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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 128 21decembre16recueil
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 128 21decembre16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-107
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2016-12-15-009 - DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service disposant à
compter du 1er janvier 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-12-14-009 - ARP DDT-2016-1783 du 14-12-2016 relatif à l'obligation d'annexer
un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales (2 pages) Page 9
74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1
du PPRn de La Muraz (8 pages) Page 12
74-2016-12-14-005 - ARRETE DDT 2016-1814 - délégation DPU - VILLE LA GRAND
(2 pages) Page 21
74-2016-12-15-003 - ARRETE DDT 2016-1851 délégation DPU ST JORIOZ (2 pages) Page 24
74-2016-12-14-006 - ARRETE DDT- 2016-1815 délégation DPU - COLLONGES SOUS
SALEVE (2 pages) Page 27
74-2016-12-14-007 - ARRETE DDT-2016-1816 délégation DPU - COLLONGES SOUS
SALEVE (2 pages) Page 30
74-2016-12-14-008 - ARRETE DDT-2016-1817 délégation DPU COLLONGES SOUS
SALEVE (2 pages) Page 33
74-2016-12-15-002 - ARRETE DDT-2016-1850 délégation DPU St JORIOZ (2 pages) Page 36
74-2016-12-15-004 - ARRETE DDT-2016-1852 délégation DPU ST JORIOZ (2 pages) Page 39
74-2016-12-15-006 - ARRETE DDT-2016-1854 délégation DPU ST JORIOZ (2 pages) Page 42
74-2016-12-15-008 - ARRETE délégation DPU 2016-1853 à SAINT JORIOZ (2 pages) Page 45
74-2016-12-05-001 - Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 2015 (4 pages) Page 48
74-2016-12-09-005 - Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel (2 pages) Page 53
74-2016-12-09-004 - Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AUTO ECOLE GAILLARD (2 pages) Page 56
74-2016-12-13-005 - ARRETE n° DDT-2016-1777 modifiant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) (2 pages) Page 59
74-2016-12-14-002 - Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - TORNIER Ville la Grand (2 pages) Page 62
2 74-2016-12-14-004 - Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - DURIEUX Robert (2 pages) Page 65
74-2016-12-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-1835 portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain, syndicat du comté d'Allinges (2 pages) Page 68
74-2016-12-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1836 portant sur la création de la forêt des
Moises et la première application du régime forestier à des parcelles de terrain (2 pages) Page 71
74-2016-12-16-004 - Arrêté n°DDT-2016-1894 approuvant la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation du bassin de l'Arve (2 pages) Page 74
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-09-006 - Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de l'habilitation
justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à
Rumilly (74150) et géré par l'association Le Gai Logis implantée à Albertville (73200) (3
pages) Page 77
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la
Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la
Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses (6 pages) Page 81
74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
"Pays d'Evian Vallée d'Abondance " (4 pages) Page 88
74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand Annecy" (5
pages) Page 93
74-2016-12-16-015 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et remplaçant
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon les Bains
(SIBAT) (3 pages) Page 99
74-2016-12-15-007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation des
charges et des ressources transférées du département de la Haute-Savoie à la Région
Auvergne Rhône-Alpes (3 pages) Page 103
74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération "Thonon Agglomération" (4 pages) Page 107
74-2016-12-13-003 - Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de
Thonon-les Bains (3 pages) Page 112
74-2016-12-13-002 - PREF-DRCL6BAFU-2016-0094- cessibilite 2- deviation de la RD
14-Poisy (2 pages) Page 116
3 74-2016-12-16-003 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0096 - portant déclaration d'utilité
publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités
économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine. (2 pages) Page 119
74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation
temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains (19 pages) Page 122
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-12-005 - ARRETE / N°2016-0143 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne SADVA (2 pages) Page 142
74-2016-12-16-009 - ARRETE / N°2016-0145 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ASSAD SAP776540239 (2 pages) Page 145
74-2016-12-16-011 - ARRETE / N°2016-0147 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR VAL D'ABONDANCE SAP352466155 (2 pages) Page 148
74-2016-12-16-013 - ARRETE / N°2016-0149 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR SEVRIER SAP352467161 (2 pages) Page 151
74-2016-12-16-007 - ARRETE / N°2016-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR AIGUILLE DE WARENS SAP788212900 (2 pages) Page 154
74-2016-12-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0144 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne SADVA (2 pages) Page 157
74-2016-12-16-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0146/ DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ASSAD SAP776540239 (2 pages) Page 160
74-2016-12-16-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0148 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR VAL D'ABONDANCE
SAP352466155 (2 pages) Page 163
74-2016-12-16-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0150 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR SEVRIER SAP352467161 (2
pages) Page 166
74-2016-12-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0152 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR AIGUILLE DE WARENS
SAP788212900 (2 pages) Page 169
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2016-12-15-009
DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service
disposant à compter du 1er janvier 2017 de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-009 - DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0044
du 20 décembre 2016
Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2017 de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-009 - DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1° janvier 2017
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
MOURIER Christian
TARPIOU Michel
PALLUD Jean Pierre
PERROTEZ Patrick
POULIQUEN Daniel
PORZIO Catherine
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annecy-le-vieux
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
CATALAN Alain
LEBERGER Hervé
GACHY Patrick
EZANNO Mario
DIRAND André
BOHIC Jean-René
Services des impôts des particuliers
Annecy
Annecy-le-vieux
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
MANGERET Jean Luc
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
MANNS Fabien
PARIS Philippe
SACCHETTINI André
BLONDEL Pascal
ALVIN Dominique
DEPEYRE Yves
STALMACH Véronique
BELLEVILLE Gérard
PEYTIER Ludovic
HANON Pierre
DOMINICI Ciaude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Trésoreries
Abondance
Boëge
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-009 - DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
ARLY Catherine
GARIGLIO Laurence
DENNETIERE Sylvie
COLLART Christian
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-en-Faucigny
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
DAGAND Dominique Annecy
GUYOT Mireille Bonneville
Services de Publicité Foncière
MALOINE Cyril Annecy
LAGRANGE Daniel Bonneville
OLLIVIER Brigitte Thonon-les-Bains
MORNAND Caroline
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
Pôles de Contrôle et d’Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
PELLETIER Chantal
DEVILLERS Jean-Paul
REIGNER -— DUBIL Hélène
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4e Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
Brigade Patrimoniale
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 15 décembre 2016
Le directeur des Finances publiques
de la Haute-Sexgi
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-009 - DDFIP 2016 0044 Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-009
ARP DDT-2016-1783 du 14-12-2016 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et
technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-009 - ARP DDT-2016-1783 du 14-12-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales 9 EX = À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 4 DEC 2016
des territoires | |
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 3016 - H93
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1701 du 1° décembre 2016 approuvant la modification n°1 du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Cranves-Sales ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs situés dans la commune de Cranves-Sales sont consignés dans un dossier communal
d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
« la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-009 - ARP DDT-2016-1783 du 14-12-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales 10 212
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article KR.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Cranves-Sales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Thierry AL :XANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-009 - ARP DDT-2016-1783 du 14-12-2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Cranves-Sales 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-20-001
ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la
modification n°1 du PPRn de La Muraz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 12 HA = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 DEC. 2016
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT- 9016 - 14/1C
prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de LA MURAZ
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2
relatifs à la procédure de modification,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDAF-RTM 96/14 du 14/10/1996 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de La Muraz ;
VU l’article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision de l’autorité environnementale du
21/09/2016 ;:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la
commune de La Muraz est prescrite selon le périmètre d’étude joint en annexe.
Article 2 : Cette modification du PPR a pour objet de prendre en compte, au chef-lieu, la nouvelle
connaissance de l’aléa torrentiel lié au ruisseau du Bois de Cologny.
Article 3 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer le projet
de modification du PPR.
Article 4 : La présente modification du PPR n’est pas soumise à évaluation environnementale (décision
de l’autorité environnementale jointe en annexe).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 13 F2
Article 5 : Collectivités et organismes associés :
La commune de La Muraz et la communauté de communes Arve et Salève sont associées à la présente
modification du plan de prévention des risques naturels.
Article 6 : La concertation-association liée à cette procédure de modification du PPR est conduite selon
les modalités suivantes :
— consultation, pour avis, du conseil municipal et de la communauté de communes Arve et Salève sur
le projet de plan ;
— consultation, pour avis, de la chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc et du centre régional de la
propriété forestière sur le projet de plan ;
— consultation du public par la mise à disposition, en mairie, pendant un mois, du projet de plan
(détails de cette mise à disposition à l’article 7) ;
— mise en ligne du projet de plan sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie, à l’adresse
suivante : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Article 7 : Le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie de La Muraz durant un mois,
du lundi 16 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017, aux heures d'ouverture des bureaux : mardi 13h-
19h ; mercredi 9h-12h ; vendredi 13h-18h.
Le public pourra formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Muraz ainsi qu’au siège de la communauté de
communes Arve et Salève pendant toute la durée de la mise à disposition.
Cet arrêté sera affiché et publié en caractères apparents dans le journal Le Dauphiné Libéré, diffusé dans
le département, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Article 9 : A l’issue de la procédure, la modification sera approuvée par arrêté préfectoral.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme
le maire de La Muraz, M. le président de la communauté de communes Arve et Salève sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
e Secrétaire cénéral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 14 500 750 1000 m
Modification n°1 du PPRa :
Périmètre d'étude
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le sc. sine,jénéral
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M Périmètre d'étude
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Guilizumne DOUHÉRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 16 Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durable
www.cgedd.developpement-durable. gouv.fr
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la modification n° 1
du plan de prévention des risques naturels de La
Muraz (74)
Décision n° F-084-16-P-0014 en date du 21 septembre 2016
Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 17 Décision du 21 septembre 2016
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l’environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du
développement durable qui en a délibéré le 21 septembre 2016,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR. 122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant
approbation du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-084-16-P-0014 (y compris ses annexes) relative à la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels de la Muraz, reçu complet de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie le 27 juillet 2016;
La ministre chargée de la santé ayant été consultée par courrier en date du 29 juillet 2016 ;
Considérant les caractéristiques de la modification du plan de prévention des risques
naturels présenté pour la commune de La Muraz :
- qui consiste à prendre en compte la nouvelle connaissance de l'aléa torrentiel lié au ruisseau du
Bois de Cologny en modifiant et positionnant correctement la zone d'aléa fort traduite réglementairement en zone rouge ;
- qui se traduit, sur avis du service de restauration des terrains en montagne, par la suppression
de l'ancienne zone rouge et l'ajout d'une nouvelle, de dimension réduite (de l'ordre de 500 m2);
Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- l'absence d'incidences significatives de la création d'une nouvelle zone à aléa fort compte tenu
de son caractère limité et de l'absence de travaux induits ;
- l'absence d'incidences sur les zones naturelles du secteur, le site Natura 2000 (ZSC « Le Salève »
FR 8201712) ainsi que la ZNIEFF de type Il (x Mont Salève ») les plus proches étant situés à une distance de
l'ordre de 400 mètres ;
- le caractère limité de la zone désormais soustraite à la réglementation en zone rouge qui
s'inscrit dans un secteur déjà partiellement urbanisé ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la modification n° 1? du plan de prévention des
risques naturels de la Muraz présentée par la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, n° F-084-16-P-0014, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Lae CGEDD - Décision en date du 21 septembre 2016 - Modification n° 1 du PPRN de La Muraz (74) page 2 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 18 Fait à la Défense, le 21 septembre 2016,
La formation d'autorité environnementale
éral de l'environnement
vppement durable,
par son président
LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un
recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours
administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l'article R. 122-18 du code de
l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. II doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
LAe CGEDD - Décision en date du 21 septembre 2016 - Modification n° 1 du PPRN de La Muraz (74) page 3 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-001 - ARP DDT-2016-1916 du 20-12-2016 prescrivant la modification n°1 du PPRn de La Muraz 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-005
ARRETE DDT 2016-1814 - délégation DPU - VILLE LA
GRAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-005 - ARRETE DDT 2016-1814 - délégation DPU - VILLE LA GRAND 21 DE LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
j 4 DEC. 2016 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- L À b- À À À 4 Déléguant l'exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un terrain bâti sis 5 rue de
la Rotonde - 74100 VILLE-LA-GRAND).
