Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 5

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 5

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 49

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 49

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 5 comple

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 5 comple

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 052 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 052 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 135 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 052 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 052 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 5 Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 5)Thèmes du document : Animaux, Transports, Handicap et inclusivité, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/janvier 2018

2016-05

Parution le mercredi 24 janvier 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-05

Spécial 4l/janvier 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018-023-001 du 23 janvier 2018 modifiant la composition du comité technique de service déconcentré des services de police Pg 1

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n° 2018-023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille Deray, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pgo 3

Arrêté préfectoral n° 2018-023-003 du 23 janvier 2018 chargeant Madame Fabienne Ellul, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard Guérin, préfet, le jeudi 25 janvier 2018 de 07h00 à 20h00 et du lundi 29 janvier 2018 à partir de 14h00 au mardi 30 janvier 2018 à 22h00 Pg 10

SOUS-PREFECTURES

Forcalquier

Arrêté préfectoral n° 2018-022-002 du 22 janvier 2018 autorisant et réglementant le passage, du « 21°" Rallye Monte-Carlo Historique » du 31 janvier au 7 février 2018 Pg 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie agricole

Arrêté 2018-024-003 du 24 janvier 2018 autorisant le GAEC de La Viste à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 22

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2018-024-001 du 24 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 27CA L, { h QE.

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ n° 2018-6074 O4 du 23 JAN.?DÈ

modifiant la composition du comité technique de

service déconcentré des services de police

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu Jaloin°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans Îles administrations et dans les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 portant composition du comité technique de service déconcentré des services de police dans le département des Alpes- de-Haute-Provence ;

Vu Les modifications apportées Le 15 janvier 2018 par le syndicat CFE-CGC Fonctions publiques ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÈÊTE :

Article 4 : le b) de l’article 2 de l'arrêté n°2015-014-0001 du 14 janvier 2015 est ainsi modifié :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : Q4 92 31 0432 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 (0 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 htip/wnwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr - Tivitier/prefetO4 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSièges attribués aux représentants du personnel élus au scrutin de liste des organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFE-CGC Fonction publiques (Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP) :

Titulaire : M. Bernard FAUDON

Titulaire : M. Stéphane GUILLOU

Titulaire : M. Christophe DOZOL

Suppléant : M. Gérald CABROL

Suppléant : M. David JUMETZ

Suppléant : M. Olivier GALLET

Article 2 : Les autres paragraphes et articles de l’arrêté préfectoral n°2015-014-0001 du 14 janvier 2015 demeurent inchangés ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise à chacun des membres du comité.

e Préfet,

LL d

Balnard GUERIN| |

Libortt » Égalis « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFÉCTURE

Service de la coordination des politiques publiques .

Digne-les-Bains, le À 3 JAN, 2010

ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0435 -CO<.

donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DL-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du service national ;

VU le code du spoït ;

VU le code du tourisme ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2016 ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNL-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30à11h30etde13h30à16h

http:/Avwwalpes-de-haute-provence.gouv.frVU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant Les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

VU f'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives; la ‘situation individuelle des fonctionnaires et agents non Hitulaires exerçant leurs … fonctions dans les directions départementales interministérielles; . ....

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2015, nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° mai 2015 ;

VU arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-[Taute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE t-:

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dixectrice départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans fes domaines d’activités énumérés ci-après ;

L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

bla responsabilité des actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

& Ja fixation du réglement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

& fe recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

y Ia commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

Ÿ, Ja signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’eniretien des biens immobiliers.

IL - CORÉSION SOCIALE :

Prévention de exclusion, insertion et actions en faveur des personnes ynlnérables :

& Admission à l’aide sociale générale relevant de l'Etat (personnes âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le départernent) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat

& Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires de l'Étal et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815-10 du code de la sécurité sociale

&, Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) et correspondance avec la

4 2Commission Centrale d'aide sociale (CCAS)

$& Allocations de ressources, évaluation, contrôle, inspection, contentieux des établissements ou services tels que :

Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale°(CHRS),

Hébergements d'urgence, -

Logements temporaires, cn a

Dispositifs d'accompagnement social lié à l’héberg‘gement,

Maisons relais,

… Résidences sociales,

Accueils de jour,

Services d’accueil et d'orientation,

Service intégré d'accueil et d'orientation,

115,

Associations d’action sociale,

Fonds social d'urgence,

Établissements et services sociaux : fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.

