ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-128
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-07-17-003 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTOMINE SUR
ARVE, DECISION N° 07-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES
RELATIVE AUX MARCHERS PUBLICS, SECTEURS D'ACHATS DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT BLANC (2 pages) Page 4
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-08-19-008 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2019-0225 portant déclaration de Mme
DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire spécialisée auprès de Mme Ekaterina
FETRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-1273 portant attribution du
remboursement des frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour
modifier la signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse de certaines routes
départementales à 80km/h (2 pages) Page 10
74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Saint-Jeoire (6 pages) Page 13
74-2019-08-19-003 - Arrêté n° DDT-2019-1276 du 19 août 2019 portant création de forêt
et première application du régime forestier. Commune : Annemasse (2 pages) Page 20
74-2019-08-19-004 - Arrêté n° DDT-2019-1277 du 19 août 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Chessenaz (2 pages) Page 23
74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Megève (4 pages) Page 26
74-2019-08-19-006 - Arrêté n° DDT-2019-1279 du 19 août 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Les Gets (2 pages) Page 31
74-2019-08-19-007 - Arrêté n° DDT-2019-1280 du 19 août 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Eteaux (2 pages) Page 34
74-2019-07-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019 1271 portant autorisation d'agrément
de l'association "Terra Langini - Mémoires & Patrimoine (2 pages) Page 37
74-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1266 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Denis PILLOT (2 pages) Page 40
74-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1267 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER (2 pages) Page 43
74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation
environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche
du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de systèmes d'endiguement -
Commune de MARIGNIER (28 pages) Page 46
2 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la
circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint
Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry (4 pages) Page 75
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2019-08-12-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement par
extension et transformation de l'établissement MDEF AJJ de SADVA et SAEP de Cluses
et AEP et Pôle ados de Thonon les bains (4 pages) Page 80
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-07-17-003
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTOMINE SUR ARVE, DECISION N° 07-2019/D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ACHATS ET
RESSOURCES LOGISTIQUES RELATIVE AUX
MARCHERS PUBLICS, SECTEURS D'ACHATS DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
LEMAN MONT BLANC
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-07-17-003 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTOMINE SUR ARVE, DECISION N° 07-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES 4 ( | | A L Contamine sur Arve, le 17 juillet 2019
CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN DECISION N° 07-2019/D |
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D6143-33 à D6143-36
Vu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitaliser
Alpes Léman ;
Considérant l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman ;
DECIDE
Article 1: Monsieur Jérôme REMIGEREAU exerce par délégation du Directeur Général les
attributions relatives à la fonction de Directeur Adjoint des Achats et Ressources Logistiques
conformément à son profil de poste.
Article 2 : Monsieur Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer
en son nom tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement
tout ce qui se rapporte aux marchés publics, pour tous les secteurs d'achats en référence à la
délégation de signature achat du GHT LMB.
Article 3 : Monsieur Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer
en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la
Direction des Achats et Ressources Logistiques.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à chaque Responsable de Secteurs de la Direction des
Achats et Ressources Logistiques à effet de signer soit les commandes, soit les factures des comptes
d'expoitation pour le domaine relevant de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- Madame Annie FRAISSE : factures
- _ Madame Myriam PLANTEVIN :factures
- _ Monsieur David POUCHOT: factures
- Monsieur François CREUX : commandes
- Monsieur Frédéric MUGNIER : commandes
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme Remigereau, Madame Myriam
PLANTEVIN - Ingénieur Biomédical — est habilitée à signer les commandes d'investissement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLANTEVIN à effet de signer les
factures d'investissements sur les commandes Biomédicale validées par Monsieur Jérôme REMIGEREAU.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-07-17-003 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTOMINE SUR ARVE, DECISION N° 07-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES 5 Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc FREDDO - Technicien Hospitalier — à effet de
signer les factures d'investissement sur commandes Général & Hôtelier validées par Monsieur
Jérôme REMIGEREAU.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme REMIGEREAU, sont habilités à signer les bons de commande d'exploitation pour les domaines relevant de leurs attributions :
- Madame Myriam PLANTEVIN - Biomédical
- Madame Barbara LESCHEVIN — pour les autres domaines
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Barbara LESCHEVIN — Adjoint des Cadres — à effet
de signer les factures d'exploitation sur commandes validées par Monsieur Jérôme REMIGEREAU,
Monsieur François CREUX ou Monsieur Frédéric MUGNIER.
Didier RENAUT ÿ
Destinataires :
Mr le Trésorier du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
Dépôt de signature
Monsieur Jérôme REMIGEREAU
Madame Annie =
Madame Myriam PLANTEVIN
Monsieur François CREUX 3 l / c ,
Monsieur Frédéric MUGNIER
Monsieur David POUCHOT SSD
Madame Barbara LESCHEVIN
Monsieur Marc FREDDO ——— rm
A
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T :04 50 82 2000 -F : 04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-07-17-003 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTOMINE SUR ARVE, DECISION N° 07-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES 6 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-08-19-008
Arrêté n°DDCS/PPSJ/2019-0225 portant déclaration de
Mme DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire
spécialisée auprès de Mme Ekaterina FETRE, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-008 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2019-0225 portant déclaration de Mme DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire spécialisée auprès de Mme Ekaterina FETRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre 7 PRÉFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annecy, le 19 AOUT 2019 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE SAVOIE
Cité Administrative
74040 Annecy Cedex
Dossier suivi par M.P. FERAT
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJ/2019-0225
portant déclaration de Mme DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire spécialisée auprès de
Mme Ekaterina FETRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR. 472-1 et
KR. 472-2 ;
VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifiée
par les décrets n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre
2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie,
VU larrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-009 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;
VU l'arrêté DDCS/PPSJ/2018-0160 du 10 juillet 2018 désignant Mme Ekaterina FETRE, 43 rue du
Moulin 74500 Publier, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les
Tribunaux de Grande Instance d’ Annecy, Thonon les Bains, Annemasse et Bonneville ;
CONSIDERANT que Madame Ekaterina FETRE justifie d’une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de son activité,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-008 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2019-0225 portant déclaration de Mme DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire spécialisée auprès de Mme Ekaterina FETRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre 8 ARRETE
er
Article 1 _: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles,
accordé à Madame Ekaterina FETRE, est complété, de la manière qu’il suit, par le recrutement de :
- Mme DESROCHES Véronique
née le 2 décembre 1982 à Creil
domiciliée Les Vulpins - 46 boulevard du Pré Cergues 74200 Thonon les Bains
en qualité de secrétaire spécialisée.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles D 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Grenoble situé 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale,
(-
Éric FOU TL
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-008 - Arrêté n°DDCS/PPSJ/2019-0225 portant déclaration de Mme DESROCHES Véronique en qualité de secrétaire spécialisée auprès de Mme Ekaterina FETRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre 9 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-001
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1273
portant attribution du remboursement des frais engagés par
le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour modifier
la signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse
de certaines routes départementales à 80km/h
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-1273 portant attribution du remboursement des frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour modifier la signalisation routière suite à 10 UE b Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 AQUT 2019 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par rachel.chapuis Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 77 31 Officier de l’ordre national du Mérite rachel.chapuis@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019- 12 73
portant attribution du remboursement des frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-
Savoie pour modifier la signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse de certaines routes
départementales à 80km/h
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 25 janvier 2018, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, relative au comité
ministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules portant
modification du code de la route ;
VU l'instruction ministérielle du 26 novembre 2018 précisant les modalités de remboursement des
collectivités ayant procédé au remplacement de la signalisation sur les routes soumises à la nouvelle
limitation de vitesse de 80km/h ;
CONSIDÉRANT les frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour modifier la
signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80km/h ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1 :Le conseil départemental de la Haute-Savoie percevra la somme de deux mille cinq cent vingt
et un euros et trente neuf centimes (2 521,39 €) pour le remboursement des frais de changement de
signalisation routière liés à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80km/h.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-1273 portant attribution du remboursement des frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour modifier la signalisation routière suite à 11 2/2
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0207 - action 02 - sous-action
02 — activité 020702020105 (signalisation ) du Ministère de l'Intérieur .
Article 3 : La dotation sera versée au Conseil départemental de la Haute-Savoie à l’appui des factures et /
ou justificatifs fournis.
