Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 003 special janvier

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 003 special janvier Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 003 special janvier)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2018-01-04-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(BOP 724) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (2 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2018-01-04-001

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (BOP 724) à M. Christophe LEROUGE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-04-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 724) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie 3EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE Arrêté din 0 4 JAN. 201

Direction de la

Coordination des — : . a , . Politiques Publiques OBJET : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

etde PAppui Territorial (BOP 724) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, préfète de l’ Aveyron ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron ;

ARRETE

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 7171 Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-04-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 724) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie 4Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le budget opérationnel de programme 0724 « opérations immobilières déconcentrées ».

La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.

Cette délégation s’exerce dans la limite des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés par la préfète et indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.

Article 2 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :

- les affectations de tranches fonctionnelles,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 3 : M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Rodez, le L JAN, 2016

La Préfète,

Cl ht Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-04-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 724) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie 5