unknown - AR 5 071123 Annexe B2 convention cadre

Documents similaires

unknown - AR 5 20231106 Avenant1 Convention CADRE

unknown - AR 15.1 ANNEXE Convention

unknown - AR 15.1 ANNEXE Convention

Déliberation - AR CONVENTION CADRE CIG

Arrêté - AR 8.1 ANNEXE Courrier rapport denquete

Arrêté - AR 8.1 ANNEXE Courrier rapport denquete

Déliberation - AR CONVENTION SKI NAUTIQUE

unknown - AR 5 010 TFIN C0717 B24

unknown - AR 8.1 ANNEXE Etat dinventaire depenses

unknown - AR 9.2 ANNEXE AVIS DU DOMAINE Rue Marco POLO

unknown - AR 5 071123 Annexe B2 convention cadre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (unknown - AR 5 071123 Annexe B2 convention cadre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR

ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)

Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre

de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre

sont les suivantes.

Au total, les contreparties cédées représentent 974 droits de réservation de logements locatifs

sociaux, correspondant à 29 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la

requalification sont financées par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le

cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).

– Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :

Calcul du nombre de droits de réservation en droits

uniques selon la catégorie d'opération

Zones

géographiques/Type

d'opérations

% sur

nombre total

de

logements

construits

hors QPV

% sur

nombre total

de

logements

construits en

QPV

1 - Grand pôle IDF 25,0% soit 545 droits 35,0% soit 429 droits

– Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :

o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 272 droits ; o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV soit 214 droits ;

Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations

d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :

Organisme de logement social Nombre de droits de réservation (droits uniques)

BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES 31

VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 180

IMMOBILIERE PARIS SUD EST 61

GRAND-ORLY SEINE BIEVRE 66

VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU

VAL DE MARNE 268

COOP IVRY HABITAT 14

SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A

LOYER MODERE 113

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME

D'HABITATIONS A LOYER MODERE 4

BATIGERE EN ILE DE FRANCE 5

EMMAUS HABITAT 9

1001 VIES HABITAT 100

ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE 5

ICF LA SABLIERE SA D'HLM 5

IMMOBILIERE 3F 113

Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du

projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment

FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes

modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du

droit.

Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est

responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en

matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie

d’attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à

l’article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les

besoins des ménages salariés.

Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai

maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de

réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont

convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20

février 2020.

A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu

vacant :

A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier

prioritaire de la politique de la ville (QPV) : Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, 545 droits de réservation en droits uniques

sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont 272 droits aux premières mises en location).

Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de

logement social.

Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres

opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.

Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 272 droits de

réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :

ID-TOP Localisation visée** Organisme de logement social

Date

prévisionnelle

de mise à

disposition

DU dans le

programme

DU sur parc

hors QPV

C0540-31-0014

Orly- quartier Calmette 87 LLS

34 PLUS/53 PLAI -

reconstitution hors site -

VALOPHIS HABITAT 2021 11 11

C0540-31-0015

Choisy-le-Roi-opération hors

QPV Fonderie Fine 17

PLUS+26 PLAI

VALOPHIS HABITAT 2018 5 6

C0540-31-0016

Choisy-le-Roi opérationTroènes

ilôt 3A hors QPV

30LLS/12PLUS et 18PLAI

VALOPHIS HABITAT 2022 4 4

C0540-31-0033

Orly- hors ville/hors QPV-

Fresnes/ ilôt B2 la Cerisaie: 30

LLS-12 PLUS et 18 PLAI

VALOPHIS HABITAT 2019 4 4

C0540-31-0034

Choisy-102, rue de Villeneuve-

St-Georges/hors QPV

12LLS:5PLUS+7PLAI

VALOPHIS HABITAT 2020 2 1

C0540-31-0035 Orly-extension Méliès 20 LLS 8PLUS/12 PLAI - hors QPV VALOPHIS HABITAT 2020 3*** 3

