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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 1
Convention intercommunale
d’attributions (CIA)
Septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 2
SOMMAIRE
I. Contexte et cadre législatif.............................................................................................................. 3
1. Le cadre législatif ............................................................................................................................. 3
2. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)........................................................................ 4
3. Présentation de la méthode d’élaboration de la CIA ...................................................................... 5
4. Travailleurs essentiels ..................................................................................................................... 5
Orientation 1. Fixer des objectifs d’attributions en faveur d’une plus grande mixité sociale et
territoriale ............................................................................................................................................... 7
Orientation 2. Favoriser une meilleure prise en charge des publics prioritaires .................................. 14
Orientation 3. Définir une stratégie de mutations pour faciliter les parcours résidentiels .................. 20
Orientation 4. Définir une stratégie de relogement dans le cadre des opérations NPNRU ................. 26
Orientation 5. Observer et évaluer les effets de la politique d’attribution de logements ................... 30
Tableau des indicateurs de suivi ........................................................................................................... 34
Annexes ................................................................................................................................................. 37
Annexe 1 : Définition opérationnelle des Publics prioritaires au titre de l’article L441-1 du CCH dans le
Val-de-Marne et dans l’Essonne............................................................................................................ 37
Annexe 2 : Liste des métiers essentiels dans le Grand-Orly Seine Bièvre ............................................. 40
Annexe 3 : Glossaire .............................................................................................................................. 44
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 3
I. CONTEXTE ET CADRE LEGISLATIF
1. Le cadre législatif
La réforme relative aux attributions de logements sociaux a été portée par plusieurs textes de lois
complémentaires :
- La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et la loi ALUR
du 24 mars 2014
- La loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017
- La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018
Ces lois encadrent la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement et fixent les règles
applicables aux bailleurs sociaux et aux réservataires en ce qui concerne les attributions de logements
sociaux. Les actions et les engagements inscrits dans le présent document déclinent localement la mise
en œuvre de ces mesures.
La loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et diverses mesures de
simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022
La loi 3DS prévoit de nouvelles obligations pour la CIA. Les EPCI/EPT, qui doivent obligatoirement
disposer d’une CIA (EPCI/EPT ayant la compétence habitat avec au moins 1 QPV), ont 8 mois pour
adopter leur CIA à partir de la promulgation de la loi. Les EPCI/EPT, qui sont dans le périmètre de la
réforme au jour de la publication de cette loi, fixent, après consultation des maires, les objectifs
d’attributions correspondant aux publics prioritaires et à la mixité sociale, aux bailleurs sociaux et aux
réservataires, sous un délai de 4 mois. A défaut de notification des objectifs le taux de 25 % pour
l'engagement mentionné au 1° de l'article L. 441-1-6 s'applique uniformément à chaque bailleur social.
Les bailleurs doivent informer le préfet des attributions réalisées hors QPV deux fois par an : au 30 juin et au 31 décembre. Si les objectifs d’attributions hors QPV du bailleur ne sont pas atteints sur les 6 derniers mois, le préfet peut attribuer à la place du bailleur jusqu’à ce que l’objectif soit atteint.
La CIA doit préciser des objectifs d’attributions aux ménages exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel pour la continuité de vie de la Nation et ne pouvant être assurée en télétravail.
Une liste des résidences à enjeu de mixité sociale est établie par chaque bailleur tous les 3 ans et annexée à la CIA. Les résidences à enjeu sont définies en fonction des conditions d’occupation des résidences et selon les critères définis par un décret à paraître.
Dans ces résidences, le fait pour un demandeur d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale pourra constituer un motif de refus pour l’attribution du logement. Dans ce cas, le 1er logement social vacant disponible en dehors d’une résidence à enjeu de mixité sociale devra lui être proposé. Un décret doit déterminer les critères pour identifier ces ménages.
La loi confirme le report des dates butoirs pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social au 31 décembre 2023 et pour la mise en conformité des conventions de réservation avec la gestion en flux au 23 novembre 2023.
Les CALEOL doivent désormais être informées du relogement des ménages concernés par des opérations de démolitions NPNRU lorsque celui-ci est effectif. Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 4
Un nouveau critère de labellisation DALO est créé pour les personnes occupant un logement non adapté au handicap. A noter, les jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance font désormais partie de la liste des publics prioritaires mentionnée au L 441-1 du CCH.
2. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Les articles L 441-1-5 et 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) disposent que les
Etablissements Publics Territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris mettent en œuvre la politique
d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information
des demandeurs. A ce titre, ils ont l’obligation de se doter d’une Conférence Intercommunale du
Logement.
La Conférence Intercommunale du Logement de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a été créée par
délibération du conseil de territoire du 19 décembre 2017.
Co-pilotée par le Président de l’EPT et le préfet de département, la CIL est chargée de la mise en œuvre d’actions concernant l’habitat social, et notamment de définir une stratégie d’attribution de logements sociaux.
Cette conférence adopte des orientations concernant les attributions de logements sociaux sur le
patrimoine locatif présent ou prévu sur le territoire en tenant compte de l’objectif de mixité sociale
des villes et des quartiers. Ces orientations sont l’objet du Document cadre d’orientations.
Selon l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise en œuvre des
orientations approuvées par l’EPT fait l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
signée entre l’EPT, les bailleurs sociaux présents sur le territoire, les réservataires et les personnes
morales intéressées. La CIA est donc un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle
les orientations qui ont été adoptées par la CIL.
Conformément à l’article L 441-1-6 du CCH, la CIA, en tenant compte des capacités d’accueil et des
conditions d’occupation des immeubles par secteur géographique, définit :
- Pour chaque bailleur présent sur le territoire :
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logements sociaux,
y compris aux ménages qui relèvent du Droit Au Logement Opposable (DALO) et
publics prioritaires ;
o Les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en
œuvre de cet engagement ;
o Un engagement sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
d’équilibre territorial prévus par la loi ;
- Pour les autres signataires de la convention :
o Les engagements relatifs à leur contribution et à la mise en œuvre des actions
permettant la réalisation des objectifs d’attributions fixés ;
o Les moyens d’accompagnement adaptés ;
o Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
La convention intercommunale d’attribution est soumise pour avis aux comités responsables du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
du Val de Marne et de l’Essonne et à la CIL. Une fois signée par l’ensemble des partenaires et agréée
par arrêté préfectoral, elle se substitue à l’Accord Collectif Départemental (ACD) du Val-de-Marne et
de l’Essonne.
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3. Présentation de la méthode d’élaboration de la CIA
Le travail partenarial mené dans le cadre de l’élaboration du Document cadre d’orientations a permis
d’aboutir à un document adopté lors de la CIL du 2 juillet 2021.
Afin d’élaborer sa Convention Intercommunale d’Attribution, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a de
nouveau souhaité mettre en place une démarche partenariale avec l’ensemble des acteurs
représentés au sein de la CIL. L’objectif était de travailler sur les modalités de mise en œuvre
opérationnelle contribuant à favoriser une plus grande mixité sociale et territoriale.
Rappel des orientations du DCO :
Plusieurs temps d’échange techniques ont été organisés avec l’ensemble des membres de la CIL afin
de décliner de manière opérationnelle dans la CIA les objectifs inscrits dans le document
d’orientations.
