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S U R L A S I T U A T I O N E N M A T I È R E D ’ É G A L I T É
E N T R E L E S F E M M E S E T L E S H O M M E S
A N N É E 2 0 2 4
rapport annuel
C O M M U N AU T É
D ’AG G LO M É R AT I O N
H I R I G U N E
E L K A R G OA
C O M U N AU TAT
D ’AG LO M E R AC I O N
A U P A Y S B A S Q U E Avant-propos
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel qui garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. Ce principe a été inscrit comme tel dans la Constitution de 1958.
Des textes législatifs et réglementaires viennent régulièrement depuis plusieurs décennies, renforcer les outils à mobiliser par les acteurs publics et privés, pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
Cependant, la question de l’égalité réelle peine encore à se concrétiser dans les faits et reste au cœur des enjeux des politiques publiques.
La loi du 4 août 2014 dite « Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a renforcé le rôle des collectivités territoriales en la matière, aussi bien en interne comme employeur que sur leur territoire en s’appuyant sur les politiques publiques.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a présenté son premier rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dès le Conseil communautaire du 16 mars 2019.
Signataire de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté à l’unanimité le 29 juin 2019, son plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
À la suite du renouvellement de ses instances en 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé la commission extracommunautaire «égalité femmes/hommes ». Cette commission thématique permanente réunit en son sein des élus, des représentants associatifs et syndicaux ainsi que le Conseil de développement du Pays Basque. Elle a notamment élaboré le « guide aux communes en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ». Communauté d’Agglomération Pays Basque 2
I. Eléments de contexte
Le troisième « Baromètre sexisme » élaboré par l’institut Vivavoice pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a été publié en janvier 2024. L’édition 2024 traite des racines du sexisme.
Il dresse le constat que le sexisme ne recule pas malgré une société de plus en plus consciente des inégalités entre les femmes et les hommes.
« Il apparaît que le sexisme persiste parce que ses causes profondes sont niées : les stéréotypes de genre s’installent de façon insidieuse dès l’enfance, auprès des parents, à l’école, et sont ensuite entretenus dans toutes les sphères de la société, notamment audiovisuelles et numériques (les films, les séries, les publicités, les réseaux sociaux, la pornographie…). Or cette négation des racines du sexisme est précisément à l’origine de la persistance des inégalités et de l’aggravation du vécu des femmes. Au-delà de ce constat global, l’écart entre les perceptions des femmes et des hommes est cette année toujours aussi important voire se creuse et se polarise, comme les écarts observés entre les différentes générations. Si on observe de légères améliorations auprès des très jeunes générations (15-24 ans), le sexisme reste présent dans toutes les générations d’hommes, entre des hommes âgés plus conservateurs et des tranches actives (notamment les 25-34 ans) plus masculinistes. »
Le sexisme s’enracine
Le rapport annuel 2024 sur l’état des lieux du sexisme du Haut Conseil à l’Égalité indique que 92% de la population considère que les femmes et les hommes ne sont pas traités de la même manière dans au moins une des sphères de la société. Le sexisme demeure une réalité grave du fait de stéréotypes résistants, voire délibérément assumés et renforcés. Les femmes de 25-34 ans trouvent encore plus difficile d’être une femme dans la société en 2023 par rapport à 2022 (+5 points).
Les violences sexistes et sexuelles déclarées continuent d’augmenter, et s’aggravent dans certaines sphères. Les réflexes masculinistes persévèrent, surtout, encore cette année, chez les hommes de 25-34 ans. Inversement, les injonctions à la féminité et à la maternité des femmes gagnent du terrain, y compris chez les femmes elles-mêmes.