C0540-31-0036

Orly - Reconstitution hors site -

hors QPV / Rungis Lot A4

Agroquartier Montjean 15 LLS

dont 2 PLUS + 13 PLAI

VALOPHIS HABITAT 2024 2 2

C0540-31-0037

Choisy-transformation Hôpital

Giraud 8LLS 3 PLUS/5PLAI -

hors QPV

VALOPHIS HABITAT 2022 1 1

C0540-31-0038

Orly - Reconstitution hors site -

hors QPV / Rungis Lot A6

Agroquartier Montjean 15 LLS

dont 2 PLUS + 13 PLAI

VALOPHIS HABITAT 2024 2 2

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0541-31-0025 Construction de 32 logements hors site (Paul Guiraud) VALDEVY 2020 4 4

C0581-31-0033 ZAC Rouget de Lisle - Lot Ba et Bc (44 PLAI) IMMOBILIERE PARIS SUD EST 2019 6 5

C0581-31-0036 ZAC Rouget de Lisle - Lot Hb (19 logements) VALDEVY 2018 2 3

C0583-31-0029

Reconstitution Secteur Village

en Seine (secteur SADEV94) :

57 logements (23 PLUS et 34

PLAI)

VALOPHIS HABITAT 2025 7 7

C0717-31-0001 18 Rue Vigier Savigny-sur-Orge - 4 PLUS - 6 PLAI SEQENS 2019 1 1

C0717-31-0002

Sentier de la Montagne

Pavée/Avenue des Belles

Fontaines Savigny-sur-Orge - 8

PLUS - 11 PLAI

LES RESIDENCES 2019 2 2

C0717-31-0003

14-16 Rue Chamberlain

Savigny-sur-Orge - 2 PLUS - 3

PLAI

SEQENS 2019 1 1

C0717-31-0004

16 Rue Alfred De Musset

Savigny-sur-Orge - 4 PLUS - 5

PLAI

SEQENS 2019 1 1

C0717-31-0005 279 Bd Aristide Briand Savigny- sur-Orge - 2 PLUS - 3 PLAI SEQENS 2019 1 1

C0717-31-0006 8-10 Bd Aristide Briand Savigny- sur-Orge - 8 PLUS - 12 PLAI BATIGERE EN ILE DE FRANCE 2021 3 2

C0717-31-0007 91 Rue du Billoir Savigny-sur- Orge - 6 PLAI SEQENS 2020 1 1

C0717-31-0008 Moulin de Grais Verrières-le- Buisson - Tranche 1 - 18 PLAI EMMAUS HABITAT 2023 2 3

C0717-31-0009 Moulin de Grais Verrières-le- Buisson - Tranche 2 - 25 PLAI EMMAUS HABITAT 2022 2 2

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0010 11 Rue Chateaubriand Savigny- sur-Orge - 6 PLUS - 9 PLAI IMMOBILIERE 3F 2022 2 2

C0717-31-0011

66 avenue des Maronniers

Savigny-sur-Orge - 22 PLUS -

32 PLAI

1001 VIES HABITAT 2021 7 7

C0717-31-0012 10-12 rue de Giroflées - Savigny-sur-Orge - 4 PLUS SEQENS 2020 1 1

C0717-31-0013 55-57 Boulavard Aristide Briand - Savigny-sur-Orge - 7 PLAI SEQENS 2021 1 1

C0717-31-0014 72-74 Boulevard Aristide Briand - Savigny-sur-Orge - 8 PLAI SEQENS 2021 1 1

C0717-31-0015

239-243 Boulevard Aristide

Briand - Savigny-sur-Orge - 6

PLAI

1001 VIES HABITAT 2022 1 1

C0717-31-0018 5 rue Henri Dunant - Savigny- sur-Orge - 20 PLAI ANTIN RESIDENCES 2021 3 2

C0717-31-0021

39 Avenue de Champagne

Morangis - 3 PLUS - 7 PLAI

(neuf)

SEQENS 2020 1 1

C0717-31-0022

34 Route de Longpont

Villemoisson-sur-Orge - 8 PLUS

- 12 PLAI

ICF LA SABLIERE 2023 2 3

C0717-31-0029

ORLY - Opération à identifier

sur secteur Carrières - 28 LLS

dont 60% PLAI

VALOPHIS HABITAT 2025 4 3

C0717-31-0032 ORLY - Sénia (Pk Air France) - 40 LLS dont 60% PLAI VALOPHIS HABITAT 2025 5 5

C0717-31-0033 ORLY - ZAC Carrières lot 2 - 6 PLAI / 4 PLUS VALOPHIS HABITAT 2025 2 2