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0008 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Ville-la-Grand ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, _
VU la convention du 18 mai 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l’'EPF 74 et Le préfet de département sur la commune de Ville-la-Grand ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 15 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Ville-la-Grand le 14 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain bâti de 515 m2, sis 5 rue de la
Rotonde — 74100 VILLE-LA-GRAND, cadastré A 1022 :
CONSIDÉRANT que l’acquisition du terrain bâti, sis 5 rue de la Rotonde — 74100 VILLE-LA-GRAND, cadastré À 1022, d’une surface de 515 m°, par l’établissement public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddtfæhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h00 /13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-005 - ARRETE DDT 2016-1814 - délégation DPU - VILLE LA GRAND 22 2/2
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de
l'urbanisme et de la convention du 18 mai 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
5 rue de la Rotonde — 74100 VILLE-LA-GRAND), cadastré A 1022, d’une surface de 515 n».
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, le directeur d artemental dé rritoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-005 - ARRETE DDT 2016-1814 - délégation DPU - VILLE LA GRAND 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-15-003
ARRETE DDT 2016-1851 délégation DPU ST JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-003 - ARRETE DDT 2016-1851 délégation DPU ST JORIOZ 24 DA = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 5 DEC. 2016
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêtémppr. Z1b- AËS | Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-000$ du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 janvier 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Saint-Jorioz ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 8 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Saint-Jorioz le 3 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 1 425 m°?, sis au lieu-dit
« Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 39 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT-
JORIOZ, cadastré AH 39, d’une surface de 1 425 m°, par l'établissement public foncier de la Haute-
Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoic.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 12 h 00/13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-003 - ARRETE DDT 2016-1851 délégation DPU ST JORIOZ 25 2:12
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 5 janvier 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 39, d’une surface de 1 425 n°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dénarternental d
Thierry ALEXANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-003 - ARRETE DDT 2016-1851 délégation DPU ST JORIOZ 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-006
ARRETE DDT- 2016-1815 délégation DPU -
COLLONGES SOUS SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-006 - ARRETE DDT- 2016-1815 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 27 DE Er À Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 4 DEC. 2016
des territoires |
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- lo Ab - AXA ‘ Déléguant l'exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Collonges-sous-Salève ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 25 février 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Collonges-sous-Salève ayant fait l’objet d’un
constat de carence défini au L.302-9-1 du CCH :
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 29 octobre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Collonges-sous-Salève le 28 octobre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 354 m°, sis au
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE, cadastré AB 199 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES- SOUS-SALÈVE, cadastré AB 199 d’une surface de 354 m°, par l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoic.gouv.fr
internet : www.haute-savoic.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -12h00/13h30 17 h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-006 - ARRETE DDT- 2016-1815 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 28 2/2
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 25 février 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEÈVE, cadastré AB 199, d’une surface de 354 n°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfef et par .
5 "aa le directeur dér 1 des on
SAVOIE
Th XANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-006 - ARRETE DDT- 2016-1815 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-007
ARRETE DDT-2016-1816 délégation DPU -
COLLONGES SOUS SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-007 - ARRETE DDT-2016-1816 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 30 ?
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires ÿ 4 DEC.
2016
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 204 b - A8AG Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Collonges-sous-Salève ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 25 février 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Collonges-sous-Salève ayant fait l’objet d’un
constat de carence défini au L.302-9-1 du CCH :
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 29 octobre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Collonges-sous-Salève le 28 octobre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 300 n°, sis au
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE, cadastré AB 200 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES- SOUS-SALÈVE, cadastré AB 200 d’une surface de 300 m°, par l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtf@hautc-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h00/ 13h30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-007 - ARRETE DDT-2016-1816 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 31 212
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 25 février 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALÈVE, cadastré AB 200, d’une surface de 300 n°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet efipar dé ation,
le directeur départebntg}des Territoires
Thierry ALEXANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-007 - ARRETE DDT-2016-1816 délégation DPU - COLLONGES SOUS SALEVE 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-008
ARRETE DDT-2016-1817 délégation DPU COLLONGES
SOUS SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-008 - ARRETE DDT-2016-1817 délégation DPU COLLONGES SOUS SALEVE 33 ?
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires { 4 DEC. 2016
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 04 Gb — Ÿ 1 + Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Collonges-sous-Salève ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 25 février 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Collonges-sous-Salève ayant fait l’objet d’un
constat de carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 29 octobre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Collonges-sous-Salève le 28 octobre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 10 488 m°, sis
au lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE, cadastré AB 198 et AB 321 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES- SOUS-SALÈVE, cadastré AB 198 et AB 321 d’une surface de 10 488 m°, par l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtf&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'établissement publie foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 25 février 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
lieu-dit « Sur Plan » - 74160 COLLONGES-SOUS-SALÈVE, cadastré AB 198 et AB 321, d’une surface de 10 488 m°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet «{ pandélégation,
le directeur désari:manthides Territoj
C3 H£UutS-SAVOI
Thie:iry À
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-008 - ARRETE DDT-2016-1817 délégation DPU COLLONGES SOUS SALEVE 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-15-002
ARRETE DDT-2016-1850 délégation DPU St JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-002 - ARRETE DDT-2016-1850 délégation DPU St JORIOZ 36 ?
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Direction départementale Annecy, le
des territoires 1 5 DEC. 2016
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 129 \L — À LS © Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 janvier 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l’'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Saint-Jorioz ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 8 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Saint-Jorioz le 3 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 1 656 m°, sis au lieu-dit
« Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 105 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT- JORIOZ, cadastré AH 105, d’une surface de 1 656 n°, par l'établissement public foncier de la Haute- Savoie, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
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ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 5 janvier 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 105, d’une surface de 1 656 m°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-002 - ARRETE DDT-2016-1850 délégation DPU St JORIOZ 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-15-004
ARRETE DDT-2016-1852 délégation DPU ST JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-004 - ARRETE DDT-2016-1852 délégation DPU ST JORIOZ 39 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des territoires 1 5 DEC. 2016
Service Habitat
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Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ArrêténeppT- LOC - ABS 2 Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 janvier 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l’'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Saint-Jorioz ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH :
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 8 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Saint-Jorioz le 3 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 1 699 m°, sis au lieu-dit
« Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 42 :
CONSIDÉRANT que l’acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT- JORIOZ, cadastré AH 42, d’une surface de 1 699 n°, par l'établissement publie foncier de la Haute-
Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d’acquérir en application du droit de préemption :;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtféhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-004 - ARRETE DDT-2016-1852 délégation DPU ST JORIOZ 40 21/2
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 5 janvier 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 42, d’une surface de 1 699 n°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de mitoires
Thierry AL XANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-004 - ARRETE DDT-2016-1852 délégation DPU ST JORIOZ 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-15-006
ARRETE DDT-2016-1854 délégation DPU ST JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-006 - ARRETE DDT-2016-1854 délégation DPU ST JORIOZ 42 ?
ER L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ 5 DEC. 2016
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
améténoppr. Lol6- APS Déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 janvier 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l'EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Saint-Jorioz ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 16 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Saint-Jorioz le 15 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 1 673 m°, sis au lieu-dit
« Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 40 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT- JORIOZ, cadastré AH 40, d’une surface de 1 673 n°, par l'établissement public foncier de la Haute- Savoie, participe à la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddtf@@haute-savoic.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-006 - ARRETE DDT-2016-1854 délégation DPU ST JORIOZ 43 PRE
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 5 janvier 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 40, d’une surface de 1 673 m°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental
des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépertemeñtal Temitoires
Thierry ALEXANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-006 - ARRETE DDT-2016-1854 délégation DPU ST JORIOZ 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-15-008
ARRETE délégation DPU 2016-1853 à SAINT JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-008 - ARRETE délégation DPU 2016-1853 à SAINT JORIOZ 45 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 5 DEL 2016
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 20 | L - À Ÿ S #4
Déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au
lieu-dit « Pont Laudon » - 74410 SAINT-JORIOZ.
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 janvier 2015 visant à définir les modalités d’exercice du droit de préemption entre
l’EPF 74 et le préfet de département sur la commune de Saint-Jorioz ayant fait l’objet d’un constat de
carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 15 novembre 2016, et reçue en mairie de la commune
de Saint-Jorioz le 9 novembre 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 544 nm, sis au lieu-dit
« Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 38 :
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT- JORIOZ, cadastré AH 38, d’une surface de 544 n°, par l’établissement public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de
l’urbanisme et de la convention du 5 janvier 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de
la construction et de l’habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Pont Laudon » — 74410 SAINT-JORIOZ, cadastré AH 38, d’une surface de 544 m2.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental
des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur débkftemental des Territoires
Thierty ALEXANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-008 - ARRETE délégation DPU 2016-1853 à SAINT JORIOZ 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-05-001
Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
DURAFOUR 2015
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-05-001 - Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 2015 48 Let
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 décembre 2016
des territoires
Secrétariat général
Pôle ressources humaines & formation
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SG/PRHF FD
ARRETE n° DDT-2016-1714
Liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du logement, des transports et de
l’espace,
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement,
des transports et du logement,
l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de l'Écologie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6°"° et 7*"° tranches de
la mise en oeuvre du protocole DurAroUR,
l’avis du comité technique du 2 décembre 2016,
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie,
l'arrêté de subdélégation de signature n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature,
ARRETE
er
Article 1: La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l’enveloppe Durarour est
modifiée selon l'annexe au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - wwwv.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W Fonctionnement des Services\SCiX de RHiPrimes2016NBRARR NBI 2016 5122016 0dMARR NBI 2616 5122016 odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-05-001 - Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 2015 49 212
Article 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, et de
la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Thierrÿ ALEXANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-05-001 - Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 2015 50 Uno
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-05-001 - Arrêté n° DDT-2016-1714 listant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 2015 51 291puijuiod npang1ne/eA
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Haute-Savoie
74-2016-12-09-005
Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de
conduite Lionel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-005 - Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel 53 EX A LÉ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 09 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; à
VU arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel CURT en vue de renouveler son agrément délivré sous le
n° E 02 074 3019 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«ECOLE DE CONDUITE LIONEL », situé 19 rue Marcellin Berthelot — 74 300 CLUSES :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-005 - Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel 54 Article 1 :
Monsieur Lionel CURT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 3019 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LIONEL », situé 19 rue Marcellin Berthelot — 74 300 CLUSES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catésories de permis suivantes :
B/AAC -— B1 — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Lionel CURT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-005 - Arrêté n° DDT-2016-1772 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-09-004
Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AUTO ECOLE GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-004 - Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE GAILLARD 56 EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 09 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Farid EL MELLOUKI en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE GAILLARD », situé 2 rue de Vallard — 74 240 GAILLARD ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Farid EL MELLOUKT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0017 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-004 - Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE GAILLARD 57 « AUTO-ÉCOLE GAILLARD », situé 2 rue de Vallard — 74 240 GAILLARD.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Farid EL MELLOUKI.
Lepréfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
ne? Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-09-004 - Arrêté n° DDT-2016-1773 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE GAILLARD 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-13-005
ARRETE n° DDT-2016-1777
modifiant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-005 - ARRETE n° DDT-2016-1777 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 59 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 décembre 2016
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Planification
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2016-1777
modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0463 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 modifiant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est désormais composée comme suit :
— le préfet de la Haute-Savoie, président :
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme Marie-Antoinette Métral, maire de Saint-Sigismond et M. Paul Rannard, maire de Chêne-
en-Semine, désignés par l’association des maires du département ;
— M. Bruno Forel, maire de Fillinges, président de la communauté de communes des Quatre
rivières, président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Trois vallées,
désigné par l’association des maires du département ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-005 - ARRETE n° DDT-2016-1777 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 60 21/2
M. le président de l’association départementale des communes forestières de Haute-Savoie ou son représentant ;
— M. Ile directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— M. le président de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant ;
— M. le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son représentant :
— M. le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
— M. le président de la confédération paysanne ou son représentant ;
— M. le président de la coordination rurale des Savoie ;
— M. Yannick Dumont, président de la société coopérative agricole Jura Mont-Blanc ou son représentant, M. Jean-Pierre Guillot, vice-président ;
_ M. Henri Dumas, administrateur du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant, M. Christian Pochat, vice-président (1° suppléant), ou Mme Danièle Espic,
présidente (2° suppléant) ;
— M. le président de l’union des forestiers privés de Haute-Savoie ou son représentant ;
— M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou son représentant;
— M. le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute- Savoie ou son représentant ;
— M. le président de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature Haute-Savoie ou son représentant, M. Michel Delahousse ;
— M. le président d’Asters - conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie ou son représentant ;
_ M. le directeur de l'institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant.
Article 2 : M. Jean-Pierre Liaudon, président du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Haute-Savoie, ou son représentant, Mme Céline Gorris-Rouan, directrice départementale, participe aux réunions avec voix consultative.
M. Jean-François Laffitte, directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts ou son représentant, M. Claude Lebahy, chef du service forêt, siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Les membres de la commission sont nommés jusqu’au 30 août 2021. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-005 - ARRETE n° DDT-2016-1777 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-002
Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - TORNIER
Ville la Grand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-002 - Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - TORNIER Ville la Grand 62 EX © er À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; :
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien TORNIER en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 02 074 1024 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE SCUDERIA »,, situé 43 rue des Tournelles — 74 100 VILLE LA GRAND :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-002 - Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - TORNIER Ville la Grand 63 Article 1 :
Monsieur Sébastien TORNIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1024 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE SCUDERIA »,, situé 43 rue des Tournelles — 74 100 VILLE LA GRAND.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC — BI — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien TORNIER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CS
Eléonore RICH
a
——
nes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-002 - Arrêté n° DDT-2016-1781 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - TORNIER Ville la Grand 64 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-004
Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - DURIEUX
Robert
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-004 - Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - DURIEUX Robert 65 EX © ed Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; °
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert DURIEUX en vue de renouveler son agrément délivré
sous le n° E 02 074 0220 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE DE MEYTHET », situé 6 rue Antoine Berthod — 74 960 MEYTHET,;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-004 - Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - DURIEUX Robert 66 Article 1 :
Monsieur Robert DURIEUX est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 0220 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE DE MEYTHET », situé 6 rue Antoine Berthod — 74 960 MEYTHET .
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC -— B1 — A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Robert DURIEUX.
Lépréfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
PAR Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-004 - Arrêté n° DDT-2016-1784 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - DURIEUX Robert 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-16-001
Arrêté n° DDT-2016-1835 portant distraction et
application du régime forestier à des parcelles de terrain,
syndicat du comté d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-1835 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain, syndicat du comté d'Allinges 68 EX cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 décembre 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNECV/CG Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2016-1835
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain
VU les articles L 211.1, L 214-3, R 214.1 à R 214.2 et R 214.6 à R 214.9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA:-2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
VU la délibération en date du 5 avril 2016 par laquelle le conseil du syndicat du Comté d’Allinges
demande la distraction et l’application du régime forestier à des parcelles forestières ;
VU l'extrait de matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 9 novembre
2016 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : sont distraites du régime forestier, toutes les parcelles du syndicat du Comté d’Allinges situées
sur le territoire communal de DRAILLANT pour une surface de : 80,7500 ha.
Propriétaire : syndicat du Comté d’Allinges.
Article 2 : relèvent du régime forestier, les parcelles du syndicat du Comté situées sur le territoire
communal de DRAILLANT :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 —17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-1835 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain, syndicat du comté d'Allinges 69 21/2
DESIGNATION DES PARCELLES
Propriétaire : syndicat du Comté d’Allinges
Propriétaire Commune Surface totale
de situation | Section | Parcelle Lieu-dit de la parcelle
Syndicat Draillant
intercommunal du 0.42 00
Comté d’Allinges 0B 0830 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 2.70 30
Comté d’Allinges 0B 0831 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 1.21 50
Comté d’Allinges 0B 0832 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 0.03 04
Comté d’Allinges 0B 0833 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 0.08 32
Comté d’Allinges 0B 0835 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 0.21 46
Comté d’Allinges 0B 0836 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 19.38 04
Comté d’Allinges 0B 0837 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal du 51:52 79
Comté d’Allinges 0B 2716 Les Moises
| Total 81.57 45
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt du syndicat du Comté d’Allinges avant distraction et application : 80 ha 75 a 00 ca
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 80 ha 75 a 00 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 81 ha 57 a 45 ca
- Nouvelle surface de la forêt du syndicat du Comté d’Allinges relevant du régime forestier : 81 ha 57 a 45 ca
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire de DRAILLANT est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la Mairie de DRAILLANT et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur le Préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
P/La Chef du Service Eau Environnement,
SO doit
| —————
É IALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-001 - Arrêté n° DDT-2016-1835 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain, syndicat du comté d'Allinges 70 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-16-002
Arrêté n° DDT-2016-1836 portant sur la création de la
forêt des Moises et la première application du régime
forestier à des parcelles de terrain
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1836 portant sur la création de la forêt des Moises et la première application du régime forestier à des parcelles de terrain 71 EX v = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 décembre 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNECV/CG Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2016-1836
portant sur la création de la forêt des Moises et la première application du régime forestier à des
parcelles de terrain
VU les articles L 211.1, L 214-3, R 214.1 à R 214.2 et R 214.6 à R 214.9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA:-2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
VU la délibération en date du 27 Septembre 2016 par laquelle le Conseil du Syndicat des Eaux des Moises
demande la création de la forêt des Moises et la première application du régime forestier à des parcelles
forestières ;
VU l'extrait de matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 9 novembre
2016 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : est créée la forêt du Syndicat des Eaux des Moises.
Propriétaire : Syndicat des Eaux des Moises.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1836 portant sur la création de la forêt des Moises et la première application du régime forestier à des parcelles de terrain 72 212
Article 2 : relèvent du régime forestier les parcelles du Syndicat des Eaux des Moises situées sur le
territoire communal de DRAILLANT :
DESIGNATION DES PARCELLES
Propriétaire : Syndicat des Eaux des Moises
Propriétaire Commune de Surface totale
situation |Section, Parcelle Lieu-dit de la parcelle
Syndicat Draillant
intercommunal des 0.17 51
eaux des Moises 0B 2713 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal des 0.43 45
eaux des Moises 0B 2714 Les Moises
Syndicat Draillant
intercommunal des 3.51 98
eaux des Moises 0B 2115 Les Moises
Total 4,12 94
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt du Syndicat des Eaux des Moises avant application : 00 ha 00 a 00 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 04 ha 12 a 94 ca
- Nouvelle surface de la forêt du Syndicat des Eaux des Moises relevant du régime forestier : 04 ha 12 a 94 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire de DRAILLANT est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de DRAILLANT et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
P/La Chef du Service Eau Environnement,
Son Adjoint
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1836 portant sur la création de la forêt des Moises et la première application du régime forestier à des parcelles de terrain 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-16-004
Arrêté n°DDT-2016-1894 approuvant la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation du bassin de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-004 - Arrêté n°DDT-2016-1894 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Arve 74 EX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 DEC. 2016 des territoires
Service aménagement risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPR/GS Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DT 2016 __ 1289
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Arve.
Territoires à risques importants d’inondation de la Haute-Vallée de l’Arve et de Cluses-Annemasse
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 et R.566-16
relatifs aux stratégies locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d’inondation, pris en application de l’article KR. 566-4 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles
L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
VU l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des risques
d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des territoires à risque
important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du
15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-004 - Arrêté n°DDT-2016-1894 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Arve 75 212
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion
des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies
locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
VU l'arrêté n°DDT-2016-0831 du 26 mai 2016 du préfet de la Haute-Savoie désignant les parties
prenantes concernées ainsi que le service de l’Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des
risques d’inondation du bassin de l’Arve ;
VU le projet de stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Arve présenté par le
syndicat mixte de l’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), structure porteuse, validé par les
parties prenantes en commission locale de l’eau le 29 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée rendu le 10 octobre 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Arve est approuvée.
Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) du bassin de l’Arve est
consultable au siège de la direction départementale des territoires ainsi que sur les sites Internet des
services de l'Etat www.haute-savoie.gouv.fr et du SM3A www.riviere-arve.org .
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet, TT ae A
Ed
pps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-004 - Arrêté n°DDT-2016-1894 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Arve 76 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-09-006
Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de
l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la
journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à Rumilly
(74150) et géré par l'association Le Gai Logis implantée à
Albertville (73200)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-09-006 - Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à Rumilly (74150) et géré par l'association Le Gai Logis 77 DE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Annecy, le Q 9 DEC. 2016
Arrêté n° 2016 - 029
portant renouvellement de l’habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée « Repères» sis
9 rue Frédéric Girod à Rumilly (74150) et géré par l’association Le Gai Logis implantée à Albertville
(73200).
Vu le code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité confie habituellement des
mineurs ou l’exécution des mesures les concernant;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n° 2009 - 2009 du 9 juillet 2009 portant autorisation de création d’un
service de placement judiciaire à la journée de 8 places géré par la Maison d’enfants à Caractère Social de
l'association Le Gai Logis, par transformation de la capacité d’accueil du service « Repères » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2010 - 889 du 2 avril 2010 portant habilitation justice de la Maison d’enfants à
Caractère Social gérée par l’association « Le Gai Logis » ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département n° 2016 - 0017 du 4 mai 2016 portant modification de l’autorisation
de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Repères » sis à Rumilly (74150) et géré
par l’association Le Gai Logis, par extension et transformation de la MECS « Au Fil de Soi » ;
Vu la demande de [Association Le Gai Logis du 4 janvier 2016 en vue de l’extension et de la transformation
des deux services d’accueil de jour, dont le service d’accueil de jour judiciaire « Repères »;
Vu le dossier déclaré complet le 30 septembre 2016 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-09-006 - Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à Rumilly (74150) et géré par l'association Le Gai Logis 78 Vu l'avis du président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, du 8 décembre 2016 :
Vu l'avis du procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance d’ Annecy du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du vice-président chargé des fonctions de juge des enfants du Tribunal de Grande Instance d°
Annecy, du 9 novembre 2016 ;
Considérant que le renouvellement de lhabilitation Justice avec extension de 4 places de la capacité
d’accueil du service de placement judiciaire à fa journée :
- est compatible avec les objectifs de diversification des modes de prise en charge des enfants en
danger et en risque de danger, et de développement des alternatives au placement fixés par le
schéma départemental de la protection de l’enfance,
- présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les
coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables,
- satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et
des familles ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de monsieur
directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Région Centre Est,
Article 1°” :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le service de placement judiciaire à la journée « Repères » implanté à Rumilly (74150) et
géré par l'association Le Gai Logis, est autorisé à recevoir des mineurs des deux sexes âgés
de 6 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de Particle 375-3 4° du code civil.
En cas d’accueil de fratries, l’âge d’admission peut être abaissé à 4 ans.