Dans le prolongement de la sollicitation de l’avis des communes sur les projets de PPGDID et de CIA en
juillet 2023, une Conférence des Maires portant sur les documents susmentionnés a eu lieu le 7
novembre 2023. Elle s’est suivie d’une rencontre entre le Président de l’EPT, une délégation de Maires,
la Préfète à l’Egalité des chances, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses et les services de la DRIHL 94, le
15 mai 2024. Les élus ont souhaité retravailler les documents afin de les simplifier pour faciliter la mise
en œuvre des actions et mieux prendre en compte les problématiques de demandes et d’accès au
logement des publics.
A la suite de cette rencontre, un travail de simplification de la CIA a été engagé.
4. Travailleurs essentiels
La crise sanitaire de 2020-2021 a révélé le caractère essentiel de certaines professions pour la continuité de la vie de la Nation. Le Gouvernement a souhaité faciliter l’accès au logement de ces travailleurs - sans pour autant les considérer comme des publics prioritaires - dont le lieu de résidence est parfois très éloigné de leur lieu de travail. Ainsi, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été complété par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le 35ème alinéa de l’article L. 441-1 dispose en effet :
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« Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, la convention intercommunale d'attribution
ou, pour la Ville de Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe un objectif
d'attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être
assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Les modalités
de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en
fonction des besoins du territoire. »
La Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat a mené une étude en 2020-2021 qui a permis
d’établir une liste des « professions clefs » à partir de la nomenclature des catégories socio-
professionnelles de l’INSEE et en retenant 159 professions sur les 486 listées. Ces 159 professions sont
regroupées par secteur :
- Agriculture
- Commerce et alimentation
- Enseignement
- Fonction Publique
- Industrie de l’eau, de l’énergie et de l’environnement
- Propreté
- Santé
- Sécurité
- Social
- Transports
Il est proposé de reprendre cette nomenclature pour définir la liste des travailleurs essentiels du
Territoire (cf. annexe).
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ORIENTATION 1. FIXER DES OBJECTIFS D’ATTRIBUTIONS EN
FAVEUR D’UNE PLUS GRANDE MIXITE SOCIALE ET
TERRITORIALE
Action 1 S’appuyer sur un référentiel de fragilité des résidences pour sélectionner les candidatures adaptées à l’équilibre social
Action 2 Renforcer l’offre à bas loyer dans les quartiers où le parc social est peu présent
Action 3 Favoriser l’installation de ménages des quartiles supérieurs dans les Quartiers Politique de la ville
Action 4 Mettre en œuvre une cotation de la demande du logement favorisant la mixité sociale
Rappel du contexte réglementaire :
• En dehors des Quartiers politique de la ville/Quartiers de veille active, au moins 25%
d’attributions (suivies de baux signés) consacrées aux demandeurs du 1er quartile de
ressources, aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou
aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés en
difficultés.
• En Quartiers politique de la ville/Quartiers veille active, la loi Egalité et Citoyenneté précise
que 50% des attributions devront bénéficier aux demandeurs des trois derniers quartiles.
L’Instruction du Gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière
d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville porte l’ambition de faire progresser le taux actuel d’attribution à des ménages des
quartiles 2-3-4 (80% des attributions en 2019 sur le territoire). Cette ambition est partagée
par les partenaires de la CIL qui se sont par ailleurs accordés à un objectif de relogement
permettant un équilibre de peuplement entre les 4 quartiles. Il s’agit dans l’ensemble du
territoire de s’assurer d’une bonne représentation des quartiles 3 et 4 en QPV et des quartiles
1 et 2 (dont une partie est également sous le seuil de pauvreté), en dehors des QPV.
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Action 1 S’appuyer sur un référentiel de fragilité des résidences pour sélectionner les candidatures adaptées à l’équilibre social
Principe
Hiérarchiser les résidences HLM selon leur indice de fragilité, pour identifier avec l’ensemble des réservataires et des bailleurs celles sur lesquelles une attention particulière doit être portée lors des attributions.
Cette hiérarchisation devra intégrer une nouvelle disposition de la loi 3DS qui prévoit qu’une liste des résidences à enjeu de mixité sociale soit établie par chaque bailleur tous les 3 ans et annexée à la CIA. Les résidences à enjeu sont définies en fonction des conditions d’occupation des résidences et selon les critères définis par un décret.
Modalités de
mise en
oeuvre
• Une fois l’outil finalisé, il devra être mobilisé par tous les réservataires pour orienter la recherche de candidatures lorsqu’un logement est disponible à la location selon la procédure suivante :
1. Le bailleur transmet au réservataire une fiche descriptive du logement libéré qui indique le niveau de fragilité de la résidence dans laquelle se
trouve le logement
2. Le réservataire recherche des candidats en tenant compte des orientations selon le niveau de fragilité de la résidence. Il transmet au
bailleur les dossiers des candidats en amont de la CALEOL.
3. La CALEOL examine les dossiers des candidatures en tenant compte du niveau de fragilité de la résidence.
4. L’outil de référentiel de fragilité des résidences devra être mis à jour sur la partie statistique tous les 2 ans (en lien avec la disponibilité des
données OPS). Cette mise à jour sera transmise aux partenaires
(communes et bailleurs) qui pourront, le cas échéant, faire leur remarque
sur l’évolution de la note.
Engagements
EPT
• Pilote le groupe de travail sur la construction de l’outil
référentiel de fragilité des résidences
• Met à jour tous les trois ans le référentiel de fragilité
Communes
• Participent à la construction de l’outil référentiel des
résidences en complétant l’approche statistique par une
appréciation qualitative sur la fragilité des résidences
• S’appuient sur les outils référentiels de fragilité des
résidences et atlas des quartiers pour sélectionner les
candidatures à présenter en CALEOL.
Bailleurs / AORIF
• L’AORIF travaille avec les bailleurs sur une mise à
disposition de données exploitables à cette échelle.
• Les bailleurs participent à la construction de l’outil
référentiel des résidences en complétant l’approche
statistique par une appréciation qualitative sur la fragilité
des résidences.
• Les bailleurs communiquent aux réservataires le niveau de
fragilité de la résidence dans laquelle se situe le logement
libéré. Pour le cas de situations particulières, le bailleur
pourra transmettre aux réservataires tout élément utile
pouvant permettre d’orienter le choix du réservataire
(surreprésentation de familles monoparentales, fort
impayé, faits de violence…).
• Les bailleurs utilisent en CALEOL le référentiel de fragilité
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des résidences comme outil d’aide à la décision au
moment du rapprochement entre l’offre et la demande
Etat • S’appuie sur le référentiel de fragilité des résidences pour sélectionner les candidatures à présenter en CALEOL
Action logement
• Dans le cadre de la location active, prend en compte les
enjeux de peuplement du territoire, tels que définis par le
référentiel de fragilité des résidences, pour sélectionner
les candidatures de ménages salariés à présenter en
CALEOL
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes
• CALEOL
• Instances inter-bailleurs pilotées par les communes
Indicateur de
suivi
• Nombre et proportion d’attributions aux ménages du 1er quartile de ressources hors résidences fragiles
• Nombre et proportion de propositions de logements aux ménages des quartiles 2-3-4 dans des résidences fragiles
• Suivi du nombre de refus par les CALEOL au motif que le ménage candidat accentuerait la fragilité en matière d’occupation sociale d’une résidence à enjeu de mixité sociale
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Action 2 Renforcer l’offre à bas loyer dans les quartiers où le parc social est peu présent
Principe
Développer une offre favorisant l’accueil des ménages du 1er quartile et des ménages à reloger dans le cadre des NPNRU en dehors des Quartiers politique de la ville/Quartiers de veille active.
