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Arrêté - arrete no47 2025 08 07 00006 canicule
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no47 2025 08 07 00006 canicule)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense et pren de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-08-07-00006
Portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L.2215-1et3;
Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre Ill ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et N° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant, l'avis favorable du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du mercredi 06 août 2025 ;
Considérant, l’état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1: Le département de Lot-et-Garonne rehausse sa vigilance Feux de forêt au niveau élevé (Orange soit 3/5) à compter du 08 août 2025 à 00h00.
Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes à dominante forestière du massif des Landes de Gascogne et du Fumélois :
e l'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14h et 22h sauf pour les personnes listées à l'article 31 du règlement. Tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux activités d'exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter les massifs forestiers vers 14h30.
+ les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14h et 22h.
+ la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l’article 40 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI). Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ; de brûler des déchets verts ;
d'utiliser des lanternes volantes ;
de tirer des feux d'artifices d'initiative privée ;
de tirer des feux d'artifices d'initiative publique en dehors des feux d'artifice tirés sur l’eau ou depuis la plage en direction du large hors espacés exposés des communes à dominante forestière. CTVTTTV
De plus, les interdictions complémentaires suivantes s'appliquent à l'intérieur des bois, forêts et landes, et ce, jusqu'à une distance de 200 mètres :
> d'utiliser du feu;
> de fumer;
> de jeter tout débris incandescent ;
> de procéder à des incinérations de déchets et brülages dirigés, chantier de carbonisation ; > de pratiquer le camping isolé et bivouac.
Article 4 :
L'arrêté n°47-2025-08-07-00004 du 07 août 2025 portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissements, la présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le président de l'association régionale de DFCI, le directeur de l'Office National des Forêts, le directeur interrégional sud-ouest de Météo France et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.