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Déliberation - 2018 75 DELIB
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 75 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Françoise ALLANO (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Pierre-Marie CARSIN (pouvoir donné à Brigitte MERLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-75 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Conformément à l’article 55 de la loi n° 2000-1308 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain (SRU) et en application des articles L 302-5 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH), les communes soumises aux obligations de réalisation de logements locatifs sociaux, sont
tenues d’établir un bilan portant sur le respect des engagements pris en application de l’article L 302-8 du même
code.
Suite à l’établissement du bilan triennal 2014-2016, dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU,
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a souhaité mettre en place un contrat de mixité sociale avec notre
commune.
Le bilan triennal établit par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer met en avant
le respect des objectifs de réalisation de logements en terme de programmation, mais fait apparaitre la non
réalisation d’un programme de 87 logements, en raison du renoncement du promoteur, ce qui, bien
évidemment, rend « déficitaire » ce bilan.
De plus, conformément au III de l’article 302-8 du CCH, le bilan triennal comprend désormais un volet qualitatif.
Les logements financés sur la période 2014-2016 doivent en effet respecter une part d’au moins 30 % de
logements financés en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) et au plus 30 % de logements financés en Prêts
Locatifs Sociaux (PLS). Les éléments figurant également au bilan sont de 14 % de logements financés en PLAI et
58 % de logements financés en PLS.
Ce non-projet déséquilibre encore le volet qualitatif du bilan, ce qui a conduit Monsieur le Préfet à solliciter de
notre collectivité la contractualisation d’un Contrat de Mixité Sociale.
Je rappelle que ce contrat a pour objectif principal de permettre à notre commune d’afficher son intention de
programmation sur les prochaines périodes triennales et ainsi démontrer une nouvelle fois notre engagement
dans la production de logements locatifs sociaux. C’est aussi une occasion de mettre l’ensemble des acteurs du
logement social (Commune, EPCI, Etat) autour de la table pour affiner les besoins en programmation, mais aussi
évaluer les éventuelles difficultés rencontrées.
Aussi, après avoir pris connaissance du document joint en annexe, décrivant les caractéristiques et l’évolution
du logement social, et précisant les engagements de notre commune sur la période en cours et à venir,
Je vous propose :
d’adopter ce contrat de mixité sociale ;
de permettre à Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME