Déliberation - 13 d1657028998313

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Déliberation - 13 d1657028998313 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 13 d1657028998313)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 29 juin 2022 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 21/06/2022

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/06/2022

SEANCE DU 27 JUIN 2022

Délibération n° D-2022-190

Budget principal et budget annexes - Affection du résultat 2021

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Baptiste DAVID

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKERCONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022

Délibération n° D-2022-190

Direction des Finances Budget principal et budget annexes - Affection du résultat 2021

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes et après avoir vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2021 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1 - L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :

- le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ;

- le résultat 2021 de la section d’investissement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes mois dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’investissement (compte 001) ;

- les restes à réaliser en investissement (recettes et dépenses) qui seront reportés au budget de l’exercice 2022.

2 - Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement. Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2021, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3 - Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et / ou à la section de fonctionnement pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002, ce qui n’est pas le cas présent). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en fonctionnement (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Au cas présent, il est proposé une affectation de cet excédent à la section de fonctionnement, dans un souci de continuité de la méthode comptable.

Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.II - Affectation du résultat

Affectation du résultat du budget principal :

Constatant que le compte administratif du budget principal présente le résultat suivant :

Section de fonctionnement en € Section d'investissement en €

Recettes 90 131 113,79 Recettes 24 711 809,51

Dépenses 82 345 339,32 Dépenses 27 833 656,68

Résultat de l'exercice 7 785 774,47 Résultat de l'exercice -3 121 847,17

Résultat antérieur 1 438 822,92 Résultat antérieur -8 061 239,46

Résultat cumulé 9 224 597,39 Résultat cumulé -11 183 086,63

Restes à réaliser nets (Reports) 3 234 442,08

Résultat net de l’investissement -7 948 644,55

Résultat net cumulé 1 275 952,84

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :

Fonctionnement

Résultat excédentaire de fonctionnement reporté (ligne budgétaire

R002) 1 275 952,84 €

Ce résultat sera cumulé avec :

- la diminution des recettes nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au

budget supplémentaire,

- 2 592 336,43 €

- la baisse des dépenses nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire - 3 549 383,59 €

Tout en assurant l'autofinancement par un virement de la section de

fonctionnement vers la section d'investissement

2 233 000,00 €

Investissement

Résultat déficitaire d'investissement reporté (ligne budgétaire D001) - 11 183 086,63 €

Dépenses nettes reportées (restes à réaliser) 3 234 442,08 €

Ce besoin de financement sera compensé par :

- l'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068)

- une diminution des dépenses nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

- un ajustement des recettes nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

7 948 644,55 €

- 2 056 623,90 €

- 1 159 623,90 €

Tout en réduisant le volume d’emprunts prévu au budget - 3 130 000,00 €

Affectation du résultat du budget annexe Parc de Noron :

Constatant que le compte administratif du budget annexe Parc de Noron présente le résultat suivant :Section de fonctionnement en € Section d'investissement en €

Recettes 852 873,70 Recettes 118 256,62

Dépenses 947 831,13 Dépenses 73 026,71

Résultat de l'exercice -94 957,43 Résultat de l'exercice 45 229,91

Résultat antérieur 190 242,41 Résultat antérieur 156 537,85

Résultat cumulé 95 284,98 Résultat cumulé 201 767,76

Restes à réaliser nets (Reports) - 75 259,33

Résultat net de l’investissement 126 508,43

Résultat net cumulé 221 793,41

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement

Résultat excédentaire de fonctionnement reporté (ligne budgétaire

R002) 95 284,98 €

Ce résultat sera cumulé avec :

- la minoration des recettes nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au

budget supplémentaire,

- la réduction des dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget

supplémentaire

Ces ajustements conduisent à réduire l’autofinancement par un

virement de la section de fonctionnement vers la section

d’investissement

-145 300,00 €

- 4 115,02 €

- 45 900,00 €

Investissement

Résultat excédentaire d'investissement reporté (ligne budgétaire

R001)

201 767,76 €

Dépenses reportées (restes à réaliser)

Ce résultat sera cumulé avec :

- une baisse des recettes qu’il est proposé d’inscrire au budget

supplémentaire

- des dépenses complémentaires qu’il est proposé d’inscrire au

budget supplémentaire

75 259,33 €

- 15 294,92 €

65 313,51 €Affectation du résultat du budget annexe Pompes Funèbres :

Constatant que le compte administratif du budget annexe Pompes Funèbres présente le résultat suivant :

Section d'exploitation en € Section d'investissement en €

Recettes 56 609,16 Recettes 0,00

Dépenses 58 118,52 Dépenses 0,00

Résultat de l'exercice -1 509,36 Résultat de l'exercice 0,00

Résultat antérieur -23 962,03 Résultat antérieur 7 320,41

Résultat cumulé -25 471,39 Résultat cumulé 7 320,41

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00

Résultat net de l’investissement 7 320,41

Résultat net cumulé -18 150,98

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Exploitation

Résultat déficitaire d'exploitation reporté (ligne budgétaire D002) - 25 471,39 €

Investissement

Résultat excédentaire d'investissement reporté (ligne budgétaire R001) 7 320,41 €

Ce résultat permettra de faire face aux dépenses qu’il est proposé d’inscrire

au budget supplémentaire 7 320,41 €

Affectation du résultat du budget annexe Crématorium :

