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Arrêté - DGS 021 2023 SUEZ Circ et stat arrete permanent 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 021 2023 SUEZ Circ et stat arrete permanent 2023)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
DGS-021-2023
ARRÊTÉ DU MAIRE
(libertés publiques et pouvoirs de police — Police Municipale)
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe,
SABLE SURSARTHF
Vu le Code Général des Collectivites Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213-
I, L.2213-2, L.2213-3, L.2213M, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles RllO.l, R110.2,R411.5. R411.8. R411.18, de R411.25
à R411.28, R417-1, et de R417-9 à R417-12.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et 83.8 du 7 janvier 1983,
\'u l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre I de rinstruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
\'’u l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du
24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
\'u l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par rarrêté du 16 novembre 1998 portant
approbation de la Sème partie (signalisation temporaire) du Livre I de l’Instrucdon
Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu la loi n°2005-lÜ2 du 11 lévrier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 rclaüve à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes
handicapées,
\'u le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 reladf à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 reladf aux prescripdons
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces pubücs.
Vu la demande de l’entreprise SL^EZ EAU FlUVNCE SAS,
Considérant que les ti-avaux courants d’entreden et d’exploitation de la voie public^ue et
de scs dépendances, les intctv'endons urgentes, fréquentes et répéddves de
concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessite en permanence une
réglementation de la circulation et du stationnement, en vue d’as,surer la sécurité des
usagers de la voie publique et du personnel de chander ou d’interx^endon pour la période
du n JANA’IER 2023 au 31 DÉCF.MBRE 2023,
ARRETE:
Les restrictions suivantes à la circulation pourront être imposées au droit des chantiers
intéressants les voiries communales. Elles s’appliquent également sur les routes
départementales en agglomération.
ARTICLE 1 :
La vitesse pourra être limitée jusqu’à 30 km/h au droit du chander, successivement
par paliers de 20 km/h si la vitesse autorisée excède 50 km/h.
b) ]^e dépassement pourra être interdit
c) l,e stationnement pourra être interdit
d) L.es piétons pourront être redirigés en face
La circuladon pourra être alternée et régulée par panneaux B15 et Cl8, par piquets K
10 ou par feux tricolores KR 11, exclusivement sur les routes bidirecdonnellcs.
e)
0 La circuladon pourra être interdite, à tous ou seulement à certaines catégories de
véhicules, sur les sections de routes concernées par les chanders et la condnuité de
la circuladon devra être assurée par la mise en place de déviations. La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des
chantiers désignés d-après :
l enduits superfidels et couches de roulement
l emplois partiels au point à temps et aux enrobés sur chaussée
l renforcement et reprise localisées de chaussées
l installation, entretien, remplacement de la signalisation horizontale, verticale et
des équipements de la route.
l entretien et travaux divers sur les dépendances et ouvrages d’art l mesures de déflexion et essais de laboratoire
l travaux topographiques
l curage de fossés, élagage au lamier, fauchage, débroussaillage
l entretien courant des réseaux d’eaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées
l pose / réparation de canalisations sous chaussée, trottoir, accotement ou autre
dépendances de la voie publique
l aménagement de voirie
En cas d’urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes
météorologiques), les restrictions prévues à l’article 1 pourront être imposées, ainsi que
des prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation
ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 3:
La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par
l’entreprise chargée des travaux ou la collectivité territoriale publique intéressée.
Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence
l’arrêt immédiat du chantier. Une copie de cet arrêté devra être présente sur le chantier.
ARTICLE 4;
En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage éventuel des cars scolaires et des véhicules de secours et, autant que possible, l’accès des riverains.
ARTICLES;
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non
ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les
implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
ARTICLES;
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7;
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Sablé-sur-Sarthe, Madame la
Cheffe de Service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ART_I_ÇLE.8 ;
Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Cheffe de Service de la PoUce
Municipale, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, aux entreprises
qui seront concernées par les travaux et sera publiée par voie de presse locale.
ARTICLE 9;
Sablé-sur-Sarthe, le 17 janvier 2023
Pour le Maire,
La Directrice Générale des Services,
Mélanie DUCHEMIN