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Déliberation - 12.04.22?t=1743773431
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Déliberation - EE 10.12.24
Procès Verbal - 02 PV CM 051223
Convocation - E.E 240725
PLU - Annexes - SUP PT3
Déliberation - PT3 12.04.22
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Déliberation - PT3 12.04.22)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
PRÉSENTS (21) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.
ABSENTS (8) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA.
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-23 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS D’IMMEUBLES
REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE 2021
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal est appelé à examiner le bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles réalisées
par la Commune au cours de l'exercice 2021. Ce bilan doit figurer dans les documents annexés au
Compte Administratif 2021
Entrées d’immobilisations 2021.
Acquisition de terrains nus (article 2111) bien mobilier à titre onéreux : Deux parcelles de terre cadastrées BB 76-77, provenant de la division de la parcelle BB 35, située lieudit le Crouzet, pour une superficie totale de 11a 45ca, pour un montant de 17 636,30 euros ;
Parcelle de terre cadastrée BB 78, provenant de la division de la parcelle BB 35, située lieudit le Crouzet, d’une superficie de 06a 05ca, pour un montant de 9 318,70 euros ; Parcelles de terre en nature de la lande cadastrées C 610 et C 612, situées lieudit Peyre Plantade, d’une superficie totale de 74a 50ca, pour un montant de 7 000 euros ; Parcelle de terrain cadastrée BB 36, située lieudit Le Crouzet, d’une superficie de 06a 05ca, pour un montant de 9 075 euros ;
Parcelle de terrain cadastrée AN 175, située lieudit La Clau, d’une superficie de 38a 26ca, pour un montant de 114 780 euros ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_23-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_23
Parcelle de terrain en nature de friche, cadastrée BE 308, située lieudit les Faisses, d’une superficie de 52a 19ca, pour un montant de 30 000 euros (article 2121 au CA 2021) ;
Acquisition de terrains aménagés autres que voirie (2113) bien mobilier onéreux : Bâtiment rural, cadastré AR 77-78, situé impasse de l’Evêché, d’une superficie totale de 0a 82ca, pour un montant de 45 000 euros ;
Acquisition de terrains bâtis (article 2115) bien mobilier à titre onéreux : Maison à usage d’habitation, cadastrée AR 44, située 2 avenue de la Gare, d’une superficie de 01a 31ca, pour un montant de 200 000 euros ;
Maison inhabitable en l’état avec hangar et cour attenante, cadastrée AR 36, située 7 avenue de la Gare, d’une superficie de 04a 00ca, pour un montant de 179 000 euros ; Parcelle de terre sur laquelle est édifiée un Mazet et un hangar, cadastrée AD 17, située lieudit Fabriac, d’une superficie de 93a 42ca et cadastrée AT 10, située lieudit la Granouille, d’une superficie de 01ha 30a 61ca, soit une superficie totale de 2ha 24a 03ca, pour un montant de 150 000 euros ;
Sorties d’immobilisations 2021.
Cession à titre onéreux :
Parcelle carrée, délaissé de voirie avec local technique désaffecté, cadastrée AM 51, située, allée Gustave Eiffel, d’une superficie de 00a 25ca, pour un montant de 2 500 euros ; Parcelle de terrain, cadastrée AO 281, située rue du Bel Air, d’une superficie de 00a 35ca, pour un montant de 3 500 euros ;
Parcelle cadastrée BE 197, situé rue de l’Esclaviège / rue de la Farigoule, d’une superficie de 04a 04ca, pour un montant de 30 000 euros
La lecture de ce bilan montre que pour l’exercice 2021, le montant des acquisitions (761 810 euros)
est supérieur au montant des cessions (36 000 euros).
Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions
d’immeubles réalisées au cours de l’exercice 2021.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.
Voix pour : 24
Abstention : 5
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_23-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_23 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
PRÉSENTS (21) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.
ABSENTS (8) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA.
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-24 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux prévoit après l’approbation du compte administratif par le Conseil
Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou
d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.