Le service, à vocation locale sur l’agglomération de Rumilly, est chargé d’assurer, au
bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en application du texte mentionné à l’article 1, les
fonctions d’accueil et d'accompagnement éducatif, dans le respect des décisions prises par
les autorités judiciaires. L’accueil comprend les prestations d’entretien, d'éducation et de
conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée. L'intervention du service
placement judiciaire à la journée s’effectue dans des locaux gérés par ses soins et ne
comporte aucun hébergement de nuit.
La capacité globale du service « Repères » est fixée à 12 places.
L’habilitation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa notification, et
renouvelable dans les conditions fixées par les décrets précités.
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est
implanté, les conditions de prise en charge des mineurs suivis et, d'une manière générale,
tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse, et par délégation au directeur territorial des Savoie, par la
personne morale gestionnaire de l’établissement habilité.
Tout recrutement de personnel affecté dans le service, tout changement dans la composition
des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doivent être
portés à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et
par délégation au directeur territorial des Savoie, par le représentant de la personne morale
gestionnaire, notamment pour permettre aux juges des enfants et au procureur de la
république de donner un avis au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-09-006 - Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à Rumilly (74150) et géré par l'association Le Gai Logis 79 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs suivis.
En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse — Région Centre Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-09-006 - Arrêté DTPJJ n°2016-022 portant renouvellement de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" sis 9 rue Frédéric Girod à Rumilly (74150) et géré par l'association Le Gai Logis 80 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-13-001
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de
la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la
Communauté de communes de la Semine et de la
Communauté de communes du Val des Usses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 81 Liberté » Égellié « Fraterelt#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE L’AIN
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire GT : REF : BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L’AIN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091
portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de
communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses
VU.
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VU
VU
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VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5210-3-I ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 35 IE ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de
préfet de l'Ain ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté interdépartemental n°2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Seyssel, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2001-214 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de la
Semine en Communauté de communes de la Semine, modifié;
l'arrêté préfectoral n°2003-2888 du 19 décembre 2003 portant création de la Communauté de
communes du Val des Usses, modifié ;
l'avis favorable du Préfet de l'Ain du 9 décembre 2015 et l'avis favorable de la commission
départementale de la coopération intercommunale de l'Ain du 30 novembre 2015 sur le projet
de schéma départemental de coopération intercommunale, notamment pour ce qui concerne la
proposition de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté
de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/vmww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 82 VU
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2
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0022 du 15 avril 2016 portant projet de
périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;
les délibérations des conseils communautaires de la :
Communauté de communes du Pays de Seyssel 14 juin 2016
Communauté de communes Val des Usses 23 juin 2016
émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
BASSY 23 mai 2016
CHALLONGES 6 juin 2016
CLARAFOND-ARCINE 24 mai 2016
CONTAMINE-SARZIN 27 avril 2016
CORBONOD 13 mai 2016
FRANGY 17 mai 2016
MARLIOZ 24 mai 2016
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE 15 juin 2016
SEYSSEL 74 31 mai 2016
USINENS 31 mai 2016
émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
CHENE-EN-SEMINE 3 juin 2016
CHILLY 24 juin 2016
ELOISE 21 juin 2016
FRANCLENS 24 mai 2016
VANZY 3 juin 2016
émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses, tout en regrettant ou souhaitant un report de cette fusion au 1" janvier 2018 ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ANGLEFORT 25 mai 2016
MUSIEGES 7 juin 2016
émettant un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de
communes du Val des Usses ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibération, dans le délai imparti de soixante-quinze jours, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Ia Semine et des conseils municipaux des
communes de CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHESSENAZ, CLERMONT, DESIGNY, DROISY, MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, MINZIER et SEYSSEL OT ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04,50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 83 3
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours, l’avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de [a Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;
CONSIDÉRANT que cette proposition de fusion respecte les orientations fixées par l'article L5210-1-1 du CGCT, notamment l'amélioration de la cohérence spatiale, par bassin de vie et d'emploi notamment, des EPCI à fiscalité propre, l'accroissement de la solidarité territoriale et financière, la rationalisation du nombre de structures intercommunales, la constitution d'EPCI à fiscalité propre de plus de 15.000 habitants ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le III de l’article 35 de a loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour prononcer la fusion, sont remplies ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute- Savoie;
ARRÊTENT
Article 1: Une Communauté de communes, issue de {a fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses, est créée à compter du 1"janvier 2017.
Article 2 : Cette nouvelle Communauté de communes, qui constituera une nouvelle personne morale de droit public, aura pour dénomination : « Communauté de communes Usses et Rhône ».
Cette dénomination ainsi établie pourra être modifiée ultérieurement à l'initiative du conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale, dans le respect de la procédure décrite à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La nouvelle communauté de communes Usses et Rhône, issue de la fusion, sera composée des communes d’ANGLEFORT, BASSY, CHALLONGES, CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHENE,- EN-SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CLARAFOND-ARCINE, CLERMONT, CONTAMINE- SARZIN, CORBONOD, DESINGY, DROISY, ELOISE, FRANCLENS, FRANGY, MARLIOZ, MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, MINZIER, MUSIEGES, SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE, SEYSSEL 01, SEYSSEL 74, USINENS, VANZY.
Atticle 4 : La création de la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône emporte le retrait des communes, citées à l’article 3 du présent arrêté, des Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses, lesquelles seront dissoutes à la date de création.
L'intégralité de l’actif et du passif des trois Communautés de communes fusionnées sera attribué à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône.
Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, seront repris par la Communauté de communes Usses et Rhône. Ces résultats seront constatés pour chacune des trois
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 84 4
communautés de communes fusionnées au 1® janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la fusion,
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 5 : Le siège de la future Communauté de communes Usses et Rhône est fixé à l’actuel siège de
la Communauté de communes du Pays de Seyssel, soit à l’adresse suivante : 24 place de l’Orme à
SEYSSEL (74910).
Le siège de la Communauté de communes Usses et Rhône ainsi fixé pourra être modifié ultérieurement
à l’initiative de son conseil communautaire, dans le respect de la procédure décrite à l’article L5211-20
du code général des collectivités territoriales.
Aiticle 6 : À compter du 1° janvier 2017, la Communauté de communes Usses et Rhône exercera, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires définies à l’article LS214-16 I du CGCT
dans sa version en vigueur au 1% janvier 2017.
Article 7 : À compter du 1° janvier 2017, les compétences optionnelles exercées par les actuelles
Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses avant la fusion
continueront d’être exercées par la Communauté de communes Usses et Rhône, respectivement, sur le
seul périmètre de ces trois Communautés de communes.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Usses et Rhône dispose d’un délai
maximal d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion, pour restituer des
compétences optionnelles à ses communes membres. À défaut de délibération dans ce délai imparti, la Communauté de communes exercera l’intégralité des compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre.
La liste des compétences optionnelles actuellement détenues par les Communautés de communes du
Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses sont mentionnées dans leurs statuts, annexés au
présent arrêté.
Article 8: À compter du 1‘ janvier 2017, les compétences facultatives exercées par les actuelles Communautés de communes du Pays de Sevyssel, de la Semine et du Val des Usses avant {a fusion continueront d’être exercées par la Communauté de communes Usses et Rhône, respectivement, sur le seul périmètre de ces trois Communautés de communes.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Usses et Rhône dispose d’un délai
maximal de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, pour restituer
des compétences facultatives à ses communes membres. À défaut de délibération dans ce délai imparti, la Communauté de communes exercera l’intégralité des compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre.
La liste des compétences facultatives actuellement détenues par les Communautés de communes du
Pays de Seyssel, de Ia Semine et du Val des Usses sont mentionnées dans leurs statuts, annexés au
présent arrêté.
Article 9 : Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée
en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion, À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 85 5
Aiticle 10 : Conformément à l’article L 5211-41-3-II1 du code général des collectivités territoriales, La
Communauté de communes Usses et Rhône est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, aux Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
L'ensemble des biens, droits et obligations des Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la
Semine et du Val des Usses sont transférées à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par [a nouvelle
Communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par les Communautés de communes fusionnées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
La fusion des Communautés de communes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraire.
Article 11: Les personnels des Communautés de communes fusionnées relèvent de Ia nouvelle
Communauté de communes créée par le présent arrêté dans les conditions de statuts et d’emploi qui
sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable.
Aïticle 12 : A compter du 1% janvier 2017 et conformément aux dispositions des articles L5214-21 et
L5212-33 du code général des collectivités territoriales, la création de la Communauté de communes
Usses et Rhône emportera des conséquences sur les syndicats mixtes suivants :
+ Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Usses et Rhone,
+ Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement (SMDEA),
+ Syndicat mixte d’exécution du contrat de rivière des Usses (SMECRU),
+ Syndicat mixte intercommunal de gestion des déchets du Faucigny (SIDEFAGE),
+ Syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA).
Des arrêtés ultérieurs préciseront les conséquences pour chacun de ces syndicats.
Aiticle 13: Les budgets annexes rattachés à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône
sont les suivants :
* assainissement non collectif
* contrat global de développement Usses et Bornes
+ transports scolaires
+ assainissement collectif
+ ZA Serrasson
+ ZAC
+ ZACH
* ZACIIN
* Maison de Vie
« Zone de loisirs
+ CIAS.