Article 4 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président du conseil départemental de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet,
ja directrice de cahinet
chargée de la su oléance du secrétaire général
LEBOURGEGIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-1273 portant attribution du remboursement des frais engagés par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour modifier la signalisation routière suite à 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-002
Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 13 Litrerié Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 AOUT 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT:2019-422S portant
application du régime forestier
Commune : Saint-Jeoire
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jeoire demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 24 juin 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Jeoire :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
D rmhas d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Foret:Gestion_foret_publique-Application Actes_sdministratifs 2019 ARP_Saint-Jeoire.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 14 216
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface parcelle proposée
cadastrale (en pour
ha) l'application
du RF (en
ha)
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 1 ! CHATEAU CORNU NORD 0.2211 0.2211
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 2 CHATEAU CORNU NORD 0.6395 0,6395
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! OA 8 | CHATEAU CORNU NORD 0.8782 0.8782
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |! OA 14 |CHATEAU CORNU NORD 0,1050 0.1050
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 15 |CHATEAU CORNU NORD 0.3835 0.3835
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | CA _ 33 | CHAINE D'OR 0.6910 ! 0.2000 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 193 | CHATEAU CORNU SUD 0 0701 0.0701
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 194 |!CHATEAU CORNU SUD 0,2205 0.2205
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 706 ! LA MOUILLE PRALON 0.4330 0.4330
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 707 | LA MOUILLE PRALON 0.0856 0.0856
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE |O0A 716 | LA MOUILLE PRALON 0.5740 | 0.5740
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 725 | LES MIATS 0,2076 0.2076
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 933 | LA CHAMBRETTE 0.3693 | 0.3693 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 1081 | LA ROCHE DES CERISIERS 0,5573 0.5573
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 1800 | LES BALMES DU CHABLE 3,5108 3.5108
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 1805 | LES BALMES DU CHABLE 0,1573 0.1573
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 2151 | POUILLY 1.2344 1,2344
COMMUNE DE SAINT JEOIRE _|QA 2256 | SOUS CHABLE 1.0990 1.0990
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 3091 | L HERBETTE D EN HAUT 0.6740 0.6740
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 3138 | LA TORCHE DE L HERBETTE 5.3940 0 7000
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 3313 | CHATEAU CORNU NORD 0,6263 0.6263
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 5079 | TORTON 3.7494 3,0000
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |! (A 5297 | CRINCANNET 1.7783 1.2000
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 5300 | LA MOUILLE PRALON 2,7718 0.9000
COMMUNE DE SAINT JEOIRE !0A 5303 | LES MIATS 0.3856 0.3856
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 5383 |BONNATTRAIT 0,1792 0.1792
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 15 316
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |O0A 5388 | BONNATTRAIT 0.0486 0.0486
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! OA 5390 |! BONNATTRAIT 0.1725 0.0700
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 5392 |BONNATTRAIT 0.1423 0.1423
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 5433 | LES BRASSES 0.7266 0.7266
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! 0A 5435 | LES BRASSES 0.0888 0.0888
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0A 5436 | LA CHAINAZ 0.0523 0.0523
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 5438 | LA CHAINAZ 0.2719 0.2719
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 6179 | BONNATTRAIT 2.0906 0.1500
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0A 6744 | LES BRASSES 5.9735 0,5500
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! 0B 9 | BOIS DU MONT 0.9376 0.9376
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 10 | BOIS DU MONT 0.2152 0.2152
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 12 | BOIS DU MONT 0.0896 0.0896
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 541 | VERS ANTHON 0,8437 0,8437
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 543 | VERS ANTHON 0,0299 0.0299
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0B 580 | VERS LE CABLE 0,0770 0.0770
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0B 581 | VERS LE CABLE 02861 0.2861
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0B 591 | VERS LE CABLE 0.4066 0.4066
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 592 | VERS LE CABLE 0.0360 0.0360
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 639 | ANTHON 0.2368 0.2368
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 1113 | VERS LE CABLE 0.2687 0.2687
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 334 | LES MOUILLES 0.1825 0.1825
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 583 | PRE D ARRET 0,7493 0.2000
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |! 0C 584 | PRE D ARRET 0.7325 0.7325
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 754 | COTE ROUGE 0.5992 0.5992
COMMUNE DE SAINT JEOÏIRE | 0C 755 | COTE ROUGE 0.,7682 0.7682
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 758 | COTE ROUGE 0,1570 0.1570
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 838 | FONTAINE HIVER 0.0552 0.0552
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 839 | FONTAINE HIVER 0.3712 0.3712
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 866 | OSAY 1.2315 12315
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 872 | OSAY 0,3063 0.3063
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 873 | OSAY 0,2300 0,2300
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 892 | BOIS DES RIUTES 0.7790 0.7790
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 904 | LES PETEMONS 0.0094 0.0094
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 910 } LES PETEMONS 0.1841 0,1841
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |! 0C 911 | LES PETEMONS 0,5044 0.5044
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! 0C 912 | LES PETEMONS 0,7078 0.7078
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 913 | LES PETEMONS 0.3026 0.3026
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 914 | LES PETEMONS 0.3924 0.3924
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 915 ! LES PETEMONS 0.0559 0.0559
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 916} LES PETEMONS 0.2272 0,2272
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 918 | LES PETEMONS 1.1680 1,1680
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 920 | LES PETEMONS 0,2232 0.2232
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 922 | LES PETEMONS 0.0550 0.0550
COMMUNE DE SAINT JEOIRE_ | 0C 923 | LES PETEMONS 0.6181 0.6181
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 924 | LES PETEMONS 0.0014 0.0014
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 925 | LES PETEMONS 0.3220 0.3220
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 926 | LES PETEMONS 0.1058 0.1058
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 927 | LES PETEMONS 0.0033 0.0033
COMMUNE DE SAINT JEOIRE_ | 0C 928 ! LES PETEMONS 0,5479 0.5479
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 930 | LES PETEMONS 0.2284 0.2284
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 16 416
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 933 | LES PETEMONS 0,0548 0.0548
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |} 0C 934 | LES PETEMONS 0.1146 0,1146
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 941 | LES PETEMONS 0.0580 0,0580
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 942 | LES PETEMONS 0.4920 0.4920
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 947 | LES PETEMONS 0.0800 0,0800
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 950 | LES PETEMONS 0.0911 0,0911
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 955 | LES PETEMONS 1.0127 1.0127
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 956 | LES PETEMONS 0.0007 0,0007
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 957 | LES PETEMONS 0,0397 0.0397
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 960 | LES PETEMONS 0.0078 0.0078
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 961 | LES PETEMONS 0.0045 0.0045
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |} 0C 962 | LES PETEMONS 0.0007 0.0007
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |} OC 963 | LES PETEMONS 0,0514 0,0514
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 964 | LES PETEMONS 0.0020 0,0020
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 965 | LES PETEMONS 0.3696 0,3696
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 966 ! LES PETEMONS 0.6696 0,6696
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 970 | LES PETEMONS 0.9336 0.9336
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 971 | LES PETEMONS 0,5488 0.5488
COMMUNE DE SAINT JEOIRE_ | 0C 974 | LES PETEMONS 0.4960 0.4960
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 976 | LES PETEMONS 0.6508 0.6508
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 977 | LES PETEMONS 0.1888 0.1888
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 978 | LES PETEMONS 0.0037 0.0037
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |} 0C 981 | LES PETEMONS 0.0347 0.0347
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 986 | LES PETEMONS 0.6893 0,6893
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 989 | LA GROSSE PIERRE 0.0025 0.0025
COMMUNE DE SAINT JEOIRE _ | 0C 990 |! LA GROSSE PIERRE 0,7862 0.7862
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1035 | LA TOURNE 0.4540 0.4540
COMMUNE LE SAINT JEOIRE |0C 1041 | LA TOURNE 0,8100 0.8100
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1234 | PLAN BOLLAN 0.1226 0,1226
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1242 | PLAN BOLLAN 0.3716 0.3716
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1252 |MONTE-MOLE 0,3442 0,3442
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1267 | PLAN DU CRET 0.4540 0.4540
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1268 | PLAN DU CRET 0.2853 0.2853
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1269 | PLAN DU CRET 0,0702 0.0702
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1325 | PLACES CARRIER 0,4483 0,4483
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1330 ! PLACES CARRIER 0.1614 0,1614
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1331 | PLACES CARRIER 0.2076 0.2076
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1332 | PLACES CARRIER 0,0390 0.0390
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1395 | LES PLACES 0,2558 0.2558
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1406 |CHARD DES RULAZ 0,5700 0.5700
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1408 |CHARD DES RULAZ 0,7510 0,7510
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1412 | POLATIEU 0.3405 0,3405
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1414 | POLATIEU 0.9805 0.9805
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1801 | MILLIERE-OUEST 1.0266 10266
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1802 | MILLIERE-OUEST 0.9365 0.9365
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1803 | MILLIERE-OUEST 1,1045 1.1045
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 186t | PLAN DU MOLE 0.2510 0.2510
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1863 | PLAN DU MOLE 0.0138 0.0138
COMMUNE DE SAINT JÉOIRE | 0C 1864 | PLAN DU MOLE 1,1261 1,1261
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1865 | PLAN DU MOLE 0.5415 0.5415
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 17 5/6
COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! 0C 1865 PLAN DU MOLE [______ 0.5415 0,5415 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1867 | PLAN DU MOLE Il 0.1823 0.1823
COMMUNEDE SAINT JEOIRE |0C | 1884! PLAN DU MOLE 01291 0.1291 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1886 | PLAN DU MOLE _{ 0.4443 0.4443
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1893 | PLAN DU MOLE ___ 01336 0.1336
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1909 | PLAN DU MOLE 03325 | 0.3325
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C | 1910 | PLAN DU MOLE 0.3324 0.3324
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1947 | LACHAT 0.5411 0.5411
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1948 | LACHAT 00336 0.0336
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1950 | NAVETON 0.2657 0.2657
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1954 | NAVETON 0,4458 0.4458 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1956 |NAVETON 0.2414 0.2414 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1959 | ESSARTENAY 04753 0,4753 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2012 | MILLIERE EST 0.3037 0,3037 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2088 | SOUS LE ROCHER BLANC 2.6532 | 2.6532 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2113 | CREUX DU CHIEN 0.0093 | 0,0093
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C | 2114} CREUX DU CHIEN 1,8674 1.8674
, COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C | 2115 | CREUX DU CHIEN 14546 | 1.4546 | COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C |___ 2141, GONRAD 04537 0.4537
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C | 2157 | SUR LE ROCHER BLANC | 0.1315 0.1315
COMMUNE DE SAINT JEOIRE 0C 2159 | SUR LE ROCHER BLANC 6,0661 6.0661
COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C _! 2167! CHAMP JEAN-CLAUDE 0.0946 0,0946
COMMUNE DE SAINT JECIRE | 0C 2170 CHAMP JEAN-CLAUDE 0,5379 05379
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2172 | CHAMP JEAN-CLAUDE | 0.0603 00603 |
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C | 2173 | CHAMP JEAN-CLAUDE 1 1.6566 | 1.0000 |
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2174 |CHAMP JEAN-CLAUDE 00133 00133)
COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 2192 |CHARD DES RULAZ 0,3560 0.3560
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2290 | PONT PERDU 0,3600 | 0.3600 |
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 2349 | SOMMET DE LA FIN 0.0483 | 0,0483
| COMMUNE DE SAINT JEOIRE ! 0C ___ 2687 | MILLIERE-OUEST 0,6705 0,6705 Surface totale 74,0956
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Saïnt-Jeoire bénéficiant du régime forestier : 505 ha 62 a 39 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 74 ha 09 a 56 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Jeoire bénéficiant du régime forestier : 579 ha 71 a 95 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 18 6/6
Article 3 : Madame le maire de Saint-Jeoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Jeoire et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
_Famien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2019-1275 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jeoire 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-003
Arrêté n° DDT-2019-1276 du 19 août 2019 portant
création de forêt et première application du régime
forestier.