Constatant que le compte administratif du budget annexe Crématorium présente le résultat suivant :

Section d'exploitation en € Section d'investissement en €

Recettes 811 668,13 Recettes 87 050,08

Dépenses 535 800,90 Dépenses 15 485,24

Résultat de l'exercice 275 867,23 Résultat de l'exercice 71 564,84

Résultat antérieur 3 123 357,26 Résultat antérieur 200 068,99

Résultat cumulé 3 399 224,49 Résultat cumulé 271 633,83

Restes à réaliser nets (Reports) -17 187,00

Résultat net de l’investissement 254 446,83

Résultat net cumulé 3 653 671,32Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Exploitation

Résultat excédentaire d'exploitation reporté (ligne budgétaire R002) 3 399 224,49 €

Ce résultat permettra de compenser les dépenses qu’il est proposé d’inscrire au

budget supplémentaire

Ces ajustements conduisent à réduire l’autofinancement par un virement de la

section de fonctionnement vers la section d’investissement

3 603 024,49 €

- 203 800,00 €

Investissement

Résultat excédentaire d'investissement reporté (ligne chapitre R001) 271 633,83 €

Ce résultat sera cumulé avec :

- une baisse des recettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire - des dépenses complémentaires qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

- 10 145,61 €

40 501,22 €

Affectation du résultat du budget annexe Stationnement :

Constatant que le compte administratif du budget annexe Stationnement présente le résultat suivant :

Section d'exploitation en € Section d'investissement en €

Recettes 2 387 727,62 Recettes 852 437,21

Dépenses 1 645 555,84 Dépenses 828 782,87

Résultat de l'exercice 742 171,78 Résultat de l'exercice 23 654,34

Résultat antérieur 63 323,08 Résultat antérieur -593 473,49

Résultat cumulé 805 494,86 Résultat cumulé -569 819,15

Restes à réaliser nets (Reports) -173 731,22

Résultat net de l’investissement -743 550,37

Résultat net cumulé 61 944,49Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Exploitation

Résultat excédentaire d'exploitation reporté (ligne budgétaire R002) 61 944,49 €

Ces résultats permettront :

- d’augmenter les dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

- de réduire la subvention d’équilibre

1 944,49 €

130 000,00 €

Tout en assurant l'autofinancement qui sera aussi réduit par un virement de la

section d'exploitation vers la section d'investissement

-70 000 €

Investissement

Résultat déficitaire d'investissement reporté (ligne chapitre D001)

Ce résultat sera compensé par l’affectation du résultat en réserve

(compte 1068)

- 569 819,15 €

743 550,37 €

Ce résultat permettra de faire face :

- aux dépenses reportées 173 731,22 €

- à une minoration des dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

- à une augmentation des recettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire

- 37 202,43 €

32 797,57 €

Affectation du résultat du budget annexe Chaufferie Bois Quartier les Brizeaux :

Constatant que le compte administratif du budget annexe Chaufferie Bois Quartier les Brizeaux

présente le résultat suivant :

Section d'exploitation en € Section d'investissement en €

Recettes 129 725,46 Recettes 91 017,64

Dépenses 116 303,38 Dépenses 87 591,78

Résultat de l'exercice 13 422,08 Résultat de l'exercice 3 425,86

Résultat antérieur -1 804,18 Résultat antérieur 9 969,88

Résultat cumulé 11 617,90 Résultat cumulé 13 395 ,74

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00

Résultat net de l’investissement 13 395,74

Résultat net cumulé 25 013,64Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Exploitation

Résultat excédentaire d'exploitation reporté (ligne budgétaire R002) 11 617,90 €

Ce résultat sera équilibré par :

- une hausse des dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire - un ajustement sur les recettes

11 567,90 €

- 50,00 €

Investissement

Résultat excédentaire d'investissement reporté (ligne chapitre R001) 13 395,74 €

Ce résultat permettra de faire face à une hausse des dépenses qu’il est proposé

d’inscrire au budget supplémentaire 13 395,74 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- affecter sur l’exercice budgétaire 2022 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2021 comme suit :

 à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et reste à réaliser) pour 7 948 644,45 € ;

 un montant de 1 275 952,84 € est affecté à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne budgétaire R002).

- affecter sur l’exercice budgétaire 2022 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget annexe Parc de Noron de l’exercice 2021 comme suit :

 un montant de 95 284,98 € est affecté à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne budgétaire R002).

- inscrire le déficit d’exploitation du budget annexe Pompes Funèbres d’un montant de 25 471,39 € sur l’exercice budgétaire 2022.

- affecter sur l’exercice budgétaire 2022 les résultats excédentaires d’exploitation du budget annexe Crématorium de l’exercice 2021 comme suit :

 un montant de 3 399 224,49 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne budgétaire R002).

- affecter sur l’exercice budgétaire 2022 le résultat excédentaire d’exploitation du budget annexe Stationnement de l’exercice 2021 comme suit :

 à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et reste à réaliser) pour 743 550,37 € ;

 un montant de 61 944,49 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne budgétaire R002).- affecter sur l’exercice budgétaire 2022 le résultat excédentaire d’exploitation du budget annexe Chaufferie Bois Quartier les Brizeaux de l’exercice 2021 comme suit :

 un montant de 11 617,90 € est affecté au résultat d’exploitation reporté (ligne budgétaire R002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE