHABAUD
- M. Christopher GREGOIRE
- M. Olivier LAURENT
- BAC PRO Sécurité Prévention
- M. Frédéric DELAVEAU Article 3 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
susvisé, demeurent inchangés.
Article 4 - Le présent arrêté abroge préfectoral DDPP/SPR/2017/n°374 du 14 juin 2017
susvisé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de ia Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au directeur du service départemental d’incendie et de secours, et aux dirigeants du
centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY.
Nantes, ie ÿG FEV, 2018
ur la préfète et par délégation,
e sécurité + Fraternité 84
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 modifié le 30 mars 2015 autorisant Monsieur Régis BERANGER
à dispenser la formation spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique :
Considérant le courrier en date du 5 février 2018, par lequel l'association « Prévention
routière formation » déclare cesser toute activité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 18 juin 2013 modifié le 30 mars 2015 autorisant Monsieur Régis
BERANGER à dispenser la formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la
route destinée à éviter la réitération des comportements dangereux des conducteurs
responsables d'infraction sous le n° R13 044 0006 0 est abrogé à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes. le 2 cv. 2018
Lapréfète délégation,
cabinet
OT
6, QUAI CE
TELEPHONE
www loire-atlantique.gous.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 Préfecture
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, et notamment les articles L 5343 et suivants, VU l'arrêté interministériel du 25
septembre
1992 désignant les Ports Maritimes de commerce
de
la
métropole
comportant
la
présence
d'une
main
d'œuvre
d'ouvriers
dockers
professionnels intermittents et portant constitution de bureaux centraux de la main d'œuvre,
VU l'arrêté modifié
du 3
décembre
1992
fixant les modalités d'organisation des élections
des
représentants
des
ouvriers
dockers
professionnels
aux
bureaux
centraux
de
la
main-
d'oeuvre des ports maritimes,
VU
la lettre
du
7
février 2018
du président du
directoire
du grand port maritime
de Nantes
Saint-Nazaire,
président
du
Bureau
Central
de
la
Main
d’Oeuvre
(BCMO)
de
Saint-
Nazaire,
proposant
après
avis
des
organisations
professionnelles
représentatives,
la
désignation de M. Jean-François CACIOTTI
pour assurer la représentation des entreprises
de manutention,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article
1er
— Est désigné pour représenter les
entreprises
de manutention au
sein du Bureau
Central de la Main d'Oeuvre de Saint-Nazaire :
+
M. Jean-François CACIOTTI, Manutention et Services de l’Océan.
Article
2 —Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
Nantes
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
2
0
FEV
2oE
La
préfète,
Pour la préfête et par délégation,
LeSedrétaire
général,
\
Serge BO der
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr S
a
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
ZONE DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêté n°18- 26 du
2 0 FEV. 2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques, des
référents
et
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
les
articles
L.
1142-2,
R.
1311-1
et
R.
1311-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
Vu
l'arrêté
du
18 août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l’arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions d’exercice
de
la
médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l’arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
du 20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
relatif
au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
« systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre 2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à
bord
des
navires
et
des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif
aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la
formation
et
du
développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours concernés
;
Arrête
: Art.
1.—
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
l’état-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l'interlocuteur
privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’'EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement de
stages,
de
jurys
d’examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à
la cellule
« expertise
»
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
— Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L’école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre national
civil
et
militaire
de
formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L’arrêté
n°17-211
du
20
décembre
2017
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et
de
référents
de
zone Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à
Rennes,
le
9
{]
FEV.
2018
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
AMAR
;
Christgphe MIRMAND
EE 2!
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ANNEXE
à l'arrêté n/f 2çdu
2 O
FEV.
2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et
du
commandants
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
LISTE
DES
CONSEILLERS
TECHNIQUES
DE
ZONE
Cne
Stéphane
BROCHARD
Vacant
|Cne
Jean-Noël
RICHARD
41
|AdC
Yannick
CLOSIER
28
14
|Cne
Pascal
PRAT
28
72
|
Cne
Sébastien
LACROIX
36
49
|Cdt
Walter
Pascual
35
Î
|Vacant
/
Pharmacien-chef
Christine
ADAMY
35
76
|Lel
Gilles
BOULIC
29
Cdt
François
SARDAINE
57
76
|Cne
Sébastien
SICOT
49
ARS
[ARS
mission
NRBC
Lel
Michel
WIETRICH
45
50
|Cdt
Jean-François
BOURDAIS
35
Cdt Eric
FOUSSARD
37
29
|Ltn
Olivier
DAUSQUE
85
44
|Vacant Lin
Luc
BERNARD
29
45
|Litn Jérôme RAGOT (comité pédagogique)
50
Lin
Hervé
BERTEL
(comité
pédagogique)
35
LISTE
DES
REFERENTS
DE
ZONE
ET
DU
COMMANDANT
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
DE
ZONE
|Cne
Serge
PICART
Lel
David
AUDOUIN
|Médecin
chef
Jean-louis
SALEL
35
|En
cours
de
recrutement
1
Médecin-chef
Dominique
PHAM
(lien
SSSM
)
29
44
|Cdt Emmanuel BOUTILLER (Désincarcération)
|
49
Cne Jérome LANGLOIS (Désincarcération)
44
Cne
Martin
DEROIDDE
56.
44
|Cne ERWAN CLOAREC
5
Cdt François TERRACHER
51
27
|Vacant
/