Les stéréotypes se renforcent
- 70 % des hommes pensent encore qu’un homme doit prendre soin financièrement de sa famille pour être respecté dans la société (et 63 % des femmes le pensent) ; - 31 % pensent qu’il faut savoir se battre (27 % des femmes),
- 13 % qu’il faut avoir beaucoup de partenaires sexuels (7 % des femmes) ;
- 78 % des femmes pensent que, pour correspondre à ce qu’on attend d’elles dans la société, il faut qu’elles soient sérieuses (70 % des hommes pensent la même chose), - 60 % qu’elles soient discrètes (45 % des hommes),
- 52 % qu’elles aient des enfants (41 % des hommes),
- 48 % qu’elles aient peu de partenaires sexuels (37 % pour les hommes). Communauté d’Agglomération Pays Basque 3
« Quel que soit le genre concerné, les clichés de genre sont massivement diffusés dans la société et s’avèrent encore plus ancrés cette année. Là encore, les stéréotypes associés au féminin augmentent davantage auprès des femmes, ceux associés au masculin augmentent davantage auprès des hommes.
A titre d’exemple :
- L’idée « qu’il est plus difficile pour les hommes de pleurer que pour les femmes » prend 3 points auprès des hommes cette année (42 %), que « les hommes sont meilleurs en maths » 4 points (17 %), que la contraception « est une affaire de femmes » 4 points (26 %) et le « barbecue une affaire d’hommes » 3 points (26 %) ;
- L’idée que « les femmes sont naturellement plus douces que les hommes » progresse de 3 points chez les femmes (53 %) et l’idée « qu’il est normal que les femmes s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants » gagne 7 points (34 %)
Le masculinisme gagne du terrain
Selon le rapport annuel précité, la société française se divise et se clive de plus en plus sur le sentiment d’égalité : les hommes restent beaucoup moins nombreux que les femmes à constater l’inégal traitement des femmes par rapport aux hommes et à condamner les situations sexistes.
- 64 % des hommes perçoivent un problème face à la situation d’un employeur qui embauche un homme plutôt qu’une femme à compétences égales (contre 88% des femmes) ;
- 60% des hommes perçoivent un problème face à la situation d’un homme qui commente la tenue vestimentaire d’une femme (contre 78% des femmes).
Il apparaît ainsi une forme de passivité, voire d’hostilité et de résistance à l'émancipation des femmes dans la société, tout particulièrement chez les hommes. Ainsi, 37 % d’entre eux (+ 3 points) considèrent que le féminisme menace la place et le rôle des hommes et 32 % (+ 3 points) que ces derniers sont en train de perdre leur pouvoir.
Cette résistance touche toutes les générations d’hommes (84 % des 65 ans et plus considèrent par exemple que « les hommes doivent protéger les femmes » et 51 % « que les femmes doivent s’arrêter pour s’occuper de leurs enfants »), et surtout la tranche des hommes de 25- 34 ans. Ils sont plus nombreux à considérer que l’on s’acharne sur les hommes (52 %) et qu’il n’est plus possible de séduire une femme sans être vu comme sexiste (59 %).
Les jeunes hommes sont de plus en plus nombreux à considérer qu’il est difficile d’être un homme dans la société actuelle ou à avoir le sentiment d’avoir été moins bien traité en raison de leur sexe (39% pour les 15-24 ans et 40% pour les 25-34 ans).
L’adhésion aux clichés masculinistes permet une valorisation de leur genre au détriment des femmes :
- 29 % des hommes pensent « que les hommes sont plus performants dans les carrières scientifiques » ;
- 28% que « les hommes sont davantage faits pour être patrons » ;
- 27% que « les hommes sont meilleurs en maths ». Communauté d’Agglomération Pays Basque 4
Les hommes de 65 ans et plus s’avèrent plus nombreux à diffuser des rôles sociaux genrés : - 84% estiment que « les hommes doivent protéger les femmes » ;
- 71% qu’il est normal que les hommes payent l’addition ;
- 51% que les femmes doivent s’arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants.
Face au sexisme, les femmes renoncent toujours plus à leurs libertés
Les situations sexistes vécues poussent les femmes à mettre en place des stratégies de renoncement ou d’évitement pour ne pas avoir à subir les stéréotypes. Ce qui entraîne une privation toujours plus forte de leur liberté au quotidien : - 58% déclarent qu’elles ont déjà renoncé à sortir faire des activités seules (+3 points par rapport à 2022) ;
- 44% qu’elles ont fait attention à ne pas hausser le ton (+3 points) ;
- 43% qu’elles ont censuré leurs propos par crainte de la réaction des hommes (+3 points).
