Déliberation - CM du 09 04 2026 Delib. n°18 2026 Reglement Budgetaire et Financier Ville Annexe

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Déliberation - CM du 09 04 2026 Delib. n°18 2026 Reglement Budgetaire et Financier Ville Annexe Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Linas. Lien du pdf (Déliberation - CM du 09 04 2026 Delib. n°18 2026 Reglement Budgetaire et Financier Ville Annexe)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, NOMBRE DE CONSEILLERS

En à Série Présents | Votants

29 27 29

DATE DE CONVOCATION

03 avril 2026

DATE D'AFFICHAGE DE LA

CONVOCATION

03 avril 2026

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Aurore CIRET

OBJET :

RÈGLEMENT

FINANCIER ET

BUDGÉTAIRE DE LA

VILLE

VU

CONSIDERANT

pour l'instruction M57,

DCM 2026/...

Délibération n°18

VILLE DE LINAS

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 09 avril à 20h00, le Conseil

Municipal, sur convocation en date du 03 avril 2026, s’est réuni

à la salle de la Lampe, sous la présidence de Madame Sara

DALI, Maire de Linas.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore, CUNIOT-PONSARD

Mireille, DARTUS Vanessa, DAVID Dominique, DEMICHEL

Dominique, DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa,

FIEVET Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien,

GUICHARD Annick, JAUFFRES Olivier, LANGOT Antoine,

LASRY Cassandra, LAWSON Laetitia, PELLETANT François,

PEQUERY Colette, PEREIRA Carminda, PICHOT Anne,

PONROY Antoine, ROZ Frédéric, SANREY Michaël,

SARACENI Anthony, SUFFISSEAU Claudine, WU Stéphanie.

ABSENTS :

BERNABLE Audrey donne pouvoir à DALI Sara,

RODARI Philippe donne pouvoir à DEMICHEL Dominique,

l'article L.5217-10-8 du CGCT,

que la Ville de Linas doit se doter d’un Règlement Financier et Budgétaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION

(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)

APPROUVE

Transmise au contrôle de légalité le :1 Q AVR, 22

10 AVR, 2295 Mise en ligne le :

le règlement Financier et Budgétaire de la Ville ci-annexé.

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Sara DALI,

Maire de Linas

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de r REÇLI EN PRÉFECTIIRE 1 mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de

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L Am hcation ar E bosbte di enr 1

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Finances

Conseil Municipal du 09 avril 2026

Règlement Financier et Budgétaire; REÇU EN PREFECTURE !

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SOMMAIRE

Introduction P3

I. Gestion annuelle du budget P3

1. Présentation du budget P3

2. Préparation et vote du budget primitif P4

3. Modification du budget P5

4. Exécution budgétaire P6

a) Exécution des recettes P6

b) Exécution des dépenses P6

5. Clôture de l’exercice budgétaire P7

II. Gestion pluriannuelle P8

1. Documents pluriannuels P8

2. Autorisations de programme et crédits de paiement P9

a) Définition et cadre général P9

b) Gestion des autorisations de programme P10

3. Autorisations d’engagement et crédits de paiement P123 REÇU EN PREFEC URE 1

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Introduction : les objectifs du règlement financier et budgétaire

Suivant l’instruction M57 développée, la Ville de Linas doit se doter d’un Règlement Financier

et Budgétaire, qui répond à deux objectifs importants : définir un cadre normatif et développer

une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.

Il vise d’abord à fixer le cadre des finances de la Ville, en rassemblant et en harmonisant des

règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux

élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer l’ingénierie financière

déconcentrée.

I. Gestion annuelle du budget

1. Présentation du budget

Article 1 : Budget total voté

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la

collectivité (Art L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire (principe d’annualité).

Les dépenses et les recettes doivent toutes apparaître, et ne peuvent être compensées (seule

inscription du solde) pour une activité donnée. De même, les recettes ne peuvent être affectées,

mais doivent abonder le budget général (double principe d’universalité).

Le budget est composé de plusieurs autorisations successives : le budget primitif (BP), les restes

à réaliser (reports de l’année n-1, v. art 10) et les rectifications au cours de l’année : décisions

modificatives (DM), budget supplémentaire (BS). L’ensemble forme le budget total voté

(BTV).

Comme les autres délibérations, les actes budgétaires votés doivent, pour être exécutoires, avoir

été publiés et transmis à la Préfecture.

Article 2 : Contenu du budget

Le choix a été fait de voter le budget par chapitre (regroupement comptable) déclinés en articles,

appelés aussi comptes ou natures. Il fait aussi l’objet d’une présentation par fonction (domaine

d’intervention) en annexe (Art L2312-3 CGCT).

Il est conseillé de consulter les mises à jour annuelles du plan comptable M57 mises en ligne

par la DFGIP sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/referentiel-budgetaire-et-

comptable-m57

Le document réglementaire de maquette budgétaire contient successivement : les ratios

financiers, la balance générale en recettes et en dépenses, les sections d'investissement puis de

fonctionnement détaillées et les annexes (présentation par fonction, état de la dette, état du

personnel entre autres, cf. Art L2313-1 CGCT).

Article 3 : Budget principal et budgets annexes

L’ensemble des crédits de la Ville doivent en principe être regroupés dans un même document

(principe d’unité budgétaire). En pratique, le budget de la Ville est constitué d’un budget; REÇU EN PREFEC URE !

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principal (norme comptable M57).

Préparation et vote du budget primitif

Les articles ci-dessous reprennent la chronologie des étapes d’élaboration du BP de l’année n.

Les dates sont précisées à titre indicatif et peuvent être modifiées à la discrétion de l’exécutif

municipal.

Article 4 : Lettre de cadrage (juin à octobre n-1)

Après présentation du contexte budgétaire et financier par le service des Finances, les grandes

orientations budgétaires sont fixées par les élus. Ces deux éléments sont repris dans la lettre de

cadrage, signée du Maire, diffusée aux élus et aux services.

Elle est accompagnée de la note technique du Directeur Général des Services (DGS), précisant

les démarches et délais à respecter.

Article 5 : Propositions budgétaires des services (juin à novembre n-1)

À partir de la lettre de cadrage, les services élaborent leurs propositions de budget avec l’appui

de leur cellule de gestion. Ces propositions de budget constituent une prévision des dépenses

de l’exercice à venir, mais également une prévision des recettes, incluant notamment les

subventions publiques (subventions des autres collectivités, de l’État, fonds européens) et les

recettes de mécénat ou sponsoring attendues. Elles doivent être justement évaluées (principe de

sincérité budgétaire).

Après avoir consulté leur élu délégué, les services transmettent au Service Finances leurs

propositions concernant l’investissement et le fonctionnement, accompagnées d’une note

explicative.

Article 6 : Entretiens budgétaires (octobre n-1 à janvier n)

Lors des entretiens budgétaires, les services présentent leurs propositions, afin qu’elles soient

mises en cohérence avec la lettre de cadrage et les règles budgétaires et comptables. Le Maire

arrête les arbitrages définitifs après échanges avec les adjoints et élus délégués, la Direction

Générale et la Direction Finances.

Article 7 : Débat d’Orientation Budgétaire (Conseil Municipal d’octobre n-1 à mars n) Après préparation et discussion, les élus débattent en Conseil Municipal des orientations du

budget.

Le DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du BP (Article L. 5217-10-4

du CGCT). Le procès-verbal de la séance doit établir que le débat s'est tenu.

Un vote est fait sur les orientations budgétaires.

Pour alimenter ce débat, un document synthétique (le ROB) est communiqué aux élus. Il porte

sur l'évolution des principales recettes et dépenses budgétaires, les principaux investissements

projetés (notamment dans un cadre pluriannuel), le niveau d’endettement et l’évolution

envisagée des taux d’imposition.

Article 8 : le vote du budget primitif (BP) (conseil municipal de décembre n-1 à avril n); REÇU EN PREFEC URE !

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Après la présentation en Comité Finances, le projet de BP est présenté au Conseil Municipal

qui l’examine, l’amende le cas échéant, et le vote. Le montant voté des dépenses et des recettes

doit être strictement égal dans chacune des sections de fonctionnement et d’investissement

(principe d’équilibre budgétaire).

Au plus tard, le BP doit être voté avant le 15 avril de l’exercice concerné (Art L 1612-1 CGCT),

sauf année particulière.

Lorsque le vote du Budget Primitif a lieu avant l’établissement du Compte Financier Unique

par le Trésorier Public et le service des finances, les équilibres budgétaires ne tiennent pas

compte des reports d’excédents de l’exercice antérieur. Un BS (cf article 11) permettra de les

intégrer ultérieurement.

Il est également possible d’affecter de manière anticipée le résultat de l’exercice antérieure en

respectant une procédure règlementaire définie par la Préfecture.