Atticle 14 : Le comptable assignataire responsable de la Communauté de communes Usses et Rhône
est le comptable responsable de la trésorerie de FRANGY-SEYSSEL.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.80.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 86 Article 15 :
6e
Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de f’Ain et de la Haute-Savoie,
MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et de la Haute-Savoie,
M. le Président de [a communauté de communes du Pays de Seyssel,
M. le Président de la communauté de communes de la Seine,
M. le Président de la communauté de communes du Val des Usses,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes adiministratif de la préfecture de l’ Aïn et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de l’Aiïn, Le Préfet de la Haute-Savoie,
Arnaud/CO T
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours| gracieux auprès de l'auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le déjai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-001 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0091 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-14-010
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes "Pays
d'Evian Vallée d'Abondance "
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Pays d'Evian Vallée d'Abondance " 88 Liberté + Égeslié rFratrtalté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, te 14 décembre 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG/CLS LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance (CCPEVA),
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6-1 et LS211-6-2 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ta République, notamment son article 35 JIT et V ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du Pays d'Evian, modifié ;
VU Parrêté préfectoral n°2012356-0023 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de la Vallée d'Abondance, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0020 du 13 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la communauté de communes de la Vallée d'Abondance ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la vallée d’Abondance ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
” ABONDANCE 28 octobre 2016
" BERNEX 5 décembre 2016
” BONNEVAUX 7 octobre 2016
= CHAMPANGES 16 septembre 2016
" LA CHAPELLE D’ABONDANCE 23 novembre 2016
n CHATEL 9 décembre 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Pays d'Evian Vallée d'Abondance " 89 2 CHEVENOZ 14 octobre 2016
s EVIAN LES BAINS 7 novembre 2016
n FETERNES 7 octobre 2016
“ LARRINGES 13 octobre 2016
sn LUGRIN 17 novembre 2016
n MARIN 8 novembre 2016
n MAXILELY SUR LEMAN 13 octobre 2016
5 MEILLERIE 7 novembre 2016
“ NEUVECELLE 18 octobre 2016
n NOVEL 18 novembre 2016
“ PUBLIER 24 octobre 2016
“SAINT GINGOLPH 7 novembre 2016
ns SAINT PAUL EN CHABLAIS 6 octobre 2016
=" THOLLON LES MEMISES 20 juillet 2016
” VACHERESSE 2 novembre 2016
u VINZIER 21 octobre 2016
CONSIDÉRANT la création de la communauté de communes « Pays d’Evian vallée d’ Abondance », à compter du 1% janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « 5, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016. Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux Il et III de l'article L. 5211-6-1 du même code, » ;
CONSIDÉRANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays d’Evian vallée d’ Abondance » , dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT de ce fait, que les conditions énoncées à l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée et à l'article 5211-6-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1% janvier 2017, le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes «Pays d’Evian Vallée d’ Abondance », ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s’établiront comme suit :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Pays d'Evian Vallée d'Abondance " 90 Communes Nombre de sièges
ABONDANCE 2
BERNEX 2
BONNEVAUX 1
CHAMPANGES Il
LA CHAPELLE D’ABONDANCE 1
CHATEL 2
CHEVENOZ Ï
EVIAN LES BAINS 9
FETERNES 2
LARRINGES 2
LUGRIN 3
MARIN 2
MAXILEY SUR LEMAN 2
MEILLERIE Ï
NEUVECELLE 3
NOVEL Ï
PUBLIER 7 SAINT GINGOLPH Î
SAINT PAUL EN CHABLAIS 3
THOLLON LES MEMISES l
VACHERESSE l
VINZIER I
Nombre total de sièges 49
Article 2 : La répartition fixée à l'articie 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2017, date de création de la communauté de communes « Pays d’Evian vallée d’Abondance », par fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la vailée d’ Abondance,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Pays d'Evian Vallée d'Abondance " 91 Article 4 :
+ M. le secrétaire général de Ja préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de [a Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Le Préfet,
Lu PA Guillaume DOUHÉAET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-010 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Pays d'Evian Vallée d'Abondance " 92 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-16-005
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et
remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération
"Grand Annecy"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 décembre 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097
annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Grand Annecy »
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6-1 et L5211-6-2 ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ÏIL et V ;
loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, notamment son article 11 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral n°2000-3113 du 20 décembre 2000 portant transformation du district de l'agglomération annecienne en Communauté d'agglomération, modifié ;
Parrêté préfectoral n°93-1174 du 25 juin 1993 portant création de la communauté de communes du pays d’Alby, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°93-25 du 13 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du pays de Filière, modifié ;
Parrêté préfectoral n° 99-3344 du 31 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy, modifié ;
L'arrêté préfectoral n°2000-3195 du 29 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de la Tournette, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0013 du 22 mars 2016 portant rattachement de la commune nouvelle Talloires-Montmin à la communauté de communes de la Tournette ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/4www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 94 VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0018 du 13 avril 2016 portant projet de
périmètre de fusion de la communauté d’agglomération d'Annecy, de la communauté de
communes du Pays d’Alby, de la communauté de communes du Pays de Fillière, de la
communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la communauté de
cominunes de la Tournette ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération d'Annecy, de la communauté de communes du Pays d’Alby, de
la communauté de communes du Pays de Filière, de la communauté de communes de la Rive
Gauche du Lac d'Annecy et de la communauté de communes de la Tournette, à compter du !* janvier 2017 ;
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 du 10 novembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
« Grand Annecy » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-004$ du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Epagny Metz-Tessy, à compter du 1® janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-004$ du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin, à compter du 1%janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Fillière, à compter du 1°janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Annecy, à compter du 1% janvier 2017 ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes concernées, dans le délai
imparti de trois mois ;
CONSIDÉRANT que l'article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « À
défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux IT et I de l'article L. 5211-6-1 du même code » ;
CONSIDÉRANT que l’article L5211-6-2 3° du code général des collectivités territoriales prévoit : « en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus
précédemment par chacune des communes concernées, Si par application de ces modalités, la
commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent » ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 95 3
CONSIDÉRANT que l’article L5211-6-2 1°bis du code général des collectivités territoriales, introduit par l’article 11 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, dispose : « en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-I est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes » ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Atticle 1: À compter du 1% janvier 2017, le nombre total de sièges du conseil communautaire de fa
communauté d'agglomération « Grand Annecy », ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque
commune membre s’établiront comme suit :
Communes Nombre de sièges
ALBY-SUR-CHERAN l
ALLEVES 1
ANNECY 23
ANNECY-LE-VIEUX 8
ARGONAY 1
AVIERNOZ l
BLUFFY l
CHAINAZ-LES-FRASSES 1
CHAPEIRY Î
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE 1
CHARVONNEX l
CHAVANOD 1
CRAN-GEVRIER 7
CUSY Ï
DUINGT I
ENTREVERNES l
EPAGNY METZ-TESSVY 3
EVIRES Î
GROISY il
GRUFFY 1
HERY-SUR-ALBY 1
LESCHAUX l
MENTHON-SAINT-BERNARD l
MEYTHET 3
MONTAGNY-LES-LANCTIES l
MURES I
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 96 NAVES-PARMELAN Il
LES OLLIERES l
POISY 3
PRINGY l
QUINTAL [
SAINT-EUSTACHE I
SAINT-FELIX {
SAINT-JORIOZ 2
SAINT-MARTIN-BELLEVUE |
SAINT-SYLVESTRE l
SEVRIER [
SEYNOD 8
TALLOIRES-MONTMIN 2
THORENS-GLIERES 1
VEYRIER-DU-LAC Ï
VILLAZ Ï
VIUZ-LA-CHIESAZ Ï
Nombre total de sièges 93
Article 2 : À compter du 1° janvier 2017, pour tenir compte de la création des communes nouvelles d’Annecy et de la Fillière, le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Grand Annecy », ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s’établiront comme suit, en application des dispositions de l’article LS211-6-2 3° du code général des collectivités territoriales :
Communes Nombre de sièges
ALBYŸ-SUR-CHERAN l
ALLEVES Il
ANNECY 46
ARGONAY l
BLUFFY !
CHAINAZ-LES-FRASSES Ï
CHAPEIRY Ï
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE I
CHARVONNEX Î
CHAVANOD Î
CUSY Ï
DUINGT Il
ENTREVERNES Il
EPAGNY METZ-TESSY 4
FILLIERE 5
GROISY I
GRUFFY l
HERY-SUR-ALBY 1
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 97 LESCHAUX I
MENTHON-SAINT-BERNARD 1
MONTAGNY-LES-LANCHES 1
MURES l
NAVES-PARMELAN ]
POISY 4
QUINTAL 1
SAINT-EUSTACHE 1
SAINT-FELIX l
SAINT-JORIOZ 3
SAINT-SYLVESTRE il
SEVRIER 2
TALLOIRES-MONTMIN 2
VEYRIER-DU-LAC l
VILLAZ [
VIUZ-LA-CHIESAZ I
Nombre total de sièges 93
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de [la communauté
d’agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales
d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Aïticle 4: Le présent arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2017, date de création de la
communauté d’agglomération « Grand Annecy », par fusion de la communauté d’agglomération
d’Annecy, de la communauté de communes du Pays d’Alby, de la communauté de communes du Pays
de Fillière, de la communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la communauté
de communes de la Tournette.
Article S :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de [a Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/au d’un recours contentieux devant le tnbunal administratif compétent dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0097 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0082 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand 98 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-16-015
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et
remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du
13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences
du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de
Thonon les Bains (SIBAT)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-015 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de 99 RAPUDLIQUI FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le Î 6 D EC. 20 Î 6 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
REF : BCLB/EG et CL . ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00.88
annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT)
VU {le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5216-7 et L5212-33, L5212-25-1 et L5211-26 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-99] du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°113/90 du 14 août 1990 autorisant la création du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du 1‘ janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance, à compter du 1‘janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », issue de la fusion des communautés de communes du Bas Chablais et des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du 1% janvier 2017, entraîne un retrait de ses communes membres des syndicats auxquels elles adhéraient pour les compétences obligatoires exercées par cette communauté d’agglomération ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hitp:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-015 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de 100 2
CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), composé de la communauté de communes du Pays d’Evian et des communes d’Allinges, Anthy-sur-Léman, Margencel et Thonon-les-Bains, est en charge de la gestion des transports urbains ;
CONSIDÉRANT que Particle L5216-5 du CGCT inscrit « l’organisation de la mobilité » comme
compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait des communes d’Allinges, d’Anthy-sur-
Léman, Margencel et de Thonon-les-Bains du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), à compter du 1% janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’au 1% janvier 2017, le Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ne comportera plus qu’un seul membre : la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance (en substitution de la communauté de communes du Pays d’Evian) ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du CGCT, le Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) doit être dissous de plein droit, dès lors qu’il ne compte plus qu’un seul membre ;
CONSIDÉRANT, en revanche, que les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ne seront réunies qu'après le vote du compte administratif de l’exercice 2016, et accord entre les membres sur l'intégralité des modalités de liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet à l’autorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de surseoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. Le syndicat conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1°janvier 2017, est constaté le retrait des communes d’Allinges, d’Anthy-sur- Léman, Margencel et de Thonon-les-Bains du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT).
Article 2 : À compter du 1°janvier 2017, est prononcée la fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), qui ne compte plus qu’un seul membre,
Article 3 : À compter du 1°janvier 2017, le syndicat conserve sa personnalité juridique morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation. Il ne peut percevoir aucune recettes fiscales ni dotations de l'État.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation.
Les budgets et comptes administratifs de établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.
Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoira, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-015 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de 101 3
Article 4 : Un arrêté de dissolution interviendra dès lors que les conditions de liquidation seront réunies
et au plus tard le 30 juin 2017. Il déterminera, dans le respect des articles L5211-25-1 et L5211-26 du
code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles le syndicat est liquidé. Il constatera ainsi la répartition entre les membres de l’ensemble de
l'actif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article $ :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le Président du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains
(SIBAT),
M. le Président de la communauté de communes du Bas Chablais,
M. le Président de la communauté de communes des Collines du Léman,
Mme la Présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian,
M. le Président de la communauté de communes de la Vallée d’ Abondance,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
{ribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-015 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 annulant et remplaçant l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de 102 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-15-007
Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation
des charges et des ressources transférées du département
de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation des charges et des ressources transférées du département de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes 103 Likarte à Égellié ; Fraiersité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le il M ji, in
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 4 Dhs LUI Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, REF : BCLB/EG et CLS , , Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2016 - 0093 du 15 décembre 2016
Portant évaluation des charges et des ressources transférées
du département de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 133 ;
: la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 89 — IIT) ;
£ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Pavis de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) du département de la Haute-Savoie à [a région Auvergne-Rhône-Alpes du 23
novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources
transférées est consultée sur l’évaluation préalable des charges correspondant aux
compétences transférées et sur les modalités de leur compensation ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de
charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté
du représentant de l’Etat dans le département ;
CONSIDERANT que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la
date du transfert, à l’exercice des compétences transférées ;
CONSIDERANT que ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions
brutes de charge ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts ; que les
périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département
et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont
déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au
quatrième alinéa de l’article 133- V de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
CONSIDERANT que la CLECRT a adopté les exercices 2013 à 2015, pour les charges de
fonctionnement de l’ensemble des compétences transférées en matière de transport, comme
période de référence ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation des charges et des ressources transférées du département de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes 104 CONSIDERANT que la CLECRT a adopté l’exercice 2016, pour les charges de personnel de
l’ensemble des compétences transférées en matière de transport, comme période de référence ;
CONSIDERANT que la CLECRT a adopté les exercices 2010 à 2016, pour les charges
d’investissement de l’ensemble des compétences transférées en matière de transport, comme
période de référence ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Transports non urbains réguliers et à la demande
1 — Fonctionnement
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées et actualisées des transports non
urbains réguliers et à la demande est évalué à 12 958 710 € (valeur non actualisée des charges
nettes de fonctionnement = 12 879 922 €) correspondant à la différence entre le montant
moyen annuel des dépenses de fonctionnement soit 13 739 840 € et le montant moyen annuel
des recettes de fonctionnement, soit 859 917 €, conformément aux tableaux figurant dans
l’avis de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) joints en annexe.
2 — Investissement
Le montant des charges nettes d’investissement transférées et actualisées des transports non
urbains réguliers et à la demande est évalué à 2 217 871 € (valeur non actualisée des charges
nettes d’investissement — 2 230 716 €}, conformément aux tableaux figurant dans l’avis de la
commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT)
joints en annexe.