C0717-31-0034

Vitry Zac Rouget de Lisle Lot H

10/16 Rue Watteau 1PLUS,

4PLAI, VEFA Construction

Neuve

VALOPHIS HABITAT 2022 1 1

C0717-31-0035 IVRY SUR SEINE Lot 3H Zac Confluences, Tour 4 VALOPHIS HABITAT 2023 2 2

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0036 Reste à identifier 20 LLS hors QPV dont 15 PLAI VALOPHIS HABITAT 2026 1 1

C0717-31-0040 14 rue Henri Dunant - Savigny- sur-Orge - 9 PLAI (neuf) SEQENS 2026 1 1

C0717-31-0052

Choisy - Reconstitution de 26

LLS Chevreul, Gondoles Sud-

hors QPV

VALOPHIS HABITAT 2026 3 3

C0717-31-0053

Choisy - Reconstitution de 53

LLS restant à identifier hors

QPV

VALOPHIS HABITAT 2026 7 7

C0717-31-0054

155 Route de Fleury - Viry-

Châtillon - 5 PLUS / 9 PLAI

(neuf)

SEQENS 2021 2 2

C0717-31-0055 ZAC Centre ville Grigny - Lot D6 - 10 PLAI (neuf) IMMOBILIERE 3F 2022 1 1

C0717-31-0056

45-47 Boulevard Aristide Briand

-Savigny-sur-Orge - 4 PLUS - 7

PLAI (neuf)

SEQENS 2022 1 1

C0717-31-0058 1-5 rue de Viry -Savigny-sur- Orge - 10 PLAI (neuf) SEQENS 2023 1 1

C0717-31-0059

19-27 rue de

CHATEAUBRIAND -

SAVIGNY/ORGE - 34 PLAI / 13

PLUS (NEUF)

IMMOBILIERE 3F 2024 6 6

C0717-31-0060 Ivry s/ Seine -ZAC Confluences - Lot 4E VALOPHIS HABITAT 2026 2 2

C0717-31-0061

Valenton_ Résidence InterG_8-

10 Rue du Colonel Fabien_27

PLAI+27 PLUS

SEQENS 2021 6 7

C0717-31-0062 Valenton_Joliot-Curie_39 Rue Juliot-Curie_15 PLAI +14 PLUS SEQENS 2024 4 3

C0717-31-0066

IVRY SUR SEINE-ZAC

CONFLUENCES-LOT 4G-4G1B

- 13 logements NPNRU

VALOPHIS HABITAT 2025 2 2

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0067

IVRY SUR SEINE-ZAC

CONFLUENCES-LOT 4G-4G1C

- 12 logements NPNRU

VALOPHIS HABITAT 2025 2 2

C0717-31-0068

IVRY SUR SEINE-ZAC

CONFLUENCES-LOT 4G-4G4 -

14 LOGEMENTS NPNRU

VALOPHIS HABITAT 2025 2 2

C0717-31-0074 Opération à identifier 50 PLAI à l'Haÿ-les-Roses hors QPV IMMOBILIERE 3F 2025 7 6

C0717-31-0079 Vitry - Zac Rouget de Lisle Ilot G - hors QPV - 8 PLUS / 12 PLAI VALDEVY 2023 2 3

C0717-31-0082 Vitry - ZAC Ardoines Ilot DE1b - hors QPV - 48 PLAI VALDEVY 2024 6 6

C0717-31-0085 Hors site 42-58 STALINGRAD - 19 PLAI/7 PLUS - VEFA VALDEVY 2024 3 3

C0717-31-0086

ZAC Campus Grand Parc - 32

PLAI/12 PLUS - VEFA ZAC

Campus Grand Parc - 32

PLAI/12 PLUS - VEFA ZAC

Campus Grand Parc - 32

PLAI/12 PLUS -VEFA

VALDEVY 2024 6 5

C0717-31-0087 Opération hors site non identifié 47 PLAI et 14 PLUS VALDEVY 2027 8 8

C0717-31-0089 Ilot Cbis - hors site Kremlin Bicêtre - 23 PLAI et 14 PLUS VALDEVY 2026 5 4

C0717-31-0090 Ilot C - hors site -Kremlin Bicêtre 18 PLAI et 11 PLUS VALDEVY 2026 4 3