Au total, 9 femmes sur 10 ont déjà renoncé à des actions ou modifié leur comportement pour ne pas être victime de sexisme.
Une étude Opinionway parue en décembre 2024 et intitulée « Les Françaises se sentent-elles libres » constate également que :
- neuf femmes sur dix (89%) s’auto-déprécient régulièrement dans leur cadre professionnel. Elles ressentent ainsi le syndrome de l’imposteur ;
- 46% estiment qu’elles devraient en faire plus, et un tiers (32%) qu’elles ne connaissent pas assez leurs dossiers ;
- Une femme sur cinq (21%) a intégré le fait qu’un homme ferait mieux qu’elle. Les femmes interrogées se reprochent notamment des traits de caractère plus souvent associés aux femmes, comme le fait d'être trop gentilles (68%), ou trop émotives (60%).
Conséquence, elles sont nombreuses à ne pas toujours oser au travail : - Elles sont 83% à ne pas oser demander une augmentation ;
- 82% n'osent pas dire "non" quand on leur demande une tâche supplémentaire ; - 59% n'osent pas faire part de leurs idées.
Violences sexistes et sexuelles
Selon une publication du Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure parue en novembre 2024 :
« En France en 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022, proche du taux d’évolution annuel moyen constaté depuis 2019 (soit 13 %).
Dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, le nombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016.
La part de victimes rapportant des faits antérieurs à leur année d’enregistrement reste stable par rapport à 2022 (14 %). Les deux tiers des violences conjugales consistent en des violences physiques ; la grande majorité des victimes sont des femmes (85 %) alors que les mis en cause sont le plus souvent des hommes (86 %).
Selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), seules 14 % des victimes ont porté plainte auprès des services de sécurité pour les faits qu’elles ont subis en 2022. » Communauté d’Agglomération Pays Basque 5
Les chiffres des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle Aquitaine pour l’année 2023 ont été publiés le 25 novembre 2024.
Au niveau régional, en 2023, 8 648 faits de violences sexuelles ont été enregistrés par les forces de sécurité.
Concernant les Pyrénées-Atlantiques :
Violences sexuelles :
Nombre de faits enregistrés par les forces de sécurité des Pyrénées-Atlantiques :
o 2022 : 685
o 2023 : 711
Nombre de faits élucidés constatés par les forces de sécurité des Pyrénées-Atlantiques :
o 2022 : 484
o 2023 : 472
Nombre de victimes de violences intrafamiliales constatées par les forces de sécurité du département des Pyrénées-Atlantiques (64) : Communauté d’Agglomération Pays Basque 6
II. La situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La première action du plan d’actions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque prévoit la mise en œuvre d’indicateurs permettant un suivi de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des services de la Communauté d’Agglomération. Afin de permettre ce suivi ainsi qu’une évaluation de l’évolution de la situation en matière d’égalité au sein des services communautaires, les tableaux ci-dessous présentent les données au 31 décembre 2024 et leur évolution triennale par rapport au 31 décembre 2022.
1. Données globales relatives aux emplois permanents
Ces données concernent les emplois permanents, qui n’incluent pas les agents recrutés en qualité de remplaçant pour pallier l’absence des agents permanents.
On constate que le nombre de femmes a beaucoup plus fortement augmenté entre 2023 et 2024 que le nombre d’hommes.
2. Évolution de la répartition des effectifs femmes-hommes, sur emplois permanents, selon le statut
Les agents recrutés sur emplois permanents relèvent de deux statuts : agents fonctionnaires titulaires/stagiaires ou agents contractuels.
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La part des femmes qui s’établit à 47% sur le statut de fonctionnaire (titulaires et stagiaires) est en augmentation en comparaison avec 2023. Cette part diminue de 53% à 52% sur le statut des contractuels.
La proportion des hommes fonctionnaires est en diminution de 2 points en comparaison avec 2023, et évolue donc de 55% à 53%, alors que sur le statut de contractuel, cette part est quasi stable.
3. Évolution de la répartition des effectifs femmes-hommes sur emplois permanents, en nombre et par catégorie d’emploi
Le tableau ci-après présente la répartition des agents occupant un emploi permanent par sexe et par catégorie d’emplois statutaire (A, B et C).
Dans la continuité des années précédentes, on constate une surreprésentation féminine en catégorie A et B (respectivement 67% et 62% de femmes). La catégorie C fait apparaître une proportion inverse (65% d’hommes).
En 2024, 24 femmes et 13 hommes ont bénéficié d’une évolution de leur statut, et sont passés d’un emploi permanent vers un emploi permanent en qualité de contractuel en CDD ou en CDI ou de fonctionnaire stagiaire de la fonction publique. Cela fait notamment partie des mesures de déprécarisation mises en place dans la mesure du possible, dès que des postes vacants sont identifiés (par exemple lors de départs à la retraite).
Ce nombre, en légère augmentation par rapport à 2023 (évolution de 32 en 2023 à 37 en 2024), est favorable aux femmes, en lien notamment avec le secteur de la Petite Enfance (DGA PLSP) et le plan d’action petite enfance engagée depuis 2022.
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Evolution de la répartition femmes-hommes par catégories
d'emplois
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Communauté d’Agglomération Pays Basque 8
4. Évolution de la répartition des effectifs femmes-hommes, sur emplois permanents, par filière
Les emplois de la filière technique restent à très large dominante masculine : la surreprésentation des hommes dans la filière technique (en 2024, 76% d’hommes) est en lien avec le caractère très genré des métiers de la collecte et valorisation des déchets et de l’assainissement.
On constate en revanche que les emplois de la filière administrative, des filières animation et culturelle restent à dominante féminine.
Les filières sociale, médico-sociale et médico-technique restent toujours exclusivement féminine.
5. Évolution de l’organisation du travail des femmes et des hommes
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Les femmes restent les plus nombreuses à recourir aux temps partiels : elles représentent près de 72% des temps partiels (de droit et sur autorisation) octroyés. La part des hommes bénéficiaires d’un temps partiel de droit (notamment en lien avec l’arrivée d’un enfant au sein du foyer) progresse nettement en 2024 (+11 hommes). Le nombre d’emplois à temps non complet reste supérieur parmi les effectifs féminins, même si la part de femmes à temps non complet diminue de 5 points en comparaison avec 2023, en lien avec le travail de déprécarisation mené notamment au sein de la Direction Enfance et Petite Enfance.
Depuis le 1er avril 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en œuvre son règlement du télétravail qui prévoit en synthèse :
- la signature d’une convention entre l’agent, son responsable et l’autorité territoriale ; - en correspondance avec les sujétions de service et le métier exercé, le choix possible entre des jours fixes (avec un maximum de 3 jours de télétravail hebdomadaires à titre régulier) ou un forfait annuel de 30 jours « flottants ».
Le télétravail contribue notamment à un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle en assurant une meilleure disponibilité, entres autre via la réduction du temps consacré aux déplacements, augmentant de fait le temps de présence dans la sphère familiale.
Le nombre global d’agents exerçant leurs fonctions en télétravail est passé de 465 à 508 agents entre 2023 et 2024, une majorité des agents, femmes ou hommes, ayant opté pour le « forfait annuel ».
On peut noter une représentation plus importante des femmes dans le nombre d’agents ayant signé une convention de télétravail (en 2024, 68% des agents bénéficiaires d’une convention étant des femmes) et en conséquence dans le nombre de jours de télétravail utilisés (74% des jours de télétravail utilisés par les femmes).
Cela est a priori lié la prégnance de l’occupation de fonctions administratives par les femmes, ces missions rentrant pour la plupart plus naturellement dans le champ du télétravail.
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6. Index de l’égalité professionnelle 2023
Conformément aux décrets n°2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, les collectivités de plus de 40 000 habitants qui gèrent au moins cinquante agents permanents ont l’obligation de publier annuellement, l’index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés. La cible minimale de cet index, calculé sur une base de 100 points, répartis sur 4 indicateurs, est fixée à 75 points.
L’index de l’égalité professionnelle pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’établit comme suit pour 2023 :
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires est de 45/50 points ;
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent est de 14/15 points ;
- L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est de 17/25 points ;
- L’indicateur relatif au sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est de 7/10 points.
soit un index de l’égalité professionnelle de 83/100 points pour la Communauté d’Agglomération au titre de 2023.
7. Évolution de la rémunération brute moyenne des femmes et des hommes
L’écart de revenu entre les femmes et les hommes par catégorie d’emplois est à mettre en regard des âges moyens. Il s’agit en effet pour l’essentiel de traitements indiciaires réglementés évoluant mécaniquement avec l’ancienneté.
Au 31 décembre 2024, la moyenne d’âge des femmes est de 43,79 ans et celle des hommes de 46,61 ans.
Le niveau de rémunération brut moyen est également impacté pour les femmes par l’attribution de temps partiel qui entraîne de facto la proratisation des éléments composant la rémunération.
De plus, certains éléments variables de paye, notamment les indemnités d’astreinte et les heures supplémentaires qui découlent des interventions dans le cadre de ces mêmes astreintes, restent majoritairement associés à la filière technique (toutes catégories d’emploi confondues), dans laquelle les hommes sont majoritaires.
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8. Déroulements de carrière
Avancements de grade 2024 Promotions internes 2024
9. Évolution de l’accès à la formation
Les nouveaux agents recrutés ou accédant à un nouveau statut ou cadre d’emplois sont parfois à l’obligation de suivre une formation, qui a pour objectif de faciliter l’intégration des agents au sein de la fonction publique.
Les formations réalisées en 2024 se répartissent selon les axes suivants :
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En 2024, les agents ont pu participer à plusieurs formations de professionnalisation proposées en interne, telles que les ateliers autour des Clés de la performance, qui représentent environ 60 jours de formation, les sensibilisations à la Fresque du Climat et l’Atelier 2 tonnes, qui représentent près de 100 jours de formations.
D’autres actions de formation, telles que celles dédiées à l’Economie circulaire, sont venus compléter l’offre de formation interne.
Les formations sécurité sont en lien avec les obligations réglementaires de formation initiale ou de recyclage, elles ont plus que doublé entre 2023 et 2024.
Le nombre de jours de formation en langue basque a également progressé de manière importante en 2024.
10. Evolution des mouvements de personnel
La répartition des recrutements d’agents en 2024, s’établit comme suit :
Durant l’année 2024, 230 recrutements ont fait l’objet d’une procédure formalisée (132 sur emploi permanent et 98 sur emploi non permanent pour une durée supérieure à 3 mois) et 11 campagnes de recrutement de saisonniers ont été menées sur des métiers différents (maîtres- nageurs, agents d’accueil, agents techniques, animateurs ALSH, etc.).
Globalement, le nombre de procédure de recrutements sur emploi permanent menés en 2024 est stable en comparaison avec 2023.
La part des femmes recrutées sur emplois permanents augmente de près de 6 % et celle des hommes diminue d’environ 9%.
La proportion des femmes recrutées en qualité de saisonnier s’établit à 60% et celle des hommes à 40%.
Enfin, on dénombre 16 mobilités internes en 2024, dont 6 femmes et 10 hommes, ce dispositif étant quasi stable en comparaison avec 2023 (15 mobilités internes).
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III. Politiques menées par la Communauté d’Agglomération sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Depuis son adoption à l’unanimité par les Elus communautaires, le plan d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays basque, est mis en œuvre par la Communauté d’agglomération tant dans son fonctionnement interne que dans l’élaboration de ses politiques publiques et dans sa communication.
