Conseil Municipal - Conseil Municipal avril 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal avril 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal avril 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, L'Epine nevenorvoune Séance du Mardi 13 Avril

2021

L’an deux mille vingt et un, le treize Avril, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni, dans les conditions de sécurité-santé liées à la crise sanitaire du Covid 19, à dix-huit heurcs ct dans la salle municipale de La Salangane », sous la

présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire

Présents : M. Dominique CHANTOIN, Maire, MM. Jean-Pierre BRUNET, Michel ALLAIRE, Bruno FOUASSON, Mmes Roseline BARANGER, Andrée BONIN-ROGER, Adjoints - MM. Michel ALLEMAND, Hervé GALLAIS conseillers municipaux délégués,

Mmes Anne LAROCHE-JOUBERT, Corinne DEVINEAU, Sabrina PRUDHOMME, Marie-Ange

CHAIGNEAU, MM. Luc BELLIARD, Xavier MARTIN, Jacques BOBIN, Yannick BOUTET, Hervé ZARKA, conseillers.

Procuration : Mme Yolaine FRIOUX à M. Luc BELLIARD

Absente : Mme Sarah CORBREJAUD

Après avoir procédé à l’appel et vérifié le quorum, M. le Maire ouvre la séance à 18h.

Sur proposition et vote à l’unanimité, Madame Roseline BARANGER est nommée Secrétaire de séance et le Conseil Municipal accepte de rajouter deux points à l’ordre du jour (II 8-tarif de la grue

de matage et II 9-tarifs location chambres Presbytère).

Sur demande de M. Hervé ZARKA, le conseil municipal accepte à l’unanimité de mettre un

amendement au point II 6-c-subvention école publique.

L- Approbation du compte-rendu de la séance du 23/03/2021

Le compte rendu de la séance du 23/03/2021, n’appelant pas d’observations particulières, est approuvé par 16 pour et 2 contre (M. ZARKA et M. BOBIN).

IL - Finances

1) Approbation des Comptes de Gestion 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver les comptes de gestion 2020 de la Commune, du Port de Morin et du lotissement « Les Epinettes ».

2) Approbation des Comptes Administratifs 2020

Après avoir présenté les 3 comptes administratifs 2020 (commune/ port de Morin’ lotissement « les Epinettes »), M. le Maire quitte la séance à 18h47 et M. BRUNET prend la présidence de la séance

pour le vote de chaque compte administratif.

Conseil Municipal du 13/04/2021 1a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour, 2 abstentions (Mme CHAIGNEAU et M. BOBIN) et 1 contre (M. ZARKA), décide d’approuver le compte administratif 2020/ Commune.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour, 2 abstentions (Mme CHAIGNEAU et M. BOBIN) et 1 contre (M. ZARKA), décide d’approuver le compte administratif 2020/ Port de Morin.

c) Lotissement « Les Epinettes »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour, décide d’approuver le compte administratif 2020/ Lotissement « Les Epinettes ».

Retour de M. le Maire en séance à 18h49.

3) Affectations de résultat 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver l'affectation de résultat 2020 de la Commune, du Port de Morin et du lotissement « Les Epinettes ».

4) Vote des taux d'imposition 2021

M. le Maire propose de mettre en délibéré les taux d’imposition suivants (en précisant que pour la taxe foncière bâti le taux départemental de 16.52 % de 2020 est désormais intégré) :

-pour le foncier bâti : 28.13%

-pour le foncier non bâti : 32.46%

-pour la CFE : 19.73 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver les

nouveaux taux d'imposition 2021.

5) Approbation des Budgets Primitifs 2021

a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 15 pour, 1 contre (M. ZARKA) et 2 abstentions (Mme CHAIGNEAU et M. BOBIN), décide d’approuver le Budget Primitif 2021 de la Commune.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour, 1 contre (M. ZARKA) et 3 abstentions (Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. BOUTET), décide d’approuver le Budget

Primitif 2021 du Port de Morin.

c) Lotissement « Les Epinettes »

M. BOBIN quitte la séance à 19h10 et revient en séance à 19h12.

Conseil Municipal du 13/04/2021 2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le Budget Primitif 2021 du lotissement « Les Epinettes ».