C0717-31-0091

KREMLIM BICÊTRE - Ilot

Rossel Leclerc - hors QPV - 15

PLAI et 13 PLUS

VALDEVY 2023 3 4

C0717-31-0092 KREMLIN BICÊTRE - Ilot D - hors QPV - 16 PLAI et 10 PLUS VALDEVY 2027 3 4

C0717-31-0093 Vitry - ZAC Ardoines Ilot DE4a - 25 PLAI VALDEVY 2024 3 3

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0094 VIRY QUAIS DE SEINE_14 PLAI / 60 PLUS (neuf) IMMOBILIERE 3F 2025 9 9

C0717-31-0097 Vitry - ZAC Ardoines Ilot Bas3b - hors QPV - 24 PLAI VALDEVY 2025 3 3

C0717-31-0098 Vitry - hors site - ZAC Seine Gare CA61 - 13 PLAI / 32 PLUS VALDEVY 2026 6 5

C0717-31-0099 20 logements 13-21 avenue Gambetta - Savigny-sur-Orge 1001 VIES HABITAT 2024 2 2

C0717-31-0102

Vitry-sur-Seine/ ZAC Gare

Ardoines 77 rue Léon Geoffroy/

30 PLAI -18 PLUS

IMMOBILIERE

PARIS SUD EST 2025 6 6

C0717-31-0107 Vitry - hors site - 42-54 av J.Jaurès - 7PLAI /12 PLUS IMMOBILIERE PARIS SUD EST 2025 3 2

C0717-31-0108 Vitry - hors site - Zac Seine Gare CA22 - 20 PLAI / 20PLUS IMMOBILIERE PARIS SUD EST 2026 4 6

C0717-31-0109 Vitry - hors site - Zac Seine Gare CA73 - 17 PLAI/13 PLUS IMMOBILIERE PARIS SUD EST 2026 3 4

C0717-31-0114 Macro GB VIRY GRAND-ORLY SEINE BIEVRE 2025 7 7

C0717-31-0115 Macro Plateau VIRY GRAND-ORLY SEINE BIEVRE 2025 12 15

C0717-31-0116 Orly / hors Ville / Parcs en scène Lot 4.1 IMMOBILIERE 3F 2026 6 6

C0717-31-0133 11 logements PLA-I rue du Billoir - SAVIGNY SUR ORGE 1001 VIES HABITAT 2025 1 2

C0717-31-0136

FAT macro ligne - reconstitution

de 70 LLS - NPRU Lutèce-

Bergerie Valenton

SEQENS 2027 9 9

C0717-31-0137

VITRY-SUR-SEINE - ZAC

Seine-Gare - Lot GA41 - Hors

QPV - 8 PLAI

VALOPHIS HABITAT 2026 1 1

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0138 ORLY - ZAC des Carrières - lot 1 - Hors QPV - 4 PLUS/6PLAI VALOPHIS HABITAT 2026 1 1

C0717-31-0140

Reconstitution restant à

identifier (2 PLAI) pour la ROL -

quartier Grand Vaux (sous

réserve MO EPT)

GRAND-ORLY

SEINE BIEVRE 2025 1 0

C0717-31-0143 rue Olympe de Gouges Ivry-sur- Seine - 16 PLAI 11 PLUS SEQENS 2025 3 3

C0717-31-0145 VSG / hors site en QPV / Carnot 1 / 6 PLAI et 24 PLUS VALOPHIS HABITAT 2027 4 3

* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).

** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.

***Contreparties délocalisées 1 ZAC pierre au Pretre Ilot G 2 ZAC Calmette ilot 7B

A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV

Au total, 429 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services

au titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la

politique de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont

214 droits aux premières mises en location).

Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de

logement social.

Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres

opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.

Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 214 droits de

réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :

ID-TOP Localisation visée** Organisme de logement social

Date

prévisionnelle

de mise à

disposition

DU dans le

programme

DU sur parc

en QPV

C0540-31-0013

Orly-opération

Zackelly/îlotG Pierre-

au-Prêtre/QPV 35

PLUS+14PLAI

VALOPHIS HABITAT 2019 6 **** 9

C0583-31-0028

Reconstitution Secteur

Coeur de Ville : 40

logements (16 PLUS et

24 PLAI)

VALOPHIS HABITAT 2027 7 7

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0024

Reconstitution de 220

logements sur site - 75

PLAI - 145 PLUS

1001 VIES HABITAT 2028 39 38

C0717-31-0030

ORLY - Navigateurs C5 -

66 LLS (dont 30% PLAI)

+ 1350 m² SdP activité /

équipement

VALOPHIS HABITAT 2025 12 11

C0717-31-0031

Orly zac aurore lot 8D -

en QPV - 19 PLUS / 9

PLAI

VALOPHIS HABITAT 2025 4 6

C0717-31-0037

Ivry - Opération à

identifier

Reconstitution de 68

LLS (10 PLUS + 58 PLAI)

- périmètre du QPV

GRAND-ORLY SEINE

BIEVRE 2026 12 12

C0717-31-0038

Ivry - OPERATION

Pioline 41 LLS (34 PLUS

+ 7 PLAI) - QPV

COOP IVRY HABITAT, 2021 7 7

C0717-31-0048

Choisy - Reconstitution

de 70 LLS sur site,

Quartier Navigateurs

VALOPHIS HABITAT 2026 12 12

C0717-31-0049

Choisy - Reconstitution

sur site de 25 LLS (15

PLUS + 10 PLAI site

ADEF)

VALOPHIS HABITAT 2025 4 5

C0717-31-0071

construction d'une

résidence sociale de

175 logements

BATIGERE HABITATS

SOLIDAIRES 2024 16*** 15***

C0717-31-0073

L'Haÿ-les-Roses -

Reconstitution de 100

LLS (70 PLAI - 30 PLUS) -

QPV Lallier

IMMOBILIERE 3F 2025 18 17

C0717-31-0075

L'Haÿ-les-Roses -

Reconstitution 3F - 50

PLUS - QPV Hochart

IMMOBILIERE 3F 2024 9 8

C0717-31-0081 Lot B sur site Villejuif - 24 PLAI ET 37 PLUS VALDEVY 2026 10 11

C0717-31-0083 Lot A sur site Villejuif 3 PLAI et 5 PLUS VALDEVY 2028 2 1

C0717-31-0084

Lot Frange nord sur site

Villejuif -7 PLAI et 4

PLUS

VALDEVY 2028 2 2

C0717-31-0088 Candon VALDEVY 2024 4 3

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023C0717-31-0095

Vitry -Secteur Defresne

Ilot 1 - en QPV - 20

PLAI 36 PLUS

VALDEVY 2027 10 10

C0717-31-0096

Vitry -Secteur Defresne

Ilot 4 - en QPV - 5 PLAI

22 PLUS

VALDEVY 2027 5 4

C0717-31-0105

Reconstitution de 69

PLUS-PLAI sur site pour

la T1P1 - Lutèce

SEQENS 2026 13 12

C0717-31-0106

Reconstitution de 47

PLUS-PLAI sur site pour

la T1P2 - Lutèce

SEQENS 2027 8 8

C0717-31-0120

Vitry-sur-Seine/ Rue

Germain Defresne / 18

PLAI - 27 PLUS

IMMOBILIERE PARIS

SUD EST 2024 8 8

C0717-31-0130

Orly Zac Aurore lot 8A -

en QPV - 14 PLUS / 6

PLAI

VALOPHIS HABITAT 2025 3 4

C0717-31-0139 Orly ZAC Aurore 8E - en QPV - 12 PLUS et 5 PLAI VALOPHIS HABITAT 2026 3 3

* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).

** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.

***Cette opération d’une résidence sociale reste en droit de suite (stock) dans le cadre de l’avenant 1,

correspondant à 15 droits de suite.

**** + 2 logements venant en compensation délocalisés 27143810 T3 sis 9 place Antoine de St Exupéry à ORLY - 27163987 T2 sis 2 rue Antoine de St Exupéry à ORLY

A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu

vacant en QPV

Sans objet

B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux

en milieu occupé en QPV

Sans objet

C - Dispositions communes

Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition

des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits

de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de

réservation entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année

au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus

s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce

bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le

porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.

En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des

engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le

règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et

proportionnées mobilisable par la directrice générale de l’Agence. La Directrice générale pourra être

saisie à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services

ou tout signataire de la convention.

Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront

actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant

différentes évolutions au projet.

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-150-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023