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Arrêté - DGS 096 2023 CCPS Circ et stat Arrete permanent personnel voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 096 2023 CCPS Circ et stat Arrete permanent personnel voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Publié le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 ^ MARS 2023
Liberté - Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
(Libertés publiques et pouvoirs de police — Police i^Iunicipale)
DGS-096-2023
SABLE
Le Maire de la Ville de Sablé-Sur-Sarthc,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et les arücles L.2212-1 et 2, L.2213-
1, L.2213-2, L.2213-3, L,2213-4, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles RllO.i, 11110.2, R411.5, R41 1.8, R411.18, de 11411.25 à
R4Î1.28,11417-1, et de R417-9 à R417-12.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 reladve aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre 1 de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant rarrctc intcrmiiiisténel du
24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l’arrêté jninistéricî du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant
approbation de la 8^'”'' partie (signalisation temporaire) du Ldvre 1 de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation rouüère.
Vu la loi n°2005-102 du II février 2005 pour Légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes
handicapées.
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voLie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Considérant le caractère constant, répétitif et urgent de certains chanüers routiers courants
et de dangers temporaires, en accord et conformément aux règlements de voirie du
Département et de la Communauté de communes du Pays sabolien, sur l’ensemble des
voies urbaines, chemins ruraux et d’exploitations, y comjDris, les routes départementale dans
l’agglomération à Sablé-Sur-Sarthc. Il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie
publique et du personnel de chantier et d’intervention de la Direction des services
techniques de la Communauté de communes du Pays sabolien - Service voirie et entretien
des espaces communautaires, pour la période du LUNDI 13 MARS 2023 au DIIvL-LNCMC 31 DECEMBRE 2023.
ARRETE:
Les disposiüons suivantes seront applicables du LUNDI 13 M\RS 2023 au DIM\NCHE 31 DECEMBRE 2023.
Pour les namres de travaux définies à l’ariiclc 3 du présent arreté, les restrictions suivantes
à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries
communales, exécutés ou contr-ôlés par la Communauté de communes du Pays sabolien.
Elles s’appliquent également sur les routes départementales en agglomération,
conformément aux prescripüons et avec l'accord de l'Agence l'echnique Départementale
a) Les Aresscs limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à :
l 50 km/h
l 30 km/h en présence d’alternat,
b) Le dépassement de véhicules sera interdit,
c) I.e stationnement ou l’arrêt pourra être interdit de part et d’autre de la xone de travaux et suivant l’avancement du chantier. Il sera considéré comme gênant au vu des
articles : R.417-10§I§I1 lOA R.41 l-25al.3C.R., L.2213-2 2° C.G.C.T., R.417-10§IV C.R
ARTICLE 1 : Un alternat réglé par panneaux B15 et Cl8, par piquets K10 ou par feux tricolores de
chantier à cycles fixes (KRll), pourra ég^ement être imposé si les circonstances
l’exigent, exclusivement sur les routes bidirectionnelles,
e) Les piétons pourront être redirigés en face, si nécessaire.
Q La circulation pourra être interdite, exclusivement sur les chaussées de moins de 5,50
m de largeur, à tous véhicules ou seulement à certaines catégories, sur les sections de
routes concernées par les chantiers et la continuité de la circulation devra être assurée
par la mise en place de déviations cohérentes.
Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers
ne répondant pas aux conditions et aux listes énumérées à l'article 2 devront faire l’objet
d’un arrêté particulier.
ARTICLE 2: 3-1- La réglementation prévue à l’article 2du présent arrêté pourra être imposée au droit des
chantiers désignés en 3-2, à condition que:
l Le débit prévisible du flux de circulation, ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du chantier,
l La mise en place d’un alternat adapté au chantier, par feux tricolore à cycle fixe,
par panneaux B15-C18 ou un alternat manuel,
l La mise en place d’une déviation adaptée au chantier et au lieu, l Toutes modifications de circulation sur les routes départementales seront prises
en accord avec le Département
3-2- La réglementation prévue à l’artide 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit
des chantiers courants, de caractère constant et répétitif désignés ci-après :
a) Travaux d’entretien courant:
l Emplois partiels au point à temps et mise en œuvre d’enrobés sur chaussées et ou trottoirs,
l Enduits superficiels et couches de roulement,
l Renforcements et reprises localisées de chaussées et ou trottoirs,
l Installation, entretien,remplacement de la signalisation horizontale, verticale et des
équipements de la route,
l Entretien et travaux divers sur les dépendances et ouvrages d’art,
l Traversées de chaussées par des canalisations, des câbles, des fourreaux,
l Curage de fossés, débouchage de busage, élagage au lamier, fauchage,
débroussaillage,
l Maintenance et ou réparation du réseau d’éclairage public, des feux tricolores de
signalisation, illuminations, uniquement dans le cadre de mise en sécurité,
l Réparation du réseau téléphonique ou fibre optique existant, uniquement dans le cadre de mise en sécurité,
l Réparation de canalisations, de câbles sous chaussée, trottoirs, accotements ou
autre dépendances de la voie publique,
l Réparation mise à niveau ou abaissement de bordures,
l Aménagement de voirie,
l Désherbage mobile (thermique et manuel),
l Ramassage de déchets,
l Taille et petit élagage,
l Maintenance, réparation et ou mise en place et entretien de mobilier,
l Entretien et travaux divers sur les dépendances,
l Aménagement de chemins.