$ Aide au logement temporaire (ALT Let 2): conventions et arrêtés attributifs de subvention.

Agrément des espaces rencontre

& Convention de financement des Points d'accueil et d’écoute des jeunes (PAED

& Convention de financement des actions de l’aide alimentaire

&, Convention ou arrêté de financement des actions des établissements d'information et de conseil

conjugal et familial

& Protection juridique des majeurs !

Autorisation de création, de renouvellement d’autorisation, d'extension, de transformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Contrôle de l’activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Agrément et contrôle. de l’activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire Désignation et contrôle de l’activité des préposés d'établissements en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délépués aux prestations familiales.

& Pupilles de l'Etat :

El

”

exercice de la tutelle

établissement de tous les actes d’adininistration des deniers pupillaires.

secrétariat du Conseil de Famille,Personnes handicapées

$ Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées

% Actes relatifs au groupement d’intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à ses commissions: cotnmission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, commission départementale exécutive des personnes handicapées. Rs Services téléphoniques d'urgence pour.les personnes âgées et. handicapées : conventions de.

Financement du dispositif départemental.

Accueil et intégration des étranpers

Vimmigration: gestion des moyens affectés aux Centres d’ Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA), évaluation du dispositif

intégration : financement, accompagnement, évaluation de l’action des associations,

Fonctions sociales du logement

& Secrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes afférents,

& Secrétariat et gestion de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs, d Gestion du fichier des mal-logés,

Actes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité,

& Gestion du dispositif d’intermédiation locative,

& Prévention des expulsions Jocatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique, bSecrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),

& Actes relatifs au contingent réservé.

Politique de Ja ville |

Actes liés à la gestion des crédits afférents à la politique de la ville, à l’exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention,

& Actes liés au suivi et à l’évaluation de cette politique,

D port

& Secrétariat de la Commission Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDIS.V.A.),

& Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration, fonctionnement, contrôle, dérogation, à l’exception des décisions de fermeture d'établissement,

%& Décisions liées à la profession d’éducateur sportif: déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à l'exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives,

& Décisions liées à l’organisation et à la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA),

& Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs,

& Centre national pour le développement du sport (CNDS) : documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention respectivement de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des fiches projets qui demeurent réservées à la signature du préfet.

Jeunesse et éducation populaire

& Décisions liées à l’organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueïls collectifs de mineurs à caractère éducatif hors du domicile familial, à Pexception des décisions de fermeture, &, Décisions liées à Putilisation de locaux où ils se déroulent,

& Décisions liées à l’exercice de responsabilité dans des accueils de mineurs à Fexception des mesutes individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou

6 4d'encadrement,

& Décisions liées à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. & Décisions liées à l'agrément d° engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental selon la répaitition déterminée par Le préfet de région:

_ Associations : ! ee

& Récépissé de création, de modification et de dissolution d’associations ayant leut siège dans l'arrondissement chef-lieu.

Commission de réforme/comité médical

. & Arrêté de désignation des représentants du personnel et de l'administration à la commission de | réforme

Instruction des dossiers relevant du comité médical et de la commission de réforme (hors personnel de la fonction publique territoriale et du SDIS) et notification des avis.

IT - PROTECTION DES POPULATIONS

Productions animales ef environnement :

Consignation, rappel, retrait où destruction d'animaux vivants, de produits ahimaux ou de produits d’origine animale,

& Décisions et actes relatifs aux transactions prévues à l’article L.205-10 du code rutal et de la pêche maritime,

Âctes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l’environnement {ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,

& Actes relatifs à la détention d’anitnaux d'espèces non domestiques et aux aufotisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,

& Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, à lexception des décisions portant déclaration d’infection,

& Actes relatifs aux délégations des missions de l’Etat dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale,

Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandements,

& Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence où embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,

& Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,

& Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,

d Exécution de mesures d'urgence pour abréger La souffrance d’animaux ou en cas de danger grave où immédiat pour les personnes où les animaux,

& Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d’animaux et des importations et à la gestion des non-conformités,