Commune : Annemasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-003 - Arrêté n° DDT-2019-1276 du 19 août 2019 portant création de forêt et première application du régime forestier. 20 oh A Liberté " Égatité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 AOUT 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude. gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-/246
portant création de forêt et première application du régime forestier
Commune : Annemasse
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal d’Annemasse demande Ia
création de sa forêt communale et la première application du régime forestier pour des parcelles
cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 16 juillet
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt communale d’ Annemasse.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W::Envi Foret Gestiou_foret_publique Application Actes_administratifh-2019- ARP_Armemasse,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-003 - Arrêté n° DDT-2019-1276 du 19 août 2019 portant création de forêt et première application du régime forestier. 21 212
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de
terrain situées sur les territoires communaux d’Annemasse, Cranves-Sales, Vétraz-Monthoux et Ville-la-
Grand :
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée pour parcelle l'application du RF (en ha)
cadastrale (en
ha)
Territoire d'Annemasse
COMMUNE D ANNEMASSE 0B 6 | LES TATTES 0.2427 0.2427
COMMUNE D’ANNEMASSE | 0B 10 ! LES TATTES 0.5124 0,5124
COMMUNE D’ANNEMASSE | 0B 4609 | CHEZ QUIBY 12511 12511 COMMUNE D'ANNEMASSE | 0B 5471 | LES TATTES 0.2627 0.2627 COMMUNE D'ANNEMASSE _ 0B 5475 | LES TATTES 1.0097 1.0000 Territoire de Cranves-Sales
COMMUNE D’ANNEMASSE OA 1065 | LES CLOS 0,1624 0,1624
COMMUNE D’ANNEMASSE |0A | 1067 | LES CLOS 0.3772 0,3772
Territoire de Vétraz-Monthoux
COMMUNE D'ANNEMASSE OA | 1428 | LES COMBES 0.4000 | 0.4000
COMMUNE D'ANNEMASSE _ | 0A 1430 | LES COMBES 0.5187 | 0.5187 Territoire de Ville-la-Grand
COMMUNE D’ANNEMASSE | 0B | 1621 | LA CALIFORNIE 04027 0.4027 Total 5.1299
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune d’ Annemasse bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca
- Première application du régime forestier pour une surface de : 5hal2a99ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d’ Annemasse bénéficiant du régime forestier : 5 ha 12 a 99 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Messieurs les maires d’Annemasse, Cranves-Sales et Ville-la-Grand et Madame le Maire de
Vétraz-Monthoux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies d’Annemasse,
Cranves-Sales, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie
sera adressée à M. le préfet de la Haute Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
_" Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-003 - Arrêté n° DDT-2019-1276 du 19 août 2019 portant création de forêt et première application du régime forestier. 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-004
Arrêté n° DDT-2019-1277 du 19 août 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Chessenaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-004 - Arrêté n° DDT-2019-1277 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Chessenaz 23 nes L cd Liberté + Eyalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 AOUT 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie par Claude GEMIGNANTI LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 4777
portant application du régime forestier
Commune : Chessenaz
VU Iles articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Ia délibération en date du 24 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Chessenaz demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 2 août 2019 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Chessenaz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret Gestion_foret_publique-Application Actes_acministratifs 2019-ARP Chessenaz.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-004 - Arrêté n° DDT-2019-1277 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Chessenaz 24 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DECHESSENAZ 1|0A 269/COMMUNAL DES CROTTES 0,0619 0,0619
COMMUNE DECHESSENAZ |0A 270|COMMUNAL DES CROTTES 5,1712 5,1712
COMMUNE DECHESSENAZ |0A 271/COMMUNAL DES CROTTES 0,3291 0,3291
COMMUNE DECHESSENAZ |0A 272]COMMUNAL DES CROTTES 0,3534 0,3534
COMMUNEDECHESSENAZ |0A 273|COMMUNAL DES CROTTES 3,3410 0,5000
Surface totale 6,4156
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Chessenaz bénéficiant du régime forestier : 8ha34a72 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 6ha41a56ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chessenaz bénéficiant du régime forestier : 14 ha 76 a 28 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Chessenaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chessenaz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
y)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-004 - Arrêté n° DDT-2019-1277 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Chessenaz 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-005
Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Megève 26 EE = Liberté » Égalité » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 AOÛT 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forét et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 12/8 portant application du régime forestier
Commune : Megève
VU les articles L'211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Ia délibération en date du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Megève demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 7 août 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Megève :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Environmement Foret Clestion_forct_publique Application Actes_administratif:2019 ARP_ Megève.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Megève 27 Liste des parcelles
214
Propriétaire Territoire Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface
communal parcelle proposée cadastrale (en pour
ha) l'application
du RF(en ha)
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0B 100 LES COMBES 0.5804 0,5804
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0B 102 LES COMBES 0.2535 0,2535
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0B 109 LES COMBES 0,8263 0,8263
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 315 L’ENVERS DU PLANAY 0,1104 0.1104
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 425 PRE ROSSET 0,9360 0,9360
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 427 PRE ROSSET 1,3600 1,3600
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 428 PRE ROSSET 1.8080 1,8080
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 477 BOIS DU CHON 2.4320 2.4320
COMMUNE DE MEGEVE |MEGEVE 0E 615 MOUILL ETTES 0,2144 0.2144 BOIS DES COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 616 MOUILLETTES 0,3936 0,3936 BOIS DES COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 617 MOUILLETTES 2.2176 2.2176 COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 727 LA FLEY 1,5641 1.5641 COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 733 LA FLEY 0,3952 0,3952 COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 735 LA FLEY 0.1613 0.1613
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 736 LA FLEY 1.2320 1.2320
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 737 LA FLEY 1.3040 1.3040
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE CE 738 LA FLEY 0.0489 0.0489
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 739 LA FLEY 0,1631 0.1631
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 740 LA FLEY 0,0094 0,0094
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 741 LA FLEY 0,0718 0.0718
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 742 LA FLEY 0.6656 0.6656
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 747 LA FLEY 0.0104 0.0104
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 750 LA FLEY 0,7200 0.7200
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 752 LA FLEY 1.1632 1.1632
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 753 LA FLEY 2.1648 1,1806
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 757 LA FLEY 0,0988 0.0988
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 760 LA FONTAINE SUD 0,4000 0,4000
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 762 LA FONTAINE SUD 1.9744 1.9744
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 767 LA FONTAINE SUD 1.1600 1.1600
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 773 BOIS DU SALLANGLAZ 0.2128 0.2128
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 774 BOIS DU SALLANGLAZ 2.5872 2.5872
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 775 BOIS DU SALLANGLAZ 0.3968 0,3968
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 776 BOIS DU SALLANGLAZ 4,5344 4,5344
COMMUNE DE MEGEVE |MEGEVE 0E 779 BOIS DU SALLANGLAZ 2.3920 2.3920
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 793 BOIS DU SALLANGLAZ 1.9312 1.9312
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 796 BOIS DU SALLANGLAZ 2992 0.2992
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 805 SUR LES PRES 1.8320 1,8320
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 808 SUR LES PRES 2.0512 2.0512
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 812 SUR LES PRES 1.0688 1.0688
COMMUNE DE MEGEVE |MEGEVE 0E 889 LA FONTAINE SUD 2.3520 2,3520
COMMUNE DE MEGEVE | MÉGEVE 0E 894 LA FONTAINE SUD 0.9472 0,9472
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Megève 28 3/4
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE |0E | 895 L'ENVERS DU PLANAY | 0,0550 0,0550
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE | 0E 896 LENVERS DU PLANAY | 0.0234 0.0234
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE |0E | 897 L ENVERS DU PLANAY 0.2457 0.2457
COMMUNE DE MEGEVE |MEGEVE |0E |947 BOIS DU SALLANGLAZ | 0.6791 0,6791
| COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE |0E 952 | JAVEN D EN HAUT 03971 0,3971
| COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE | 0E 953 JAVEN D EN HAUT 04184 0,4184
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE | 0E 971 LA FLEY 10.5178 3,0927
SOUS LES
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE |0E 1425 MOUILLETTES 0.1600 | 01600 |
SOUS LES
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1426 | MOUILLETTES | 01100 0.1100
SOUS LES
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1429 MOUILLETTES 09185 | 0.9185
SOUS LES |
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1431 MOUILLETTES 0,2580 | 0.2580 SOUS LES | COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1563 MOUILLETTES 0,8145 0.8145 SOUS LES
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE |0E 1565 | MOUILLETTES | 00886 0.0886
| SOUS LES
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 10E 1567 MOUILLETTES 0.0585 0,0585
| COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 10E 1570 LA FAROUETTAZ 0.9581 0.9581
| COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1728 PRE ROSSET 8.4360 6.3344
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0E 1802 LA FLEY 4,4320 0.5205
| COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF 962 BOIS DE LADY 0,6463 0.6463
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE :0F | 976 LA CABOCHE 2.1160 | 2.1160
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF | 979 LA CABOCHE 0.0850 | 0.0850
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF __|983 |LECRETET 0.5004 0.5004
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0F 984 | LE CRETET 0,5255 0.5255
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF | 1221 BRUNET 4,9606 4,9606
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0F 11252 | LA BARME 3.5972 3.5972
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF {3951 | LA BARME 10336 _ | 10336
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF 13952 | LABARME 0.1532 | 0.1532
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE OF [3954 LA BARME 0,0533 0.0533
COMMUNE DE MEGEVE | MEGEVE 0F | 4007 | LA TOUVASSIERE 0.0808 0.0808
PRAZ SUR
COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B {421 LES BETTEZ 0.2848 0 2848
PRAZ SUR
COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B 1469 | CHEVAN : 3.0656 3.0656
PRAZ SUR
| COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B | 475 | CHEVAN 1.3420 1.3420 | PRAZ SUR | | COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B 478 | CHEVAN 4,7538 47538 PRAZ SUR
COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B 956 CHEVAN 0.5864 0.5864
PRAZ SUR
COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B 1139 CHEVAN 0.1087 0.1087
PRAZ SUR
COMMUNE DE MEGEVE | ARLY 0B_ 1141 CHEVAN 3.5286 3.5286
Total 86,6141
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Megève bénéficiant du régime forestier : 413 ha 34 a 35 ca
- Application du régime forestier pour une surface de :
- Nouvelle surface de la forêt communale de Megève bénéficiant du régime forestier : 499 ha 95 a 76 ca.
86 ha 61 a 41 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Megève 29 414
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame le maire de Megève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Megève et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de
la Haute Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
, —
- Damieh.ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-005 - Arrêté n° DDT-2019-1278 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Megève 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-006
Arrêté n° DDT-2019-1279 du 19 août 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-006 - Arrêté n° DDT-2019-1279 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Les Gets 31 EX = Liberté » Égclité e Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 9 AUUT 2019 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 12/7
portant application du régime forestier
Commune : Les Gets
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 22 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal des Gets demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 7 août 2019 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur les territoires communaux des Gets et de Verchaix :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Ecvironnement Foret:Gestion_fbret_publique* Application: Actes_administratifs 2019 ARP_Les Gets.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-006 - Arrêté n° DDT-2019-1279 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Les Gets 32 212
Territoire Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface | Surface
communal totale de | proposée la parcelle! au RF en
en ha ha
LES GETS |Commune des Gets| DA 1350 PATURAGE | 44.0440 18.8101 DE LASSARE
LES GETS |Commune des Gets| 0B 481 LA 1.0508 1.0508 POUFFERIE
LES GETS |Commune des Geis| 0B 2164 | PATURAGE | 49.7734 8.2662 DE NABOR
VERCHAIX Commune des Gets| DA 1326 | BOIS DU LEY | 6.1620 6.1620
Total 34.2891
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune des Gets bénéficiant du régime forestier : 432 ha 22 a 92 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 34ha28a91 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale des Gets bénéficiant du régime forestier : 466 ha 51 a 83 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.f.
Article 3 : Messieurs les maires des Gets et de Verchaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux mairies des Gets et de Verchaix et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie
sera adressée à M. le préfet de la Haute Savoie et à M, le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
=
Darffen ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-006 - Arrêté n° DDT-2019-1279 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Les Gets 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-007
Arrêté n° DDT-2019-1280 du 19 août 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Eteaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-007 - Arrêté n° DDT-2019-1280 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Eteaux 34 BE 0 A! Liberté . Egalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le L 8 ADUT 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Aftsre suivie par Claude GEMIGNANT LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-/ 280
portant application du régime forestier
Commune : Eteaux
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 13 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal d’Eteaux demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 8 août 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Eteaux :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Environnement-Foret Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs 2019 ARP_Eteaux.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-007 - Arrêté n° DDT-2019-1280 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Eteaux 35 212
Surface en
COMMUNE SECTION NUMERO lieu-dit hectare
Eteaux OA 0225 LES BOIS DE CHARNY 1.2694
Eteaux OA 0226 LES BOIS DE CHARNY 0.2400
Eteaux OA 0476 LE JURA 0.1635
Eteaux 0A 0480 LE JURA 0.3320
Eteaux OA 0484 LE JURA 0.0068
Eteaux OA 0527 LE JURA 0.7295
Eteaux OA 0588 LE JURA 0.5388
| Total _ 3.2800
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune d’Eteaux bénéficiant du régime forestier : 10 ha 38 a 60 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 3ha28a00ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d’Eteaux bénéficiant du régime forestier : 13 ha 66 a 60 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté,
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours. fr.