L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget
2021 de la Commune, afin de procéder à son report dans le cadre du budget 2022.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_24-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_24
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 5 888 575,16 €
Recettes (b) 6 820 262,70 €
Résultat de fonctionnement (c=b-a) excédent 931 687,54 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 R002 (d) 400 000,00 €
Résultat de clôture e=(c+d) excédent 1 331 687,54 €
INVESTISSEMENT
Recettes
Recettes N (a) 4 742 870,21 €
Part excédent N-1
fonctionnement affecté
R001 (b) -
Recettes totales (c=a+b) 4 742 870,21 €
Dépenses
Dépenses N (d) 3 052 153,63 €
Déficit N-1 investissement
D001 (e) 239 904,62 €
Dépenses totales (f=d+e) 3 292 058,25 €
Solde exécution (g=c-f) excédent 1 450 811,96 €
Restes à réaliser
Recettes 335 461,50 €
Dépenses 2 710 141,23 €
Solde (h) -2 374 679,73 €
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -923 867,77 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2021
Excédent de fonctionnement 1 331 687, 54 €
Besoin de financement de l'investissement - 923 867,77€
Solde global de clôture (excédent) 407 819,77 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_24-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_24
En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, Monsieur le Maire vous propose
d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur : 2022
Au compte 1068 923 867,77 €
Dotation complémentaire au compte 1068 7 819,77 €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 400 000,00€
Solde d'exécution de la section d'investissement reportée 001 (recettes) 1 450 811,96 €
Il est proposé au Conseil Municipal,
- d’approuver la présente affectation définitive du résultat de fonctionnement et d’investissement du
budget 2021 de la Commune.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_24-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_24 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-25 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été
prévues au Budget Primitif de la Commune, que le programme pluriannuel d’investissement a été revu
et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires (ci-après).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_25-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_25
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 /2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général
6042 Achats prestations de services -30 000,00 €
60622 Carburants 2 500,00 €
61551 Matériel roulant 10 000,00 €
6156 Maintenance 54 900,00 €
6248 Divers 2 000,00 €
Sous-Total 011 39 400,00 € 0,00 €
012 Charges de personnel
64111 Rémunération principale personnel titulaire 10 852,37 €
64138 Autres indemnités 13 440,00 €
Sous-Total 012 24 292,37 €
013 Atténuations de charges
6459 Remb. Charges SS et prévoyances 10 852,37 €
Sous-Total 013 0,00 € 10 852,37 €
014 Atténuations de produits
739115 Prélèvement au titre art,55 loi SRU 1 892,00 €
1 892,00 €
656 Frais de fonctionnement des élus
6561 Frais de personnel -1 000,00 €
6562 Matériel, équipement et fournitures -1 000,00 €
-2 000,00 €
66 Charges financières
66111 Intérets des autres dettes -4 514,00 €
Sous-Total 66 -4 514,00 € 0,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_25-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_25
SECTION D'INVESTISSEMENT
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
020 Dépenses imprévues (investissement) 95 186,71 €
Sous-Total 020 95 186,71 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 TAM 4 000,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -2 140,45 €
Sous-Total 10 0,00 € 1 859,55 €
13 Subvention d'investissement
1346 Participation voirie et réseaux 192 161,16 €
Sous-Total 13 0,00 € 192 161,16 €
16 Remboursement d'emprunts
1641 Emprunts en euros -11 066,00 €
Sous-Total 16 -11 066,00 € 0,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions
6815 Dot.Provisions risques et charges 5 500,00 €
Sous-Total 68 5 500,00 € 0,00 €
73 Impôts et taxes
73111 Taxes foncières et d'habitation 39 461,00 €
Sous-Total 73 0,00 € 39 461,00 €
74 Dotations et participations
7411 Dotation forfaitaire 4 245,00 €
74121 Dot Solidarité rurale 18 785,00 €
74127 Dot nationale de péréquation -8 773,00 €
Sous-Total 74 0,00 € 14 257,00 €
TOTAL de la section de Fonctionnement 64 570,37 € 64 570,37 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_25-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_25
21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics 17 900,00 €
2135 Installations générales, agencements 10 000,00 €
2151 Réseaux de voiries 8 000,00
21534 Réseaux d'électrification 45 000,00
21538 Autres réseaux 8 000,00
21571 Matériel roulant 16 000,00
2188 Autres immos.corporelles 5 000,00
Sous-Total 21 109 900,00 €
TOTAL de la section d'investissement 194 020,71 € 194 020,71 €
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.
