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Arrêté - DGS 024 2023 VEOLIA Circ et stat arrete permanent 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 024 2023 VEOLIA Circ et stat arrete permanent 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Sécurité publique,
SABLE SUR SARTHE
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
(Libertés publiques etpouvoirs depolice- PoliceMunicipale)
DGS-024-2023
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213- l, L. 2213-2,L. 2213-3,L. 2213-4, L. 2213-5,
Vu le Code de laRoute et les ardclesR110. 1, R110. 2, R411. 5, R411. 8, R411. 18, deR411. 25 à R411. 28, R417-1, et de R417-9 à R417-12.
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Ubertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82. 623 du 22 juillet 1982 et 83. 8 du 7 janvier 1983,
Vu l'Arrêté Interministériel du 26 jiiillet 1974 approuvant le Livre l de l'Instrucdon Intei-ministérieUesur la signalisationroutière,
Vu l Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signaUsadon routière,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractérisdques techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la Sème partie (signalisadon temporaire) du Livre l de PInstrucdon Interministérielle sur la signalisationroutière,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la partidpadoa et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,
Vu laloi a°2015-988 du 5 août2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamtneat de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescripdoas techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu la demande de l'entreprise VEOLIA EAU,
Considérant que l'entreprise doit réaUser régulièrement des travaux de renouvellement, de ^ renforcementet d'extensionderéseaux publies d'alimentadonen eaupotable, de collecte, transfertdes eauxuséesou d'eauxpluviales, il est nécessairede réglementerla circulation et le': stationnement, en vue d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de . chantier ou d'interyention poiur la période du 17 JANVIER 2023 au 31 DÈCE]\. ffîRE 2023,
ARRETE:
ARTICLEl : Les restrictions suivantes à la circulation pourront être imposées au droit des chantiers intéressants les voiries communales. Elles s'appUquent également sur les routes départementales en aggloméradoa.
a) La vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h au droit du chantier, successivement par paliers de 20 km/h si la vitesse autoriséeexcède50 km/h.
b) Le dépassement pourra être interdit
e) Le stationnement pourra être interdit
d) Les piétons pourront être redirigés en face
e) La ciïculadon pourra être alternée et réguléepar panneaux B15 et Cl8, par piquets K 10 ou par feux tricolores I
f) La circulation pourra êtîe interdite, à tous ou seulement à certaines catégories de véhicules, sur les sections de routes concernées par les chantiers et la continuité de
la circulation devraêtreassurée par la mise enplace de déviadons. ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La réglementationprévueà l'ardcle l du présentarrêtépourra êtreimposéeau droit des chantiers désignés ci-après :
. entretien courant des réseaux d'eaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales, nécessitantou non des ouvertures de tranchées
. pose / réparation de canalisations sous chaussée, trottoir, accotement ou autre dépendances de la voie publique
. réfection de voirie et des dépendances, conséquence des travaux sus mentionnés
La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travauxou la collectivitéterritoriale publiqueintéressée,
Lenon-respect strict des règles de signalisationdu présentarrêté aurapour conséquence l'arrêtimmédiatdu chantier.Une copie de cet arrêtédevra êtreprésentesurle chantier.
Pendantles périodes d'inactivitédes chantiers, notamment les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les modfs ayant conduit à les implanter auront dispam (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Toute contravendonauprésent arrêté seraconstatée etpoursuivieconformément auxlois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Généraledes Services de la ville de Sablé-sur-Sarthe,Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ampliadon du présent arrêté est transmise à Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, aux entreprises qui seront concernées par les travaux et sera pubUée par voie de presse locale.
Sablé-sur-Sarthe, le 17 janvier2023
Pour le Maire,
La Directrice Généraledes Services,
Mélanie DICHEMIN