Article 3 : Monsieur le maire d’Eteaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie d’Eteaux et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la
Haute Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
mn—)
LS Pd - 7e
EE chat Ed
LP
“-Dämien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-007 - Arrêté n° DDT-2019-1280 du 19 août 2019 portant application du régime forestier. Commune : Eteaux 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-28-001
Arrêté préfectoral n° DDT 2019 1271 portant autorisation
d'agrément de l'association "Terra Langini - Mémoires &
Patrimoine Agrément de l'association "Terra Langini - Mémoires et Patrimoine" en tant qu'association locale des usagers sur le territoire des communes de Bons en Chablais, commune de son siège social, et des communes limitrophes de Brenthonne, Fessy, Lully et Machilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019 1271 portant autorisation d'agrément de l'association "Terra Langini - Mémoires & Patrimoine 37 re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 92 8 JUIL. 2019
des territoires
Service Aménagement Risques . n :
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Odile ARNAU-SABADIE Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 31 Officier de l’ordre national du Mérite
odile.arnau-sabadie@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° ODT. 215.124
portant autorisation d’agrément de l'association « Terra Langini - Mémoires & Patrimoine »
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 132-12 et R 132-6 et 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet ;
VU la demande de l'association « Terra Langini — Mémoires & Patrimoine » présentée le 26 mars 2019 ;
VU l'avis favorable du maire de Bons en Chablais du 18 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du maire de Brenthonne du 15 juillet 2019 :
VU l'avis favorable du maire de Fessy du 20 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du maire de Lully du 17 juillet 2019 :
VU l'avis favorable du maire de Machilly du 23 juillet 2019 :
Considérant que les statuts de l’association ont pour objet « /a sensibilisation aux différents patrimoines de
Bons en Chablais et alentours, leur préservation et leur pérennisation : le recensement de ce qui fait
l'originalité et l'identité du territoire de Bons en Chablais et de ses environs et qui relève notamment des
patrimoines architectural, urbain, environnemental, artisanal et technique, historique, archéologique,
ethnographique, linguistique, biologique, géographique, populaire, et culturel, étant entendu cette liste non
exhaustive ...» ; que ces statuts sont en rapport avec l'urbanisme :
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'association « Terra Langini —- Mémoires & Patrimoine » est agréée en tant qu'association locale
des usagers sur le territoire de la commune de Bons en Chablais, commune de son siège social et des
communes limitrophes de Brenthonne, Fessy, Lully et Machilly.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'association « Terra Langini - Mémoires & Patrimoine ».
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019 1271 portant autorisation d'agrément de l'association "Terra Langini - Mémoires & Patrimoine 38 2/2
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Thonon les Bains, M. le
directeur départemental des territoires et MM, les maires de Bons en Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully et
Machilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préiet,
la directrice de cabinet
chargée dela suppléance dusocrétairs aéréral
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour
effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019 1271 portant autorisation d'agrément de l'association "Terra Langini - Mémoires & Patrimoine 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-13-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1266 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Denis
PILLOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1266 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Denis PILLOT 40 ES Liberté + Egoltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, le 13 août 2019
Cellule éducation routière
ee LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE fire pre ver cri sis Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1266
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 06 074 0013 0 délivrée le 07 juillet 2017 à Monsieur Denis PILLOT ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis PILLOT ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 06 074 0013 0, délivrée à Monsieur Denis PILLOT, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1266 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Denis PILLOT 41 2/2
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Denis PILLOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICH:
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1266 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Denis PILLOT 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-14-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1267 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Martine
ROUYER, épouse ROSFELDER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1267 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER 43 EE = a Liberté » Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, le 14 août 2019
Attire suivie par Raymond Eveil LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1267
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
VU ie code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-<6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie :
VU l’arrêté n° DD1-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 074 0294 0 délivrée le 18 août 2016 à Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER ;
‘CONSIDÉRANT que Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, portant le n° A 02 074 0294 0, délivrée à Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1267 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER 44 212
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Martine ROUYER, épouse
ROSFELDER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICH RD
Si vous estimer. devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1267 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Martine ROUYER, épouse ROSFELDER 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-15-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation
environnementale pour les travaux de confortement des
digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du
pont ferroviaire et portant autorisation de systèmes
d'endiguement - Commune de MARIGNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 46 ?
y 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 août 2019
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Anne DUME Officier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 77 30
anne.dume@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1270
portant autorisation environnementale au titre de Particle L.214-3 du Code de l’environnement
pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont
ferroviaire sur la commune de MARIGNIER et portant autorisation des systèmes d’endiguement
SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 et SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 au titre de l’article R.562-14 du Code
de l’environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses
affluents (SM3A)
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-
8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.554-2,
554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires
d’aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes
d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
VU l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 47 2127
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-212-0009 du 31 juillet 2013 constituant l’inventaire départemental des
frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0005 du 2 février 2016 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
VU les arrêtés préfectoraux n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0133 du 30 décembre 2016,
n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0011 du 12 janvier 2017 modifié et n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du
29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et
de ses affluents (SM3A) et précisant qu’à compter du 1° janvier 2017 il exerce la compétence "gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPT) ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT-2015-1256 du 24 décembre 2015 portant autorisation pour le
confortement de digues, le prolongement d’un système d’endiguement et la restauration de la continuité
écologique du Giffre ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT-2015-0007 du 23 avril 2015 portant classement du système
d’endiguement de MARIGNIER-Giffre/rive droite GI002 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-1256 du 24 décembre 2015 portant autorisation pour le
confortement de digues, le prolongement d’un système d’endiguement et la restauration de la continuité
écologique du Giffre ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la
prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le programme d’actions de prévention des inondations (PAPD) signé le 12 avril 2013, et notamment
l’action n° 7A-05 de son axe 7 dans lequel s’inscrit ce projet ;
VU la délibération n° D2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 9 novembre 2017 approuvant les
consignes générales de surveillance et d’exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d’un système
d’endiguement dont il est gestionnaire ;
VU la délibération n° D2018-04-016 du comité syndical du SM3A du 31 mai 2018 approuvant le dossier
de demande d’autorisation environnementale relatif aux travaux de confortement des digues du Giffre en
aval du pont ferroviaire sur la commune de MARIGNIER et de déclaration d’intérêt général relative à ce
projet ;
VU la délibération n° D2017-06-017 du comité syndical du SM3A du 14 décembre 2017 approuvant
l’étude de dangers et déterminant pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 situé en
rive droite du Giffre :
+ la zone protégée
+ le niveau de protection correspondant à un débit de pointe du Giffre en aval du Vieux Pont de
710 m°/s et/ou à une cote de 478,56 m NGF d’une période de retour soixante dix (70) ans :
et sollicitant une autorisation administrative de classement en classe B de ce système d’endiguement ;
VU la délibération n° D2017-06-018 du comité syndical du SM3A du 14 décembre 2017 approuvant
l’étude de dangers et déterminant pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 situé en
rive gauche du Giffre :
+ la zone protégée
+ le niveau de protection correspondant à un débit de pointe du Giffre en aval du Vieux Pont de
653 mÿ/s et/ou à une cote de 478,37 m NGF d’une période de retour cinquante (50) ans :
et sollicitant une autorisation administrative de classement en classe B de ce système d’endiguement ;
VU la convention établie le 29 novembre 2017 entre le SM3A et Robert BOSCH AUTOMOTIVE
STEERING MARIGNIER SAS relative aux travaux de reprise des digues et des berges du Gifre au droit
de l’usine Bosch, à l’aval du pont ferroviaire en rives droite et gauche, sur la commune de MARIGNIER ;
VU la convention de mise à disposition établie en application de l’article L.566-12-1 du Code de
l’environnement le 21 janvier 2019 entre la commune de MARIGNIER, la communauté de communes
Faucigny-Glières et le SM3A relative à la digue GIFFR-RG-MARIG-2.61 constitutive du système
d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 48 3/27
VU la convention de mise à disposition établie en application de l’article L.566-12-1 du Code de
l’environnement le 21 janvier 2019 entre la commune de MARIGNIER, la communauté de communes
Faucigny-Glières et le SM3A relative à la digue GIFFR-RG-MARIG-2.33 constitutive du système
d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 ;
VU la convention de mise à disposition établie en application de l’article L.566-12-1 du Code de
l’environnement le 21 janvier 2019 entre la commune de MARIGNIER, la communauté de communes
Faucigny-Glières et le SM3A relative à la digue GIFFR-RD-MARIG-2.37 constitutive du système
d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 ;
VU la convention de mise à disposition établie en application de l’article L.566-12-1 du Code de
l’environnement le 21 janvier 2019 entre la commune de MARIGNIER, la communauté de communes
Faucigny-Glières et le SM3A relative à la digue GIFFR-RD-MARIG-2.57 constitutive du système
d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 ;
VU la décision n° 2018-ARA-DP-01103 du 10 avril 2018 de l’autorité environnementale après examen
au cas par cas actant que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-Savoie
le 27 septembre 2018 par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), sis
300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son président
M. Bruno FOREL, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour les travaux de confortement
des digues du Giffre en aval du pont ferroviaire sur la commune de MARIGNIER ;
VU l'avis et les prescriptions de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 3 octobre
2018 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, service archéologie, en matière d’archéologie
préventive en date du 8 octobre 2018 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Arve
en date du 19 octobre 2018 ;
VU le dossier n° WOG100RIV de septembre 2018 de demande d’autorisation en système d’endiguement
de l’ouvrage SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 présenté par le SM3A ;
VU le dossier n° WOGI100RIV de septembre 2018 de demande d’autorisation en système d’endiguement
de l’ouvrage SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 présenté par le SM3A ;
VU les études de dangers n° WANCOS7RIV V8 de septembre 2018 du SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 et
SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 présentées par le SM3A ;
VU le rapport de premier examen en date du 8 novembre 2018 sur les études de dangers V8 de septembre
2018 du SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 et du SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10, du service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
VU les études de dangers V9 de mars 2019 du SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 et SE-GIFFR-RG-MARIG-
1.10 présentées par le SM3A en réponse aux demandes du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes visé ci-dessus ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes en date du 11 mars 2019 sur les études de dangers du SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 et SE-GIFFR-
RG-MARIG-1.10 V9 de mars 2019 ;:
VU les réponses et l’addendum n° WOG100RIV fournis par le SM3A en dates des 13 février 2019 et
9 avril 2019 aux demandes de compléments formulée par les services de l’Etat le 13 novembre 2018 et le
4 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-705 du 10 avril 2019 portant ouverture de l’enquête publique
préalable à l’autorisation environnementale relative aux travaux de confortement des digues du Giffre en
aval du pont ferroviaire et à l’autorisation des systèmes d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 et
SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 sur la commune de MARIGNIER ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 mai 2019 au 14 juin 2019 sur la commune de
MARIGNIER ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 49 4/27
VU l'avis favorable en date du 5 juin 2019 du vice-président du Département de la Haute-Savoie sur le
projet de confortement des digues du Giffre en aval du pont ferroviaire sur la commune de
MARIGNIER ;
VU l'avis en date du 21 juin 2019 du président de la communauté de communes Faucigny-Glières sur le
projet de confortement des digues du Giffre en aval du pont ferroviaire sur la commune de
MARIGNIER ;
VU l’avis et les remarques en date du 14 juin 2019 du maire de la commune de MARIGNIER sur le
projet de confortement des digues du Giïffre en aval du pont ferroviaire sur la commune de
MARIGNIER ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 11 juillet 2019 et remis le 12 juillet
2019 à la DDT de la Haute-Savoie ;
VU la délibération n° D20119-04-018 du comité syndical du SM3A en date du 18 juillet 2019,
confirmant la déclaration de projet et approuvant les réponses apportées aux remarques du commissaire
enquêteur en date du 24 juin 2019 à l’issue de l’enquête publique ;
VU l’envoi au SM3A en date du 31 juillet 2019 du projet d’arrêté portant autorisation environnementale
tel que prévu à l’article R.181-40 du Code de l’environnement ;
VU les réponses et remarques apportées par le SM3A par courriel le 5 août 2019 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des objectifs d’intérêt public majeur dans la mesure où il permet d’assurer la sécurisation des personnes et des biens susceptibles d’être soumis à l’aléa inondation du Giffre sur la commune de MARIGNIER ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du Giffre ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite par de procédure de défrichement, n’interfère pas avec les sites Natura 2000 visés par les directives "habitats-faune-flore" et "oiseaux", zone de conservation spéciale (ZSC) FR8201700 "Haut-Giffre" et zone de protection spéciale (ZPS) FR8212008 "Haut- Giffre", situés en amont du projet, et que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de ces sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de développer le corridor écologique constitué par le Giffre et ses berges par élimination des espèces exotiques envahissantes et la réalisation d’ouvrages en génie végétal ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers et qu’il est le moins impactant pour ces derniers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l’organisation de la phase travaux présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale permettent d’éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécurité du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers WANCOS57RIV V9 de mars 2019, réalisée par EGIS sous maîtrise d’ouvrage SM3A, pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-ITII, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l’environnement, elle :
* justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est
associée ;
* expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses, quand un
évènement risque de provoquer un débordement au-delà du niveau de protection du système
d’endiguement ;
+ justifie que le SM3A dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’alerter les autorités compétentes pour
intervenir lorsqu’une telle situation se produit ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 50 5/27
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers WANCOS7RIV V9 de mars 2019, réalisée par EGIS sous maîtrise d’ouvrage SM3A, pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l’environnement, elle :
+ justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est
associée ;
* expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses, quand un
évènement risque de provoquer un débordement au-delà du niveau de protection du système
d’endiguement ;
+ justifie que le SM3A dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’alerter les autorités compétentes pour
intervenir lorsqu’une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin
des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. Bruno
FOREL, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie ci-après et sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “l’exploitant”.
