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Arrêté - AG 2024 11 467 interdiction jet megots voie publique espaces publics
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 11 467 interdiction jet megots voie publique espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
ACTE RENDU EXECUTOIRE P,T.R
République Française
Date dêpôt en préfecture :
Dateaffichage: 13N[\/
Date notification :
Dale publication :
frlrt'lov.202t
ASSEMBLEES.CONSEIL MUNICIPAI
ARRETE MUNIGIPAL
ffi NIMES
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
))
N
u6+
SERVIGE/DIRECTION :
DIRECTION DU CADRE
DE VIE
OBJET: ARRETE RELATIF A I'INTERDICTION DU JET DE
MEGOTS DE CIGARETTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES
ESPACES PUBLICS
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 24, L.221 2-1, L.221 2-2, et L.221 5-1,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.634-2,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-2, L.1312-1 et R.3512-2,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R541-10-1 et suivants,
Vu le décret n" 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à I'abandon d'ordures et autres objets,
Vu le décret n' 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à Ia gestion des déchets,
Vu le règlement sanitaire départemental du Gard,
Vu la délibération 2024-05-049 en date du 28 septembre 2024 contractualisant avec ALCOME dans le cadre de la lutte contre les jets de Mégots au sol et de la sensibilisation à la propreté des espaces publics
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique,
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N" 202444-q61
OBJET: ARRETE RELATIF A I'INTERDICTION DU JET DE MEGOTS DE CIGARETTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS
Considérant qu'une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant, porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d'écoulement des eaux pluviales et en les polluant,
Considérant que les mégots de cigarettes nécessitent un temps de décomposition très élevé et contiennent des substances chimiques nuisibles,
Considérant que la mise en place de la collecte et de la gestion des déchets spécifiques issus de la consommation du tabac est un enjeu essentiel et majeur de la politique de la ville,
Considérant que le ramassage des mégots de cigarettes sur la voie publique constitue un coût financier important pour la commune,
Gonsidérant qu'il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à la disposition des usagers,
Gonsidérant que I'autorité de Police Municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir I'ensemble de ces troubles,
Considérant qu'au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d'interdire le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet sur l'ensemble des voies et espaces publics de la commune est interdit.
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de I'article R.634-2 du Code Pénal et passible d'une contravention de 4è'" classe prévoyant 135 euros d'amende forfaitaire, 90 euros d'amende minorée, 375 euros d'amende majorée et jusqu'à 750 euros d'amende judiciaire maximale, sans préjudice d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" 2024 !il - 146+
OBJET: ARRETE RELATIF A I'INTERDICTION DU JET DE MEGOTS DE CIGARETTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS
ARTICLE3:Lesdis positions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : La Police Nationale , la Police Municipale et tout agent habilité à adresser un procès-verbal conformément aux Lois et Règlements en vigueur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Maire
[ 3 t'tmxru
Jean-Paul FOURNIE
ASSEMBLEES
CONSEIL MUNICIPAL
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
citoyens , accessib/e par /e s,Ie internet ww.telerecours.tr.
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