& Actes relatifs aux filières de l’expérimentation animale, apicole, de l’alimentation animale, des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,

& Réquisition des entreprises d’équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de défaillance du maire,

% Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,

& Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux

7 5aliments médicamenteux,

Produits, services et régulation des marchés

Actes relatifs à la mise en œuvre départementale de la politique publique de l'alimentation dont :

“Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant,

“consommation humaine ;

- Actes et décisions relatifs aux autorisations ef agréments des établissements valorisant des sous- produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine;

- Décisions relatives à la destruction, au retrait, à [a consignation ou le rappel du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

- Décisions relatives à la fermeture de tout ou partie d’un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;

- Actes relatifs aux transactions prévues par le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation et le code de commerce,

Actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la protection ef à la sécurité des consommateurs dont : | |

- contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;

- contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ;

- veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;

- prix et tarifs publics ;

- contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons :

. contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ;

- vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offre) ;

- gestion des retraits et rappels de produits, à Pexception des décisions de suspension de la mise sur le marché, de retrait, de rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d’otigine ou destruction des marchandises dans un délai fixé,

ARTICLE ? ;

Sont réservées à la signature du Préfet :

& Les correspondances adressées aux parlementaires,

bles correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Gles circulaires adressées aux maires du département,

& les arrêtés et conventions financières d’un montant supérieur à 100 000 €,

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mireille DÉRAY, directrice départementale de [a cohésion sociale et de La protection des populations, la délégation de signature qui est conférée pat

8 6les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 4 :

En outre, Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté aux agents placés sous son autorité,

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Berhard GUERINx. 5: AN

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÇET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉVECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-ies-Bains, le ? 3 JAN , LD

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- © 23-005

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le jeudi 25;janvier 2018 de 07h00 à 20h00 et du lundi 29 janvier 2018 à partir de 14h00 au mardi 30 janvier 2018 à 22h00

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 25 janvier 2018 de 07h00 à 20h00 et du lundi 29 janvier 2018 à partir de 14h00 au mardi 30 janvier 2018 à 22h00 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;

PRÉFECTURE DÉS ALPES-DE-HAU'L-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

htip:/wiwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr

10ARRÊTE

Article 1° :

Mme Fabienne ELLUL, sous-préfête de l’arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 25 janvier 2018 de 07h00 à 20h00 et du lundi 29 janvier 2018 à partir de 14h00 au mardi 30 janvier 2018 à 22h00,.:

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Berhard GUERIN

e

11|

Liberté « Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PRÉFLCTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par : Mme E. VERDINO

‘lel.: 04.92.36.77,65 Fax: 04,92.83,76.82

courriel : elianc.verdino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Castellane, le ? ?

JAN. 2e

ARRETE PRETECTORAL n°2018 - © 2Z . 002

autorisant et réglementant le passage,

du «21ème Rallye Monte Carlo Historique» du 31janvier au 7

février 2018 dans les Alpes de Haute-Provence

Le PRETET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Sport,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 paru au Journal Officiel du 19 janvier 2018, portant autorisation du 21ème Rallye Monte Carlo Historique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-096-001 du 6 avril 2017 désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,

Vu Parrêté préfectoral n° 2017-200-003 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de course représentant l'Automobile Club de Monaco à l'effet d'être autorisé à organiser une épreuve de régularité, intitulée " 21ème Rallye Monte Carlo Historique du 31 janvier 2018 au 7 février 2018,

Vu les avis sollicités et recueillis auprès du président du Conseil Départemental, du colonel,

commandant le Groupement de Gendarmerie, du directeur départemental de la Sécurité Publique, du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du directeur interdépartemental des routes Méditerranée, du président du Comité Départemental du Sport Automobile, du directeur de l’agence départementale de l'Office National des Forêts, du président du Parc Naturel Régional du Verdon et Mmes et M. les maires concernés, Vu le règlement de la manifestation,

Vu l'itinéraire de l'épreuve, (annexe 1)

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 8 décembre 2017,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopic 04 92 83 76 82

http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr

12ARRETE

ARTICET ter - M, Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de course représentant l'Automobile Club de Monaco est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une épreuve de régularité, intitulée "21ème Rallye Monte Carlo Historique du 31 janvier 2018 au 7 février 2018, "selon l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté et dans les conditions énumérées ci- après !

