Arrêté - 2025ARR0448 Arrete permanent portant interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique

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Arrêté - 2025ARR0448 Arrete permanent portant interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0448 Arrete permanent portant interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU VAL DE MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

DE BRY SUR MARNE

NT ARRÊTÉ DU MAIRE 2025 ARR0448

Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police/Police municipale

Arrêté permanent portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-1, L.2212-2 et L. 2215-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants, Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1812-1, L.1312-2, Vu le Code pénal et notamment ses articles L. 131-12, R. 610-5 et R. 634-2, Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R.15-33-29-3 et R48-1, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-3 et L.541-10 et suivants, Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac, Vu l'arrêté préfectoral n° 85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne en matière d'hygiène et de salubrité publique, Vu l'arrêté n° 2024ARR0438 du 18 novembre 2024 portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique,

Considérant que Monsieur le Maire est habilitée à prendre, sur le territoire communal, toute mesure

nécessaire au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, et

peut à ce titre exercer ses pouvoirs de police générale afin de prévenir l'ensemble de ces troubles,

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des

poubelles de rue et cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique, Considérant que la ville est dotée de nombreuses poubelles et de cendiriers permettant d'éviter de jeter des mégois de cigarettes à même le sol,

Considérant qu'un mégot de cigarette nécessite un temps de décomposition très élevé et contient

des substances chimiques,

Considérant que les mégots de cigarettes abandonnés sur la voie publique peuvent s'infiltrer dans

le réseau d'évacuation des eaux pluviales, compromettant son bon fonctionnement et entraînant

une pollution des eaux,

Considérant la quantité importante de mégots de cigarettes ramassés quotidiennement par notre

prestataire de nettoiement et le coût financier significatif que leur collecte sur la voie publique

représente pour la commune,

ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté n°2024ARR0438 du 18 novembre 2024 portant interdiction de jeter les

mégots de cigarettes sur la voie publique.

ARTICLE 2 : || est strictement interdit de jeter des mégotïs de cigarettes en dehors des poubelles de

rue et cendriers prévus à cet effet sur l'ensemble des espaces publics de la commune, y compris

sur le domaine public concédé temporairement (terrasses de commerces, manifestations, etc.).ARTICLE 3 : Le bénéficiaire d'un droit d'occupation temporaire du domaine public doit maintenir en

parfait état de propreté les surfaces occupés et leurs abords. Le bénéficiaire est responsable des

déchets produits par lui-même ou par sa clientèle à laquelle il doit proposer des contenants

adaptés de type cendriers à ses clients fumeurs.

Les éléments collectés doivent être évacués conformément aux dispositions du règlement de

collecte des déchets ménagers et assimilés, toute action consistant à les pousser dans les caniveaux ou vers les grilles et avaloirs avoisinants étant interdite.

ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication au

Recueil des Actes Administratifs et de son affichage.

ARTICLE 5 : Précise que la violation de l'interdiction prévue à l'article 2 du présent arrêté est

réprimée d'une contravention de 4ème classe en application de l'article R.634-2 du Code pénal. Les

infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui

seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Nogent-sur-Marne, Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité et les agents municipaux assermentés veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Nogent-sur-Marne,

- Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité,

- Madame la Directrice des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de Police Municipale et son adjointe,

Et pour information :

- AUX services techniques de la commune,

- AU service communication de la commune.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un

recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

1 décembre

Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne PUBLIELE OG/\ 9-96,