ARTICLE 2 : Transports scolaires
| — Fonctionnement
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées et actualisées des transports
scolaires est évalué à 33 188 145 € (valeur non actualisée des charges nettes de
fonctionnement —32 819 226 €), correspondant à la différence entre le montant moyen annuel
des dépenses de fonctionnement soit 35 382 734 € et le montant moyen annuel des recettes de
fonctionnement soit 2 563 508 €, conformément aux tableaux figurant dans l’avis de la
commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT)
joints en annexe.
2 — Investissement
Le montant des charges nettes d’investissement transférées et actualisées des transports
scolaires est évalué à 348 491 € (valeur non actualisée des charges nettes d’investissement =
348 060 €), conformément aux tableaux figurant dans l’avis de la commission locale pour
l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) joints en annexe.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation des charges et des ressources transférées du département de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes 105 ARTICLE 3 : Les charges de personnel dédiées au transport
Les charges de personnel dédiées au transport scolaire sont évaluées à 6,77 ETP et 284 614 €
(calcul de la masse salariale « métier » 2016 (projection du 01/09 eu 31/12/2016)).
Les charges de personnel dédiées au transport régulier non urbain et à la demande sont
évaluées à 8,31 ETP et 370 956 € (calcul de la masse salariale « métier » 2016 (projection du
01/09 au 31/12/2016)).
Soit un total de 15,08 ETP et 655 570 €.
ARTICLE 4 : Les charges des services support
Les charges des services support correspondent aux dépenses d’administration (gestion des
ressources humaines, commande publique, formation...) non affectées aux fonctions
transports non urbain et scolaire, et aux dépenses des charges indirectes associées.
Leur montant est évalué à 304 614 €, selon les modalités exposées, conformément aux
tableaux figurant dans l’avis de la commission locale pour l’évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) joints en annexe.
ARTICLE 5 : Le montant des charges transférées
Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département de la
Haute-Savoie à la région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l’article 15 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 est évalué provisoirement à 49 673 401 € (montant total des
charges article 1, 2, 3 et 4).
Les charges transférées pourront être compensées selon les modalités prévues par l’article 89
III de la loi de finances pour 2016, après constat par le représentant de l’État dans le département du montant des accroissements et des diminutions de charges et délibération concordante des deux collectivités.
Le montant définitif sera déterminé par la commission, en 2017, lorsque les données du
compte administratif 2016 seront disponibles.
ARTICLE 6 : Planification de prévention et d’élimination des déchers ménagers en application
de l’article 8 de la loi du 7 août 2015
En l’absence de compétence transférée en matière de planification de prévention et
d’élimination des déchers ménagers, les charges de fonctionnement, les charges
d’investissement et les charges des services support constatées sont évaluées à zéro.
ARTICLE 7 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
EE Le Préfet, #7
erre LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2016-0093 portant évaluation des charges et des ressources transférées du département de la Haute-Savoie à la Région Auvergne Rhône-Alpes 106 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-16-006
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération
"Thonon Agglomération"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 107 Liberté » Égelité »Fratrtnlté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 décembre 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Chevalier de la Légion d’hontieur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0095
constatant Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-6-1 et L5211-6-2 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 IL et V ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-2630 du 17 novembre 2003 portant création de la communauté de communes du Bas Chablais, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-2895 du 22 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des Collines du Léman, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0019 du 13 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de fa communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
= ALLINGES 8 novembre 2016
5 .ANTHY-SUR-LEMAN 30 novembre 2016
n ARMOY 8 novembre 2016
n BALLAISON 24 mai 2016
* BONS-EN-CHABLAIS 10 mai 2016
# BRENTHONNE 28 juin 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Te! : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 108 " CERVENS 8 novembre 2016
=” CHENS-SUR-LEMAN 14 juin 2016
s DOUVAINE 13 juin 2016
a DRAILLANT 15 novembre 2016
n EXCENEVEX 6 juin 2016
= FESSY 13 juin 2016
" LOISIN 25 mai 2016
= LULLY 15 juin 2016
n LYAUD 14 novembre 2016
2 MARGENCEL 25 mai 2016
nm MASSONGY 2 juin 2016
" MESSERY 9 juin 2016
“ NERNIER 7 juin 2016
” ORCIER 8 novembre 2016
" PERRIGNIER 8 novembre 2016
n SCIEZ 31 mai 2016
= THONON-LES-BAINS 14 décembre 2016
" VEIGY-FONCENEX 27 mai 2016
" YVOIRE 13 juin 2016
CONSIDÉRANT la création de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », à compter du }® janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « Si, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l'article L. 5S211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016. Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux IT et II de l'article L. 5211-6-1 du même code. » ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Thonon Agglomération », dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT de ce fait, que les conditions énoncées à l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée et à l'article 5211-6-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1‘ janvier 2017, le nombre total de sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », ainsi que le nombre de sièges attribué à
chaque commune membre s’établiront comme suit :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.53.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 109 Communes Nombre de sièges
ALLINGES 3
ANTHY-SUR-LEMAN 2
ARMOY I
BALLAISON 1
BONS-EN-CHABLAIS 4
BRENTHONNE l
CERVENS I
CHENS-SUR-LEMAN 2
DOUVAINE à
DRAILLANT 1
EXCENEVEX l
FESSY 1
LOISIN I
LULLY l
LYAUD 2
MARGENCEE 2
MASSONGY 2
MESSERY 2
NERNIER l
ORCIER l
PERRIGNIER 2
SCIEZ à
THONON-LES-BAINS 23
VEIGY-FONCENEX 3
YVOIRE 1
Nombre total de sièges 67
Article 2 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ janvier 2017, date de création de la
communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », par fusion de fa communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Baïns.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 110 Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
\.. hu Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/ BCLB-2016-0095 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 111 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-13-003
Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092
portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les
Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-003 - Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les Bains 112 Lééerié = Égellté r Fratrrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 1 3 DEC, 7016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE; REF : BCLB/EG et CL a,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00 92
portant fin d'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération
de Thonon-les-Bains (SIBAT)
VU Je code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5216-7 et
L5212-33, L5212-25-1 et L5211-26 ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU laloin° 2015-99! du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°113/90 du 14 août 1990 autorisant la création du Syndicat intercommunal
des bus de l’agglomération de Thonon-les-Baïins (SIBAT), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 portant fusion de la communauté de
communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec
extension à la commune de Thonon-les-Baïins, à compter du 1%janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de
la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée
d’ Abondance, à compter du 1% janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté
d’agglomération « Thonon Agglomération », issue de la fusion des communautés de communes du Bas
Chablais et des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du
1% janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de cominunes du Bas Chablais, de la
communauté de communes des Collines du Léman et de la commune de Thonon-les-Bains des
syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires exercées par cette communauté
d’agglomération ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-003 - Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les Bains 113 2
CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains
(SIBAT), composé de la communauté de communes du Pays d’Evian et des communes d’Allinges,
Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains, est en charge de la gestion des transports urbains :
CONSIDÉRANT que l’article L5216-5 du CGCT inscrit « l’organisation de la mobilité » comme compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait des communes d’Allinges, d’Anthy-sur- Léman et de Thonon-les-Bains du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les- Bains (SIBAT), à compter du 1° janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’au 1% janvier 2017, le Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ne comportera plus qu’un seul membre : la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’ Abondance (en substitution de la communauté de communes du Pays d’Evian) ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du CGCT, le Syndicat intercommunal des bus de Pagglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) doit être dissous de plein droit, dès lors qu’il ne compte plus qu’un seul membre ;
CONSIDÉRANT, en revanche, que les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ne seront réunies qu'après le vote du compte administratif de l’exercice 2016, et accord entre les membres sur lintégralité des modalités de liquidation ;
CONSIDÉRANT que l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet à l’autorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de surseoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. Le syndicat conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1“ janvier 2017, est constaté le retrait des communes d’Allinges, d’Anthy-sur- Léman et de Thonon-les-Bains du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les- Bains (SIBAT).
Article 2 : À compter du 1“ janvier 2017, est prononcée la fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), qui ne compte plus qu’un seul membre,
Article 3 : À compter du 1° janvier 2017, le syndicat conserve sa personnalité juridique morale pour les
seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation. IT ne
peut percevoir aucune recettes fiscales ni dotations de l’État.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des
opérations de liquidation.
Les budgets et comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux
articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.
Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la
dissolution, son assemblée délibérante prévoira, par délibération, la répartition entre les membres des
contributions budgétaires.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-003 - Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les Bains 114 Article 4 : Un arrêté de dissolution interviendra dès lors que les conditions de liquidation seront réunies
et au plus tard le 30 juin 2017. II déterminera, dans le respect des articles L5211-25-1 et L5211-26 du
code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles Le syndicat est liquidé. IT constatera ainsi la répartition entre les membres de l’ensemble de
l'actif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article 5 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains
(SIBAT),
* M. le Président de la communauté de communes du Bas Chablais,
+ M. le Président de la communauté de communes des Collines du Léman,
+ Mme la Présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian,
* M. le Président de la communauté de communes de la Vallée d’ Abondance,
° Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
+ et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, us
er
tie LAMBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-003 - Arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2016 0092 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les Bains 115 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-13-002
PREF-DRCL6BAFU-2016-0094- cessibilite 2- deviation
de la RD 14-Poisy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-002 - PREF-DRCL6BAFU-2016-0094- cessibilite 2- deviation de la RD 14-Poisy 116 Liksrrd * Égalité » Fraterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/37 CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0094
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0065 du 5 août 2016 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de déviation de Ia RD 14 sur le territoire des communes de Poisy et d’Epagny-Metz-Tessy
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 07-108 en date du 22 mars 2007 déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RD 14, sur le territoire des communes de Poisy et d’Epagny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012051-0014 du 20 février 2012 prorogeant pour $ années à compter du 22 mars 2012 l’arrêté sus-visé :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0017 du 12 août 2015 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de déviation de la RD 14 du PR 8.390 au PR 9.640 entre fa voie rapide de Poisy et le carrefour giratoire du Crêt de Chavanod, sur le territoire de la commune de Poisy;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0065 en date du 5 août 2016 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de déviation de la RD 14 du PR 8.390 au PR 9.640 entre la voie rapide de Poisy et le carrefour giratoire du Crêt de Chavanod, sur le territoire des communes de Poisy et d’Epagny-Metz-Tessy;
VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie date du 25 octobre 2016 demandant un arrêté de cessibilité modificatif ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Téf : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip:/www haute-savoie.2ouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-002 - PREF-DRCL6BAFU-2016-0094- cessibilite 2- deviation de la RD 14-Poisy 117 ARRETE
Oo
Article 1“: La page numéro 8 de l’état parcellaire, annexé à mon arrêté préfectoral n
PREF/DRCL/BAFU/2016-0065 en date du 5 août 2016 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de déviation de la RD 14 du PR 8.390 au PR 9.640 entre la voie rapide de Poisy et Le carrefour giratoire du Crêt de Chavanod, sur le territoire des communes de Poisy et d’Epagny-Metz-Tessy, est modifié conformément au nouvel état parcellaire ci-annexé. Les terriers compris dans l’état annexé à mon arrêté du 5 août 2016 mais non compris dans ce nouvel état parcellaire sont sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Poisy aux lieux et places habituels.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Monsieur fe maire de Poisy,
- Monsieur le directeur de Teractem,
- Madame la juge de l’expropriation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur Îe directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Wu Guillaume DOUHÉRET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-002 - PREF-DRCL6BAFU-2016-0094- cessibilite 2- deviation de la RD 14-Poisy 118 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-16-003
PREF/DRCL/BAFU/2016-0096 - portant déclaration
d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue
de l'extension de la zone d'activités économiques
intercommunale des Niollets 2 sur la commune de
Douvaine.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-003 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0096 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine. 119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de FUrbanisme
Ref: DRCL/3—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-6096
portant déclaration d'utilité publique du projet d’acquisitions foncières en vue de l’extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 17 septembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais mandatant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour mener une procédure de déclaration d’utilité publique du projet d’acquisitions foncières en vue de l’extension de la zone d’activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l’EPF 74 approuvant le dossier et demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet précité ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0040 du 19 mai 2016 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 juin au 13 juillet 2016 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables avec réserves de M. le commissaire enquêteur en date du 4 août 2016 ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwwhaute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-003 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0096 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine. 120 VU Ia délibération du conseil d’administration de l’'EPF 74 en date du 9 septembre 2016 levant les
réserves ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais en
date du 28 septembre 2016 levant les réserves ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’acquisitions foncières en vue de l’extension de la zone d’activités économiques
intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine dans le périmètre du plan délimitant
opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'établissement public foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par
voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée,
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans Îe délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Douvaine, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de la Haute-Savoie. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Bas-Chablais,
- Monsieur le maire de Douvaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Bains,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Su Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-16-003 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0096 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine. 121 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-19-001
PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation
d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel
et Thonon les Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 122 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le | Direction des Relations ‘ L $ DEL, 2016 avec les Collectivités Locales tt Bureau des Affaires Foncières
et de l'Urbanisme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Réf. : A40 Officier de l’ordre national du Mérite
Allinges/Margencel /Thonon
ARRETE N° PREF /DRCL / BAFU / 2016-8097
Portant autorisation d’occupation temporaire
Communes d’Allinges, Margencel et Thonon les Bains
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 02-121 du 12 mars 2002 modifié portant prise en considération du périmètre d’études relatif aux opérations routières du désenclavement du Chablais ;
VU la demande présentée le 2 décembre 2016 par Mme la Directrice Régionale de l'Environnement de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en vue d’obtenir l’autorisation d'occupation temporaire de terrain privés afin de procéder à des investigations géologiques et hydrogéologiques sur le territoire des communes d’Aïlinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité d’approfondir les connaissances sur la zone
non saturée et les niveaux aquifères rencontrés au droit des secteurs en déblai du projet de liaison “autoroutière concédée Machily-Thonon-les-Bains dans la traversée des périmètres de protection
rapproché et éloigné du captage du Bois d’Anthy à Anthy-sur-Léman ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes et toute personne à laquelle elle aura délégué ses droits sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2019 à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes désignées sur le plan et état
parcellaires ci-annexés, sur le territoire des communes d’Allinges, Margencel et Thonon les Bains.