Axe 1 : Personnel et Elus communautaires
Le rapport annuel de situation permet aux Elus communautaires de prendre connaissance et débattre des actions engagées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays basque.
Afin de leur permettre d’évaluer l’évolution de la situation au sein des services communautaires, les rapports annuels intègrent des indicateurs de suivi pluriannuels.
Dans le cadre du dialogue social 2024, il a été décidé de mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, des Autorisations Spéciales d’absence « congés menstruels » pour permettre aux agentes de faire face à des pathologies telles que l’endométriose ou à des règles douloureuses. Ces autorisations spéciales d’absence peuvent aller jusqu’à 2 jours mensuels.
En complément des actions de gestion des Ressources Humaines, une formation de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes a été proposée aux agents d’encadrement de la Communauté d’agglomération avec pour objectifs de leur fournir les connaissances et outils pour reconnaître et dépasser les stéréotypes sexués, prendre conscience des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et envisager leur place en tant qu’acteur de l’égalité.
Les directions « Aménagement » et « Planification et Instruction du droit des sols » ont organisé une formation thématique « Approche égalitaire des espaces publics » en direction de leurs agents.
En 2024, le travail d’accompagnement des communes et des comités des fêtes dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles s’est enrichi de nouveaux outils de communication complétant le kit d’affiches fourni en 2023. Communauté d’Agglomération Pays Basque 14
Ainsi, en 2024, des banderoles, des badges et des autocollants étaient mis à disposition de toutes les communes du Pays Basque.
De plus, en partenariat avec le Planning Familial, des formations ont été proposées aux communes et aux comités des fêtes dans le but de leur permettre d’appréhender les moyens d’anticiper et de répondre aux violences sexuelles.
Enfin, cette année encore, plusieurs communes ont signé la Charte européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.
Axe 2 : Politiques publiques
La Communauté d’agglomération a poursuivi en 2024 ses actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce travail s’exprime par l’intégration de la thématique dans l’élaboration des dispositifs de mise en œuvre des politiques publiques et le soutien aux projets portés par des acteurs locaux.
En 2024, la Communauté d’agglomération a apporté son soutien au projet de création d’une Maison des femmes au Pays basque qui s’est concrétisé par son inauguration à Urrugne le 18 octobre.
Dans le cadre du fonds de soutien du Contrat Local de Santé, la Communauté d’agglomération a accompagné les projets suivants :
- Antxeta Irratia : projet Osasun sexualaz irratian visant à la création de 10 podcasts et d’une vidéo ainsi qu’à l’organisation d’une table ronde pour promouvoir l’éducation non- formelle en matière de sexualité ainsi que les services disponibles en matière de sexualité dans les services de soins. L’objectif est d’augmenter les connaissances et l’autonomie des jeunes filles et de sensibiliser les jeunes générations.
- Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) : projet de sensibilisation sur les cyberviolences avec l’organisation de 10 ateliers de sensibilisation en direction d’un public jeunes de 12 à 21 ans en milieu scolaire et hors milieu scolaire.
- Planning Familial : les objectifs du projet sont d’informer, échanger et débattre sur les thématiques de réflexion portées par le Planning Familial dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, le genre, la santé sexuelle, la lutte contre violences de genre et toutes les formes de discrimination. Le soutien de la CAPB a ainsi permis l’organisation de :
o 2 ateliers sur la contraception, dont 1 sur la contraception masculine. o 2 ateliers de riposte féministe (comment réagir à une agression sexiste) o 2 ateliers « Fabrique ta culotte menstruelle » pour lutter contre la précarité menstruelle et sensibiliser à l’aspect écologique.