L’exploitant assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de confortement des digues du
Giffre en aval du pont ferroviaire sur la commune de MARIGNIER.
L’exploitant est gestionnaire et responsable de l’entretien et de la sécurité des deux systèmes de
protection pendant les travaux et après la réalisation de ceux-ci.
ARTICLE 2 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0007 du 23 avril 2015 portant classement du système d’endiguement
de MARIGNIER-Giffre/rive droite GI002 est abrogé.
Les articles 3 à 8 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-1256 du 24 décembre 2015 portant autorisation
pour le confortement de digues, le prolongement d’un système d’endiguement et la restauration de la
continuité écologique du Giffre, sont abrogés.
ARTICLE 3 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation des travaux de confortement des digues du Giffre
en aval du pont ferroviaire sur la commune de MARIGNIER. La localisation du projet figure sur la carte
de l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Les travaux concernés par la présente autorisation ont pour objectifs :
1. le confortement de la digue rive gauche à l’aval du pont ferroviaire sur le système
d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 (sécurisation des fondations, étanchéité et
amélioration de la stabilité de l’ouvrage) en intégrant la dimension paysagère et
environnementale :
. 180 ml de confortement de digue en technique mixte (enrochements en pied et génie
végétal).
2. le confortement de la digue rive droite à l’aval du pont ferroviaire sur le système
d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 (sécurisation des fondations, étanchéité et
amélioration de la stabilité de l’ouvrage) en intégrant la dimension paysagère et
environnementale :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 51 6/27
175 ml de digue en technique mixte (enrochements en pied et génie végétal) ;
140 ml de restauration de berges.
3. l’amélioration des fonctionnalités et des habitats piscicoles du lit mineur :
diversification des faciès d'écoulement par la mise en place de banquettes alternées en
technique minérale avec création d’atterrissements végétalisés.
4. la protection de la berge en rive droite au niveau de l’usine BOSCH :
confortement en pied de la plate-forme par enrochement liaisonnés ;
confortement de la berge en technique mixte.
ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques concernées par l’autorisation
L'autorisation environnementale tient lieu :
° _d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
* _d’autorisation de deux systèmes d’endiguement au sens de l’article R.562-13 ;
+ de classement de deux systèmes d’endiguement au sens de l’article R.214-113 du Code de
l’environnement.
L'autorisation environnementale fixe :
< pour chacun des deux systèmes d’endiguement le périmètre de la zone protégée et le niveau de
protection garanti dans la zone protégée exposée au risque d’inondation au sens de l’article
R.214-119-1 du Code de l’environnement ;
+ les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l’efficacité des systèmes d’endiguement
conformément au R.214-119-2 du Code de l’environnement ;
+ les prescriptions relatives à l’exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvrages en
toutes circonstances des systèmes d’endiguement conformément aux articles R.214-22 à
R.214-126 du Code de l’environnement.
Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné à l’article
R.214-1 du Code de l’environnement, sont :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
One le profil en long ou Je profil en travers du lit mineur NOR : DEVO
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 0770062A
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
Le] L] Fr s L4 1 L L
3.1.2.0 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à| Autorisation Arrêté du
IA 28 novembre 2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D) nn , | ; 2007 Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux NOR : ATEE
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 0210027A
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) .
Et 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à RS Arrêté du 200 m (D) 13 février 2002 modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | ; , | WE x NOR : DEVL d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones . Ne . . 1404546 de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours| Autorisation Arrêté du 30
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : sentembre
1° Destruction de plus de 200 m’° de frayères (A) ; pe 4 2° Dans les autres cas (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : LL.
3260 | | système d’endiguement au sens de l’article R-562-13 (A) CEE - aménagement hydraulique au sens de l’article R.562-18 (A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 52 7127
ARTICLE 5 - Caractéristiques des travaux réalisés
Sur le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 - travaux à l’aval du pont ferroviaire :
+ confortement de 180 ml de digue en technique mixte : protection du pied de digue par un sabot en
enrochements - protection en enrochement jusqu’à la cote de la crue biennale — techniques
végétales au-dessus des enrochements avec lits de plants et plançons jusqu’à la cote de crue
centennale ;
Sur le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 - travaux à l’aval du pont ferroviaire :
- _ confortement de 175 ml de digue en technique mixte : protection du pied de digue par un sabot
en enrochements - protection en enrochement jusqu’à la cote de la crue biennale — techniques
végétales au-dessus des enrochements avec lits de plants et plançons jusqu’à la cote de crue
centennale ;
+ 140 ml de restauration de berges.
Sur le lit du Giffre à l’aval de la passe à poissons :
+ travaux de diversification des habitats piscicoles du Giffre et de diversification des faciès
d’écoulement : mise en place de banquettes alternées en technique minérale avec création
d’atterrissements végétalisés - arase des banquettes calée à la cote du module.
Sur la berge en rive droite au niveau de l’usine BOSCH :
*__ travaux de confortement de la berge en technique mixte ;
*< __ confortement en pied de la plate-forme par enrochement liaisonnés.
ARTICLE 6 - Localisation des travaux autorisés
Les ouvrages et travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur la commune de
MARIGNIER, dans le lit mineur, en rive droite et en rive gauche du Giffre à l’aval du pont ferroviaire.
Les ouvrages implantés et les travaux se situent sur les propriétés suivantes :
Parcelles cadastrales
Commune de MARIGNIER ; - section numéro
OAK 74164-AK0212 - 74164-AK0213
OAL 74164-AL0281 — 74164-AL0282 — 74164-
Propriété communale de MARIGNIER AL0195
OAN 74164-AN0263 — 74164-AN0264 — 74164-
| ANO062
| Propriété de la société BOSCH AI AI131
ARTICLE 7 -— Maîtrise foncière
Conformément à l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement, la commune de MARIGNIER et la
communauté de communes FAUCIGNY-GLIÈRES mettent à disposition du SM3A par voie de
conventions sus-visées, les ouvrages, assises foncières, accès et équipements rattachés aux ouvrages,
nécessaires à l’exercice de la compétence prévention des inondations.
Les emprises nécessaires à la réalisation du projet situées sur des propriétés de l’entreprise BOSCH font
l’objet d’une convention établie le 29 novembre 2017 entre l’exploitant et la société BOSCH.
Les terrains d’emprises des ouvrages sont localisés sur les plans figurant aux annexes n° 2 et 3 du présent
arrêté.
Les ouvrages de type mur et batardeau amovible à l’amont du Vieux Pont, constitutifs du système
d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10, sont situés sur des parcelles du domaine public communal
de MARIGNIER et du département de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 53 8/27
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 - Définition du système d’endiguement
Le système d’endiguement relève de l’article R.562-13 du Code de l’environnement.
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 est conçu pour canaliser les écoulements
correspondant à un aléa de référence de 653 m’/s en aval du Vieux Pont correspondant à un débit de
pointe de période de retour cinquantennale (Q50) du Giffre et/ou à une cote de 478,37 m NGF à l’aval du
Vieux Pont.
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 est constitué des ouvrages et tronçons de digues
suivants :
a - secteur en amont du Vieux Pont :
- muret le long de la RD26 : linéaire de l’ouvrage 235 m — hauteur maximale 1,45 m ;
- muret anti-retour en amont de la zone habitée : linéaire de l’ouvrage 29 m — 1,20 m hauteur
maximale ;
- dos d’âne de la RD26 : longueur 39 ml- hauteur maximale 0,30 m ;
- batardeau sur la RD26 : longueur 9,60 m — hauteur maximale 0,50 m. Ce dispositif est installé en
période de crue selon les modalités définies à l’annexe n° 8 du présent arrêté.
b - secteur entre les deux ponts :
- "digue de la Fruitière" de 620 ml en terre confortée — hauteur maximale 2,50 m.
c - secteur en aval du pont ferroviaire :
- "digue de l’espace d’animation" de 250 ml en terre confortée — hauteur maximale 2,70 m.
La localisation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement figure à l’annexe n° 4 du présent
arrêté.
ARTICLE 9 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 est identifiée sur la carte
figurant à l’annexe n° 5 du présent arrêté.
ARTICLE 10 -Estimation de la population protégée
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 9 du présent arrêté, est estimée à moins de
3700 personnes, sans tenir compte des fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui
pourraient être organisées et aux éventuels promeneurs.
ARTICLE 11 - Classement du système de protection
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 10 du présent arrêté, est inférieure à
3 700 personnes.
En application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et de l’article R.214-113 du Code de
l’environnement, considérant que la population présente estimée dans la zone protégée définie par
l’exploitant des ouvrages se situe entre 3 000 < P < 30 000 habitants :
+ le système d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 est de classe B.
ARTICLE 12 -Définition du niveau de protection
En application de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, le niveau de protection retenu par
l’autorité GEMAPT pour cette zone protégée correspond au niveau de débit de pointe du Giffre en
amont du Vieux Pont de 653 m‘/s soit une cote de 478,37 m NGF. L’occurrence de cette crue du
Giffre est évaluée à 50 ans.
Le niveau de protection correspond aux côtes identifiées et matérialisées par un ou plusieurs repères
visuels positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d’endiguement. Ils sont facilement
accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des conditions de leur
sécurité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 54 9/27
ARTICLE 13 - Effectivité du système de protection
Le système d’endiguement tel que défini à l’article 8 du présent arrêté est effectif lorsque la totalité des
travaux et éléments définis à l’article 5 du présent arrêté est réceptionnée et que le plan de récolement a
été validé par l’exploitant.
