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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 003 special janvier
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 003 special janvier)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-003
Liberté» Égalné« Fraternité + Fra
nu TEANEAE
AVEYRON
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-01-04-001 - Campagne d'ouverture de places CADA dans le département de
l'Aveyron. Compétence de la préfecture de département de l'Aveyron (4 pages) Page 3 Préfecture Aveyron
12-2017-01-04-001
Campagne d'ouverture de places CADA dans le
département de l'Aveyron. Compétence de la préfecture de
département de l'Aveyron
Prélecture Aveyron - 12-26017-01-04-001 + Campagne d'ouverture de places CADA dans le département de l'Aveyron. Compétence de la préfecture de Annexe 3
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES CADA
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Compétence de la préfecture de département de l'Aveyron
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-
arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil
existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la
gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules
1 865 places restent à ouvrir.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Aveyron en vue de l'ouverture de nouvelles places à compter de mars 2017
jusqu'à la fin du premier semestre 2017.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d'ouverture
de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la
réforme du droit d'asile. En effet, depuis le 1* novembre 2015 l'ouverture de places de CADA,
qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à
30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d’un
nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1° juillet 2017.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron, place Charles de Gaulle- BP 715 - 12007 Rodez cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne porte sur la création de nouvelles places CADA dans le département de l'Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-001 - Campagne d'ouverture de places CADA dans le département de l'Aveyron. Compétence de la préfecture de Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article
L. 312-1-1 du CASF).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur
opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA); elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de l'Aveyron
DDCSPP de l'Aveyron - service Lutte contre les Exclusions -
9 rue de Bruxelles — BP 3125 - 12 031 Rodez cedex 9
ddespp-lce@aveyron.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention "AAP places de CADA
2017".
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-001 - Campagne d'ouverture de places CADA dans Le département de l'Aveyron, Compétence de la prétecture de Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
coce du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
æ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de là prise
en charge ;
æ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
æ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec
précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du
public accompagné ou accueilli ;
æ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
r le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
Préfecture Aveyron - 122201 7-01-04-001 - Campagne d'ouverture de places CADA dans le département de l'Aveyron, Compétence de la préfecture de opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la
préfecture de département; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt
des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 3 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "AAP places de CADA 2017".
8 —- Calendrier :
Date limite de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 5 janvier 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017.
Faità RODEZ,le Ê4 JAN, 2017
Le Préfet du département de l'Aveyron,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-001 - Campagne d'ouverture de places CADA dans le département de l'Aveyron. Compétence de la préfecture de Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CREATION DE PLACES DECADA
Compétence de la Préfecture de département de l'Aveyron
Calendrier prévisionnel 2017
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Aveyron
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 865 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l'Aveyron
Mise en œuvre Ouverture des places à partir d'avril 2017
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : au plus tard le 5 janvier
Calendrier prévisionnel 2017
Date limite de dépôt : 15 février 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 12-2017-003
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 4 JANVIER 2017.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Qt Gérard ALARY