o 2 ateliers à destination des enfants et des adolescents (intimité/corps,
consentement, respect, prévention, sexualité). Communauté d’Agglomération Pays Basque 15
- Les petits débrouillards : « Tous les Garçons et les Filles » / « Gora, Gora, Neska Mutilak ». Installation et visite guidée de l'exposition interactive « Tous les garçons et les filles », accompagnée d'ateliers thématiques complémentaires (égalité filles-garçons ; IST et contraception ; sexualité à l'ère du numérique). Chaque classe, divisée en deux groupes découvrait durant une heure l'exposition et participait ensuite à un atelier complémentaire. Ce projet a touché 480 collégien.ne.s et 123 lycéen.ne.s des établissements :
o Lycée Professionnel Ramiro Arrue de Saint Jean de Luz (6 classes de 2nde, CAP et 3° prépa métiers)
o Lycée Benat Etxepare
o Collège Maurice Ravel de Saint Jean de Luz (4 classes de 4°)
o Collège La Citadelle de Saint Jean Pied de Port (3 classes de 5°)
o Collège Jauréguy de Tardets (1 classe de 5°, 2 classes de 4°, 1 classe de 3°) o Collège Manex Erdozaintzi Etxart de Larceveau (2 classes de 4°)
o Collège Henri Barbussse de Boucau (4 classes de 4° et 4 classes de 5°)
La politique culturelle de la Communauté d’agglomération participe au travail de sensibilisation des jeunes publics à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes par le biais du dispositif d’Éducation artistique et culturelle s’appuyant sur la programmation de la saison culturelle. Par exemple, la CAPB a diffusé « les filles on ne leur parle pas » de la Compagnie Florence Lavaud dans 9 écoles du territoire. La 8ème édition du festival Points de vue a accueilli l’artiste Ladybug qui a composé à Chéraute une fresque murale valorisant le travail mené avec les habitants sur la féminisation des noms des rues de la commune. Elle a également travaillé avec les enfants de l’ikastola Eperra et de l’école primaire publique Gaztelaia sur le thème de l’inclusion et de la parité.
La Communauté d’agglomération a accompagné la sensibilisation de jeunes à la lutte contre les violences faites aux femmes à l’occasion de la journée internationale du 25 novembre. Autour de cette date, et durant un mois de nombreuses actions (ciné-débats, conférences, spectacles et représentations théâtres pour les familles, organisation de stands et animations...) ont été organisées sur l’ensemble du territoire afin de sensibiliser et de lutter contre les violences faites aux femmes.
Parmi ces nombreuses manifestations, deux projets ont été subventionnés par la Communauté d’agglomération dans le cadre de la mission « égalité femmes/hommes » : - L’organisation par ATHERBEA d’une résidence d’artistes, encadrée par la compagnie Ravages, qui a accueilli des femmes victimes de violences afin de leur permettre d’être actrice de leur histoire en se la réappropriant, d’en parler sans honte et de reprendre confiance en elles.
- La tournée de la pièce « Confession d’une femme hachée », organisée par la Compagnie Nanoua a été présentée à Hendaye, Tardets et Bayonne. 510 spectateurs ont été accueillis, dont 110 élèves des collèges Irandatz et Saint Vincent à Hendaye, 86 du collège Pierre Jauréguy à Tardets et 16 élèves de l’école Pierre Brossolette et 25 du collège Albert Camus à Bayonne. Communauté d’Agglomération Pays Basque 16
En complément de ce travail de sensibilisation, des actions de lutte contre les violences faites aux femmes et de soutien aux victimes sont portées par le Centre intercommunal d’Action Sociale. Ainsi, il gère un logement (T3) à Saint-Jean-Pied-de-Port destiné à héberger des femmes victimes de violence, en partenariat avec la gendarmerie, et apporte un soutien financier au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), à l’association Erran Eta Bizi et à l’association Citoyenneté Justice Pays Basque (ACJPB) pour des actions de prise en charge d’un appartement pour femmes victimes de violences et la contribution au financement du centre Pour Auteurs de Violences.
Le 15 juin 2024, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité une motion réaffirmant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la lutte contre les violences faites aux femmes et comprenant trois résolutions :
- La Communauté d’Agglomération, au nom de l’ensemble des élus qui la composent, condamnera officiellement et fermement tous les féminicides qui pourraient se produire sur notre territoire par l’instauration d’une minute de silence lors du Conseil communautaire suivant le meurtre.