L'exploitant transmet le procès-verbal de réception sans réserve de tous les travaux autorisés par le
présent arrêté à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
TITRE III —- CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 14 - Définition du système d’endiguement
Le système d’endiguement relève de l’article R.562-13 du Code de l’environnement.
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 est conçu pour canaliser les écoulements
correspondant à un aléa de référence de 710 m/s en aval du Vieux Pont correspondant à un débit de
pointe de période de retour soixante dix ans (Q70) du Giffre et/ou à une cote de 478,56 m NGF à l’aval
du Vieux Pont.
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 est constitué des ouvrages suivants :
a - secteur amont : DIG-GIFFR-RD-MARIG-2.37 "digue du centre" 670 ml
b - secteur aval : DIG-GIFFR-RD-MARIG-2.37 "digue de l’usine BOSCH" 330 ml
La localisation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement figure à l’annexe n° 6 du présent
arrêté.
ARTICLE 15 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 est identifié sur la carte
figurant à l’annexe n° 7 du présent arrêté.
ARTICLE 16 -Estimation de la population protégée
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 protège la zone protégée située en rive droite du
Giffre à l’aval du Vieux Pont sur la commune de MARIGNIER.
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 15 du présent arrêté, est estimée à moins
de 1000 personnes, sans tenir compte des fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui
pourraient être organisées et aux éventuels promeneurs.
ARTICLE 17 - Classement du système de protection
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 16 du présent arrêté, est inférieure à
1000 personnes.
En application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et de l’article R.214-113 du Code de
l’environnement, considérant que la population présente estimée dans la zone protégée définie par
l’exploitant des ouvrages se situe entre 30 < P < 3 000 habitants :
+ le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 est de classe C.
ARTICLE 18 -Définition du niveau de protection
En application de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, le niveau de protection retenu par
lPautorité GEMAPT pour cette zone protégée correspond au niveau de débit de pointe du Giffre en
amont du Vieux Pont de 710 m‘/s soit une cote de 478,56 m NGF. L’occurrence de cette crue du
Giffre est évaluée à 70 ans.
Le niveau de protection correspond aux côtes identifiées et matérialisées par un ou plusieurs repères
visuels positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d’endiguement. Ils sont facilement
accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des conditions de leur
sécurité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 55 10/27
ARTICLE 19 - Effectivité du système de protection
Le système d’endiguement tel que définis à l’article 14 du présent arrêté est effectif lorsque la totalité des
travaux et éléments définis à l’article 5 du présent arrêté est réceptionnée et que le plan de récolement a
été validé par l’exploitant.
L'exploitant transmet le procès-verbal de réception sans réserve de tous les travaux autorisés par le pré-
sent arrêté à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
TITRE IV — MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS DU CHANTIER SUR L'EAU, LES MILIEUX AQUATIQUES, LES MILIEUX NATURELS,
SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ HUMAINE
ARTICLE 20 - Prescriptions avant le démarrage des travaux
Quinze (15) jours avant le démarrage des travaux, l’exploitant adresse le planning et le projet
d’échéancier des travaux à : la DDT74 — service police de l’eau, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle
préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-ara({@developpement-durable.gouv.fr et pôle
ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-ara@@developpement-durable.gouv.fr), la gendarmerie, l’agence
française pour la biodiversité et à la mairie de MARIGNIER.
L’exploitant informe le public et les riverains du chantier, par un affichage en mairie de
MARIGNIER et par tout autre moyen à sa disposition, de l’échéancier des travaux et des restrictions ou
difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.
Huit (8) jours avant le démarrage des travaux, l’exploitant fournit à la DDT74 un dossier
comprenant :
- le plan de respect de l’environnement (PRE) comprenant les moyens et dispositifs mis en
œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution
chronique ou accidentelle ;
+ le plan d’installation du chantier et des accès routiers ;
° les plans "projet" des ouvrages réalisés par un organisme agréé conformément aux articles
R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement.
L'exploitant s’assure de la bonne mise en œuvre du PRE.
ARTICLE 21 — Périodes de réalisation des travaux
La durée prévisionnelle des travaux est de 8 mois effectifs et de 12 mois calendaires pour tenir compte
des périodes d’interruption de chantier dues aux intempéries.
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé au 1° septembre 2019. Les travaux sont interrompus
pendant les périodes de hautes eaux.
Les travaux de débroussaillage et abattage sont réalisés du 1° septembre au 1 mars.
L'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans avoir préalablement
obtenu l’accord du préfet (DDT74).
ARTICLE 22 -Mesures d’évitement et de réduction des impacts sur la faune piscicole
Si l’agence française pour la biodiversité (AFB) le juge nécessaire, l’exploitant fait procéder, à ses frais,
à une pêche de sauvegarde du peuplement piscicole avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 23 — Mesures d’évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des
milieux aquatiques et milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements ne doivent pas entraîner
d’incidences notables sur la qualité des eaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 56 11/27
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de
contamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse.
Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits de
traitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d’eau. Elles
sont aménagées façon à :
- exclure tout rejet d’effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu naturel ;
- à limiter les risques de pollution accidentelle ;
- à confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants.
En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la
pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles est
proscrit. Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d’eaux dans les fouilles, et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci sont
recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel
Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches. Les installations sanitaires sont
équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagées de
façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.
Un plan d’assainissement du chantier est mis en œuvre.
Durant l’exécution des travaux l’exploitant s’assure que l’ensemble des dispositifs garantissant la
protection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle est mis en œuvre.
ARTICLE 24 — Mesures d’évitement et de réduction du risque de départ de matières en
suspension (MES) dans le cours d’eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction et de
dépôt de matériaux ainsi qu’à améliorer le processus de transfert.
La turbidité de l’eau à l’aval de la zone de chantier par rapport à l’amont ne doit pas dégrader la qualité
de l’eau de plus d’une classe du système d’évaluation, dit SEQ-Eau.
Durant l’exécution des travaux l’exploitant s’assure que :
+ des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension
(MES), de boues et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton ;
+ __ toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles, l’augmentation
des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l’aval, notamment dans le cas de l’installation
d’un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;
+ la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualité des
eaux.
ARTICLE 25 — Mesures relatives à la dérivation provisoire des eaux
La continuité hydrique du cours d’eau est maintenue en cas d’installation d’un dispositif de dérivation
provisoire des eaux.
Les batardeaux mis en place comprennent :
+ la mise en place de buses de franchissement dimensionnées pour laisser passer le débit annuel ;
+ la mise en place d’un dispositif de filtration des eaux de chantier en aval du batardeau pour
limiter la diffusion de MES ;
* un dispositif d’épuisement des eaux de fond de fouilles.
Les batardeaux sont dimensionnés pour une crue annuelle. Ils sont constitués de :
+ matériaux du fond du lit mis en andaïn ou big-bag ;
* un couronnement en pied pour le maintien du remblai ;
+ un dispositif fusible à mi-chemin pour limiter l’impact hydraulique en cas de montée des eaux.
ARTICLE 26 — Mesure d’évitement et de réduction du risque d’importation de plantes
d’espèces invasives
Avant le démarrage des travaux, les zones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Une
évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique
est réalisée.
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Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pendant la durée du chantier
pour que celles-ci soient exemptes de toutes formes d’espèces végétales invasives (renouée du Japon,
buddleia de David, balsamine de l’Himalaya, ambroisie,....).
Dans l’éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures
nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu’à leur éradication sont prises immédiatement.
Si ces mêmes espèces étaient d’ores et déjà présentes sur le site avant travaux, l’exploitant est tenu de
prendre les mêmes mesures.
L’exploitant effectue un suivi du site jusqu’à l’éradication des plantes invasives et pendant 3 années au
moins à l’issue de leur éradication.
ARTICLE 27 -Travaux de fauche, débroussaillage, abattage, broyage et dessouchage
Les zones à déboiser, débroussailler et faucher sont délimitées. Les arbres à abattre, recéper, étêter ou
élaguer sont identifiés.
La zone de broyage de rémanents est délimitée. Les opérations de broyage sont réalisées durant une
semaine lors de chaque phase du chantier.
ARTICLE 28 -Travaux de démolition des ouvrages bétons existants
Les ouvrages bétons existants en rive droite au droit de l’usine BOSCH sont démontés. Le tri des
matériaux peut faire l’objet d’un stockage temporaire dans l’emprise du chantier. Les matériaux sont
évacués vers des sites de décharge appropriés et les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 29 -Mesures d’évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de
chantier
Les emprises au sol du chantier, des accès et des pistes aménagées sont réduites au maximum et
piquetées. Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l’espace et le
temps.
Des moyens de protection validés par l’exploitant sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des
milieux et des voiries par la circulation des engins de chantier.
Les engins et véhicules de chantier utilisés sont en bon état de fonctionnement, parfaitement entretenus et
ne présentent pas de fuites d’huile ou de carburant. Un dispositif anti-pollution est présent à bord de
chaque engin.
Les opérations d’entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant des engins,
camions et véhicules sont réalisées sur des aires éloignées du cours d’eau et des habitations. Ces aires
sont aménagées de façon à exclure tout rejet d’effluents polluants ou de substances non naturelles au
milieu naturel ou dans les réseaux. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d’eau, le
milieu naturel ou les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement sont strictement interdits.
En dehors des heures d’ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les aires
étanches prévues à cet effet.
ARTICLE 30 -Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-vis des
habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier et de circulation des poids lourds.
Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient être
générées.
La circulation des poids lourds de livraison de blocs d’enrochement est autorisée de 7h30 à 18h00 les
jours ouvrés. L’exploitant s’engage à prendre des précautions particulières pour la journée du mercredi.
ARTICLE 31 -Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité
publique — surveillance en période de crue
Le périmètre du chantier est limité au maximum au périmètre nécessaire aux travaux. Le chantier est
balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Des panneaux
d’information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 58 13/27
La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine, en particulier sur l’Impasse des
Pins, doit faire l’objet d’une organisation et d’une sécurisation spécifique. La circulation des poids lourds
sur l’Impasse des Pins est limitée à 10 km/heure.
Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre l’incendie
(DEC) et ne remettent pas en cause l’accessibilité et la distribution normale des secours.
Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l’alerte en cas de crue, en particulier les
consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux prévues à l’addendum V2 de février 2019,
sont mis en œuvre.
ARTICLE 32 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier
sur la santé humaine
L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les
nuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de
propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur, notamment
en matière d’émission de gaz et de particules polluantes.
Pour limiter la production de poussières, les Zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou de
temps sec.
ARTICLE 33 -Évacuation des déchets
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier sont
conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers des centres agréés.
Les éventuels déchets d’amiantes qui pourraient être trouvés font l’objet d’une évacuation vers les
filières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d’amiante (BSDA) sont réalisés par
les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de l’exploitant, du maître
d’œuvre du chantier et des services de l’État.