Epreuve de régularité, réservée à des véhicules de collection soumis au respect du code de la route,

- le vendredi 2 février 2018; parcours de concentration « Roquestéron (06) — Riez (04) » (Entrevaux, Saint André les Alpes, Castellane, Riez) ;

- samedi 3 février 2018 : parcours de concentration « Riez (04) — Bourgoin-Jailleu (38) » (Riez, Bras d’Asse, Malijai, La Brillanne, Mañe, Céreste) ;

- mardi 6 février 2018 : étape commune 2ème partie « Valence + Monaco » (Curel, Noyets sur Tabron, Château-Arnoux Saint Auban, Digne les Bains, Barrême, Entrevaux),

Cette manifestation est organisée sous l’égide de la Fédération Internationale Automobile et de {a Fédération Française de Sport Automobile,

ARTICLE 2 - L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation et rappeler aux participants qu'ils devront respecter les prescriptions du code de {a Route sur l'intégralité du parcours.

ARTICLE 3 - Aucune signalisalion indiquant le parcours ne devra être apposée sur Les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé. La signalisation temporaire imposée par l'épreuve est à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès, L'enlèvement de toute indication devra être faite par les organisateurs dès la fin de l'épreuve,

Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police (restriction, ou fermeture de route...) dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales. Le parcours emprunte, des réseaux de desserte locale ou les conditions de circulation peuvent varier de délicate à difficile, il est important que l’organisateur recommande la plus grande prudence aux participants. Le col du Corobin est fermé à la circulation de tous véhicules en hiver à partir du dernier vendredi de novembre au deuxième vendredi du mois de mars de l’année suivante. En conséquence, la délivrance d’un arrêté spécifique d'autorisation de ces routes à usage privatif dans le cadre du rallye historique sera nécessaire, 11 vous appartiendra, en concertation avec le gestionnaire routier de passer une convention pour définir les modalités de déneigement, Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le passage des concurrents en coordination avec les Maisons techniques de Sisteron, Dipne les Baïns et Castellane.

Sous-Préfecture de Castellane -— Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone O4 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

ittp:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr

13Le suivi des règles de conduite relève de chaque conducteur, mais l'organisation se doit malgré tout d'insister encore plais sur le respect du cade de la route, au besoin en instaurant des pénalités sportives plus fortes, du fype exclusion de la course en cas d'infraction grave commise par un concurrent,

Aucun service d'ordre ne sera assuré au profit de cette manifestation sportive. La surveillance sera incluse dans la mission de surveiflance générale,

ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur sera maintenu pendant la durée de la manifestation. Il comprendra au minimum :

Dispositif de sécurité :

Assistance sécurité :

… ] directeur de course : Monsieur ALLGEVER

- 1 commissaire technique.

Assistance sécurité et médicale :

S’agissant d’un rallye de régularité sur route ouverte à la circulation, les concurrents seront soumis au code de la route. L’organisateur ne prévoit pas de dispositif de sécurité.

- Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via Le 18 au le 112. I! veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve [le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation ;

ARTICLE 5 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l'accès et de Ia circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boiseinents, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées,

ARTICLE 6 - Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs où l'autorité préfectoxale ainsi que par le leutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou nécessitent que des mesures soient prises et que cette prérogative est également de sa compétence et de son devoir, conformément à l'article R331-28 du Code du Sport,

ARTICLE 7 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'état, du département, des communes où des tiers, des accidents de toute nature, des avaries causées à leurs véhicules, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1"ci-dessus.

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mal — 04120 Castéltane -

Fétéphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 0 92 83 76 82

httpfalpes-de-haute-provence.gouv.fr

14ARTICLE 8 — M, Marco CALLEGARIO organisateur technique, a été désigné pour vérifier que l’ensemble des prescriptions posées par fa présente autorisation sont respectées par l’organisation, le directeur de la manifestation, les commissaires de course et le public.

Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, il adressera à [a préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, par fax au 0492.32.16.90 ainsi qu'au groupement de Gendarmerie au 04,92.30,11.30, avant le départ, une attestation écrite certifiant que toutes Îles prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées. Cette attestation ne peut être délivrée qu'après une reconnaissance physique et réelle de l'itinéraire par 'orpanisateur technique au moins trente minutes avant le passage du premier concurrent. Il devra en outre, être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de gendarmerie.

ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de ceite manifestation, sont assurées suivant police souscrite auprès de la Société AXA Assurances du 4 septembre 2017,

ARTICLE 19 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant Ie Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières - 1, Place Beauvau - 75800 PARIS,

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, on à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable Île recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé,

ARTICLE 11- le sous-préfet de Castellane, le président du Conseil Départemental des Alpes-de- Haute-Provence, le colouel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations, le directeur déparlemental des Services d'incendie et Secours, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notfllé à :

- M, Christophe ALLGEYER, responsable de la manifestation

représentant l'Automobile Club de Monaco

23 boulevard Albert 1% BP 464

MC 98012 MONACO CEDEX

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai 041120 Casteilane -

‘Féléphone G4 92 36 77 65 —‘Télécopie 04 92 83 76 82

http:/alpes-de-haute-provence.pouv.fr

15transmis pour information à:

M. le Ministre de l'Intérieur,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

Mme la Directrice de l'Unité Territoriale de l’ Agence Régionale de la Santé,

M. le Chef du Service Médical d’Urgence — Centre Hospitalier — 04003 Digne les Bains M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Castellane,

dit

ns 08 print

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai —04120 Castellanc -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie O4 92 83 76 82

hütp:/alpes-de-hnute-provence.gour.fr

16ANNEXE 1

17L'ALLAVA

— HONHAOUA

ALAVH

4

SHd'TV

— NOILVALNHOINON

8TO0T AALHAAM

€ IŒHIAVS

FR

AINTA

TT

CTIT

AUININZ

AE

T

ATATAT

ELITE

T7Il

Ne

Re.

QE

PAS

ET

jun

mm

vi)

DE

=>;

PRES

SE

;

CR

ae

ee

+

2:

“

2 nn

nn €

HALLAVA

—

AONHAOUd

ALAVH

AQ

SHd'TV

—

NOILLVALNHOINON

SLOT

LATIAMA

© IŒHMIVS

TN

ANINENN

T

CTTT

MINTXZ

AT

T

ATATAT

TX

L'ITUNNT

T7

19mel?

nt Fmono

=

ER

=

:# PS

ST

©

RER

4

Îl 2LDDUR]

===

xzux

©

zzuva

©

ÆGNAIDAT

tr

—

æ

= UT

EL

ITXOLIOLSLH

IUAELQUT

AU

Td — HONHAOËA

ALH

AQ

SAd'IV

— ALLAVA

omet

ANAMNMNO

Ad VLH

UNE)

RIT

MS

PR on

LA

ne

er 5

Len

ES

:

mer

LA

C_,, 2€7

LME

RA-0p-LamnpES

.

:

5

Se

A

+

-:

#

be Le

TU

met

TA

”

”

LY

STI

ET

HZ

TINVAON

NOGIVHO

— SNIVS

SAT

AK9IQ

“

l

SLOC

HATAAAA

9 IŒAVIN

TENANINTAN

T

OTTT

TNT

T

ATATAT

TE

ETIENNE

T7

£ ét

222$:Pl sl

Lt)

a)

(4)

[os

Q rs

(y)

L

er =

mn

2 |

=

Cu æ

Es pue

="

L

a

D»

y

Û

? 2 2

1 S 1e

e LÉ A —

7 jeun

:

>

a

[=]

L à|

A

: ®)

Z,

5 Pé

Ed A

A

Ê.

1 =

<

(OS

OU

pe

S E

ga. 3 FpA

4f

LEGENDE @®

2 épart

LR

a

Fin

ZR éraireLiberté e Liber » Égalté + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ©‘ Digneles Bains,ie© 4 JAN 2018 Service Économie Agricole .

