Arrêté - interdiction jet de megots de cigarettes sur la voie publique

Documents similaires

Arrêté - AM 2025 163 INTERDICTION DE JETER LES MEGOTS DE CI

Arrêté - interdiction de jeter des mégots de cigarettes sur

Arrêté - arrete 206 2024 permanent interdiction jets de meg

Arrêté - ap2024 004 portant interdiction de jeter les megot

Arrêté - A20250311011 interdisant le jet de megots sur la v

Arrêté - Interdiction jet de megots sur voie publique

Arrêté - 2025ARR0448 Arrete permanent portant interdiction

Arrêté - ARR PER PM 2025 29 Interdiction de jeter les megot

Arrêté - 2024 431 Arrete municipal interdisant le jet de me

Arrêté - 12202023 50 AR873 portant interdiction de jeter de

Arrêté - interdiction jet de megots de cigarettes sur la voie publique Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Wittenheim. Lien du pdf (Arrêté - interdiction jet de megots de cigarettes sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, ttenheim Ville d’ambition Affiché le 42:i/.6204

DÉPARTEMENT DU HAUT RHIN Retiré le ss zug

REPUBLIQUE FRANCAISE

LB

ARRETE N° 36/2024

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM

VU les articles L 2212-1 et L 2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.511-1,

VU le Code pénal, et notamment l’article R.634-2

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1 et L1312-2,

VU le Code de l’environnement, et notamment l’article R.541-76-1.

CONSIDERANT que l'autorité municipale a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires a la préservation de la salubrité et de la santé publique,

CONSIDERANT que le fait de jeter un mégot de cigarette sur la voie publique ou dans les espaces publics, en dehors des dispositifs de collecte prévus a cet effet est constitutif d’une atteinte a la salubrité publique.

ARRETE

ARTICLE 1: Le fait de jeter des mégots de cigarettes en dehors des dispositifs de collecte prévus a cet effet sur l'ensemble des espaces publics de la commune de Wittenheim est interdit, y compris aux abords des écoles et des sites sportifs relevant du domaine public communal.

ARTICLE 2: Dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire doit être en possession d’une autorisation municipale et doit prendre des précautions pour éviter des dégradations ou des souillures sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant la durée de l'occupation. Aussi, le bénéficiaire d’un droit d'occupation du domaine public doit maintenir en parfait état de propreté les surfaces occupées et leurs abords, qui doivent être nettoyés aussi souvent que de besoin. Le bénéficiaire est responsable des déchets produits par lui-même ou par sa clientèle à laquelle il doit proposer des contenants adaptés de type cendriers à ses clients fumeurs. Les éléments ramassés doivent être évacués dans les conditions prévues au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés. Il est interdit de les pousser dans les caniveaux ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants.

ARTICLE 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies en application de l’article R.634-2 du code pénal et réprimées pour tout agent dûment habilité conformément à la législation en vigueur.

PL des Malgré-N BP 29 . : © Rare to db ln eue a 03 89 52 8510 5) wittenheimffrARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Wittenheim et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.

L’autorité de Police compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et une copie sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de MULHOUSE

- M. le Procureur de la République — 21 Ave Robert Schuman — 68100 MULHOUSE - M. le Commandant de Police — BP 95 - 68273 WITTENHEIM CEDEX - M. le Médecin Chef du SAMU - CH E. MULLER - rue du Dr. Laennec — 68100 MULHOUSE - M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours -68270 WITTENHEIM - M2A — Service PUPA - Z.A. route de Wittelsheim — 68120 RICHWILLER

WITTENHEIM, le 7 novembre 2024

Pour le Maire

€ Adjointe au Maire

inette RENCK