6) Subventions 2021

M. Jean-Pierre BRUNET quitte la séance à 19h14.

a) Des associations communales

Sur demande de M. le Maire et compte tenu de l'implication des élus dans les associations communales, Mme BARANGER, Mme BONIN-ROGER, M. BELLIARD, M. MARTIN, M BOBIN quittent la séance à 19h15.

Après en avoir délibéré et voté par 11 pour, le Conseil Municipal, décide d’attribuer les subventions communales, sur présentation des justificatifs demandés (aux associations), présentées comme suit :

1- Bibliothèque (Asso. Angèle Blanchard) 1000

2- Anciens Combattants UNC Section de l’Epine 300

3- Fête du Port de Morin 1500

3 — Autour des Lettres et des Arts 7000

4 — Noirmoutier Véhicules Anciens 200

5- Tir de l’île de Noirmoutier (TIN) 1000

6 — Asso Usagers du Port de Morin 800

7 — Asso « les voiles de L’Epine » 700

8- Karaté Dojo Epinerin 200

Soit un total de subventions attribuées à 12 700 €.

Retour en séance à 19h16 de Mme BARANGER, Mme BONIN-ROGER, M. BELLIARD, M.

MARTIN, M. BOBIN.

b) Des associations hors communes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour, décide d’attribuer les subventions hors communes, sur présentation des justificatifs demandés, présentées comme suit :

1 - Amicale Laïque de Noirmoutier 20 000

2 - Triathlon Ile de Noirmoutier 500

Bike et Run ou triathlon 2 000

Sport santé 500

3 —- SNSM 1 500

4 - ADMR Sud île 5 000

5 — APA 150

6 — La Croix d'Or Alcool Assistance 80

Soit un total de subventions hors communes attribuées à 29 730 €.

c) Des écoles

M. BRUNET revient en séance à 19h29.

Conseil Municipal du 13/04/2021 3e Subvention APE — Ecole Publique 2021/

Vu l’avis de la commission finances réunie le 6/04/21,

Et après avoir pris connaissance de l’amendement présenté par M. Hervé ZARKA précisant le nombre exact d’enfants participant au voyage scolaire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’attribuer une

subvention de 4500 € à l’association des parents d’élèves de l’Ecole publique « les Tilleuls.

e Subvention Ecoles Privées 2021/

Vu l’avis de la commission finances réunie le 6/04/21,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour, 2 contre (Mme

CHAIGNEAU et M. Hervé ZARKA) et 2 abstentions (M. BOBIN, M. Hervé GALLAIS), décide d’attribuer aux structures suivantes :

1 - Ecole privée Notre Dame - La Guérinière 5 000 € 2 - OGEC Saint Philbert — Noirmoutier 7 140 €

Soit un total de subventions attribuées à 12 140 €.

7) Validation des cotisations et participations 202]

Après avoir pris connaissance des propositions de la commission « Finances et Budget », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider les participations suivantes :

CAUE : 40.00 €

Association des Maires de Vendée 746.16 €

Soit un total de 786.16 €

8) Tarifs 2021 port de Morin’ tarif de la grue de matage de 500 kg

Vu l’installation récente d’une grue de matage sur le port de Morin et vu l’avis de la commission de finances le 6/04/2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer pour 2021 le tarif d’utilisation de la grue de matage à 196 € de l’heure, majoré de 50 € de l’heure avec un grutier, prend acte que la recette sera encaissée sur la régie du port de Morin.

9) Tarifs communaux 2021/ Logements colocation (presbytère)

Vu la délibération du 2/12/2020 fixant les tarifs communaux 2021 et vu l’avis de la commission de finances le 6/04/2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de rectifier l’erreur matérielle sur le tarif 2021 en haute saison de la location des logements en colocation, précise que la période haute saison va du 1°" Mai au 30 Septembre pour un tarif de 130 € en location saisonnière par chambre par mois et 50 € par semaine en haute saison, prend acte que les tarifs restent inchangés pour le basse saison (du 1% Octobre au 30 avril).

Conseil Municipal du 13/04/2021 4III — Gestion Communale

1) Avenant n°1 — Dragage du Port

Vu la délibération du 23/09/2020 désignant l’entreprise pour les travaux de dragage du Port de Morin et gestion des sédiments existants, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la nouvelle répartition entre la CD 17 et l’entreprise Merceron TP sans affectation sur le coût global pour le chantier (avec bascule intempérie/ volume),

conformément au document présenté.

2) Validation du règlement intérieur du conseil

Vu les articles L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir entendu la présentation de M. le Maire sur les principales dispositions contenues dans le projet de règlement.

vu l’avis du bureau municipal sur le projet de règlement le 27/01/2021,

vu les avis exprimés lors de la réunion de travail du 31/03/21,

vu les dernières modifications apportées sur le document présenté au terme d’une consultation de

l’avocat de la commune,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour et 4 contre (Mme

CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. BOUTET et M. ZARKA), décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal, prend acte que le règlement est valable jusqu’aux prochaines élections municipales et s’applique à la publication.

3) Validation du règlement intérieur de l’aire de camping-cars communale

Après avoir pris connaissance du document présenté portant sur un projet de règlement intérieur de l'aire de camping-cars de la commune située Rue des Ormeaux, après avoir entendu les

modifications apportées à l’article 2, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur de l'aire de camping-cars de la commune.

4) Convention ONF

Après avoir pris connaissance de la convention ONF cadre 2021-2023 pour l’accueil du public en forêt domaniale de Noirmoutier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider cette convention permettant la maintenance des équipements moyennant un montant annuel de 5210 € soit 15 630 € HT pour les années 2021 à 2023.

5) Aides à l’accession à la propriété : fin de l’éco-pass (délibération 23/06/2016) et mise en place d’un nouveau dispositif « passeport-accession »

Après avoir pris connaissance du courrier de la Communauté de Communes en date du 19/03/2021 invitant les communes à délibérer sur les conditions d’aides à l’accession à la propriété afin d’offrir un traitement égalitaire des administrés sur l’ensemble du territoire de l’île, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’annuler la délibération du 23/06/2016 qui permettait une aide financière communale dans la cadre de Péco-pass, accepte que la Communauté de Communes soit porteuse de l’éco-pass, est favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes au passeport-accession.

Conseil Municipal du 13/04/2021 56) Demande de subvention dans le cadre d’un aménagement routier Rue St Jean

Vu le dossier présenté en séance du conseil visant à prévoir un dispositif de sécurité routière dans la rue Saint Jean sur l’un des axes principaux de la commune,

Vu les pièces constitutives du dossier,

Vu l’avis favorable de la commission voirie le 24/11/2020,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le plan de financement présenté, pour un montant de 5067.10 € HT pour l’aménagement d’un équipement de sécurité routière dans la rue saint Jean, décide de solliciter auprès du Département de la Vendée une aide financière à hauteur de 30 % des travaux HT au titre des amendes de police.

7) Participation à l’opération de la Région « une naissance un arbre »

Après avoir pris connaissance du courrier de la Région des pays de la Loire en date du 8/03/2021 sur l’opération « 1 naissance, 1 arbre » et du règlement propre à l’opération régionale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de se porter candidat et s’engage à planter un arbre sur son territoire pour chaque naissance enregistrée au registre d’état-civil de la commune, prend acte que la Région interviendra à hauteur de 15 € par arbre planté sur la base du règlement annexé à la délibération, et décide de solliciter une subvention régionale dans ce cadre.

8) Création d’un poste administratif à temps complet à partir du 1° juin 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de l’accueil physique et téléphonique de la Mairie et de l’agence Postale Communale, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

e D’annuler la délibération du 19/10/2020 et de créer un poste d’Adjoint Administratif, à compter du 1° Juin 2021, dans le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer principalement les fonctions :

o D'’accueil (physique et téléphonique) au sein de l’agence postale communale o D’accueil (physique et téléphonique) au sein de la Mairie

o Spécifiques liées à la prise en charge de dossiers et tâches polyvalentes.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Conseil Municipal du 13/04/2021 6IV — Intercommunalité

1) Statuts Communauté de Communes : Prise de compétence « organisation de la Mobilité »

Il est rappelé que la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) est venue s’inscrire dans le cadre de gouvernance issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), laquelle a entraîné plusieurs modifications relatives aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre.

La LOM vise à améliorer l’exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes (article L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (III de l’article L. 1231-1). A défaut, la compétence est exercée par la Région sur le territoire de la structure intercommunale concernée à partir du 1° juillet 2021. Il est précisé que si la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier se dote de la compétence "organisation de la mobilité", elle conservera l’organisation des services relevant jusqu'alors de sa compétence, à savoir : le Transport A la Demande et le Service de transport estival sur toute l’Ile ; et, elle sera chargée de l’organisation des services de transports précédemment gérés par les communes, notamment le service estival dit « Grati‘bus » sur la commune de Noirmoutier en l’Ile.