- Comme elle l’a déjà fait pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des manifestations locales, la Communauté d’Agglomération développera des outils pour mener des actions de sensibilisation et d’éducation à destination de tous les publics et accompagner les communes dans leurs actions.
- L’Agglomération travaillera à la création d’un observatoire des violences sexistes et sexuelles à l’échelle du Pays Basque en partenariat avec les organismes et associations qui interviennent sur ce sujet.
Dans le domaine de l’action économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’association Andere Nahia qui accompagne à la création, à la reprise et au développement de projets portés par des femmes, et anime l’espace de coworking de la pépinière Habia.
En 2024, Andere Nahia a bénéficié d’un soutien supplémentaire pour : - poursuivre le projet « Ensemble pour une Égalité Paysanne » en déployant de nouvelles initiatives en faveur des agricultrices (mise en place d’une formation « prévention des violences en milieu agricole pour femmes paysannes », le 20 octobre 2024 à Pau, rencontre avec les agricultrices du collectif de Pau accompagné par le CIVAM, édition d’un livret numérique à posteriori sur les apprentissages dispensés dans le cadre de cette formation, 2 jours de formation non-mixte conduite et attelage de tracteur).
- initier le projet « Mères entrepreneures » afin de créer un environnement global de soutien et lever les freins liés à l’entreprenariat, notamment en réduisant l’isolement et en offrant des ressources pratiques pour les aider à gérer leurs responsabilités professionnelles et parentales.
Le Syndicat des Mobilités a adopté une charte de nommage des arrêts de bus du réseau Txik Txak qui énonce parmi ses trois principes généraux celui de la représentation des femmes du territoire : « en cohérence avec les engagements de la CAPB en matière d’égalité femmes/hommes et afin de remédier au déficit de représentation des femmes, il est préconisé d’attribuer des noms de personnalités féminines remarquables du Pays basque et du sud des Landes en lien avec l’emplacement et l’environnement de l’arrêt. » En effet, seuls 3 arrêts de bus au Pays basque porte un nom de femme et 95 un nom d’homme. A l’issue de la phase 1, relatif au nommage des nouveaux arrêts, 5 nouveaux noms de personnalités féminines ont été validés : Elissetche AHIZPAK, Léonie ANIOTZ, Victorina GARCIA, Kattalin ELIZALDE, Julie Adrienne KARRIKABURU. Communauté d’Agglomération Pays Basque 17
Axe 3 : Communication
En 2024, pour sa quatrième campagne de communication dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars la Communauté d’agglomération a choisi la thématique de la place des femmes dans le sport, à l’occasion de l’accueil par la France des Jeux Olympiques.
Cette campagne de communication a été diffusée sur les panneaux d’affichage, par des insertions dans la presse locale et sur les réseaux sociaux. De nombreuses communes ont relayé cette campagne de communication auprès de leurs habitants.
Tout au long de l’année, les outils de communication de la Communauté d’agglomération Pays Basque relaient les informations sur les manifestations organisées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes. Communauté d’Agglomération Pays Basque 18
Axe 4 : Suivi du plan d’actions
La Commission extracommunautaire « égalité femmes-hommes », réunit des Elus communautaires et municipaux, des représentants d’associations, du Conseil de développement et des organisations syndicales. Parmi ses attributions elle assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’actions.
En 2024, les membres de la commission extracommunautaire ont eu à débattre notamment : - du choix de la campagne du 8 mars,
- du contenu du rapport annuel de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté d’agglomération,
- du projet de charte de nommage des arrêts de bus du réseau Txik Txak, - de l’accompagnement des comités des fêtes dans la lutte contre les violences sexuelles, - de la rédaction d’un appel à projets. C O M M U N AU T É
D ’AG G LO M É R AT I O N
H I R I G U N E
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C O M U N AU TAT
D ’AG LO M E R AC I O N
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