Le BP et les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public, dans les quinze

jours qui suivent leur adoption (Art L2313-1 CGCT). Le public en est avisé par tout moyen.

Les documents sont aussi communicables à toute personne sur demande.

2. Modification du budget

Article 9 : Virements

Pour transférer des crédits disponibles en cours d’année au sein d’un même chapitre, un

virement doit être effectué. L’opération est effectuée par les Finances, sans vote du Conseil,

puisque ce dernier a voté le budget par chapitre (Art L2312-2 CGCT).

Article 10 : Décisions modificatives et fongibilité des crédits

Pour transférer des crédits disponibles en cours d’année d’un chapitre à un autre, une décision

modificative (DM) doit être prise. L’opération est également demandée aux Finances, mais doit

être votée en Conseil, car elle modifie le vote initial par chapitre (BP).

Cependant, la nomenclature M57 permet désormais à l’assemblée délibérante, d’autoriser

l’exécutif à l’occasion du vote du budget, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre pour l’exercice auquel il se rapporte.

L’assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous

la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section (Art L.5217-10-

6 du CGCT) pour lequel l’exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre

à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5%. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des

deux sections.

Article 11 : Budget supplémentaire (juin n)

Le BS est une DM particulière votée en Conseil une fois par an. Il a la particularité de reprendre

et d'affecter le résultat de l’exercice précédent, tel que constaté au CFU de l'exercice précédent

(Art L2311-5 CGCT).; REÇU EN PREFECTURE !

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3. Exécution budgétaire

a. Exécution des recettes

Article 12 : Circuit des recettes

Au cours d’une année, les recettes sont constatées par les services, puis liquidées (c’est-à-dire

contrôlées) par le Service Finances. Celle-ci émet ensuite des titres, accompagnés de leurs

pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux, qu’elle transmet au Comptable Public

(Trésorier).

Le Comptable Public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par

procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds (principe de séparation

de l’Ordonnateur et du Comptable).

Article 13 : Remises gracieuses et non-valeurs

En cas de difficulté du débiteur, deux procédures peuvent être lancées : une admission en non-

valeur, lorsque les actes de poursuite ont été réalisés par le Comptable Public mais demeurent

vains (ex : débiteur introuvable ou insolvable), sans pour autant éteindre la dette ; une remise

gracieuse, lorsque la collectivité décide, sur demande motivée du débiteur auprès d’un élu,

d’éteindre la dette avant que le Trésorier n’engage de poursuites.

Remises gracieuses et non-valeurs sont votées en principe une fois par an en Conseil.

Article 14 : Recettes sans titre préalable

Certaines recettes ne sont pas titrées : elles sont recouvrées par le Comptable Public sans accord

préalable de l’Ordonnateur (le Maire). Il s’agit essentiellement de versements de l’Etat (ex :

dotation globale de fonctionnement, FCTVA, amendes de police, taxe de séjour) ou de

subventions reçues d’autres collectivités.

Les Finances reçoivent alors du Trésorier un état des encaissements (appelé P503) pour

régularisation et émission d’un titre a posteriori.

b. Exécution des dépenses

Article 15 : Circuit des dépenses

Au cours de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Art

L2342-2 CGCT). L’engagement juridique naît de l’obligation de payer, constatée dans un bon

de commande, un marché notifié ou une délibération de subvention par exemple. L’engagement

comptable, qui doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, consiste à réserver

les crédits sur la ligne budgétaire concernée.

Les dépenses sont ensuite liquidées, c’est-à-dire contrôlées à partir de la facture. Ce contrôle

est double : vérification technique par le service prestataire (pour les travaux essentiellement)

et certification du service fait par le service gestionnaire. Ce dernier transmet à la Comptabilité

la facture ainsi certifiée et ses pièces justificatives (facture, RIB, acte ordonnant la dépense).; REÇU EN PREFECTURE !

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Le Service finances émet des mandats (Art L2342-1 CGCT) qui sont transmis au Tresor Public,

accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés en bordereaux. Le Comptable Public

les contrôle et effectue les décaissements au profit des tiers (entreprise prestataire ou

fournisseur, association, organisme public, particulier).

Article 16 : Délai global de paiement

La Ville est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la règlementation (décret

n°232 du 21 février 2002 modifié). Il est de 30 jours, entre la réception de la facture et le

paiement.

Il est partagé en :

- 20 jours pour l’Ordonnateur, entre la réception de la facture et le dépôt des bordereaux

et pièces entre les mains du Comptable Public ;

- 10 jours pour le Comptable Public, entre la réception des bordereaux et pièces et le

décaissement.

L’ensemble des factures doivent être adressées directement par les entreprises sur le portail

CHORUS PRO, faisant courir le délai global de paiement.

En cas de non-respect du délai global de paiement, l’Ordonnateur doit verser des intérêts

moratoires au tiers.

L’Ordonnateur peut suspendre ou rejeter le délai de paiement de la facture sur le portail

CHORUS PRO. Cette notification précise les raisons, imputables au prestataire, qui s’opposent

au paiement, ainsi que les pièces à fournir. À compter de la réception des justifications par la

Ville, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.

4. Clôture de l’exercice budgétaire

Article 17 : Note de clôture de l’exercice (septembre à octobre n)

Les Finances transmettent aux services les délais de clôture de l’exercice en cours : dates des

derniers engagements, des dernières transmissions de factures et des derniers mandatements

pour chacune des sections. La note précise également les dates pour les dernières demandes de

transferts de crédits. L’objectif est de mener tous les crédits nécessaires jusqu’au mandatement

et à la prise en charge par le Trésorier, avant l’échéance du 31 décembre.

Article 18 : Restes à réaliser (janvier n+1)

Ils sont constitués des restes à payer (dépenses) et des restes à recouvrer (recettes), engagés

mais non mandatés/titrés. Ils ne sont utilisés que pour les crédits d’investissement (et non de

fonctionnement) déjà engagés. Les deux conditions sont cumulatives.

Il n'est pas nécessaire que le service ait été fait en année n.

À la fin de l’exercice, les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l’exercice n+1.

Les restes à réaliser ne concernent pas les crédits gérés en AP/CP, car leur engagement

est pluriannuel (exception au principe d’annualité).; REÇU EN PREFECTURE !

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Article 19 : Rattachements (1er trimestre n+1)

À l’inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et recettes engagées

et qui ont fait l’objet d’un service fait ou d’une exigibilité en année n (ex : livraison, notification

de la recette).

Seule la réception de facture, ou l’échéance de la recette, n’est pas intervenue au 31 décembre.

Cela ne concerne que la section de fonctionnement et permet d’intégrer ces mouvements au

résultat de l’année n.

Les produits afférents aux impôts, taxes et dotations ne peuvent être rattachés.

Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l’exercice n.

La Ville fixe ainsi un seuil minimum de 2 500 €. En deçà de ce seuil, les dépenses et recettes

sont imputées sur le budget de l’année n+1.

Article 20 : Compte financier Unique (juin n+1)

Le compte financier unique (CFU) d’une année n est voté en année n+1, au plus tard le 30 juin.

Il retrace les crédits réellement consommés et permet de rapprocher la prévision et la réalisation

de l’année n (Art L.1612-12 CGCT).

Il constate également le résultat de l’exercice. Ce résultat est repris en budget supplémentaire

(BS) de l’année n+1.

Il permet le contrôle exercé par le Conseil sur le Maire, dans sa mission d’exécution du budget.

Ce dernier peut donc assister au débat, mais doit se retirer au moment du vote (Art L2121-14

CGCT).

II. Gestion pluriannuelle

1. Documents pluriannuels

Article 21 : Plan pluriannuel d’investissement

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) est un outil de programmation des investissements

de la Ville, généralement fait pour la durée du mandat. Il recense les grosses opérations, qui

s’étalent sur plusieurs années.

Il précise, pour chaque opération, les dépenses totales inscrites, les recettes attendues et la

charge finale pour la Ville. Son suivi relève de l’exécutif municipal.

Article 22 : Programme annuel ou triennal d’investissement

Le programme d’investissement (PIA) est un outil de programmation plus précise des

investissements, qui regroupe les enveloppes proposées par les services. Il est révisé

annuellement, et présenté conjointement au budget primitif.

Il précise, pour chaque opération, les dépenses totales inscrites, les recettes attendues, la charge

finale pour la Ville.; REÇU EN PREFECTURE !

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2. Autorisations de programme et crédits de paiement

a. Définition et cadre général

Article 23 : Définition des autorisations de programme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées pour le financement des investissements.

Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation

ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à

des subventions d’équipement versées à des tiers (Art L 2311-3 et R 2311-9 CGCT).

Les AP se distinguent du PPI et du PI, qui sont des outils de programmation et d’affichage. Ces

derniers comprennent tous les projets d’investissement du mandat : ceux gérés en AP, comme

ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme).

Au contraire, les AP sont un outil budgétaire de mobilisation immédiate de crédit. Elles

permettent d’établir la corrélation entre la programmation et la capacité financière de la Ville.

Article 24 : Contenu des autorisations de programme

Une AP peut couvrir différentes dépenses d’investissement au sein du programme :

acquisitions immobilières et mobilières, travaux et maîtrise d’œuvre.

Le montant d'AP est fixé en fonction du mode de gestion des interventions :

- lorsque la Ville n’est pas maître d’ouvrage, l’AP correspond au montant de la

participation municipale ;

- lorsque la Ville est maître d’ouvrage, l’AP correspond au montant du coût global.

Les interventions réalisées par la Ville en tant que mandataire ne sont pas gérées en AP/CP.

Les recettes d’investissement (subventions, fonds de concours…) propres au programme

doivent être estimées et intégrées au plan de financement de l’AP et des CP (voir article 26)

pour permettre de dégager la charge nette qui sera finalement supportée par la Ville.

Cette charge nette représente toujours la différence entre le coût global TTC et la subvention

effective (même si celle-ci est calculée sur un montant éligible HT). Malgré cette précision de

la charge nette, la Ville maître d’ouvrage doit bien financer le coût global, y compris pour le

préfinancement des recettes qui seront perçues.

Article 25 : Typologie des autorisations de programme

Deux types d’AP sont mises en œuvre :

- Une AP de projet finance un programme individualisé en une seule opération. Elle identifie

une opération d’envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte. Ex : salle de concert, médiathèque.

- Une AP d’intervention finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations

dans un domaine d’intervention spécifique.

Ex : programme d’efficacité énergétique, réfection des établissements scolaires.; REÇU EN PREFECTURE !

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Article 26 : Crédits de paiement et échéancier

Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites en plusieurs enveloppes successives :

l’échéancier de crédits de paiement (CP).

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année

pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. À tout moment, le total des CP

doit être égal au montant de l’AP (Art L 2311-3 CGCT).

Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des

seuls CP.

Les CP doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d’année. Les CP

votés non mandatés sont automatiquement annulés, car ils ne peuvent faire l’objet de report. Si

besoin, ils sont généralement réinscrits par un nouveau vote, prioritairement lors du BP ou du

BS.

Article 27 : Information de l’Assemblée délibérante

Une présentation est faite chaque année lors du DOB (voir art 7), portant principalement sur les

affectations et les prévisions pluriannuelles.

Sont ensuite présentées, dans le rapport du BP, les nouvelles AP proposées.

Enfin, la note de présentation du CFU s’accompagne d’un bilan de la gestion pluriannuelle.

Parallèlement, un tableau synthétique des AP/CP est annexé aux BP, BS et CFU.

En plus de cette information régulière, l’Assemblée se prononce lors des sessions budgétaires

de vote et de modification des AP/CP (v. art 24).

b. Gestion des autorisations de programme

Article 28 : Vote des autorisations de programme

Les AP sont ouvertes, c’est à dire votées, par le Conseil dans le cadre d’une décision budgétaire,

prioritairement lors du BP, par une délibération distincte. Cette ouverture est faite lorsque l’on

a besoin des crédits, et non simplement lorsque le projet est programmé (PI). Elle comprend

leur échéancement en CP.

C’est la date du vote qui donne à l’AP son millésime (repris dans son code).

Les AP impactent fortement les budgets futurs, en cumulant les CP chaque année. Leur volume,

additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle

d’investissement de la Ville.

Article 29 : Affectation des autorisations de programme

L’affectation est réalisée par les Finances et consiste à rattacher l’AP à une ou plusieurs

opérations. L’affectation est effectuée au moment du vote de l’AP.

L’affectation permet de compléter l’arborescence des AP sur l’applicatif Finances.