ARTICLE 34 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
L’entrepreneur chargé des travaux assure la surveillance régulière du chantier et consigne sur un registre
de chantier les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur
traçabilité, notamment :
+ les jours et les horaires de travaux ;
+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles
de nécessiter des interruptions de chantier (type d’interruptions : incident, panne, intempérie,
etc) ;
+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur
traçabilité ;
+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;
+ __ l’état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ;
+ __ toute information factuelle ou tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
+ les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l’eau de la DDT74, du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service police de l’eau de la DDT74 et au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Pendant les périodes d’interruption du chantier, l’exploitant s’assure que les mesures nécessaires pour
garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
L’exploitant informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT74 et le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l’avancement des travaux et
des difficultés rencontrées par transmission courriel des comptes-rendus.
ARTICLE 35 - Fin des travaux
L’implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.
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Dans un délai de trois (3) mois, après réception des travaux, l’exploitant transmet au service police de
l’eau de la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, dont au moins un exemplaire en
format numérique natif et au format PDF :
* un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions ;
- les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc ....) ;
+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;
* le procès verbal de réception des travaux.
ARTICLE 36 — Remise en état après la fin des travaux
À l'issue des travaux, les sites d’intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l’ensemble des emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l’état initial. Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état.
L’ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d’eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux,
ils sont restaurés à l’issue des travaux (plantations d’essences locales adaptées aux bords des cours d’eau,
emploi de techniques végétales de protection ......). Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par
l’exploitant pendant trois ans.
L’exploitant s’assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient
été dégradés à l’occasion des travaux.
TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGES
ARTICLE 37 - Dossier technique
Dès la réception des travaux et pour chacun des deux systèmes d’endiguement, l’exploitant établit et tient
à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement, permettant
d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 38 - Registre d’ouvrage
Dès la réception des travaux et pour chacun des deux systèmes d’endiguement, l’exploitant établit et tient
à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 39 - Document d’organisation - consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d’exploitation en période de crue
Dans un délai de trois (3) mois après la réception des travaux et pour chacun des deux systèmes
d’endiguement, l’exploitant remet à la DDT74 et au SCSOH/DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son
document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et
sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement.
Le cas échéant, à l’issue de chaque phase de travaux, le document d’organisation est actualisé en tenant
compte des travaux réalisés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 60 15/27
Ce document porte sur l’ensemble du système d’endiguement ainsi que sur les ouvrages de sécurisation et
précise notamment :
+ le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvrages constitutif
des deux systèmes d’endiguement ;
+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettre en
danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;
+ les consignes particulières pour la mise en œuvre du batardeau sur la RD 26 ;
+ les mesures d’inspections et d’entretien des clapets anti-retour.
Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d’organisation
est portée à la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT 74 au plus tôt.
Le document d’organisation et toutes les informations qu’il contient relatives à la gestion d’une crise
inondation, en particulier les modalités d’alerte d’une montée des eaux au-delà du niveau de protection
défini à l’article 11 du présent arrêté pour le SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 et à l’article 17 pour le SE-
GIFFR-RD-MARIG-2.37, sont portées à la connaissance :
+ du maire de la commune de MARIGNIER, afin qu’il mette à jour son plan communal de
sauvegarde (PCS) et son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
+ du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
+ de la communauté de brigades de gendarmerie (COB) de MARIGNIER et de la brigade
territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de MARIGNIER ;
+ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de trois (3) mois après la réception des travaux et à
l’occasion de toute modification notable des informations qu’il contient.
ARTICLE 40 - Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodique
Vu les délibérations D2017-06-17 et D2017-06-018 en date du 14 décembre 2017 du SM3A et dans un
objectif de cohérence et d’optimisation des procédures, les prescriptions qui s’appliquent aux deux
systèmes d’endiguement sont celles qui relèvent des ouvrages de la classe B.
L’étude de dangers des systèmes d’endiguement SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10 et SE-GIFFR-RD-MARIG-
2.37 est actualisée pour chaque système d’endiguement au moins tous les quinze (15) ans par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de
l’environnement. Elle est transmise au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH / DREAL Auvergne
Rhône-Alpes).
Pour chaque système d’endiguement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers doit être
transmise avant le 31 décembre 2034.
ARTICLE 41 - Exploitation et surveillance du système de protection
L’exploitant est responsable des deux systèmes d’endiguement. Il met en œuvre les moyens humains et
financiers permettant d’assurer leur pérennité.
Pour chaque système endiguement, l’exploitant assure la surveillance, l’entretien pérenne, le contrôle
périodique et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d’une
détérioration constatée de l’ouvrage.
Il s’assure notamment :
+ de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives de chaque système
d’endiguement ;
+ de la maintenance et du bon fonctionnement de l’ensemble de chaque système d’endiguement ;
+ du suivi de l’ensemble des ouvrages constitutifs de chaque système d’endiguement ainsi que des
zones de raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.
Pour chaque système d’endiguement, l’exploitant procède à la réalisation, à minima, d’une visite
annuelle ainsi qu’une visite après chaque événement important, crue notamment.
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ARTICLE 42 - Rapport de surveillance
Pour chaque système d’endiguement, un rapport de surveillance est réalisé et transmis au préfet (DDT
74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes)
au moins une fois tous les cinq (5) ans par le gestionnaire, conformément à l’article R.214-126 du Code
de l’environnement.
Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard un (1) an après la réception des
travaux.
Le rapport de surveillance périodique comprend à minima la synthèse des renseignements figurant dans
le registre ainsi que les constatations effectuées lors des vérifications et des visites techniques
approfondies.
ARTICLE 43 - Visite technique approfondie
L'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) de chaque système
d’endiguement au plus tard un an après la réception des travaux.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l’article R.214-123 du Code de l’environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage déclaré en application de l’article 44 du
présent arrêté.
ARTICLE 44 - Déclaration des incidents ou accidents
En application de l’article R.214-125 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de
déclarer sans délai au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) ainsi qu’au maire de MARIGNIER, tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre, ou
faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 45 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des
prestataires d’aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la présente
autorisation, en tant qu’exploitant des systèmes d’endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique
leurs coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages qui constituent chaque système
d’endiguement, en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du Code de
l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
L’exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT)
et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés
aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l’environnement.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 46 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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ARTICLE 47 - Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation
Conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement, toute modification notable apportée aux
ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d’exploitation y compris les modifications des hypothèses
ayant prévalu aux conclusions de l’étude des dangers doit être portée à la connaissance du préfet (DDT74
et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous
les éléments d’appréciation.
4
Conformément à l’article R.562-15 toute modification du système d’endiguement envisagée par
l’exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articles
R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 48 - Début et fin des travaux — Mise en service
L’exploitant informe la DDT74, l’AFB et le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du démarrage
des travaux, de chaque reprise après un arrêt d’un mois ou plus, et de la date de mise en service de
l'installation dans un délai d’au moins 15 jours avant l’opération.
ARTICLE 49 — Effectivité et durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sans préjudice
des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97, le présent arrêté d’autorisation environnementale
cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas débuté dans un délai de trois (3) ans à compter du
jour de la notification de l’autorisation conformément à l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 590 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou
de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’activité des ouvrages et
aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
ARTICLE 51 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la présente autorisation d’un ouvrage ou aménagement, fait l’objet d’une déclaration par
l’exploitant auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l’exploitant entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et
fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, l’exploitant remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 63 18/27
ARTICLE 52 - Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d’endiguement, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet. Jusqu’à la remise
en service ou la remise en état des lieux, l’exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, l’écoulement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l’article
L.171-8.
ARTICLE 53 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L.171-1 et L.181-16 du Code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 54 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 55 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la mairie de la commune de MARIGNIER et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est
affiché en mairie de MARIGNIER pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La copie du présent arrêté est adressée au conseil syndical de la communauté de communes FAUCIGNY-
GLIERES, consultée en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale d’un (1) mois.
Le dossier d’autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de
la Haute-Savoie — service eau-environnement pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 56 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 57 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre moïs à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens"
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 64 19/27
ARTICLE 58 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, le maire de la
commune de MARIGNIER, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de
police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné
Florence
Liste des annexes :
Annexe n° 1 Localisation de la zone de travaux
Annexe n° 2 Maîtrise foncière digue de la fruitière et digue de l’espace d’animation (RG)
Annexe n° 3 Maîtrise foncière digue du centre et digue de l’usine Bosch (RD)
Annexe n° 4 Localisation et caractéristiques du système d’endiguement rive gauche
Annexe n° 5 Zone protégée par le système d’endiguement rive gauche
Annexe n° 6 Localisation et caractéristiques du système d’endiguement rive droite
Annexe n° 7 Zone protégée par le système d’endiguement rive droite
Annexe n° 8 Consignes particulières de mise en œuvre du batardeau sur la RD 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 65 - 5 En = [æ] ea] 6 N < = = [| Z = £ < ® Q ee
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 66 21/27
ANNEXE N°2
MAÎTRISE FONCIÈRE - DIGUE DE LA FRUITIÈRE RG
Ro QUE - NAN JUN TRE
COMMUNE : MARIGNIER
SE : MARIGNIER RIVE GAUCHE
SE : GIFFR-RD-MARIG-2.61
DIGUE : DIGUE DE LA FRUITIERE
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MAÎTRISE FONCIÈRE - DIGUE DE L’ESPACE D’ANIMATION RG ose - r. \ Li e F1 \ :
COMMUNE : MARIGNIER
SE : MARIGNIER RIVE GAUCHE
SE : GIFFR-RD-MARIG-2.61
DIGUE : DIGUE DE L'ESPACE D'ANIMATION
"none DIGUE
Pr PARCELLE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 67 22127
ANNEXE N° 3
MAÎTRISE FONCIÈRE - DIGUE DU CENTRE RD
£ si
COMMUNE : MARIGNIER
SE : MARIGNIER RIVE DROITE
SE : GIFFR-RD-MARIG-2.37
DIGUE : DIGUE DU CENTRE
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DU PARCELLE
EM PUBLIQUE Rives
MAÎTRISE FONCIÈRE - DIGUE DE L’USINE BOSCH RD
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COMMUNE : MARIGNIER
SE : MARIGNIER RIVE DROITE
SE : GIFFR-RD-MARIG-2,37
DIGUE : DIGUE DE L USINE ZF
MARIGN ES AM | mt
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 68 23/27
ANNEXE N° 4
LOCALISATION ET DÉFINITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT EN RIVE GAUCHE DU GIFFRE
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Échelle 1 : 25 000
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. ANNEXE N°5
ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D’ENDIGUEMENT SE-GIFFR-RG-MARIG-1.10
EN RIVE GAUCHE DU GIFFRE À MARIGNIER
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___ ANNEXEN°6
LOCALISATION ET DEFINITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
0
REA CU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 71 26/27
oo. ANNEXE N° 7
ZONE PROTÉGÉE PAR LE SYSTÈME D’ENDIGUEMENT SE-GIFFR-RD-MARIG-2.37 EN RIVE DROITE DU GIFFRE À MARIGNIER
7=70 ans - Q= 710 m/s - Z=478,56 mNGF
à l'amont du Vieux Pont
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ANNEXE N°8
CONSIGNES PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DU BATARDEAU SUR LA RD 26 à
“epnyye, 8 juepuodsa1103 sieSuei4 anbisp099 JUSLUS]JSAIN : JON ; afqissod 359 sa$elano sop snsssp-ne 2S10AIMS aun ‘2J09 2}j99 9 E[SP-NY JON U 99'LL+ L'an 0010 S/EU 8€L nespiejeq np 931849 A« ue oSIUI ap jonusjod nq9c JON W €T'LLY uw L'€ (Te) S/EU €ÿ9 JBAB U9 98PIIA 9] 39 JOTIMOIg np nvOUIEU 9] SQUS WI :« 1 & smonodns neo,p money oun JON WI L6‘9Lÿ uYE€ 0£ d S/EU 996 904899PUOUT JIUIOS 9Z QI EI neopraeq S[qupIeI2q SMJSULISF E] 9P | JIPOUUN JUOUIE US 97 QU PI SP LEA np SS[IMOLISA 9 SIMOUEIO] ° UOISIUIQNS 3p S[qeq0Id jnq9q 97 QI EI ANS n89pre}eq np 2504 € 9 0$ € SMeLeUI neo p none sun 2348 wo oc ur s° D : XX Yd 9] 19 PIIMOIY 9'T au 97 JON W 9€ 9Lÿ 8c OI EUX 6TY XN 21 Sp ajqeqord uorepuou] [890] np UOHBpUOUT,P 1nq9p 9p osnes mod ue JUO4 XNSIA np JuuIxOId e anbruyoe) de 1U90F np H10S an9 HOP neoprezeq ST JHAIO9193 91 19 [89894-01098 9] SHUS SO9BLIOQUI ju ‘ so ns juotuojediourid son$ip JON OC SLY mçol SÙ S/EU 097 S9PSOUCI[ISAMS JUN SMSSE VENS OT JSTUSLIBHA U JUOG XNSLA USE 8P 7 ue P SUR e juenbreur je 39 uorjepuour ne sn sp aquiod ej mod snbuiogy PT ue FAURE SOUSEMII() Id £P u0! np 9J2INS E] 9P SIA-E-SIA UOH9Y nv9,p SUSIT 8] 2P , JON 3109 STFOU99,I NS ON] NESAIU 9P 9107) 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1270 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement des digues en rive droite et rive gauche du Giffre en aval du pont ferroviaire et portant autorisation de 74 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-14-001
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de
la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de
Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser
les travaux de l'écopont de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry 75 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 août 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la légion d'Honneur Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1265
de réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Viry, de Feigères et
de Saint Julien en Genevois, afin de réaliser les travaux de l’écopont de Viry
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du
6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié ;
VU la circulaire du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2019 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 23 juillet 2019;
VU l'avis du commandant du peloton motorisé de Saint Julien en Genevois en date du 24 juillet 2019 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 juillet 2019 ;
VU la consultation de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
(GCA) en date du 24 juillet 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'a haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry 76 213
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de l’écopont de Viry sur l’autoroute A 40, sur les communes de Viry, Saint Julien en Genevois et
Feigères, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1 : durant la période du lundi 19 août 2019 au vendredi 6 septembre 2019 (en semaine du lundi
6h00 au vendredi 15h00), pour permettre les travaux de l’écopont de Viry entre le PK 68.100 et le
PK 74.900, la circulation de tous les véhicules empruntant l’autoroute A40 est réglementée dans les
conditions suivantes en fonction des phases de travaux :
> Dans le sens Genève-Mâcon :
> la circulation est réduite sur la voie de gauche ou sur la voie de droite du PK 68.100 au PK 73.000,
+ les dépassements sont interdits dans la zone balisée,
> la vitesse est limitée à 90 km/h.