Adresse postale : 8 rue du 30ème Régiment d’infanterie — BP2332 - 74034 ANNECY CEDEX Téléphone : 04 50 33 60 00 — Télécopie : 04 50 52 90 05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 123 213
Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents où personnes visées à l’article 1‘ n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 3 : MM. les maires d’Allinges, Margencel et Thonon les Bains feront procéder à la notification du du présent arrêté aux propriétaires concernés, selon les modalités prévues à Particle 4 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 4: Après accomplissement des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté et à défaut de convention amiable, Mme la directrice de l'Environnement de |Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes ou toute personne à laquelle elle aura délégué ses droits, notifiera par lettre recommandée au propriétaire concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, le jour et l’heure où elle ou son représentant compte se rendre sur les lieux, en l’invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter lui- même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Si Le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément à l’article 4
de la loi du 29 décembre 1892 annexée au présent arrêté,
La visite des lieux ne peut intervenir au minimum que 10 jours après cette notification.
Article 5 : À L’issue de la visite des lieux, un procès-verbal établissant les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois exemplaires dont l’un sera déposé dans la mairie de la commune concernée et les deux autres remis aux parties intéressées.
Article 6: En cas d’accord des différentes parties ou de leurs représentants, les travaux autorisés par l'arrêté pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le tribunal administratif de Grenoble désigne, sur
demande de Mme la directrice de l’Environnement de 1 Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son son représentant de signer le procès- verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la poursuite des travaux.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les modalités d’indemnisation des propriétaires concernés par l’occupation temporaire sont définies par les articles 10 et suivants de la loi de 1892 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie par les soins de MM. les maires d’Aïlinges, Margencel et Thonon-les-Bains.
Adresse postale : 8 rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP2332 — 74034 ANNECY CEDEX Téléphone : 04 50 33 60 00 — Télécopie : 04 50 52 90 05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 124 31/3
Article 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date. Il pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. les maires de Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
RSecrétaire géñéral
IN
Guillaume DOUHÉRET
Adresse postale : 8 rue du 30ème Régiment d'infanterie — BP2332 — 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Télécopie : 04 50 52 90 G5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 125 Liberté » Égaliré {]
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
\
\ Drection réglonale
de l'Environnement,
de l'Aménagerent
et du Logement
| AUVERGNE:
RHÔNE-ALPES
Commune d'ALLINGES
Liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains
Travaux d'investigations géologiques et hydrogéologiques
Date d'élaboration : 2 décembre 2016
7 Rue des Écoles 74940 ANNECY-LE-VIEUX Ték: 04,50.23,79.17 Fax: 04,50.27.86.29
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 126 ETAT PARCELLAIRE
Travaux d'investigations géologiques et hydrogéolog'ques
Liaison autorautière concédée hachf;-Thonon-kss-Blaïns Caire d'ALLIGES
C2+2r0
ALENGES Lagiress &is Pré 18200 5163 SAFER RROKE ALPES (2SDRHS SAFER P CEDEX 07
Z3 RUE AM BAL DASS A
6297LYON
ALINGES Les grampsites AB 21 Terre 7010 1921 {Pj° M BOSSUS BERTRAND EMULE
163 RTE DU COL DU FEU
74559 OROER
{P1j"ALBOSSUS FRANCO:S HENRIépaux MOMTMEL MARE
201 RTE DES COLLINES
7455) CERVERS
{P)' MiraBOSSUS HENREFTE FRANCOISEépouss BOUVET
33CHE DELA LORLO
7419) MESSERY
AILEIGES haees 542 Eu] 483 gi
ALAIGES AS ts 51 FuAse 18243 253
{uj" Mers DE ROB ENALEYANDRASYBL MAR€
42 RTEDEL ETANS LAVIULE
T3759 V'AREIL-VARLY
(3 M, DE ROG EN AKCHEL DAVID HERVE RARE
ÎB RLE TIL'URA FRUNZE
MOSCOU RUSS'E
(Uj* La LAKONL ENV AAA cou ss DE RÔB EN
T42ARTE DE L'ETANGLA VALE
78750 MAREL-LIARLY
* PI: Propriétaire en mé. Ron
Ml: bupnoprétare en ré son
SU: Upñutket
TOTALOT
Enr
82)
Pega 1
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire Général #
14 ec. 2016
y à % 6
Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 127 Literté e Égatirs
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
Direction tégionale
de l'Envionnement,
de l'Aménagement
et du Logement
AUVERGHE-
RHÔNE-ALPES
Commune de MARGENCEL
Liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains
Travaux d'investiscations géologiques et hydrogéologiques
Date d'élaboration : 2 décembre 2016
CABINET ROSTAND Géomètre-Expert E,T.P Raw. drasiand con
7 Rue des Écoles 74940 ANNECY-LE-VIEUX Tél: 04.50.23.79.17 Fax: 04.50.27.86.29
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 128 ETAT PARCELLAIRE 02+22015
Travaux dinvestigations géologiques et h;drogéog'ques
Liatson autoroutère concédée &'achfy-Fhonon-les-Bans Carirurie 8 VARGENCEL
3 L VARGENCEL Durs y Prâ 4310 3%2 M MAVET JOSEPH FRANCOIS épouse JORDAN AGNES
3 RUE DES FONTAINES
74200 MARGENCEL
5 2 L'ARGENCEL Dursip €? Pré 5535 ER] krre MAMLLIER VAR£ JEANME CLOTILDE ép9,es DEPRAZ REX
LES AMPRTILLES APPT 47 8 RUE AVEDEE Vil
74200 THONON LES BANS
4 3 MARGENCEL OS y É) [Terra us 3121 (F1) M MEYNET DAS EL JEAN JOSCPH Égranxe GASPAR I S'LVANE
87 CHE DESBUISSONS
F4) LARGENCEL
(F9" Mré GASPARSIS SLVANA épess L'ETHNET DAXEL
37 CHE DES BUSSONS
7426) MARGENCEL
2 4 VARGENCEL CrsTy FT ES ÊTE
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8 CHE DE DURSELY
74259 VARGENCEL
“PI: Proprétatre en asc
TOTAL OT
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7:13
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Ê \, *
% 7,
Güiflaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 129 Liberté o Égañté e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction réglonste
de l'Environnement,
de lFAménigement
el du Logement
AUVERGHE:
RHÔNE-ALPES
Commune de THONON-LES-BAINS
Liaison autoroutière concédée Machillv-Thonon-les-Bains
Travaux d'investisations géologiques et hydrogéologiques
Date d'élaboration : 2 décembre 2016
© CABINET ROSTAND Géomètre-Expert E.T.P we drodtand ren
2X1|7 Rue des Écoles 74940 ANNECY-LE-VIEUX Ték: 04.50.23.79.17 Fax: 04.50.27.86.29
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 130 ETAT PARCELLAIRE CHE s
Travaux d'investigations géoiog'ques et h}drogéoogiques
Lisison autoroutèra concédée MachtThonon-kes-Ba'ns
Conruns da THONONLES-SA'HS
| LA 33 éa ka rANI au Las 2e DEPARTELENT DE LA HAUTE SAVO-E THONOMLES-EANS T 14560 4 s 1 es Lean ES #7 is 5 BP 2444 1 RUE DU SCEUE REG IAFANTERE 74000 ANNECY
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
1 S 0Ec. 2016 Pour ie Préfet
|
e Secrêtaife Général
ss VX
Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 131 NOTE À L’ATTENTION DES PROPRIÉTAIRES
ET/OU LOCATAIRES
Le projet de liaison autoroutière nouvelle entre Machilly et Thonon-les-Bains, sur environ
16 km dans le département de Haute-Savoie (74), traverse le Bois d’Anthy situé sur la commune
d’Anthy-sur-Léman où est implanté un captage d’eau souterraine à usage AEP.
Le projet routier traverse les périmètres de protection rapproché et éloigné de ce captage.
La réalisation des reconnaissances géologiques et hydrogéologiques permettront
d’approfondir les connaissances actuelles sur la zone non saturée (ZNS) et sur les niveaux aquifères
rencontrés au droit des secteurs en déblai du projet autoroutier.
L’occupation temporaire des parcelles concernées par les sondages est autorisée par
arrêté préfectoral en date du 4... ftf. 351ên vertu des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics. Sa durée est de 3 ans à compter du 1° janvier 2017.
La réalisation des investigations consiste en l’intervention d’une sondeuse, engin automoteur
sur chenilles en caoutchouc, pour réaliser des sondages de profondeur variable, jusqu’à 40 m. Les
investigations comprennent également la pose de piézomètres ainsi que leur suivi.
Vous êtes propriétaire d’une ou plusieurs parcelles concernées par cette opération. Aussi,
vous serez prochainement convoqué par un huissier de justice mandaté par les services de l’État pour établir un constat d’état des lieux contradictoire de votre propriété pour éviter tout litige. Préalablement, un géomètre se rendra sur place et posera des piquets qui vous permettront ainsi qu’à l’huissier, de visualiser les surfaces des terrains concernés par les travaux d’investigations géologiques et hydrogéologiques. Pour votre information, aucune ouverture liée à ces travaux ne sera laissée ouverte et l’État sera garant de la remise en état des parcelles concernées.