En ce qui concerne la compétence relative à la création et la gestion des pistes cyclables et voies

vertes, il est précisé qu’elle peut relever de la compétence mobilité, conformément aux article L.1231-1 et L.1271-1 du code des transports.

Néanmoins, s'agissant des bandes cyclables, définies à l'article R.110-2 du code de la route, elles constituent des accessoires de la voirie et relèvent donc du titulaire de la compétence voirie. Ainsi,

les bandes cyclables superposées à la voirie communale demeureront de la compétence des communes.

Quant aux transports scolaires et autres lignes de transport, la Communauté de Communes de

l'Ile de Noirmoutier n’envisageant pas cette reprise des services régionaux, ils relèveront de la compétence de la Région des Pays de la Loire, tel qu’à présent.

Dans le cadre de ce transfert de compétence "Organisation de la mobilité", il est proposé les

modifications suivantes des statuts :

- Suppression des compétences supplémentaires inscrites dans les statuts au titre des « Transports sur l’Ile »

- Inscription au titre des compétences supplémentaires :

e Organisation de la Mobilité

Etant précisé que la Communauté de Communes reste compétente pour la création, l’aménagement

et l’entretien des sentiers cyclables en site propre, c’est-à-dire entièrement indépendants de la voirie, à l’exclusion de ceux relevant du Département.

Par ailleurs, il est rappelé que tout transfert de compétence des Communes à la Communauté de Communes est réalisé dans les conditions fixées à l'article L5211-17 du CGCT qui précise :

« Les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale peuvent à

tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Conseil Municipal du 13/04/2021 7Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Dans cette perspective, afin de se conformer aux prescriptions de la loi NOTRe et de la LOM ainsi que du CGCT, et de procéder au transfert de cette compétence, il a été proposé au Conseil communautaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes en inscrivant au titre des compétences supplémentaires : « Organisation de la Mobilité ». Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence et sur le projet de statuts de la Communauté de Communes qui intègre cette nouvelle compétence transférée.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- Vu les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM)

- Vu le CGCT et notamment ses articles L 5214-16 et L 5211-17

- Vu les modifications des statuts de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier telles que proposées

- Vu l'avis de la Commission « Environnement, Assainissement et Gestion de l’eau, Aide à la mobilité et Transports », saisie par mail en date du 12 mars 2021

- Vu l’avis du Bureau communautaire réuni le 18 mars 2021

- Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 25/03/21

le Conseil municipal :

- accepte que soit mentionnée aux titres des compétences supplémentaires des statuts de la Communauté de Communes la compétence : « Organisation de la Mobilité (AOM) » et ce, conformément au projet de statuts tel qu'annexé à la délibération,

- prend acte que cette compétence sera effective à compter du 1° juillet 2021,

- accepte la compétence de la Communauté de Communes pour la création, aménagement et entretien des sentiers cyclables en site propre, c’est-à-dire entièrement indépendants de la voirie, à l’exclusion de ceux relevant du Département,

- prend acte que la Communauté de Communes a décidé de ne pas gérer les services régionaux, à savoir les transports scolaires et les transports réguliers organisés par la Région des Pays de la Loire et de l’en informer,

- prend acte que, dans le cadre de l’article L 5211-17 précité, la Communauté de Communes a décidé de notifier la délibération de 25/03/21 aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes, pour entériner ce transfert de compétence,

- décide de notifier la délibération au Président de la Communauté de Communes,

- donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Conseil Municipal du 13/04/2021 82) Déclaration d'intention sur la prise de compétence PLU par la Communauté de Communes

M. le Maire présente le courrier de la Communauté de Communes en date du 25/03/2021 sollicitant l’avis des municipalités de l’île sur le transfert de compétence du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 16 pour, 2 abstentions Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN), décide de donner un avis favorable au transfert de sa compétence PLU à la Communauté de Communes et confirme son intention de s’engager dans un PLUi.

V - Informations

1) Délégations du Conseil Municipal au Maire (15/03/21 au 8/04/2021)

Le Conseil Municipal est informé des prises de décisions du 15 mars 2021 au 8 avril 2021 dans le

cadre des délégations consenties à M. le Maire.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h41.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Roseline BARANGER Dominique CHANTOIN

Conseil Municipal du 13/04/2021 9