Modalités de
mise en œuvre
• Traduire des objectifs de production de PLAI/PLAI-adaptés dans les documents de programmation :
- Pour les communes déficitaires au titre de la loi SRU : objectif de produire minimum 30% de PLAI
- Pour la reconstitution des logements démolis dans le cadre de l’ANRU : objectif de produire 60% de PLAI (avec des financements spécifiques)
- Dans les opérations de logements sous maîtrise publique, inscrire un objectif de production
Engagements
EPT
• Veille à ce qu’il y ait un objectif de production de
PLAI/PLAI-adaptés dans le PLUi (adoption
prévisionnelle fin 2025)
Communes
• Transcrivent dans les documents d’urbanisme locaux les
objectifs de production de PLAI/PLAI adaptés dans les
opérations de logements familiaux
Bailleurs/AORIF
• Intègrent une part de PLAI/PLAI adaptés dans les
opérations neuves de logement familial hors Quartiers
politique de la ville/Quartiers veille active
Etat
• Favorise le financement de PLAI/PLAI adaptés dans les
opérations de logements familiaux sur les communes
déficitaires et/ou carencées
• Etudie, au cas par cas, dans le respect de la
programmation des agréments de logements locatifs
sociaux, la production de PLAI/PLAI-adaptés hors
Quartiers politique de la ville/Quartiers veille active, y
compris dans les communes disposant d’un taux de
logements sociaux supérieur à 40%
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes • PLUi
Indicateur de
suivi
• Nombre d’agréments de financements délivrés pour des logements familiaux en PLAI et PLAI adaptés
• Nombre d’attributions aux ménages du premier quartile hors Quartiers politique de la ville/Quartiers veille active
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Action 3 Favoriser l’installation de ménages des quartiles supérieurs dans les Quartiers politique de la ville
Principe
Attirer et maintenir les ménages des quartiles supérieurs et/ou ayant une situation stable face à l’emploi sur les Quartiers politique de la ville/Quartiers veille active
Modalités de
mise en œuvre
• Diversifier l’offre de logements dans les Quartiers Politique de la ville : - Quartiers politique de la ville hors ANRU : encourager les bailleurs à investir dans le quartier (contreparties d’abattement TFPB, politique
active de réhabilitation – démolition/reconstruction…)
- Quartiers politique de la ville en ANRU : engager une dynamique de diversification de l’offre dans les produits (accession sociale, locatif
intermédiaire et accession libre) et les formes d’habitat (participatif,
intergénérationnel)
• Promouvoir l’offre neuve ou réhabilitée dans les Quartiers politique de la ville hors ANRU et les périmètres de projet NPNRU afin de contribuer au changement d’image de ces quartiers
Engagements
EPT
• Elabore une convention avec Action logement incluant
une stratégie de promotion de l’offre de logements
dans les Quartiers politique de la ville et périmètres de
projet NPNRU
• Communique, dans le cadre du SIAD, sur les opérations
d’aménagement, de réhabilitation et de construction
neuve dans les Quartiers politique de la ville/Quartiers
veille active et les périmètres de projet NPNRU
Communes
• Veillent à ce que les documents de programmation
intègrent une part de logement intermédiaire et/ou en
accession dans les Quartiers politique de la
ville/Quartiers veille active et les périmètres de projet
NPNRU
Bailleurs/AORIF
• Font en sorte de favoriser l'intégration d’une part de
logement intermédiaire/accession aidée dans les
opérations neuves de logement familial en QPV et les
périmètres de projet NPNRU
• Transmettent à l’EPT les informations concernant les
opérations de construction et de réhabilitation dans les
QPV et les périmètres de projet NPNRU
Etat
• Favorise les financements des opérations de logement
intermédiaire et d’accession aidée dans les QPV et
périmètres de projet NPNRU
Action logement
• Développe une offre diversifiée dans les QPV et les
périmètres de projet NPNRU, conformément au
cadrage financier induit par la Convention
quinquennale avec l’Etat, et à ses engagements pris
dans le cadre du NPNRU
• Elabore une convention avec l’EPT incluant une
stratégie de promotion de l’offre de logements dans les
Quartier Politique de la Ville et quartiers NPNRU auprès
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des entreprises cotisantes
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes • Instances de gouvernance liées au NPNRU
Indicateur de
suivi
• Part d’attribution à des ménages des quartiles 2-3-4 en QPV (en 1er accès et en mutations)
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Action 4 Mettre en œuvre une cotation de la demande de logement social favorisant la mixité sociale
Principe
La cotation de la demande de logement social est un dispositif permettant d’établir des critères pour établir un ordre de priorité selon les caractéristiques des ménages demandeurs. Elle doit également permettre d’informer le public demandeur sur les délais d’attente.
Grand-Orly Seine Bièvre a défini une grille de critères à travers son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs. Le souhait des élus du Territoire est d’établir une cotation permettant de favoriser la mixité sociale.
Modalités de
mise en œuvre
• La cotation est une des actions du Plan partenarial de gestion de la demande
• La grille de cotation continuera de faire l’objet d’une analyse une fois qu’elle sera mise en œuvre sur le territoire avec une évaluation annuelle
puis annexée à l’évaluation du Plan partenarial (soit au bout de 3 ans et
de 6 ans).
Engagements
EPT • Anime le groupe de travail avec les Villes et les partenaires pour déployer la cotation
Communes
Bailleurs/AORIF
Etat
Département
Action Logement
• Participent au groupe de travail sur la cotation
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Groupe de travail sur la cotation
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes • CIL
Indicateur de
suivi
• L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation menée par Grand-Orly Seine Bièvre
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ORIENTATION 2. FAVORISER UNE MEILLEURE PRISE EN
CHARGE DES PUBLICS PRIORITAIRES
Action 5 Définir un objectif d’attribution aux publics prioritaires, aux travailleurs essentiels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Action 6 Mieux identifier et faire reconnaître le caractère prioritaire des ménages locaux éligibles
Action 7 Développer les échanges de pratiques entre professionnels pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des publics
Rappel du contexte réglementaire :
• Les contingents des collectivités, des bailleurs sociaux et d’Action Logement Services doivent être mobilisés à hauteur de 25 % minimum pour les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) ou à défaut, aux publics prioritaires définis par l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Le contingent de l’Etat est entièrement dédié à ces publics (hors contingent fonctionnaires qui représente 5%1)
1 Le préfet dispose dans chaque département d'un droit de réservation des logements gérés par les bailleurs sociaux. Ce droit
de réservation, le « contingent préfectoral », existe de plein droit et sans contrepartie financière, à la différence des autres
droits de réservation que peut consentir un organisme d'HLM. Il est destiné, selon les termes de l'article L. 441-1 du code de
la construction et de l'habitation, aux personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. L'article R. 441-5 du
même code précise que le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut
représenter plus de 30 % du total des logements de l'organisme, dont 5 % au profit des agents civils et militaires de l'État
(contingent fonctionnaire).
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 15
Action 5 Définir un objectif d’attribution aux publics prioritaires, aux travailleurs essentiels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Principe
La CIA doit faire figurer :
- la liste des publics prioritaires tels que définis par l’article L441-1 du CCH
- la liste des travailleurs essentiels validée par la CIL selon les besoins du territoire, ainsi qu’un objectif annuel d’attribution (loi 3DS)
- un objectif d’attribution pour les sapeurs-pompiers volontaires (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021)
Modalités de
mise en œuvre
- Lister les publics prioritaires définis à l’article L441-1, les publics PDALHPD-ACD du 94 et du 91 et rappeler les pièces justificatives
associées à chaque critère (cf. annexe)
- Fixer un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qui relèvent de la catégorie des « travailleurs essentiels »
- Fixer un objectif d’attribution aux sapeurs-pompiers volontaires
Engagements
EPT
• Organise, au sein de la commission de coordination,
la concertation pour fixer un objectif d’attributions
aux travailleurs essentiels et aux sapeurs-pompiers
volontaires
Communes
Bailleurs
Etat
Action Logement
• Participent au processus de concertation pour fixer
un objectif d’attributions aux travailleurs essentiels
et aux sapeurs-pompiers volontaires
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes • PDALHPD du Val-de-Marne et de l’Essonne
Indicateur de
suivi • Part d’attribution aux publics prioritaires par contingent de réservation
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 16
Action 6 Mieux identifier et faire reconnaître le caractère prioritaire des ménages locaux éligibles
Principe
Améliorer la visibilité des ménages du Territoire déjà labellisés comme prioritaires ainsi que le repérage et la labellisation des ménages répondant aux critères de priorités afin que chaque réservataire et les bailleurs sociaux sur le contingent non réservé leur consacrent au moins 25% de leurs attributions.
Permettre aux demandeurs de logement social répondant aux critères de priorité de bénéficier plus facilement d’une reconnaissance en tant que demandeur prioritaire.
Modalités de
mise en œuvre
- S’appuyer sur les critères obligatoires de la cotation de la demande pour repérer les publics prioritaires
- Mieux communiquer sur les processus de labellisation
- Mettre en place avec les services de l’Etat du Val-de-Marne et de l’Essonne un groupe de travail sur les processus de labellisation afin de
faciliter l’accès au droit des ménages éligibles
- Veiller à la labellisation systématique des demandeurs éligibles présentés en CALEOL
Engagements
EPT
• Pilote la mise en œuvre du PPGDID
• Recense, en lien avec le PPGDID, la liste des organismes
habilités à faire une demande de labellisation art. L.
441-1 CCH et/ou une reconnaissance au titre du DALO
• Pilote le groupe de travail sur les processus de
labellisation
Communes
• Informent les demandeurs et les incitent à déposer les
pièces justificatives et faire les demandes de
reconnaissance DALO (quand ils sont éligibles).
• Participent au groupe de travail sur les processus de
labellisation
Bailleurs • Sollicitent la labellisation au titre de l’article L441-1 du CCH des candidats éligibles présentés en CALEOL.
Etat
• Renforce sa communication autour des dispositifs de
labellisation (procédure, extraction des ménages
prioritaires sur le SNE).
• Traite les demandes de labellisations au titre du L441-1
CCH.
• Participe au groupe de travail sur les processus de
labellisation.
Action logement
• Informe et accompagne les demandeurs salariés et les
incite à déposer les pièces justificatives
• Participe au groupe de travail sur les processus de
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 17
labellisation
Associations
• Accompagnent les ménages dans leur démarche de
reconnaissance au titre du DALO
• Sollicitent la labellisation au titre de l’article 441-1 du
CCH.
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
• Groupe de travail sur les processus de labellisation
Dispositifs
connexes
• PPGDID (cotation, service d’information et d’accueil du demandeur)
Indicateur de
suivi
• Evolution des attributions aux ménages prioritaires (DALO et article L.441-1
du CCH)
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 18
Action 7 Développer les échanges de pratiques entre professionnels pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des publics
Principe
S’assurer que tous les dispositifs existants sur le Territoire soient bien identifiés et mobilisés par les partenaires et créer des temps d’échanges sur la relation aux publics demandeurs des agents des services logement.
Modalités de
mise en œuvre
- Créer les instances de rencontre et d’échange entre responsables des services habitat-logement et entre agents des services habitat-
logement des communes pour échanger sur le traitement des
demandes, l’accueil des demandeurs et le lien avec les réservataires
- Veiller à la bonne information des partenaires sur les dispositifs et les évolutions réglementaires
- Promouvoir l’échange de pratiques et les échanges avec l’ensemble des partenaires
Engagements
EPT
• Etablit et met à jour une fois par an, en lien avec le
PPGDID, le tableau de recensement des dispositifs
existants
• Pilote et organise les rencontres du groupe de travail
habitat et du réseau logement
Communes
• Informent les demandeurs sur les dispositifs
d’accompagnement social
• Prennent connaissance des documents ressources mis à
disposition par le département
• Participent aux réunions du réseau logement et du
groupe de travail habitat
Bailleurs
• Prennent connaissance des documents ressources mis à
disposition par le département
• Participent aux réunions du réseau logement et du
groupe de travail habitat en fonction des sujets abordés
Etat
• Appuie l’EPT dans la mise à jour du tableau des dispositifs
existants
• Communique sur les dispositifs d’accompagnement mis
en œuvre par l’Etat, et les missions confiées aux ADIL
• Participe aux réunions du réseau logement et du groupe
de travail habitat en fonction des sujets abordés
Département
• Elabore des outils de communication sur les dispositifs
d’accompagnement social
• Participe aux réunions du réseau logement et du groupe
de travail habitat en fonction des sujets abordés
Action logement
• Prend connaissance des documents ressources mis à
disposition par le département
• Participe aux réunions du réseau logement et du groupe
de travail habitat en fonction des sujets abordés
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 19
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Groupe de travail habitat et réseau logement
Dispositifs
connexes • Commission de coordination
Indicateur de
suivi • Bilan de la mobilisation des mesures d’accompagnement social
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 20
ORIENTATION 3. DEFINIR UNE STRATEGIE DE MUTATIONS
POUR FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS
Action 8 Mettre en œuvre des démarches d’ « aller-vers » les locataires pour promouvoir les parcours résidentiels
Action 9 Faciliter la décohabitation des jeunes
Action 10 Favoriser le relogement des personnes vieillissantes dans des logements plus adaptés
Rappel du contexte réglementaire
• Les objectifs, fixés par la loi, de mixité sociale et d’équilibre territorial, et de
relogement des publics prioritaires, concernent à la fois les attributions en 1er
accès et les attributions liées à des demandes de mutations. Les demandes de
mutations participent donc pleinement de l’atteinte des objectifs.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 21
Action 8 Mettre en œuvre des démarches d’ « aller-vers » les locataires pour promouvoir les parcours résidentiels
Principe
Libérés de la contrainte des réservations2, les bailleurs disposent chaque année d’un volume de logements pour répondre aux souhaits de mutation des locataires de leur patrimoine.
Les CALEOL, instaurés par la loi ELAN, remplacent les CAL3 et doivent examiner les conditions d’occupation des logements tous les 3 ans pour certaines situations (suroccupation, sous-occupation, handicap/perte d’autonomie, dépassement des plafonds de ressources HLM) et proposer une évolution du parcours résidentiel des ménages
Modalités de
mise en œuvre
- S’appuyer sur la mise en place des CALEOL pour identifier les
situations de suroccupation, sous-occupation et de handicap/perte
d’autonomie et proposer aux locataires concernés de faire une
demande de mutation
- Développer des démarches d’ « aller-vers » les locataires pour les informer sur les possibilités de parcours résidentiel dans le parc social
(mutation et décohabitation) via des permanences sur place et des
réunions d’information
- Mieux communiquer auprès des locataires sur les bourses d’échange de logement dans le parc social
Engagements
EPT
• Fait le bilan des mutations
• Fait la promotion des outils favorisant les
mutations (bourse d’échange)
Communes et Action
Logement
• Font la promotion des outils favorisant les
mutations
Bailleurs
• Examinent en CALEOL les dossiers des locataires
concernés
• Programment régulièrement des actions
d’information à l’attention de ses locataires sur la
possibilité de changer de logement
• Font la promotion des outils favorisant les
mutations (bourse d’échange)
Instance
opérationnelle
et de suivi
• CALEOL
2 La réforme des attributions met en place la « gestion en flux » qui prévoit que les réservations ne portent plus
sur des logements identifiés dans des programmes mais sur un flux annuel de logements disponibles à la
location.
3 Sont uniquement concernés les logements situés dans des zones géographiques définies par décret et se
caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (décret n° 2019-634 du
24/06/2019). Il s’agit des communes situées en zone A, toutes les communes de Grand-Orly Seine Bièvre sont
concernées.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 22
Indicateur de
suivi
• Nombre de propositions de relogement faites à ces ménages
• Suivi des motifs de refus
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 23
Action 9 Faciliter la décohabitation des jeunes
Principe Permettre à des jeunes de pouvoir accéder à un logement autonome, a fortiori lorsque le logement social qu’ils occupent est en suroccupation.
Modalités de
mise en
œuvre
- Elaborer des conventions de partenariat entre les CLLAJ du territoire et les bailleurs fixant, le cas échéant, des objectifs chiffrés de mise à disposition de logement pour les jeunes et pour de l’intermédiation locative et prévoyant des actions de communication (type actions en pied d’immeuble) sur la décohabitation auprès des jeunes du parc social
- Renforcer la visibilité de la plateforme du logement temporaire d’Action Logement
- Elaborer une convention cadre avec Action logement pour mobiliser les services d’Action Logement au bénéfice des jeunes salariés du territoire
- En s’appuyant sur les CALEOL et la cotation de la demande, identifier les situations de suroccupation dans lesquelles il existe un jeune en capacité de décohabiter
Engagements
EPT
• Elabore une convention cadre avec Action logement
pour favoriser le logement des jeunes sur le territoire
• Accompagne les CLLAJ du territoire dans leur
contractualisation avec les bailleurs
Communes • Informent les jeunes sur l’offre de logement dédiée
Bailleurs
• Repèrent via les CALEOL les situations de suroccupation
avec présence d’un jeune pouvant potentiellement
décohabiter
• Utilisent une partie des logements orientés vers le
contingent bailleur pour des propositions de
décohabitation à des jeunes logés sur leur patrimoine
• Elaborent une convention de partenariat avec les CLLAJ
du territoire pour encadrer la mise à disposition de
logements pour les jeunes et la communication en
direction des jeunes logés sur leur patrimoine
Action Logement
• Priorise les demandes des jeunes actifs via sa plate-
forme Al’in et sa nouvelle plateforme logement
(notamment pour le logement temporaire)
• Communique de manière ciblée auprès des jeunes (ex :
https://alternant.actionlogement.fr) et entretient des
partenariats avec les structures spécialisées pour mieux
les faires connaître
• Elabore une convention cadre avec l’EPT pour favoriser
le logement des jeunes sur le territoire
Associations (CLLAJ)
• Elaborent des conventions de partenariat avec les
bailleurs
• Promeuvent la plateforme du logement temporaire
d’Action Logement
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 24
Dispositifs
connexes • Convention 3F/Union régionale des CLLAJ
Indicateur de
suivi
• Nombre de propositions de logement faites aux jeunes qui souhaitent décohabiter
• Evolution du nombre d’attributions aux décohabitants de moins de 30 ans
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 25
Action 10 Favoriser le relogement des personnes vieillissantes dans des logements accessibles
Principe Pouvoir proposer aux locataires HLM séniors et/ou en perte d’autonomie des solutions de logement accessibles
Modalités de
mise en
œuvre
- Développer l’offre de logement accessible peu cher pour les locataires libérant un grand logement via le maintien du prix au m² de leur loyer
- Communiquer auprès des locataires âgés logés dans des logements peu accessibles identifiés en CALEOL les politiques de mutation et
d’adaptation des logements du bailleur
- Systématiser, lors de la séniorisation d’un logement, le recours à un ergothérapeute et veiller au respect de ses préconisations par les
entreprises exécutant les travaux
Engagements
EPT
• Fait la synthèse en lien avec l’Aorif des informations
transmises par les bailleurs sur leur politique
d’adaptation des logements
Communes
• Informent les demandeurs sur les aides existantes et les
droits des locataires du parc social en matière
d’adaptation des logements
Bailleurs
• Effectuent un recensement des logements accessibles
sur son patrimoine
• Examinent en CALEOL la situation des locataires âgés
logés en étage dans des immeubles sans ascenseur
• Motivent systématiquement le refus de seniorisation
d’un logement et proposent au locataire de faire une
demande de mutation
• Lorsqu’un logement accessible se libère, étudie la
possibilité de le proposer à un locataire en maintenant
le prix au m² dont celui-ci s’acquitte.
AORIF
• Recense, via un questionnaire, les différentes pratiques
des bailleurs sur l'adaptation des logements (types de
travaux pris en charge, montant, conditions)
Indicateur de
suivi • Nombre de propositions de mutations faites à ces ménages
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 26
ORIENTATION 4. DEFINIR UNE STRATEGIE DE RELOGEMENT
DANS LE CADRE DES OPERATIONS NPNRU
Action 11 Animer une cellule partenariale de relogement des NPNRU
Action 12 Elaborer et suivre les chartes locales de relogement des NPNRU
Rappel du contexte réglementaire :
• Un quart des attributions réalisées hors Quartiers politique de la ville/Quartiers veille active doivent cibler des ménages du 1er quartile et/ou des relogements du NPNRU à l’échelle du territoire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 27
Action 11 Animer une cellule partenariale de relogement des NPNRU
Principe
A la suite de la réforme de la gestion en flux, les relogements des ménages des opérations NPNRU sont désormais pris en charge par les bailleurs sociaux.
Le risque de cette réforme est de ne faire reposer ces relogements qu’aux bailleurs démolisseurs alors que les relogements étaient antérieurement également pris en charge par des bailleurs solidaires via les réservataires.
Le but de la cellule est donc de s’appuyer sur la solidarité inter-bailleurs pour favoriser le relogement des ménages concernés par la démolition de leur logement social pour le NPNRU
Modalités de
mise en œuvre
1. Monter une commission inter-bailleurs pour traiter des mises à disposition de logements selon la procédure suivante :
2. Préfigurer l’organisation de cette instance (objectifs de travail, règlement intérieur, participants, modalités de convocation…). Il est précisé que la
plupart des relogements ont des échéances courtes.