Voix pour : 19
Abstentions : 6
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_25-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_25 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-26 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Nom de l’association Subventions de l’exercice 2022 en euros
FOYER GIGEANNAIS 11900
ACL LOU PEILLOT 2000
ATELIER DESSIN PEINTURE 240
CHAT LIBRE 300
L’INSTANT PARTAGE 400
SAUVEGARDE ABBAYE SAINT FELIX 1500
SENIORS DE GIGEAN 2000
LIGHT AND CAMERA FILM 2500
ASSOS SAUVEGARDE DE LA CHAPELLE 1000
CLUB TAURIN 1000
SYNDICAT DES CHASSEURS 800
JEUNES SAPEURS POMPIERS 1000
AMICALE SAPEURS POMPIERS 1000
MUSICOOL 1000
ASSO STADE CARLES 300
GIGEAN PATCH 300
REVEIL SPORTIF GIGEANNAIS 14000
AS TENNIS DE TABLE 17500
AS GIGEAN DANSE 5000
GIGEAN THAU HANDBALL 4000
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_26-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_26
ECOLE DE RUGBY 800
GIGEAN RANDO CLUB 500
GIGEAN AIKIDO 1000
GIGEAN ARTS MARTIAUX 500
TAEKWONDO FIGHTING 4000
JOYEUX PETANQUEURS 1000
VOLLEY GIGEANNAIS 1800
TENNIS CLUB GIGEANNAIS 2400
GIGEAN FORME 200
JOUONS EN LUDOTHEQUE 800
SOLI’REV 6000
ESPOIR POUR UN ENFANT 1000
SECOURS POPULAIRE 2000
CLUB CŒUR SANTE 200
Total 89 940
Les dépenses relatives aux subventions sont imputées au chapitre 65, article 6574 du budget 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le montant total des subventions à verser pour l’exercice 2022, sous réserve de la parfaite complétude des dossiers demandés.
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susmentionnées.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.
Voix pour : 23
Abstentions : 3
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_26-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-27 : SUBVENTION PROTECTION CIVILE – SOUTIEN A L’UKRAINE.
Monsieur le Maire rappelle que le 24 février dernier, la Russie a déclaré la guerre à l’Ukraine. Depuis cette date, chaque jour, les combats s’intensifient, le peuple ukrainien a mis en œuvre toutes ses forces pour mener des actions de résistance avec un courage et une détermination exemplaire. Les populations civiles sont aujourd'hui les principales victimes de ce conflit.
Notre commune condamne cette agression contre un pays libre et souverain. Cette agression est d’autant plus injuste qu’elle intervient en total mépris du droit international et de la Charte des Nations Unies.
Gigean manifeste son soutien indéfectible et toute sa solidarité à l’ensemble du peuple ukrainien. Les actes de violence inouïe sont une menace permanente pour la sécurité en Europe. Prenant acte de ce contexte international, de la solidarité des collectivités européennes et des mesures prises par les instances européennes et nationales, notre commune s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre et ce, de manière prioritaire pour Aider, Protéger et Secourir, que ce soit à travers sa contribution à l’aide internationale, en direction des ressortissants accueillis ou pour pallier, le maximum, les impacts locaux pouvant advenir.
Dans l’urgence et face à cette situation, notre commune a déjà lancé un appel aux dons, mobilisé ses bénévoles et services, coordonné des initiatives associatives et individuelles.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_27-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_27
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 2 alinéa 4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et e L. 1115-1 ;
Considérant que les valeurs de Liberté, Egalité et Fraternité, socle de notre République, guident les actions quotidiennes de notre collectivité ;
Considérant que la situation en Ukraine nécessite le soutien fraternel de notre commune ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- de verser une subvention exceptionnelle de 2000 euros à l’Association citoyenne de la Protection
Civile, afin de lui permettre de se porter comme intermédiaire entre l’acte de solidarité de la Ville et les
ukrainiens sinistrés.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_27-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_27 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2022-28 : ATTRIBUTION D’UN BON DE FOURNITURES AUX COLLEGIENS
SCOLARISES EN 6EME.
