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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 011 special janvier
Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 011 special janvier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-011
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2018-01-16-006 - OSD DASEN (3 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2018-01-16-006
OSD DASEN
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-16-006 - OSD DASEN 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de PAppui
Territorial
Arrêté du 16 JAN. 2018
Objet : Délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 août 2016 portant nomination de M. Gilbert CAMBE directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Catherine Sarlandie de La Robertie :
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 7E5, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 0$ 65 75 7E 71 Courriel : courrier@aveyron. gouv.fr Site internet : http:/1vwwavevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-16-006 - OSD DASEN 4 Article 1°”: Sous réserve des dispositions des articles (2 et 3) ci-après, délégation est donnée à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme suivants :
MISSION PROGRAMME et BOP
Enseignement scolaire | BOP 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Enseignement scolaire | BOP 140 - Enseignement scolaire public premier degré
Enseignement scolaire | BOP 141 - Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire | BOP 230 - Vie de l'élève
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
- 90 000 € HT pour les marchés d'études ;
- 210 000 € HT pour les marchés de fournitures sur le titre 5.
Ces avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète dans le département quel qu'en soit le montant :
“ en cas d'avis préalable défavorable de lautorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
“ les ordres de réquisition du comptable public ;
= les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron adresse à la préfète, au cours du premier trimestre de l'année n, une note rendant compte de l'utilisation des crédits de l'exercice n-1.
Article 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de FlAveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par larrêté interministériel susvisé portant réglement de comptabilité.
Article 6: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de la préfète et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : courrier@avevron.gouv.fr Site internet : http://wwwavevron.souv.ir
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-16-006 - OSD DASEN 5 Article 7 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La Préfète
Cl his Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : CS 73114— 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevyron.souv.fr Site internet : http;/Avwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-16-006 - OSD DASEN 6