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 -O 44 - OG3

Autorisant le GAEC DE LA VISTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRIFORRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : O4 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15#

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-140-009 du 19 mai 2016, valide jusqu’au 31 décembre 2020, au- torisant le représentant du GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI et C en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CUREL et SAINT-VINCENT-SUR-JABRON ;

Vu l’arrêté préfectoral n ° 2016-315-008 du 10 novembre 2016, valide jusque 30 juin 2017, au- torisant le représentant du GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs de défense renforcée réali- sés avec une arme de catégorie D1 et C en vue de {a protection de ses troupeaux contre la préda- ion par le loup (Canis lupus) sur les communés de. CUREL et SAINT-VINCENT-SUR-JA- BRON;

Considérant que l’unité pastorale exploitée par les troupeaux du GAEC DE LA VISTE se trouve dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2017-178-050 du 27 juin 2017 SUSVISÉ ;

Considérant la demande présentée le 16 janvier 2018 par le GAEC DE LA VISTE, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins, caprins et équins contre la prédation par le loup ;

Considérant que le GAEC DE LA VISTE a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par Le loup sur son troupeau d’ovins et de caprins dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la présence de chiens de protection auprès du troupeau ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux équins ; que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que la GAEC DE LA VISTE conduit ses équins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection pour les équins peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de toutes ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DE LA VISTE a été attaqué 10 fois sur la commune de CUREL : les 4, 12, 17 et 30 mars, le 28 avril, Îles 6, 8, 9 et 13 mai et le 10 juin 2017; 6 fois sur la commune de SAINT-VINCENT-SUR-JABRON : les 2, 8 et 19 février, les À, 9 et 22 novembre 2017 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 34 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages aux troupeaux du GAEC DE LA VISTE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arxêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du : 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

23ARRÊTE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup(Canis lupus) des troupeaux de caprins, d’équins et d’ovins du GAËEC DE LA VISTE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous Je contrôle technique de l’'ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE LA VISTE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :

- M, Thierry TRABUC, lieutenant de louveterie

- M. Henri COTTON

- M. Gilbert ANDRÉ

- M. Philippe ANDRÉ

- M. Marcel GALLIANO

- M. Michel GALLIANO

- M. René GALLIANO

- M. Gilbert PAVON

- M. Fabien SCHMALTZ

- M. Jean-Eudes SCHMALTZ

En outre, le GAEC DE LA VISTE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l’arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcouts mis en valeur par le GAEC DE LA VISTE ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur les communes de CUREL et SAINT-VINCENT-SUR-JABRON.

Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement des troupeaux d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.

Article S :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les territoires mentionnés à l’article 4,

Article 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou € mentionnées à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette,

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

24Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense renforcée ; .

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

“le riodèle de l’armie et dés munitions utilisées ; ” "7:

les heures de début et de fin de l’opération ;

lé nombie dé tirs effectués ;

l’estimation de la distance de tix ;

la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE LA VISTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré, Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE LA VISTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04,92.30.55.03.).

Articie 9:

Dès Lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’axrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de ioup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destructions volontaires.

Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 36 individus.

Article 10 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : | |

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Rreteuii — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

25Article 14 : Application et publication

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, -de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale par suppléance

Fabienne ELLU

26Liberté « Lbarté » Égeit» Praernt té « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIGNE-LES-BAINS, le 24 janvier 2018

ARRETE PREFECTORAL N°2018 — C7 À - OOÀ

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-HAUTE-

PROVENCE

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU lé décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MIREILLE DERAY, Inspectrice en | Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1” décembre 2015;

VU l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2015, nomtmant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1° mai 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;ARRETE

ARTICLE 1:

En application de l’article 4 de l’atrêté préfectoral n°2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des attributions de la direction,

ARTICLE 2 :

En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdélépuée à :

Ü Madame Corinne BERQUET, Attachée de l’administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,

V Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,

Ÿ Madame Rosette FAURAND, Conseillère technique de service social, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,

& Madame Caroline GAZELE, Inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,

% Madame Romy MERLET, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRF,

Cette subdélégation ne s'applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l'Etat.

ARTICLE 3:

En cas d’empêchement on d’absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Annette DACHY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service.

ARTICLE 4:

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Rosette FAURAND), la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d’administration principal, dans la limite des attributions du service et à Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale dans la | limite de ses attributions,ARTICLE S :

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Romy MERLET la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAIE, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2017-278-008 du 5 octobre 2017 est abrogé,

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

Pour Le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

MIHREILLE DERAY

À D 3