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’inscription d’un enfant en première année de collège représente une charge financière importante pour les familles, compte tenu du coût de l’équipement d’un élève à son entrée dans le secondaire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d'attribuer un bon de fournitures d’une valeur de 50 euros aux élèves Gigeannais résidant dans la commune au 1er janvier 2022 et entrant en sixième, à partir de la prochaine rentrée scolaire ;
- de dire que les familles recevront des bons de fournitures et que la commune paiera, sur facture détaillée, le magasin concerné ; les crédits étant prévus au budget 2022, chapitre 11.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_28-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_28 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DÉLIBÉRATION N°2022-29 : CESSIONS CHEMIN DE LA FONTAINE SAINT ANTOINE
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Gigean est propriétaire d’une emprise foncière, située en limite de zone urbanisée, aux portes de la Gardiole.
Cette emprise, dénommée « Chemin Fontaine Saint Antoine », relie en nature de talus, la rue des Jassettes et de la Farigoule. Il ne s’agit, malgré son nom, pas d’une voie de desserte piétonne ou circulable d’autant que, depuis plusieurs années, la liaison avec la rue des Jassettes est fermée par un portail, empêchant tout passage.
Aussi, constatant la désaffectation du bien, le conseil municipal a, par délibération N°2020-03, acté la désaffectation et le déclassement de cette emprise foncière permettant, de fait, son éventuelle cession.
Cette même délibération prévoyait en outre un transfert de propriété aux propriétaires riverains : Une portion de l’emprise (61 m²) au prix de 100 euros du mètre-carré aux époux Noël Une autre, de 73m² au même prix de cession, aux époux Rossignol.
Ces cessions n’ont jamais été suivies d’effets et l’emprise est restée propriété de la ville de Gigean. Pour autant, ces cessions doivent aboutir.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_29-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_29
Aussi, depuis plusieurs mois, des réflexions ont été réengagées avec les riverains : certains se déclarant prêts à acquérir, d’autres non. En revanche, pour tous, le prix de cession (100 euros du mètre carré pour un bien foncier en nature de talus) devait être revu. Nous avons donc arrêté un prix de cession de 50 euros par mètre-carré pour l’ensemble des riverains.
Aussi, envisageant une division parcellaire à chaque riverain limitrophe, le plan de division suivant, a été établi :
Considérant les portions A, C, D, E, riveraines respectives des familles Létano, Rossignol, Cona, Droujakine pour des superficies respectives estimées à 65, 60, 47 et 50 m² à céder au prix de 50 euros par mètre carré, soit :
Le lot A tel que figurant au projet de plan de division joint, de 65 m² à la famille Létano (parcelle BK10) pour 3 250 euros
Le lot C tel que figurant au projet de plan de division joint, de 60 m² à la famille Rossignol (BK 12) pour 3 000 euros
Le lot D tel que figurant au projet de plan de division joint, de 47 m² à la famille Cona (BK 13) pour 2 350 euros
Le lot E tel que figurant au projet de plan de division joint, de 50 m² à la famille Droujakine (BK 14) pour 2 500 euros.
Considérant le projet de plan de division annexé aux présentes,
Considérant que les frais d’acte notarié seront portés par les futurs acquéreurs,
Considérant enfin la désaffectation des emprises, constatée puis actée par décision 2020-03 de la Ville portant également déclassement du bien,
Vu l’accord des propriétaires riverains quant au prix de cession de 50€ par mètre carré,
Il est proposé au conseil :
- d’approuver les cessions chemin de la fontaine Saint Antoine
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_29-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_29 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DÉLIBÉRATION N°2022-30 : ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PORTION
DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 14
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle AI14 a fait l’objet, en 2019, d’un dépôt de permis de construire, pour un ensemble résidentiel comprenant un collectif de 18 logements et 11 maisons individuelles groupées. Le permis a été déposé le 5 avril 2019 et a été obtenu le 31 juillet de la même année. La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 20 décembre 2019. Les travaux sont aujourd’hui en cours d’achèvement.
La parcelle se situe sur les zones 1AU3 du PLU pour la partie constructible et Nj, frappée d’une zone rouge du PPRI du Bassin versant de l’Etang de Thau (zone RN).
Le traitement paysager des espaces libres revêt une grande importance dans le projet (45 arbres de haute tige sur la partie située en zone 1AU3 du PLU ; verger partagé pour la partie située en zone RN du PPRI).
Le constructeur, AMETIS, a proposé à la ville, par courrier en date du 28 juillet 2020, la cession à l’euro symbolique (frais notariés à la charge de la commune) de l’emprise frappée d’inconstructibilité par le PPRI, initialement destinée au verger partagé. Le foncier cessible, situé en zone Nj du PLU et en zone RN du PPRI, d’une superficie de 1 435 m² (emprise transformateur HTA-BT à déduire) permettrait d’y réaliser une éventuelle poche de stationnements publics, complétant ainsi l’offre de stationnements d’Amétis (52 emplacements : 28 en sous-sol du collectif, 24 en aérien (11 : 1 devant chaque villa et 13 stationnements extérieurs)).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_30-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_30
Le permis de construire n’a pas envisagé d’aménagement spécifique pour cette emprise située en zone RN du PPRI : les aménagements paysagers, largement décrits pour la zone 1AU3 du PLU (celle sur laquelle ont été édifiées les constructions), ne figurent pas dans la notice descriptive du permis de construire.
Pour autant, cette « zone rouge de danger » (zones RN) de précaution du PPRI est une « zone inondable d’aléa fort en secteur à enjeu modéré (secteur non urbanisé) » où les objectifs sont multiples : ne pas accroître la population, le bâti et les risques dans ces zones de danger, en permettant seulement une évolution minimale du bâti en zone urbaine pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain.
Pour rappel, les zones rouges en secteur naturel RN ont pour principe l’interdiction de toute construction nouvelle. Y sont interdis tous les travaux et projets nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe « sont admis », notamment « les parcs collectifs de stationnement de véhicules (publics ou sous la gestion d'une personne morale), sous réserve qu'ils soient signalés comme étant inondables et que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues ».
Considérant la proposition de la société Amétis en date du 28 juillet 2020 de céder, à l’euro symbolique, à la commune de Gigean une emprise de 1435 m² environ de la parcelle cadastrée AI 14,
Considérant le projet de plan de division annexé aux présentes,
Considérant que les frais d’acte notarié seront portés par la commune,
Il est proposé au conseil municipal :
d’acquérir à l’euro symbolique l’emprise évoquée ci-dessus, de 1435 m2 de la parcelle cadastrée AI 14
d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire,
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_30-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_30 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DÉLIBÉRATION N°2022-31 : DENOMINATION DE VOIES & RUES – DIVERS
En application de l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les dénominations de rues suivantes :
Lotissement Sanchez (jardin d'Ethan), route de Montbazin : rue des IRIS
Lotissement GGL rue de Mireval (terrain Tabariés) : rue des cinsaults
Lotissement GGL (proche du nouvel l'immeuble HLM D613): lotissement la Garrigue.
Passage du Dojo) : passage du Bourrelier
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_31-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_31 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 04.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 06 04 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Jean-Marie LENOTRE, Sylvie PRADELLE, Ghislain
BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI, Pascale SARDA
ABSENTS (7) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Emre
KARAKAYA, Enzo CATAPANO
POUVOIRS (4) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Benoit GUILLAUD à Alain
BERTES, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Nelly FESQUET
DELIBERATION N° 2022 -32 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – SETE AGGLOPOLE MEDITERANNEE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de commandes,
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, entre les membres suivants :
- Ville de Balaruc les bains
- Ville de Balaruc le vieux
- Ville de Bouzigues
- Ville de Frontignan
- Ville de Gigean
- Ville de Loupian
- Ville de Marseillan
- Ville de Mèze
- Ville de Mireval
- Ville de Montbazin
- Ville de Poussan
- Ville de Sète
- Ville de Vic la Gardiole
- Ville de Villeveyrac
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_32-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_32
- Syndicat Mixte du Bassin de Thau
- SPLETH Balaruc les bains
- CCAS de Mèze
- CCAS de Sète
- Office de tourisme intercommunal
et Sète agglopôle méditerranée.