> Dans le sens Mâcon-Genève :
> la circulation est réduite sur la voie de gauche ou sur la voie de droite du PK 74.900 au PK 72.000,
> les dépassements sont interdits dans la zone balisée,
> la vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 2 : en fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, la durée de validité du
présent arrêté peut être prolongée jusqu’au vendredi 20 septembre 2019. Dans ce cas, ATMB en informe
l’'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie qui établit un
nouvel arrêté.
Article 3 : les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par
les équipes du Centre d'Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier
« Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes
et autoroutes (SETRA).
Article 4 : sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux prescriptions des forces de l’ordre et des agents
ATMB.
Article 5 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
Pordre.
Article 6 : lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 : l’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de part
et d’autre des zones de chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers 2019 visée ci-
dessus, le balisage lié à ces travaux ne sera pas déposé les jours hors chantiers et notamment les vendredis
23 et 30 août 2019.
Article 8 : le passage des convois exceptionnels de grande largeur (supérieurs à 3,5 mètres) peut être
interdit en fonction des différentes phases de travaux.
Pour toute demande de passage, le transporteur devra prévenir les services de l’ATMB au 04.50.07.29.29,
72 heures avant le passage du convoi.
Article 9 : si les travaux sont terminés avant la date du vendredi 6 septembre 2019, la circulation peut être
rétablie dans les conditions normales de circulation.
Article 10 : une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV et PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry 77 313
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Depuis le 1% décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles
sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un
enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Viry,
- à M. le maire de la commune de Feigères,
- à M. le maire de la commune de Saint Julien en Genevois.
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
HE
Lionel PUPPIS
PC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry 78 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1265 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur les communes de Viry, Feigères et Saint Julien-en-Genvois, afin de réaliser les travaux de l'écopont de Viry 79 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2019-08-12-001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement par extension et transformation de
l'établissement MDEF AJJ de SADVA et SAEP de Cluses
et AEP et Pôle ados de Thonon les bains
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-12-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement par extension et transformation de l'établissement MDEF AJJ de SADVA et SAEP de Cluses et AEP et Pôle ados de Thonon les bains 80 BE —# Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l au t e nu
MINISTÈRE DE Es avoie LA JUSTICE le Département
PREFECTURE DE CONSEIL DEPARTEMENTAL
LA HAUTE-SAVOIE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION DE L’AUTONOMIE /
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE DIRECTION ENFANCE FAMILLE
LA JEUNESSE LES SAVOIE 26, AVENUE DE CHEVENE
1, ALLEE DES SAULES CS 32444
74000 ANNECY 74041 ANNECY CEDEX
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Département N° 19- 02936
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement des services de placement judiciaire à la journée, par extension et
transformation de l’établissement public départemental autonome « Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la
Haute-Savoie » (MDEF) sis Avenue de Mélan à Taninges (74440) :
- SADVA 19 rue Marcellin Berthelot 74300 CLUSES
- SAEP 2 rue Narcisse Perrin 74300 CLUSES
- AEP 12 chemin du Carré des Bois 74200 THONON-LES-BAINS
- Pôle Ados 8 chemin du Clos Riant 74200 THONON-LES-BAINS
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment :
- l’article L.312-1-I relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les articles L. 313-1 à L. 313-9 section première relative aux autorisations et agrément, les articles R.313-1 à R.313-10 fixant
les dispositions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
- le titre IT du livre deuxième ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu Particle R.421-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département N°2009-1693 du 23 juin 2009 portant autorisation de création d’un placement judiciaire
à la journée de 12 places géré par l’Etablissement Public Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, par
transformation et extension de la capacité d’accueil du Service d’accueil adolescents de la Vallée de l’Arve (Cluses) ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département N°2009-1694 du 23 juin 2009 portant autorisation de création d’un placement judiciaire
à la journée de 10 places géré par l'Etablissement Public Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, par
transformation et extension de la capacité d’accueil de la Structure d’ Accueil Educative de Proximité (Scionzier) ;
Vu larrêté conjoint Etat/Département N°2009-1695 du 23 juin 2009 portant autorisation de création d’un placement judiciaire
à la journée de 10 places géré par l'Etablissement Public Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille, par
transformation et extension de la capacité d’accueil de l’ Accueil ADO (Thonon) ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département N°2009-1696 du 23 juin 2009 portant autorisation de création d’un placement judiciaire à la journée de 10 places géré par l'Etablissement Public Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, par transformation et extension de la capacité de l’ Accueil Educatif de Proximité (Thonon) ;
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-12-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement par extension et transformation de l'établissement MDEF AJJ de SADVA et SAEP de Cluses et AEP et Pôle ados de Thonon les bains 81 Vu arrêté conjoint Etat/Département N°17-02416 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement
des services de placement judiciaire à la journée de l’établissement public départemental autonome « Maison Départementale
de FEnfance et de la Famille de la Haute-Savoie » (MDEF) sis Avenue de Mélan à Taninges (74440) ;
Vu la demande formulée le 18 juillet 2019 par l’établissement public départemental autonome « Maison Départementale de
l'Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie » (MDEF) représenté par Madame la Directrice, en vue d’obtenir l’autorisation
d'extension de capacité de 16 places des services de placement judiciaire à la journée :
Considérant que cette extension ne constitue pas une transformation de l’établissement au sens de l’article L.313-1-1 du CASF
et se situe au-deçà du seuil au-delà duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection d’appel à
projet ;
Considérant que cette création présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les
coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action
Sociale et de la Solidarité, de Madame la directrice Enfance Famille, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée aux articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est accordée à
Pétablissement public départemental autonome « Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie »
(MDEPF) sis à Taninges (74440), pour l’extension de 16 places de la capacité d’accueil des services de placement judiciaire à la
journée.
La capacité des services relevant de l’autorité conjointe de Monsieur le Président du Conseil Départemental et de Monsieur le
Préfet est fixée à 58 places réparties comme suit :
Dénomination du service Mode d'accueil |Capacité autorisée Tranche d'âge Textes de référence
à 6/18 ans, mixte.
Pêle ados AJJ Placement Mineurs relevant judiciaire à la 26 prioritairement du journée teur géographi : AËEP AJJ poutre see ‘du Cables FE Iconfiés par l’autorité
TT — judiciaire au titre de
ans, MIXIe. l’article 375-3 4° du
SADVA AJ Pl Mineurs relevant Éode civil acement NE IVIL. our. prioritairement du judiciaire à la 32 Re Ournée secteur géographique SAEP AJJ l Arve/Faucigny/Mont
Blanc.
Cette autorisation est complétée par la convention prévue pour l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à
l'enfance en vertu de Particle L 313-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L'établissement, à vocation locale sur des secteurs géographiques priorisés, est chargé d’assurer, au bénéfice des
jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à l’article 1, les fonctions d’accueil et d’accompagnement
éducatif, dans le respect des décisions prises par les autorités judiciaires. L’accueil comprend les prestations d’entretien,
d'éducation et de conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée. L'intervention du service de placement judiciaire
à la journée s’effectue dans des locaux gérés par ses soins et ne comporte aucun hébergement de nuit.
Article 3 : L’autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, Son
renouvellement sera subordonné aux modalités relatives à l’évaluation externe prévues à l’article L.312-8 du Code de l’action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-12-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement par extension et transformation de l'établissement MDEF AJJ de SADVA et SAEP de Cluses et AEP et Pôle ados de Thonon les bains 82 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 4 ans suivant sa notification
(article D.313-7-2).
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la visite de conformité
réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et des familles) au regard de l’article
L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui dispense de cette visite les petites extensions de capacité (inférieures à
30%) ne nécessitant ni travaux subordonnés à la délivrance d’un permis de construire, ni modification de projet
d'établissement ni déménagement de tout ou partie des locaux.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de
Monsieur le préfet et de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS).
Il est rattaché à l’entité juridique suivante :
N° FINESS : 74 079 012 6
Raison sociale : EPDA Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie
Adresse : Avenue de Mélan — BP 10 - 74440 TANINGES
Statut juridique : établissement public départemental autonome
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble
Cedex.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des Services Départementaux,
Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint
en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité et Madame la directrice de l’Autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du
département de la Haute-Savoie.
Annecy, le TETE S
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale Christian
Florence GOUACHE
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