Celle-ci reprend les grandes compétences de la Ville, par le biais de la classification

fonctionnelle traditionnelle (ex : fonction 2 « Enseignement », sous-fonction 21 « Premier degré

») :REÇU EN PREFECTURE

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11

AP mono-opération CP

1000 000€ BP n BP n+1 BP n+2

Fonction

➢ Sous-fonction

➢ Programme

Opération

200 000€

200 000€

300 000€

300 000€

500 000€

500 000€

AP multi-opérations

1000 000€

CP

BP n BP n+1 BP n+2

Fonction

➢ Sous-fonction

➢ Programme

Opération 1

Opération 2

200 000€

100 000€

100 000€

300 000€

210 000€

90 000€

500 000€

500 000€

0€

Article 30 : Engagement sur autorisations de programme

L’engagement est réalisé par le service opérationnel. Il intervient lors de la création d’une

obligation vis-à-vis d’un tiers, formalisée par la signature d’une convention, d’un marché, d’un

bon de commande ou tout autre document de nature juridique engageant la collectivité.

À cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et

réserver les crédits (enregistrement informatique). L’engagement comptable est antérieur ou

concomitant à l’engagement juridique.

Contrairement au principe d’annualité budgétaire, l’engagement est ici pluriannuel : c’est bien

l’AP qui est engagée, comptablement et juridiquement. Dans l’application financière,

l’engagement est fait sur la ou les opérations.

Les CP, c’est à dire les crédits annuels, n’ont plus besoin d’être engagés. Ils font l’objet du

mandatement, effectué par les Finances.

Lorsque les CP successifs sont intégralement mandatés, l’AP est clôturée par les Finances.

Article 31 : Caducité de l’AP

La règle de caducité porte sur l’engagement de l’AP, à double titre :

- L’AP doit connaître ses premiers engagements dans les 12 mois suivant son vote.

- L’AP doit avoir été entièrement engagée dans les 12 mois suivant son échéance (année

des derniers CP + 1 an). Ainsi, si une partie de l’AP est « dormante », c’est que le

financement doit être clôturé et nécessitera éventuellement une AP ultérieure.

Dans ces deux hypothèses, l’AP peut être déclarée caduque et faire l’objet d’une annulation ou

d’une clôture par le Conseil à la prochaine session budgétaire, prioritairement au BS ou BP

suivant.; REÇU EN PREFECTURE !

le 18/84/2826

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Article 32 : Modification et annulation

Il existe deux types de modifications :

- sur le stock : augmenter, diminuer ou annuler l’AP ;

- sur le flux (fongibilité horizontale) : modifier les montants et/ou le calendrier des CP.

Toute modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du

BS ou BP suivant.

Article 33 : Transferts de crédit pour les opérations gérées en autorisations de programme Les transferts de crédit (fongibilité verticale) devront respecter les règles suivantes :

- Entre deux opérations au sein d’une même AP (AP multi-opérations):

▪ Au sein d’une même AP et d’un même chapitre :

Les virements sont possibles : le transfert n’est pas soumis au Conseil mais sollicité

auprès des Finances. L’avance des travaux sur une opération pourra donc être

compensée par le retard sur une autre. La limite est constituée par l’enveloppe annuelle,

c’est-à-dire le crédit de paiement global de l’exercice en cours dans cette AP.

Exemple : dans le tableau de l’article 29, si les deux opérations constituent des travaux

(chapitre comptable 23), le service demandera un virement aux Finances afin de

pouvoir engager sur l’opération n°1 120 000€ au lieu de 100 000€. L’opération n°2 ne

pourra plus être engagée qu’à hauteur de 80 000€, au lieu de 100 000€.

▪ Au sein d’une même AP, d’un chapitre à un autre :

Le transfert de crédits est de la compétence du Conseil et ne peut intervenir que par DM.

Exemple : dans le tableau de l’article 29, si l’opération n°1 constitue des acquisitions

(chapitre 21) et l’opération n°2 des travaux (chapitre 23), le service qui veut engager

sur l’opération n°1 120 000€ au lieu de 100 000€ demandera aux Finances une DM

pour ponctionner 20 000€ sur l’opération n°2. L’opération n°2 ne pourra plus être

engagée qu’à hauteur de 80 000€, au lieu de 100 000€.

- Entre deux AP (AP mono ou multi-opérations) :

Les transferts de crédits sont impossibles : il s’agit en fait de modifier les AP concernées.

La modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors

du BS ou BP suivant.

3. Autorisations d’engagement et crédits de paiement

Article 34 : Autorisations d’engagement sur des crédits pluriannuels de fonctionnement

À titre expérimental, il pourra être prévu des AE et les CP correspondants, lorsqu’une

opération est obligatoirement prévue sur plusieurs exercices et qu’un vote en AE/CP permet

d’assurer une meilleure gestion pour le service et le cas échéant les bénéficiaires concernés.