Opérations d’exploitation :
l Mesures de déflexion et essais de laboratoire,
l Travaux topographiques,
l Inspection d’ouvrage d’art,
l Opération de comptages de véhicules,
l Opérations préventives ou curatives du service hivernal,
l Balisage éventuel et protection de véhicule accidentés ou en panne, nettoyage des
lieux après enlèvement des véhicules accidentés.
d)
g)
b;i l Assistance aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.
ç) Réseaux :
l Réparation de fuites des réseaux d’eaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux
plrndales, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées, uniquement dans le cadre de mise en sécurité.
l Dépose et mise en sécurité de matériels, poteaux, candélabres, feux tricolores de
signalisation, armoire de commandes,suite à accidents, uniquement dans le cadre de mise en sécurité
l Réfection, entretien mise à la cote de regards, bouches d’engouffrement et avaloirs
à grilles
En cas d’urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes
météorologiques),les restrictions prévues à l’article 1 pourront être imposées, ainsi que des
prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure
par un arrêté particulier.
Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d’entreprendre tous travaux, notamment une déclaration d’intention de
commencement de travaux ou un avis de travaux urgent auprès de l’autorité compétente.
L’entreprise réalisant les travaux doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation
de son chantier, conformément aux prescriptions définies par l’instruction
inteiyninistérielle du 6 novembre 1992 ainsi qu’aux normes et règles en vigueur et aux
manuels d chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie
urbaines ». Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit. Pendant les périodes
d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de
f'P^^.onnel, d’engins ou d’obstacles). Le non-respect strict des règles de signalisation du * 'présent arrêté aura pour conséquence l’arrêt immédiat du chantier par les scr\tices de la
Communauté de communes du Pays sabolien, chargé du contrôle. Une copie de cet arrêté
devra être présente sur le chantier.
En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage des cars
scolaires, collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours et, autant que possible, l’accès des riverains.
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 ;
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 ;
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment le soir, à partir de 18 h 00
jusqu’au lendemain à 8 h 00 et le week-end du vendredi 18h00 au lundi 8 h 00 et ou les jours
fériés, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter
auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
ARTICLE 8 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail.
Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y
être autorisée par l’entreprise ou la collectivité territoriale publique intéressée.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.
L’entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.
L’entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit
des travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de
circulation ainsi que les trottoirs, ou si il n’existe pas de trottoirs sur un espace minimum
de un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.
Le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers,
collecte des ordures ménagères, ...). Dans le cas d’impossibilité de passage des bennes à
ordures charge à l’entreprise d’amener les ordures à chaque extrémité du chantier.
L’accès piéton des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé,
conformément aux normes et règles en vigueur, sera mis en place, pendant la durée du chantier.
ARTICLE 7 ;
ARTICLE 9 ;
ARTICLE 10!
ARTICLE 11 ;
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 ; Confonnément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Sarthe dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 13:
L’entreprise réalisant les travaux, devra mettre en œuvre une démarche de prévention en y
intégrant les risques spécifiques liés à l'épidémie actuelle. Cette démarche de prévention
devra être intégrée dans votre document unique d'évaluation des risques (DUER). Par
ailleurs, l’entreprise devra mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de
contamination qui peuvent être les suivantes :
Repenser l’organisation des chantiers avec mise en place de postes de travail permettant
une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié et les usagers du domaine public,
Rappeler aux salariés les gestes « d’hygiène barrières » édictées par le gouvernement
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à
chaque extrémité du chantier.
Monsieur le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe, la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à la Police Municipale, à Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à la Communauté de communes du Pays
sabolicn, si nécessaire, à l’Agence Technique Départementale Vallée de la Sarthe et sera
publiée par voie de presse locale.
ARTICLE 14:
ARTICLE 15 ;
ARTICLE 16:
ARTICLE 17 ;
Sablé-sur-Sarthe, le mars 2023.
Le Maire,
Nicolas LEUDIE:
V