Arrêté - 2025 011 ADM REGIE de RECETTES MODIF

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Arrêté - 2025 011 ADM REGIE de RECETTES MODIF Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Arrêté - 2025 011 ADM REGIE de RECETTES MODIF)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de le Hérault

MODIFICATION REGIE DE RECETTES

REGIE GENERALE DE GIGEAN

Annule et remplace l’arrêté N°2025-001 ADM du 17 février 2025

GIGEAN

N° 2025 – 011-ADM

Le Maire de la commune de GIGEAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-

23 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment les articles 22 et 22-1 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les

conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies

d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n° 2020-5 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer,

modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2021-23 en date 13 avril 2021 fixant le régime indemnitaire des personnels tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté 2025-001-ADM pour une mise en conformité

avec la numérotation propre à la collectivité ;

DÉCIDE

Article 1 La présente décision annule et remplace l’arrêté n°2025-001-ADM en date du 17 février

2025

Article 2 Il est créé une régie de recettes auprès du service administratif de la Commune de

GIGEAN.

Article 3 La régie est intitulée « REGIE GENERALE DE GIGEAN ».

Article 4 Cette régie est installée en Mairie de GIGEAN.

Article 5 La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 6 La régie encaisse les produits suivants : Droits de photocopies, compte d’imputation : 70688

 Location de salles, compte d’imputation : 752

 Location de matériels, compte d’imputation : 7083

 Concessions cimetière : terrain et case columbarium (part communale et part ccas),compte d’imputation : 70311

 Droits de place des marchés, compte d’imputation : 73154

 Droits d’occupation du domaine public divers, compte d’imputation : 70323

 Location de nuitées et de draps au Gîte d’étape, compte d’imputation :752

 Eau potable, compte d’imputation : 7011

 Place de spectacle, compte d’imputation : 7062

 Recettes de boissons et consommations, compte d’imputation : 7078

 Dépôt de garantie de clé encodée courts de tennis, compte d’imputation : 165

Article 7 Les recettes citées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrements

suivants :

 Chèque « seul mode de recouvrement possible pour les dépôts de garantie »

 Numéraire

 Carte Bancaire

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance établie sur quittancier P1RZ.

Article 8 La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 6 est

fixée à 1 mois, sauf à 3 mois pour les marchés.

Article 9 Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom de la régie auprès

de la DDFIP.

Article 10 L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de

nomination.

Article 11 Un fonds de caisse d’un montant de 20 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 12 Le montant de l’encaisse consolidée (numéraire + solde du compte DFT) que le

régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000,00 euros.

Le montant de l’encaisse en numéraire est fixé à 1 500,00 euros.

Article 13 Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse

dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois.

Ce versement fera l’objet de deux virements distincts : un pour les recettes destinées au budget

communal (libellé « budget 20300 régie 203025 ») et un pour les recettes destinées au budget

annexe du CCAS (libellé « budget 20700 P503 »).Article 14 Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de

recettes une fois par mois ;

Article 15 Monsieur le Maire de GIGEAN agissant en qualité d’ordonnateur et le comptable public

assignataire SGC Littoral de Sète sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la

présente décision.

Article 16 Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Fait à Gigean, le 27 mai 2025

Le Maire,

Marcel STOECKLIN