3. Nommer un référent NPNRU pour chaque bailleur
4. Transmettre sur l’outil pour le relogement en inter-bailleurs en Île-de- France (ORELII) de l’AORIF dédiée aux relogements ANRU, les logements
disponibles pour des relogements inter-bailleurs. ORELII est consultable
par les bailleurs, les MOUS et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
5. Les logements sont disponibles 3 jours sur la plateforme et retournent au bailleur si aucune MOUS ne déclare son intérêt.
6. Dans le cas où plusieurs MOUS expriment leur intérêt pour un même logement, la MOUS prioritaire, selon la grille de priorisation définie en
cellule partenariale bénéficie de la mise à disposition du logement pour
un tour. Si le relogement n’aboutit pas, la seconde MOUS prioritaire
bénéficie de la mise à disposition du logement pour un tour.
7. Un échange en bilatéral entre le bailleur d’origine et le bailleur d’accueil est organisé.
8. Une fois par semestre, la cellule partenariale de relogement des NPNRU se réunit pour faire le point sur les relogements réalisés, aborder les
leviers et les freins au relogement comme la minoration de loyer. Cette
instance doit s’articuler avec les comités relogement de chaque NPNRU.
Engagements
EPT
• Organise et pilote la cellule partenariale de relogement
NPNRU
• Anime la cellule partenariale de relogement par des
réunions flashs mensuelles et des COTECH semestriels
• S’inscrit dans l’expérimentation de l’outil pour les
relogements en inter-bailleurs (ORELII) de l’AORIF pour
faciliter la mise en relation des acteurs du relogement
inter-bailleurs
Communes NPNRU • Participent à la cellule partenariale de relogement NPNRU
Bailleurs
• Nomment un référent NPNRU au sein de leur
organisme qui consultera la liste des besoins en
logement
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 28
• Favorisent le maintien / les garanties de loyer
lorsqu’un ménage mute dans un logement dans le
cadre d’une coopération inter-bailleurs
• Participent à la cellule partenariale de relogement
• Communiquent sur les besoins en relogement des
ménages concernés
Etat
• Mobilise son contingent uniquement dans l’offre
neuve dans le cadre de chartes de relogement locales
• Participe au comité technique de relogement NPNRU
Action logement
• Participe à la cellule partenariale de relogement
NPNRU
• Mobilise son contingent pour faciliter le relogement
des salariés dans les programmes neufs livrés et à
hauteur de 40%, conformément aux chartes signées
Instance
opérationnelle
et de suivi
• COTECH de bilan des relogements dans le cadre de la cellule partenariale de relogement
Indicateur de
suivi
• Nombre de propositions de logements faites en inter-bailleurs aux ménages à reloger dans le cadre des NPNRU
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 29
Action 12 Elaborer et suivre les chartes locales de relogement des NPNRU
Principe
Encadrer les conditions de relogement afin de garantir les conditions les plus favorables pour les ménages à reloger
Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de chartes locales de relogement
Modalités de
mise en œuvre
En cohérence avec les protocoles de relogement, les chartes de relogement des NPNRU rappellent les principes de solidarité interbailleurs, de maîtrise du reste à charge, de relogement dans le neuf et de relogement hors QPV et hors quartiers en NPNRU.
Engagements
EPT
• Participe à l’élaboration des chartes locales de relogement
NPNRU
• Pilote le suivi de des chartes
• Etablit un bilan annuel des relogements NPNRU à partir de
l’outil E-Rime
Communes,
Bailleurs/AORIF
Etat
Action logement
• Participent à l’élaboration des chartes locales de
relogement NPNRU
• Participent au suivi des chartes locales de relogement
NPNRU
Instance
opérationnelle
et de suivi
• GT interbailleurs
• Comité de pilotage de la convention-cadre renouvellement urbain
Indicateur de
suivi
• Nombre de relogements de ménages concernés par une opération NPNRU • Etat d’avancement des relogements
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 30
ORIENTATION 5. OBSERVER ET EVALUER LES EFFETS DE LA
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS
Action 13 Mettre en œuvre la commission de coordination des actions de la Convention intercommunale d’attribution
Action 14 Etablir un bilan annuel des politiques d’attributions
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 31
Action 13 Mettre en œuvre la commission de coordination des actions de la Convention intercommunale d’attribution
Principe
La création de la Commission de coordination est fixée par l’article L 441-1-6 du
CCH. Cette commission assure le suivi et l’évaluation de la convention
intercommunale d’attribution.
Modalités de
mise en œuvre
Mettre en œuvre la commission de coordination selon la procédure suivante : 1. Formaliser la composition de la commission et définir un règlement
intérieur4
2. Définir les objectifs opérationnels de la commission :
- suivi de la mise en œuvre de la Convention intercommunale
d’attribution
- élaboration des bilans d’attribution
- remontée des difficultés rencontrées dans leur application
- préparation des travaux en CIL
- suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de
réservation (bilan des attributions, évaluation de l’évolution pluriannuelle
des flux de réservation, préconisations quant au contenu des conventions
de réservation)
3. La commission de coordination se réunit autant que de besoin et a
minima une fois par an (en amont de la CIL)
Engagements
EPT • Organise et pilote la mise en œuvre de la commission de coordination
Communes
Bailleurs
Etat
Départements
Action logement
Associations
• Participent à la commission de coordination
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
4 Pour rappel, conformément à l’article L. 441-1-6 du CCH, la commission de coordination est présidée par le
Président de l’EPT ou son représentant. Elle est composée :
• Du représentant de l’État dans le département
• Des maires des communes membres de l’EPT
• Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire
• De représentants du département
• De représentants des titulaires de droits de réservation
• De représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 32
Indicateur de
suivi • Fréquence de réunion de la commission de coordination
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions 33
Action 14 Etablir un bilan annuel des politiques d’attributions
Principe
Mesurer l’atteinte des objectifs chiffrés de la CIL (attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV, attributions aux publics prioritaires…) et faire le bilan des actions engagées à travers les différents groupes de travail
Modalités de
mise en œuvre
• Sensibiliser les acteurs au bon renseignement des données sur le SNE, SYPLO
et RIME afin d’avoir des statistiques plus fiables
• Mobiliser les données issues des sources statistiques (SNE, SYPLO, OPS,
RIME) afin d’évaluer l’atteinte des objectifs (cf. tableau des indicateurs de
suivi)
• Dresser le bilan des actions engagées à travers les différents groupes de travail
Engagements
GOSB • Réalise les bilans annuels
Communes
Bailleurs / AORIF
Action Logement
• Participent à ce suivi et à cette évaluation en
transmettant les données nécessaires et en assurant
le remplissage des bases de données5
Etat
• Edite, diffuse et met à disposition le socle des
données pour l’EPT et fait des extractions
particulières en cas de nécessité
Instance
opérationnelle
et de suivi
• Commission de coordination
Dispositifs
connexes • Conférence intercommunale du logement
Indicateur de
suivi • Cf. Tableau des indicateurs de suivi
5 Les données pouvant être extraites par les bailleurs sont dépendantes des systèmes d’information des uns et