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Les familles d’achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont :
Fourniture d’EPI
Prestations de nettoyage des locaux
Fournitures administratives
Mobilier
Fournitures matériels d’entretien sols et surface
Prestations de sonorisation
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
Sète agglopôle méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
Le service achats procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres. Sète agglopôle méditerranée sera chargé de signer et de notifier le marché/l’accord-cadre pour l’ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution du contrat notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau joint en annexe indique le montant maximum d’engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d’achat concernée.
En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concernée sous réserve que ses besoins ne représentent pas plus de 20% de la totalité des besoins exprimés par l’ensemble des membres sur ladite consultation. La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l’information de la mise en préparation de la consultation concernée. Le service achats informera les membres du groupement de la date d’envoi de la fiche de présentation de la consultation concernée à la Direction Commande Publique afin de faire courir le préavis d’un mois
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver : les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre les membres susmentionnés
D’autoriser : le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant,
D’autoriser : le Président de Sète agglopôle méditerranée ou son représentant, à signer les marchés ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite des montants maximaux renseignés en annexe pour la Ville de Sète
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_32-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_32
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 20.04.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220420-2022_32-DE en date du 21/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_32 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07.06.2022
Mairie ! "#$%&#'&#()*+,&(#'&#-.((&#! 34770 GIGEAN
Date de convocation : 01.06.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
PRÉSENTS (18) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Jean-Marie LENOTRE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.
ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Emre KARAKAYA, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI.
POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla BERTES, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Nelly FESQUET à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE.
SECRÉTAIRE : Leïla BERTES.
DELIBERATION N°2022-33 !"#$%&'"()*''+'&'", -+'.&"/%&/*%*.0+%&"/0$%"-)*11&&"2324" , TIRAGE AU SORT :
Monsieur le Maire indique au Conseil que la Commune a été saisie par la Préfecture pour
'/0.12&$#'&0#3%$/0#&2#-%&#'&#()/,45(.00&6&2,#'&#(4#(.0,$/74$4,8.$&#'&#(4#(.0,Ʀ%&((&#'%#3%$9#'&#(4#
:8%$#');00.0&0#78%$#()422/&#<=<>?
Conformément aux articles 261 et suivant0#'%#@8'&#'$8@/'%$/24(&#&,#A#()4$$B,/#7$/C&@,8$4(#
20212-04-DS-0341 du 17 mai 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder au tirage au
sort, à partir de la liste électorale générale, des 15 personnes formant la liste préparatoire.
Pour con0,.,%,.82#'&#@&,,&#(.0,$/74$4,8.$&D#2R,#740#$&,&2%&0#(&0#7&$0822&0#E%.#2)4%$82,#
740#4,,&.2,#()F1&#'&#-.21,-,$8.0#420#4%#@8%$0#'&#()422/&#@.-.(&#E%.#0%.,?
Le tirage au sort a lieu lors du Conseil Municipal.
1. 57 - BADDI Abdel Majid 9. 132 - BIJAROUI Monique
2. 1 ! AATIK Samia ep. Charby 10. 174 ! CANDELON Carole
3. 26 ! CHACON Daniel 11. 359 ! ESPEL Renée
4. 89 ! BALLESTER Arnaud Louis 12. 385 - DELMOTTE Elisabeth
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220613-2022_33-DE en date du 13/06/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_33 !
5. 277 ! CAZZANI Phillipe 13. 79 ! BACA Solange.
6. 86 ! BAILLE Thomas 14. 140 ! BERTES Julie
7. 1159 ! TRENEULE Benjamin 15. 573 ! GUDESTE Christine
8. 537 ! GIRARDIN Olivier
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE 5"6)7898:;:<="les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 13/06/2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220613-2022_33-DE en date du 13/06/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_33