Une indemnisation est prévue dans le cas où les travaux viendraient à endommager
votre propriété. Pour ce même objectif d'indemnisation, je vous prie de bien vouloir me faire
savoir si un exploitant occupe vos parcelles.
Lors de ces états des lieux, l’entreprise sera présente et vous pourrez alors poser vos
questions éventuelles.
La personne en charge de l’opération, Jean-Marie STAUB, se tient à votre disposition pour
toutes informations complémentaires, Vous pouvez la contacter :
*__ soit par téléphone au 04 26 28 63 89,
*__ soit par courriel : jean-marie.staub{adeveloppement-durable.geouv.fr
*__ soit par courrier à l’adresse suivante : Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Service MAP Le Préfet,
5 place Jules Ferry Pour le Préfet ÿ 4 DEC. 2U 69 453 Lyon Cedex 06 Ke Secr taire. Général
Jr. VU
Guillaume DOUHERET
NOTA: jes plans et états parcellaires mentionnés à l’article i de l’arrêté d’occupation temporaire sont
consultables :
+ à {a préfecture de Haute-Savoie,
* en mairies d’Allinges, Margencel et Thonon les Bains
* à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / Service MAP / Pôle AFF - 5 place Jules Ferry — 69453 LYON
cedex 06
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 132 LIAISON ROUTIÈRE CONCÉDÉE MACHILLY-THONON
Travaux d'investigations géologiques et
—— hydrogéologiques
VS Communes de ALLINGES, MARGENCEL et NE THONON-LES-BAINS
PLAN PARCELLAIRE - 2/3
LÉGENDE
B2236 Section et numéro de parcelle KA sa Fa eus aus Limite des Occupations Temporaires (OT)
——— Limite de parcelle Occupation Temporaire
SC1-PZ
Limite de lieudit Sondage
—+ Limite de Commune
MT Première lettre commune et numéro de terrier
Numéro parcellaire
Nota : Les limites cadastrales figurant sur ce plan
sont celles données par le Cadastre,
PLAN PARCELLAIRE Édition : 2 décembre 2016
ECHELLE : 1/2000 Coordonnées RGF93 - CC46
Nom du fichier : 1621_DREAL/rendu/plan-2
x 7,Rue des Ecoles 74940 ANNECY-LE-VIEUX tel: 04.50.23.79.17 E-mail : topo@drostand.com
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 133 Ç DE "A à NT 13 6
ES __%%
a a %,fs | . & \ e ND \ in + W \ & a) ) Fe L 7 1 \ . \l De, Le Ê \\ Gg, co \ FS S / | \
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COMMUNE DE MARGENCÈE
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 134 COMMUNE
D'ANTIHY -
SUR
-LEMAN
COMMUNE D'ALLINGES
OS
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
& Le Préfet, Pour le Préfet \ 3 LS
Le CT Général Fe
NN , © +
Guillaume DOUHERET
/
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 135 LIAISON ROUTIÈRE CONCÉDÉE MACHILEY-THONON
bent Fra Travaux d'investigations géologiques et
LT hydrogéologiques
|! Lt Communes de ALLINGES, MARGENCEL et
î Ds THONON-LES-BAINS
PLAN PARCELLAIRE - 1/3
, Âu
Laurenettar 4 4E,
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482 7
L: MOANEONT ee . NE, Lo . \ 4
LÉGENDE
B2236 Section et numéro de parcelle Ca EE E9 em ma Eu? Limite des Occupations Temporaires (OT)
——— Limite de parcelle Occupation Temporaire
SC1-PZ
Limite de lieudit Sondage
se 4e Limite de Commune
AN Première lettre commune et numéro de terrier
Numéro parcellaire _ Dee
Nota : Les limites cadastrales figurant sur ce plan
sont celles données par le Cadastre.
PLAN PARCELLAIRE Édition : 2 décembre 2016
ECHELLE : 1/2000 Coordonnées RGF93 - CC46
Nom du fichier : 1621. DREAL/rendu/plan-1
© Cabinet D. ROSTAND Géomètre-Expert E.T.P. WWW.DROSTAND.COM
7,Rue des Ecoles 74940 ANNECY-LE-VIEUX tel: 04.50.23.79.17 E-mail : topo@drostand.com
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 136 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 137 es, h EX +
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, Le Préfet,
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Le SecrétaireGénéral
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 138 Likarii Égalitz » Fraternité
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Travaux d'investigations géologiques et
hydrogéologiques
Communes de ALLINGES, MARGENCEL et
THONON-LES-BAINS
PLAN PARCELLAIRE - 3/3
B2236 Section et numéro de parcelle
Limite de parcelle
Limite de lieudit
LÉGENDE
Limite des Occupations Temporaires (OT)
Occupation Temporaire
SC1-PZ
Sondage
Limite de Commune
Première lettre commune et numéro de terrier
Nota : Les limites cadastrales figurant sur ce pian
sont celles données par le Cadastre.
PLAN PARCELLAIRE Édition : 2 décembre 2016
ECHE LLE : 1/2000 Coordonnées RGF93 - CC46
Nom du fichier : 1621_DREAL/rendu/plan-3
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COMMUNE D'ALLINGES ”
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Le Préfet,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le Préfet
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étaire Général Secr
Guffume DOUHERET N
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-001 - PREF/DRCL/BAFU/2016-0097 portant autorisation d'occupation temporaire communes d'Allinges, Margencel et Thonon les Bains 141 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-12-005
ARRETE / N°2016-0143 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne SADVA
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-005 - ARRETE / N°2016-0143 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 142 < + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Tél:04 50 88 28 00
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP442486924
N°2016-0143
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail L
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2016, par Madame Joëlle PRADINES en qualité de DIRECTRICE,
Vu l'agrément en date du 23 janvier 2012 avec pour date d'effet le 01 janvier 2012 attribué à l'association Services à domicile vallée de l'Arve
Vu la certification AFNOR N°68906.1 du 27 octobre 2015 valable jusqu'au 27 octobre 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SERVICES A DOMICILE VALLEE DE L'ARVE, dont l'établissement principal est situé 363 avenue Paul Béchet
74300 CLUSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode
prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-005 - ARRETE / N°2016-0143 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 143 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-005 - ARRETE / N°2016-0143 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 144 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-009
ARRETE / N°2016-0145 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ASSAD SAP776540239
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-009 - ARRETE / N°2016-0145 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 145 ae À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Tél: 04 50 88 28 00
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP776540239
N°2016-0145
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 décembre 2016, par Madame Chrystèle SECHAUD en qualité de directrice,
Vu la certification AFNOR N°11/00616.2 du 09 décembre 20165 valable jusqu'au 09 décembre 2017
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 3, Rue Naly 74102 ANNEMASSE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en
mode mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention. |
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnéesà l'article R.7232-10 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-009 - ARRETE / N°2016-0145 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 146 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-009 - ARRETE / N°2016-0145 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 147 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-011
ARRETE / N°2016-0147 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VAL D'ABONDANCE SAP352466155
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-011 - ARRETE / N°2016-0147 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 148 En ee À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466155
N°2016-0147
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR VAL D'ABONDANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Monsieur Pascal BEL en qualité de Président,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR VAL D'ABONDANCE, dont l'établissement principal est situé Chef Lieu 74360 ABONDANCE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en
mode mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Atticle 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-011 - ARRETE / N°2016-0147 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 149 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-011 - ARRETE / N°2016-0147 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 150 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-013
ARRETE / N°2016-0149 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR SEVRIER SAP352467161
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-013 - ARRETE / N°2016-0149 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 151 EX © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467161
N°2016-0149
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR SEVRIER,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Madame Suzanne DOMENJOUD en qualité de Présidente,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR SEVRIER, dont l'établissement principal est situé 1965 route d'Albertville BP 13 74320 SEVRIER est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en
mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-013 - ARRETE / N°2016-0149 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 152 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 décembre 2016
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-013 - ARRETE / N°2016-0149 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 153 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-007
ARRETE / N°2016-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR AIGUILLE DE WARENS
SAP788212900
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-007 - ARRETE / N°2016-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 154 ?
LS L Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP788212900
N°2016-0151
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR AIGUILLES DE WARENS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Monsieur Philippe REVUZ en qualité de Administrateur
Référent,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR AIGUILLES DE WARENS, dont l'établissement principal est situé ADMR AIGUILLES DE WARENS 92 rue
St Eloi 74700 SALLANCHES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en
mode mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-007 - ARRETE / N°2016-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 155 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 décembre 2016
Pour le Péfet et par délégation,
cteur Régional Adjoint,
Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-007 - ARRETE / N°2016-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / portant renouvellent 156 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-12-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0144 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne SADVA
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0144 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 157 =’
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442486924
N° SIREN 442486924
N°2016-0144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 01 janvier 2012 à l'organisme SERVICES A DOMICILE VALLEE DE L'ARVE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 décembre 2007,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 12 décembre 2016 par Madame Joëlle PRADINES en qualité de DIRECTRICE, pour l'organisme SERVICES A DOMICILE VALLEE DE
L'ARVE dont l'établissement principal est situé 363 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP442486924 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire
uniquement) - (74)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire uniquement) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0144 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 158 Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran/Bevrier, Jé 12 décembre 2016
Pour le Pr r délégation,
Pour le Dirécteyf Régional Adjoint,
La Direc Û
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0144 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 159 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-010
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0146/
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ASSAD
SAP776540239
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0146/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 160 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776540239
N° SIREN 776540239
N°2016-0146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 2008
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 13 décembre 2016 par Madame Chrystèle SECHAUD en qualité de directrice, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE À DOMICILE dont
l'établissement principal est situé 3, Rue Naly 74102 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP776540239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent
droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directice Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0146/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 161 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0146/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 162 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-012
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0148 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR VAL
D'ABONDANCE SAP352466155
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0148 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 163 7
Ex E Liberté + Égalité È Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466155
N° SIREN 352466155
N°2016-0148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR VAL D'ABONDANCE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 27 septembre 2016 par Monsieur Pascal BEL en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VAL D'ABONDANCE dont l'établissement
principal est situé Chef Lieu 74360 ABONDANCE et enregistré sous le N° SAP352466155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0148 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 164 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 décembre 2016
ft et par délégation,
écteur Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0148 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 165 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-014
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0150 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR SEVRIER
SAP352467161
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0150 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 166 Du di cr À Liberté «+Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467161
N° SIREN 352467161
N°2016-0150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR SEVRIER;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 27 septembre 2016 par Madame Suzanne DOMENJOUD en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR SEVRIER dont
l'établissement principal est situé 1965 route d'Albertville BP 13 74320 SEVRIER et enregistré sous le N° SAP352467161 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ __ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0150 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 167 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
an Gevrier, le 16 décembre 2016
réfet ét par délégation,
irecteur Régional Adjoint,
La Direëtricé Adjointe,
Chrystè MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0150 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 168 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-16-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0152 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR AIGUILLE
DE WARENS SAP788212900
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0152 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 169 EE À Liberté »Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788212900
N° SIREN 788212900
N°2016-0152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR AIGUILLES DE WARENS;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 27 septembre 2016 par Monsieur Philippe REVUZ en qualité de Administrateur Référent, pour l'organisme ADMR AIGUILLES DE
WARENS dont l'établissement principal est situé ADMR AIGUILLES DE WARENS 92 rue St Eloi 74700 SALLANCHES et enregistré sous le
N° SAP788212900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et
mandataire) - (74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité
et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode
prestataire et mandataire) - (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0152 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 170 + Accompagnement hors domicile des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 janvier 2017, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément | de l'article D.7231-1 du code du travail n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevriér, le 16 décembre 2016
Pour le Préfet
Pour le Dife
La Directr
par délégation,
ur Régional Adjoint,
Adjointe,
Chrystèle MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0152 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 171