des autres. Ainsi, toutes les transmissions de données autres que celles disponibles dans les enquêtes
obligatoires et les données en open data seront conditionnées à des discussions préalables avec l’AORIF et/ou
les bailleurs sociaux.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 34
TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI
• Indicateurs de suivi annuels
Indicateur Contenu Sources Échelles
« Attributions 1er
quartile hors QPV et
attributions aux
ménages ANRU hors
QPV »
Part des ménages du 1er
quartile ayant eu une
attribution suivie de bail signé
hors QPV
Données socles
DRIHL
EPT
Communes
Part des ménages relogés dans
le cadre d’une opération de
renouvellement urbain hors
QPV
Bailleurs sociaux Part des ménages relogés dans
le cadre d’une requalification
des copropriétés dégradées
hors QPV
« Attributions
quartiles 2, 3 et 4 en
QPV »
Part des ménages des quartiles
2-3-4 ayant eu une attribution
de logement social en QPV avec
un focus sur la part des
ménages des quartiles 3 et 4
ayant eu une attribution de
logement social en QPV
Données socles
DRIHL QPV
« Attributions aux
publics prioritaires »
Attributions suivies de baux
signés aux publics prioritaires
par contingent de réservation
Extraction
Infocentre
NUNIQUE univers
complet (à ce jour
permet d’identifier
les attributions
DALO par bailleur
et par contingent
de réservation)
EPT
Commune
« Attributions en
interbailleurs aux
ménages à reloger
NPNRU »
Propositions de logements
faites en interbailleurs aux
ménages à reloger dans le
cadre des NPNRU
Commission
interbailleurs de
relogement
NPNRU
EPT
NPNRU
Evolution de la
demande
Evolution du nombre de
demandes en 1er accès et
mutation (volumes de
demandeurs par année) :
- Ensemble des ménages
- Ménages du 1er quartile
- Ménages prioritaires
dont DALO
Données socles
DRIHL
EPT
Commune
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 35
Evolution des
attributions
Evolution du nombre
d’attributions en 1er accès et
mutation (volumes
d’attributions par année)
- Ensemble des ménages
- Ménages du 1er quartile
- Ménages prioritaires
dont DALO
Offre de logement
social
Nombre de logements sociaux
agréés par catégorie de
financement (PLAI/PLUS/PLS)
par an
Nombre de logements sociaux
livrés par catégorie de
financement (PLAI/PLUS/PLS)
produits par an
EPT EPT Communes
Suivi des refus Bilan des refus selon les motifs Bailleurs sociaux Communes Quartiers
Données
qualitatives
Bilan des difficultés rencontrées
avec les bailleurs / réservataires
(mutations dans le cadre des
CALEOL, maintien des ménages
des quartiles 2, 3 et 4 dans les
QPV, etc.)
Bilan des actions menées /
difficultés rencontrées avec les
communes et les travailleurs
sociaux (mobilisation des
dispositifs d’accompagnement
social)
Bilan des actions menées dans
le cadre de la CIL (commission
des situations complexes et
bloquées, commission
relogement en interbailleurs,
groupes de travail en lien avec
l’expérimentation sur la
cotation et sur les commissions
de primo-attribution, sur les
commissions QPV…
-> Ces données font l’objet d’un
partage et d’échanges dans le
cadre de la commission de
coordination
Membres de la CIL EPT
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 36
• Indicateurs de suivi complémentaires
Indicateur Contenu Sources Échelles
Attributions par
quartile
Détail des attributions en QPV
et hors QPV pour chaque
quartile
Données socles DRIHL En QPV/ Hors
QPV
Commune
EPT
Profil des
demandeurs du 1er
quartile Composition familiale, activité
professionnelle, typologies
demandées…
Données socles DRIHL EPT Profil des
demandeurs
prioritaires (L 441-1
du CCH)
Labellisation
PDALHPD et
reconnaissance
DALO
Evolution du nombre de
ménages labellisés au titre du
PDALHPD 94 et 91
Evolution du nombre de
ménages reconnus DALO du
94 et du 91
DRIHL 94 et DDETS 91 EPT
Demandes et
attributions aux
ménages exerçant
un métier-clef
Nombre de demandes et
d’attributions faites aux
ménages exerçant un métier-
clef selon la liste définie en
annexe de la CIA
Sous réserve de
l’évolution du CERFA
pour permettre un suivi
EPT
Caractéristiques de
la demande
Nombre de demandes et
d’attributions par typologies
de logements, par
composition familiale, par
types de financements, ratio
demandes et attributions sur
les 1ers accès et les
mutations, demandes de
mutations selon les motifs
Données socles DRIHL EPT Communes
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 37
Annexes
Annexe 1 : Définition opérationnelle des Publics prioritaires au titre
de l’article L441-1 du CCH dans le Val-de-Marne et dans l’Essonne
Dans le Val-de-Marne :
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 38
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 39
Dans l’Essonne :
L.441-1 du CCH Publics visés Critère de ressources Pièces justificatives a) Personnes en situation de
handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale
et des familles, ou
familles ayant à leur charge une
personne en situation de
handicap
Ménage avec handicap d’au moins une personne du
ménage qui est logé dans un logement non adapté au
handicap
Sans critère de ressources
Justificatif de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en cours de validité ou justificatif de l’AAH ou de l’AEEH, d’une pension d’invalidité ou d’une attestation CAF
+
Tout complément prouvant l’inadaptation du logement au handicap
b) Personnes sortant d'un
appartement de coordination
thérapeutique mentionné au 9°
de l'article L. 312-1 du même
code
Ménage libérant un appartement thérapeutique Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Attestation d'hébergement ou convention d'occupation ou bail…
Ménage en situation de décohabitation ou de rupture
familiale (couple, ascendant ou descendant direct)
dans le parc privé
Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Jugement de divorce ou ONC (en cours de validité) ou, à défaut, saisine du JAF, ou déclaration de rupture d'un PACS ou possibilité de justifications écrite d'absence de pièce juridique relative à la séparation pour les personnes étrangères (ex: conjoint à l'étranger...)
+
Explicitations de la difficulté à cohabiter à faire dans le diagnostic social Ménage avec un délai d’attente anormalement long
d’un logement social (supérieur à trois ans) dans le
parc privé
Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Attestation de demande de logement en cours de validité
+
Bail
Famille très nombreuse (5 enfants et plus) dans le
parc privé Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Livret de famille
Famille monoparentale dans le parc privé Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Attestation CAF, (l'allocation de soutien familial - ASF, le complément familial - CF; etc.) ou pour les non allocataires : attestation sur l'honneur
Ménage locataire dans la copropriété dégradée Grigny
II à reloger dans le cadre du projet OIN-ORCOD Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Bail ou attestation de l’EPFIF
Ménage sortant de structure d'hébergement (CHU,
CHRS, centre maternel, logement ALT, nuitée hôtelière
financée par l’Etat ou CD, HUDA, CADA, CPH)
Sans critère de ressources Sollicitation du SIAO par le gestionnaire de la structure
Ménage hébergé ou logé temporairement (SOLIBAIL,
foyer, résidence sociale, etc.) Sans critère de ressources Sollicitation du SIAO par le gestionnaire de la structure
e) Personnes reprenant une
activité après une période de
chômage de longue durée
Ménage reprenant une activité après 12 mois de
chômage minimum Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Justificatif délivré par Pôle emploi
+
Contrat de travail de moins de 12 mois.
Ménage logé dans des locaux insalubres ou
dangereux (arrêté en vigueur) Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Bail et arrêté communal ou préfectoral précisant l’insalubrité remédiable avec constat de carence, ou l’insalubrité irrémédiable, ou arrêté de péril ou arrêté portant interdiction temporaire ou définitive d’habiter et d’utiliser les lieux et avis de constat de carence. ou Diagnostic plomb transmis par ARS
Ménage dans des locaux sur-occupés (au sens du
Code la sécurité sociale) ou indécents (au sens du
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) dans le parc
privé
Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Bail de location et livret de famille (suroccupation)
Rapport visite ou copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement ou attestation de la commission de conciliation, de la CAF, de la caisse de mutualité social agricole, etc. (indécence)
g) Personnes mariées, vivant
maritalement ou liées par un
pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple
ou entre les partenaires, sans
que la circonstance que le
conjoint ou le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité
bénéficie d'un contrat de
location au titre du logement
occupé par le couple puisse y
faire obstacle, et personnes
menacées de mariage forcé
Personne mariée, vivant maritalement ou pacsées
justifiant de violences au sein du couple ou entre les
partenaires et personnes menacées de mariage forcé
pacsées justifiant de violences au sein du couple ou
entre les partenaires et personnes menacées de
mariage forcé
Sans critère de ressources
Dépôt de plainte ou de main courante ou ordonnance de mise à l'abri
Validité du justificatif à 24 mois
g bis) Personnes victimes de
viol ou d'agression sexuelle à
leur domicile ou à ses abords,
lorsque l'autorité judiciaire a
imposé à la personne
suspectée, poursuivie ou
condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru
par la victime de l'infraction, une
ou plusieurs des interdictions
suivantes :
- une interdiction de se rendre
dans certains lieux, dans
certains endroits ou dans
Ménage disposant d’un jugement d’interdiction pour
l’auteur des faits de se rendre dans certains lieux,
dans certains endroits ou dans certaines zones définis
dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle
fréquente; ou d’interdiction ou réglementation des
contacts avec la victime.
Sans critère de ressources
Justificatifs à produire du dépôt de plainte et décision antérieure de l’autorité judiciaire
Validité du justificatif à 24 mois
h) Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle prévu
à l'article L. 121-9 du code de
l'action sociale et des familles
Ménage engagée dans le parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Sans critère de ressources
Justificatifs à produire par les associations agrées citées à l’article L.121-9 du code de l’action sociale et des familles (avant-dernier alinéa du II) : arrêté préfectoral ou avis d’une commission dédiée.
Validité du justificatif à 24 mois
i) Personnes victimes de l'une
des infractions de traite des
êtres humains ou de
proxénétisme prévues aux
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-
5 à 225-10 du code pénal
Ménage victime de l’une des infractions de traite des
êtres humains ou de proxénétisme Sans critère de ressources
Justificatifs à produire par les associations agrées citées à l’article L.121-9 du code de l’action sociale et des familles (avant-dernier alinéa du II) : arrêté préfectoral ou avis d’une commission dédiée.
Validité du justificatif à 24 mois
j) Personnes ayant à leur charge
un enfant mineur et logées dans
des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant
pas le caractère d'un logement
décent
Ménage ayant à leur charge un enfant mineur :
1) soit logé dans des locaux manifestement sur-
occupés
2) soit logé dans des locaux ne présentant pas le
caractère d’un logement décent
Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Bail de location et livret de famille (suroccupation)
Rapport visite ou copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement ou attestation de la commission de conciliation, de la CAF, de la caisse de mutualité social agricole, etc. (indécence)
k) Personnes dépourvues de
logement, y compris celles qui
sont hébergées par des tiers
Ménage dépourvu de logement (sans domicile fixe,
aucun lien de parenté ou de concubinage sauf si 3
générations cohabitent sous le même toit)
Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Attestation de domiciliation postale ou certificat d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
Ménage menacé d’expulsion Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS
Courrier du Préfet attestant de la demande ou l’octroi du concours de la force publique ou commandement de quitter les lieux ou acte d'huissier ou assignations ou jugement ou courrier du préfet attestant de la demande de concours de la force publique…
Mutations sociales dans le parc social sous conditions
(dettes encadrées, expulsions) Ressources inférieures à 50 % du plafond PLUS Selon les cas : plan d'apurement ou justificatif de la procédure d'expulsion + bail en cours
m) Mineurs émancipés ou
majeurs âgés de moins de vingt
et un ans pris en charge avant
leur majorité par le service de
l'aide sociale à l'enfance,
jusqu'à trois ans après le
dernier jour de cette prise en
charge
Ménage accompagné par le service de l'aide sociale à
l'enfance Sans critère de ressources Attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire permettant d'établir le bénéfice d'une mesure au titre de l'ASE
l) Personnes menacées
d'expulsion sans relogement
ACD 2022-2024
c) Personnes mal logées ou
défavorisées et personnes
rencontrant des difficultés
particulières de logement pour
des raisons d'ordre financier ou
tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un
cumul de difficultés financières
et de difficultés d'insertion
sociale
d) Personnes hébergées ou
logées temporairement dans un
établissement ou un logement
de transition
f) Personnes exposées à des
situations d'habitat indigne
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 40
Annexe 2 : Liste des métiers essentiels dans le Grand-Orly Seine
Bièvre
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 41
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 42
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 43
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 GTC – Grand Orly Seine Bièvre – Convention Intercommunale d’Attributions – 30 septembre 2023 44
Annexe 3 : Glossaire
Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Il s’agit d’une instance partenariale pilotée par le Président de l’EPT et le préfet chargée de mettre en
œuvre la réforme des attributions de logements sociaux sur le territoire.
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
Il s’agit d’un document conventionnel qui détermine les engagements des membres de la CIL pour la
mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux.
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de
logement social (PPGDID)
Il s’agit d’un document élaboré par l’EPT afin de déterminer les modalités d’accueil et d’information
des demandeurs de logement social sur le territoire. Ce document prévoit également un système de
cotation de la demande (liste des critères et de leur pondération).
Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
Il s’agit d’un document stratégique copiloté par l’Etat et le Département qui détermine les actions à
mener en matière de logement et d’hébergement pour les ménages défavorisés.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration, Prêt Locatif à Usage Social et Prêt Locatif Social (PLAI,
PLUS, PLS)
Les termes « PLUS », « PLAI », « PLS » correspondent aux plafonds de ressources applicables au
logement social. Un logement social financé en PLAI est destiné à accueillir les ménages rencontrant
des difficultés économiques et sociales. Un logement social financé en PLUS correspond au logement
social « classique » le plus majoritairement utilisé. Un logement social financé en PLS est destiné plutôt
aux ménages ayant des ressources plus élevées.
Quartiles de ressources
Les quartiles sont les valeurs qui divisent les données observées en quatre parts égales, de sorte que
chaque part représente ¼ de l’échantillon de population.
Les « ménages du 1er quartile » correspondent aux 25% des demandeurs de logement social ayant les
ressources les plus faibles à l’échelle de l’Ile-de-France. Le seuil du 1er quartile s’exprime en euros
rapportés à l’unité de consommation et à l’année.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251126-DEL-25-110-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025